AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/149/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, novembre 2002

Embargo : 4 novembre 2002

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS

À l’abri des regards : les violations des droits humains commises par les FDI à Jénine et à Naplouse

Introduction

«Les soldats et les officiers des FDI[Forces de défense d'Israël] ont reçu des ordres clairs : pénétrer dans les villes et les villages qui sont devenus des sanctuaires pour les terroristes ; appréhender et arrêter les terroristes et, surtout, ceux qui les envoient ainsi que ceux qui les financent et les soutiennent ; confisquer les armes qu'ils ont l'intention d'utiliser contre des citoyens israéliens ; découvrir les installations terroristes et les explosifs, ainsi que les laboratoires, les ateliers de fabrication d'armes et les installations secrètes, et les détruire.» Déclaration d'Ariel Sharon, Premier ministre israélien, devant la Knesset (Parlement israélien), 8 avril 2002.

«Quand je suis rentrée chez moi, il ne restait plus rien. Ma maison était complètement détruite ; tout mon quartier a été entièrement détruit.» Témoignage sur le siège du camp par les FDI en avril, recueilli par Amnesty International

auprès d'une femme de quarante ans, habitante du camp de réfugiés de Jénine.

Le 29 mars 2002, les FDI ont lancé une nouvelle vague d'incursions dans des zones d'habitation palestiniennes au cours de l'opération Rempart. Cette offensive faisait suite à une série d'homicides de civils israéliens perpétrés par des groupes armés palestiniens pendant le mois de mars. Selon les FDI, l'objectif de cette opération, à l'instar des incursions précédentes dans les camps de réfugiés au cours du mois de mars et de l'occupation de la Cisjordanie qui a suivi en juin, était de détruire les infrastructures «terroristes». L'opération Remparta démarré par une attaque contre le quartier général du président de l'Autorité palestinienne, Yasser Arafat, à Ramallah. Les FDI sont ensuite entrées, à partir du 1er avril, dans Bethléem, Tulkarem et Qalqiliya, puis elles ont pénétré à Jénine et à Naplouse dans les nuits du 3 et du 4 avril. Ces localités ont été déclarées zones militaires fermées et coupées du monde extérieur ; le personnel médical et les membres d'organisations humanitaires ont notamment été empêchés d'y pénétrer. Jénine a été coupée du monde du 4 au 15 avril et la vieille ville de Naplouse du 3 au 22 avril presque sans interruption. Les FDI ont coupé l'eau et l'électricité dans la plupart de ces localités et elles ont imposé un couvre-feu strict aux habitants. Dans le camp de réfugiés de Jénine ainsi que dans la vieille ville de Naplouse, les zones où les FDI menaient des opérations ont été complètement encerclées par des chars, des véhicules blindés de transport de troupes et des soldats qui en interdisaient l'accès. Les maisons ont été la cible de tirs intenses de missiles depuis des hélicoptères Apache. Dès le premier jour, à Jénine et à Naplouse, les morts n'ont pas pu être inhumés décemment ni les blessés recevoir des soins médicaux. Les corps sont restés dans la rue car les habitants qui se risquaient à sortir pour transporter les morts ou les blessés étaient la cible de tirs. Des chars ont emprunté des ruelles étroites et arraché les murs extérieurs des maisons ; de nombreuses destructions de biens étaient injustifiées et inutiles. Lors d'une opération effrayante et de grande ampleur, les FDI ont démoli, détruit au moyen d'explosifs ou rasé avec des bulldozers un vaste quartier d'habitation du camp de Jénine, en grande partie, semble-t-il, après la fin des combats. Près de 500 Palestiniens ont été tués par les FDI pendant la période de quatre mois, du 27 février à la fin de juin 2002, au cours de laquelle les FDI ont mené deux offensives de grande ampleur et réoccupé la Cisjordanie. Bien que de nombreux Palestiniens aient trouvé la mort au cours d'affrontements armés, un grand nombre des homicides imputables aux FDI semblent avoir été illégaux ; plus de 70 victimes étaient des enfants. Plus de 8000 Palestiniens arrêtés lors de rafles massives menées pendant cette période ont été systématiquement maltraités et plus de 3000 habitations palestiniennes ont été démolies. Le nombre d'Israéliens tués par des groupes armés palestiniens ou par des individus a également augmenté : plus de 250 Israéliens, dont 164 civils, ont été tués pendant les quatre mois précédant la fin de juin ; 32 enfants figuraient au nombre des victimes. Le présent document est la version abrégée d'un rapport consacré aux agissements des FDI à Jénine et à Naplouse entre avril et juin 2002 (index AI : MDE 15/143/02). Il aborde les allégations d'homicides illégaux, l'utilisation de Palestiniens comme boucliers humains pendant les opérations militaires, le recours à la torture et à d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants à l'encontre des personnes arrêtées, la privation de soins médicaux, d'eau et de nourriture, ainsi que les dégâts, pouvant aller jusqu’à la destruction, occasionnés aux infrastructures civiles, à des bâtiments commerciaux, à des édifices historiques ou religieux et à des habitations privées. Amnesty International reconnaît qu'Israël a le droit et le devoir de prendre des mesures pour empêcher les violences illicites. Le gouvernement israélien n’en est pas moins tenu de veiller à ce que les mesures prises pour protéger les Israéliens respectent les droits humains et les principes du droit international humanitaire. En tant que puissance occupante de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza, Israël est tenu de respecter et de protéger les droits humains de tous les habitants de ces régions. Les recherches approfondies menées par Amnesty International avant, pendant et après la période concernée l'ont amenée à conclure que les FDI avaient mené, à Jénine et à Naplouse, des opérations constituant des violations des normes relatives aux droits humains et des principes du droit international humanitaire. Certains des actes commis, qui constituent des violations graves de la quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève), sont des crimes de guerre.

