ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 14/049/2007 – ÉFAI

5 décembre 2007

Action complémentaire sur l'AU 160/07 (MDE 14/032/2007 du 25 juin 2007) et ses mises à jour (MDE 14/040/2007 du 5 septembre 2007 et MDE 14/045/2007 du 16 octobre 2007) – Peine de mort / Craintes d'exécutions imminentes

IRAK / ÉTATS-UNIS Ali Hassan al Majid (h)

Sultan Hashim Ahmad al Tai (h)

Hussain Rashid al Tikriti (h)

Trois anciens hauts responsables du gouvernement de Saddam Hussein risquent d’être exécutés de façon imminente. Ils sont actuellement détenus par l’armée américaine, mais le Premier ministre irakien Nouri al Maliki a demandé qu’ils soient remis aux autorités irakiennes afin qu’ils puissent être exécutés. Si les autorités américaines acceptent, ces hommes pourraient être exécutés en l’affaire de quelques jours. Selon des informations relayées par des agences de presse, l’armée américaine refuse de les livrer tant qu’elle n’aura pas reçu une « requête valide des autorités irakiennes ».

Le Collège présidentiel et le Premier ministre irakiens sont en désaccord sur la question de savoir si ces exécutions doivent avoir lieu : ils ne partagent pas la même opinion concernant l’application de la Constitution dans de telles affaires.

Le Haut tribunal pénal irakien avait confirmé le 4 septembre la peine capitale prononcée contre ces hommes, qui devaient être exécutés dans les trente jours.

Ces trois anciens hauts responsables du gouvernement de Saddam Hussein ont été condamnés à la peine capitale par le Haut Tribunal pénal irakien à Bagdad, le 24 juin, pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ces accusations sont liées au rôle qu'ils ont joué dans la campagne dite d'Anfal, qui a conduit à la mort, en 1988, de quelque 180 000 Kurdes irakiens.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis le rétablissement de la peine capitale en Irak, en août 2004, de très nombreuses personnes ont été condamnées à ce châtiment et le nombre d'exécutions a rapidement augmenté. Au cours de la seule année 2006, au moins 65 personnes ont été exécutées, bien souvent à l'issue de procédures ne respectant pas les règles d'équité. Cette année, au moins 199 personnes ont été condamnées à mort et 33 exécutions ont eu lieu.

Aux termes de la loi irakienne, les condamnés à mort ont le droit de solliciter une grâce présidentielle. Lorsque la condamnation émane du Haut Tribunal pénal irakien, il est cependant impossible de solliciter une telle mesure de clémence. Cette instance a été créée pour juger les anciens responsables soupçonnés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.

Les procédures se déroulant devant le Haut Tribunal pénal irakien sont systématiquement inéquitables, et des cas d'ingérence de la classe politique irakienne ont été signalés. Dans un précédent procès, les avocats n’ont pas été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l'accusation, dont beaucoup ont refusé de révéler leur véritable identité par crainte de représailles de la part d'insurgés.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

AUTORITÉS AMÉRICAINES :

- priez les autorités américaines de ne pas livrer Ali Hassan al Majid, Sultan Hashim Ahmad al Tai et Hussain Rashid al Tikriti aux autorités irakiennes, car ils risqueraient d’être exécutés de façon immédiate ;

- demandez-leur de veiller à ce qu’aucun autre prisonnier détenu par l’armée américaine en Irak ne soit livré aux autorités de ce pays s’il est condamné à mort ou susceptible de l’être ;

- soulignez qu’un tel acte constituerait une violation du droit international relatif aux droits humains, en particulier de la Convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

AUTORITÉS IRAKIENNES :

- déclarez-vous préoccupé par le fait qu'Ali Hassan al Majid, Sultan Hashim Ahmad al Tai et Hussain Rashid al Tikriti risquent d’être exécutés de façon imminente ;

- dites que vous reconnaissez que les États ont le droit de traduire en justice les responsables présumés de graves infractions, mais soulignez que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie, ainsi que le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

- demandez la commutation de toutes les condamnations à mort, y compris celles prononcées contre ces trois hommes, et priez les autorités de prendre des mesures en vue de l’abolition définitive de la peine capitale ;

- exhortez-les à veiller à ce que tous les procès se déroulant devant le Haut Tribunal pénal irakien soient équitables, et à ce que cette instance cesse de recourir à la peine capitale.

APPELS À :

AUTORITÉS AMÉRICAINES :

Secrétaire d'État américaine :
The Honorable Condoleezza Rice

Secretary of State, U.S. Department of State, 2201 C Street, N.W.

Washington DC 20520, États-Unis

Fax : +1 202 261 8577

Formule d'appel : Dear Secretary of State, / Madame la Secrétaire d’État,

Secrétaire américain à la Défense :
The Honorable Robert M. Gates

Secretary of Defence

1000 Defense Pentagon

Washington DC 20301, États-Unis

Fax : +1 703 697 8339

Formule d'appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Ministre,

AUTORITÉS IRAKIENNES :
Si aucune adresse e-mail n’est fournie, ou si votre courriel vous revient, nous vous invitons à adresser vos appels à l’ambassade d’Irak ou aux représentants diplomatiques de cet État dans votre pays, en demandant qu’ils soient transmis aux personnes suivantes :

Président :

Jalal Talabani

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre :

Nouri al Maliki

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre des Droits humains :

Wijdan Mikhail Salim

Fax : +9641 538 2007

Courriers électroniques : Wj_mohr_min@yahoo.com

Formule d'appel : Your Excellency, / Madame la Ministre,

Ministre des Affaires étrangères :

Hoshyar Zebari

Courriers électroniques : press@iraqmofa.net

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Irak et des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.