Document - Iran. "Réexamen" d'une condamnation à mort par lapidation. Sakineh Mohammadi Ashtiani
Action complémentaire sur l'AU 211/09, MDE 13/083/2010 - Iran 9 août 2010
ACTION URGENTE
« RÉEXAMEN » D'UNE CONDAMNATION À MORT PAR LAPIDATION
Le 4 août, la Cour suprême a commencé le réexamen de la condamnation à mort de Sakineh Mohammadi Ashtiani. Cette démarche semble uniquement destinée à atténuer les pressions exercées sur les autorités par la communauté internationale en différant la décision relative au choix de la méthode d'exécution. Cette femme est toujours condamnée à être lapidée.
En mai 2006, Sakineh Mohammadi Ashtiania été déclarée coupable d'avoir eu une « relation illicite » avec deux hommes et s'est vu infliger une peine de 99 coups de fouet. Malgré cela, elle a par la suite été reconnue coupable d'« adultère en étant mariée », une accusation qu'elle a niée, et elle a été condamnée à mort par lapidation. Si certaines informations indiquent qu'elle aurait été acquittée du meurtre de son mari, elle est néanmoins maintenue en détention en attendant l'application de sa condamnation. Il n'est toujours pas certain qu'elle ait été déclarée coupable du chef d'accusation distinct de complicité qui pesait également sur elle dans l'affaire du meurtre de son mari.
Aux alentours du 7 juillet, àla suite du tollé international provoqué par la condamnation à mort par lapidation prononcée contre Sakineh Mohammadi Ashtiani, des représentants de l'appareil judiciaire de la ville de Tabriz, dans le nord-ouest de l'Iran, ont écrit au responsable du pouvoir judiciaire du pays, à Téhéran, pour demander la permission d'opter pour une autre méthode d'exécution, à savoir la pendaison.Le 11 juillet, le chef des autorités judiciaires de la province de l'Azerbaïdjan oriental, Malek Ezhder Sharifi, a confirmé que la condamnation à mort par lapidation était maintenue et qu'elle pouvait être appliquée à tout moment sur décision du responsable du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Sadegh Larijani.Le 4 août, la neuvième chambre de la Cour suprême a commencé à réexaminer la peine prononcée contre Sakineh Mohammadi Ashtiani et a accepté d'envisager la possibilité d'un réexamen judiciaire de l'affaire, comme le réclame son avocat.La Cour suprême devrait prendre une décision sur ce dernier point le 15 août ou aux alentours de cette date.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez les autorités à ne pas exécuter Sakineh Mohammadi Ashtiani, que ce soit par lapidation ou par toute autre méthode ;
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demandez-leur de procéder à un réexamen complet de son cas ;
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priez-les instamment d'interdire la lapidation, de promulguer une loi mettant fin à la peine de mort et prohibant la flagellation, et de dépénaliser l'« adultère ».
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 SEPTEMBRE 2010 À :
Guide suprême de la République islamique d'Iran
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street
Tehran, République islamique d'Iran
Courrier électronique : info_leader@leader.ir
ou via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/75/Default.aspx
(1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e champ : votre adresse électronique
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadegh Larijani
Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St.,Vali Asr Ave. south of Serah-e Jomhouri,Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Courrier électronique : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/81/Default.aspx
(1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e champ : adresse électronique)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Secrétaire général du Haut conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh
Pasteur St., Vali Asr Avenue, south of Serah-e Jomhuri
Tehran 1316814737
République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3390 4986
Courrier électronique : bia.judi@yahoo.com (objet : « FAO Mohammad Javad Larijani »)
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 211/09, MDE 13/082/2009, 7 août 2009. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/mde13/082/2009/fr
ACTION URGENTE
« RÉEXAMEN » D'UNE CONDAMNATION À MORT PAR LAPIDATION
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Pendant son procès, Sakineh Mohammadi Ashtiani est revenue sur des « aveux » qu'elle avait formulés lors de l'interrogatoire précédant son procès, affirmant que ceux-ci lui avaient été arrachés sous la contrainte, et elle a nié l'accusation d'adultère. Deux des cinq juges l'ont déclarée non coupable, relevant le fait qu'elle avait déjà été flagellée et ajoutant qu'ils n'avaient pas trouvé dans son dossier les éléments nécessaires pour prouver son adultère. Cependant, les trois autres magistrats, dont celui qui présidait le procès, ont conclu à sa culpabilité en s'appuyant sur « la connaissance du juge », une disposition du droit iranien qui permet aux juges de déterminer de manière subjective et parfois arbitraire si un accusé est coupable ou innocent même en l'absence de toute preuve manifeste ou irréfutable. Ayant été reconnue coupable par la majorité des juges, Sakineh Mohammadi Ashtiani a été condamnée à mort par lapidation.