Les homicides illégaux

«Ma famille était à la maison le vendredi 5 avril. Il était environ trois heures, trois heures un quart de l'après-midi. Quelqu'un a frappé à la porte en nous demandant d'ouvrir. Ma sœur Afaf a répondu : "Un moment". Elle l'a dit tout de suite [...]Quand elle est arrivée devant la porte, elle a tendu la main vers la poignée. La porte a explosé en lui arrachant la partie droite du visage [...]Je pense qu'elle a été tuée sur le coup. Nous nous sommes mis à hurler. Les soldats étaient juste derrière la porte, ils ont commencé à tirer sur les murs comme s'ils voulaient nous faire peur. Nous leur avons crié d'appeler une ambulance, mais ils ne nous ont pas répondu.»

Afaf Ali Hassan al Desuqiest l'une des personnes qui ont trouvé la mort après que des membres des FDI eurent utilisé des explosifs pour ouvrir les portes de maisons ou d'immeubles sans avertissement suffisant. Le cas de cette femme de cinquante-neuf ans est l'un des nombreux cas recensés par l'organisation à Jénine et à Naplouse où des personnes ont été tuées ou blessées dans des circonstances laissant à penser qu'elles ont été tuées illégalement, prises délibérément pour cible ou ont trouvé la mort à la suite d'une utilisation disproportionnée de la force ou de graves carences dans la protection des personnes ne participant pas aux combats. À plusieurs reprises, les FDI ont causé la mort de Palestiniens en démolissant des maisons alors que les habitants se trouvaient à l'intérieur. Les soldats se sont fréquemment abstenus d'avertir suffisamment les habitants avant de démolir leurs maisons, ils ont empêché les proches et les voisins de prévenir les habitants, ne leur ont apporté aucune aide ou n'ont pas appelé les secours ou les ambulances et ils ont parfois tiré sur les personnes qui tentaient de venir en aide aux habitants des maisons détruites. Selon des listes établies par les hôpitaux, 54 Palestiniens ont trouvé la mort dans la ville et dans le camp de réfugiés de Jénineà la suite de l'incursion des FDI et au cours des combats qui se sont déroulés du 3 au 17 avril. Au nombre des victimes figuraient sept femmes, trois enfants et six hommes de plus de cinquante-cinq ans. Six d'entre eux avaient été ensevelis sous les décombres de leur maison.

● Le 3 avril, Mundher Muhammad Amin al Hajj,vingt et un ans, qui aurait appartenu à un groupe armé palestinien, a été atteint par des tirs provenant vraisemblablement d'un char israélien. Des professionnels de la santé qui agitaient des drapeaux blancs ont tenté à trois reprises de lui porter secours, mais ils ont été la cible de tirs en provenance des chars. Ils entendaient les appels à l'aide du jeune homme, mais quand ils ont finalement réussi à s'approcher de lui, il était déjà mort.

● Jamal al Sabbagh,trente-trois ans, a été abattu par des membres des FDI après son interpellation le 6 avril. Selon un témoin, il n'était pas armé et ne représentait aucune menace pour les soldats.

● Abd al Karim Yusuf Saadi,vingt-sept ans, et Wadah Fathi Shalabi,trente-sept ans, ont été abattus par les FDI le 6 avril dans une ruelle. Fathi Shalabi, le père de Wadah Shalabi, a décrit dans les termes suivants ce qui s'est passé après que les soldats eurent emmené les hommes dans la ruelle étroite : «J'ai entendu[un soldat] dire en hébreu :"Tue-les, tue-les" et l'autre soldat a pris son arme et nous a arrosés de balles. Il a tiré de la gauche vers la droite, Abd al Karim a d'abord été touché, puis Wadah. Je ne sais pas comment j'ai échappé aux tirs, mais dès que j'ai entendu les coups de feu, je me suis jeté par terre. Le corps de mon fils reposait sur le mien, j'ai senti quelque chose d'humide et j'ai vu que c'était du sang. J'ai compris que mon fils avait été touché, je suis resté immobile et j'ai fait le mort.» Les corps des deux hommes sont restés neuf jours dans la ruelle. Les FDI ont affirmé que l'un d'entre eux portait une ceinture d'explosifs sans en apporter la preuve.

● Jamal Fayed,un handicapé de trente-huit ans, a été tué le 11 avril par l'effondrement d'un mur quand sa maison a été démolie par un bulldozer. Alors que les soldats se préparaient à détruire la maison, les proches de cet homme leur avaient montré sa carte d'identité qui prouvait qu'il était paralysé et ne pouvait sortir sans aide. Les soldats ont refusé de les aider et un bulldozer s'est approché de la maison. La famille a hurlé au conducteur de s'arrêter, mais il n'en a pas tenu compte. Jamal Fayed, bloqué dans la maison, a été tué.

● Ahmad Yusuf Ghazawi, six ans, et son frère Jamil,douze ans, ont été tués, le 21 juin, par un obus tiré d'un char des FDI. Ces deux enfants étaient sortis pour acheter des bonbons après l'annonce par les FDI de la levée du couvre-feu. Le tir a été effectué sans sommation. Les faits ont été partiellement filmés. Les FDI ont annoncé l'ouverture d'une enquête dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques.

Au moins 80 Palestiniens ont été tués par les FDI à Naplouseentre le 29 mars et le 22 avril. Sept femmes et neuf enfants sont au nombre des victimes.

● Rasha Fayez Fraitekh,quarante-sept ans, et sa sœur Zaha,trente-sept ans, ont trouvé la mort, le 3 avril, à la suite d'un tir de missile qui a atteint leur maison.

● Mahmud Rawhi al Ukkeh,quarante-deux ans, qui avait regardé par la fenêtre, derrière un rideau, a été abattu le 4 avril à l'intérieur de sa maison par un tireur embusqué des FDI.

● Le 6 avril, une maison de la qasbah(vieille ville) de Naplouse, détruite par les FDI au moyen d'un bulldozer, s’est effondrée sur 10 membres d'une même famille. Huit membres de la famille al Shubi,dont trois enfants, leur mère enceinte et leur grand-père âgé de quatre-vingt-cinq ans, ont été tués. Les FDI avaient de toute évidence négligé de s'assurer que la maison était vide avant de la démolir.