À la fin du mois de juillet, le gouvernement brésilien a proposé d'accorder l'asile à Sakineh Mohammadi Ashtiani. Décrite comme un geste humanitaire, cette proposition a été rendue publique aux alentours du 1er août et rejetée par l'Iran. Sakineh Mohammadi Ashtiani, elle, l'a acceptée, mais elle n'a aucun moyen d'en bénéficier.
En Iran, la lapidation est la méthode d'exécution prévue pour les personnes reconnues coupables d'« adultère en étant marié ». En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire a ordonné aux juges d'instaurer un moratoire sur les lapidations. Malgré cela, au moins cinq hommes et une femme ont été lapidés jusqu'à ce que mort s'ensuive depuis 2002. En janvier 2009, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Ali Reza Jamshidi, a confirmé que deux exécutions par lapidation avaient eu lieu en décembre 2008 et déclaré que la directive instaurant le moratoire n'avait aucun poids juridique et que les juges étaient donc libres de l'ignorer.
Amnesty International croit savoir qu'au moins sept autres femmes et trois hommes risquent d'être exécutés par lapidation en Iran (voir l'AU 10/09, MDE 13/005/2009, 16 janvier 2009, l'AU 50/09, MDE 13/015/2009, 24 février 2009 et ses mises à jour, ainsi que l'AU 117/09, MDE 13/041/2009, 5 mai 2009). Buali Janfashani et Sarimeh Sajjadi auraient par ailleurs vu leur condamnation à la lapidation confirmée en appel en janvier 2010.
Le 14 juillet, Sajjad Qaderzadeh, le fils de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a été convoqué à la prison centrale de Tabriz. On pense qu'il a été interrogé par des représentants du ministère du Renseignement, qui pourraient l'avoir averti qu'il ne devait plus répondre aux questions sur sa mère.
Le 21 juillet 2010, l'un des avocats de Sakineh Mohammadi Ashtiani, Mohammad Mostafaei, a reçu une convocation lui enjoignant de se rendre à l'antenne du bureau du procureur de la prison d'Evin. Il y est allé le 24 juillet et a été interrogé pendant plusieurs heures avant d'être libéré. Plus tard, cependant, il a de nouveau été convoqué, par téléphone. Le soir même, sa femme et son beau-frère étaient placés en détention à la prison d'Evin. Cette manœuvre avait visiblement pour but de forcer Mohammad Mostafaei à se livrer aux autorités. Son beau-père a été arrêté à son tour le 31 juillet, mais il a été libéré le lendemain. Le beau-frère de Mohammad Mostafaei, Farhad Halimi, a été libéré sur parole le 3 août. La femme de l'avocat a été libérée le 7. À la suite de l'arrestation de sa femme, ayant entendu parler des tentatives des autorités pour l'interpeller lui aussi, Mohammad Mostafaei est entré dans la clandestinité et a fui l'Iran. Il a demandé l'asile à la Turquie le 4 août et a été autorisé à se rendre en Norvège trois jours plus tard.
En juin 2009, la commission du Majlis (Parlement iranien) chargée des affaires juridiques et judiciaires a recommandé la suppression d'une clause autorisant la lapidation dans un nouveau projet de révision du Code pénal en cours d'élaboration au Parlement. Il semble que la version examinée pour approbation par le Conseil des gardiens, qui a pour rôle de vérifier que les lois sont conformes à la Constitution et au droit islamique, ne contienne aucune référence à la peine de lapidation. Il est cependant possible que le Conseil des gardiens rétablisse la clause relative à ce châtiment.
Action complémentaire sur l'AU 211/09, MDE 13/083/2010, 9 août 2010