Pratiquement aucun de ces homicides n'a fait l'objet d'une enquête approfondie et impartiale. Le fait de ne pas mener d'enquête idoine sur les cas d'homicides commis dans des circonstances peu claires ni sur ceux qui sont manifestement illégaux crée un climat dans lequel les membres des FDI pensent qu'ils peuvent commettre de tels homicides en toute impunité. Les homicides illégaux constituent une violation du droit à la vie énoncé à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel Israël est partie. Amnesty International estime que certaines de ces atteintes au droit à la vie peuvent être considérées comme des «homicides intentionnels»et comme «le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé»,au sens de l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève qui traite des «infractions graves»à la convention, lesquelles sont des crimes de guerre.

L'utilisation de Palestiniens pour des opérations militaires ou comme boucliers humains

Tant à Jénine qu'à Naplouse, les FDI ont systématiquement contraint des Palestiniens à participer aux opérations militaires ou à servir de boucliers humains. Des hommes aussi bien que des femmes ont été utilisés à cette fin. Dans la plupart des cas, les FDI détenaient un Palestinien pendant plusieurs jours et l'obligeaient à procéder à des fouilles dans le camp, ce qui mettait sa vie en grand danger.

● Faisal Abu Sariya,un enseignant de quarante-deux ans, a déclaré à Amnesty International qu'il avait été contraint d'accompagner pendant deux jours des membres des FDI lors d'opérations militaires à Jénine et qu'il avait été utilisé comme bouclier humain. Il affirme avoir été battu et maltraité de diverses manières par les soldats et avoir reçu une balle dans le genou alors qu'il servait de bouclier humain. Il n’a pas bénéficié de soins médicaux pour cette blessure.

L'utilisation de Palestiniens comme boucliers humains ou pour mener des opérations militaires a fait l'objet d'une requête introduite devant la Haute Cour israélienne en mai 2002. Celle-ci émanait de sept organisations de défense des droits humains qui voulaient empêcher les FDI d'utiliser des civils palestiniens comme boucliers humains. Les autorités ont répondu que l'armée avait interdit à l'ensemble de ses membres d'utiliser des boucliers humains (elles n'ont toutefois ni reconnu ni démenti l'existence de cette pratique désignée par les FDI sous le nom de «méthode du voisin») et qu'une enquête interne allait être effectuée sur les questions abordées dans la requête. Au vu de cette réponse, la Haute Cour a décidé de ne pas émettre d'injonction. Elle a toutefois demandé aux autorités de lui soumettre le texte des ordres donnés, ce qu'elles n'avaient toujours pas fait au moment de la rédaction du présent rapport. L'utilisation de Palestiniens comme boucliers humains pendant les opérations militaires n'a pas cessé. L'article 51 de la Quatrième Convention de Genève interdit à la puissance occupante d'obliger des personnes protégées à prendre part à des opérations militaires. L'article 28 prohibe l'utilisation de personnes protégées comme boucliers humains. L'article 147 classe parmi les «infractions graves[...] le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé». Cette pratique constitue donc également un crime de guerre.

Le recours à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre des personnes placées en détention arbitraire

Les FDI ont systématiquement maltraité, et dans certains cas torturé, les Palestiniens arrêtés lors de rafles massives d'hommes de quinze à cinquante-cinq ans pendant l'occupation des villes et des camps de réfugiés. La plupart des prisonniers ont été humiliés et beaucoup ont été insultés. Un grand nombre d'entre eux ont décrit un traitement s'apparentant à des actes de torture, dans la plupart des cas sous la forme de coups de crosse de fusil assenés au hasard. À Jénine,à l’issue d’une rafle, les hommes de moins de cinquante-cinq ans ont été séparés des femmes, des enfants et des hommes plus âgés. Ils ont été obligés de se déshabiller pour ne garder que leurs sous-vêtements et ont eu les yeux bandés et les mains attachées par des menottes. Beaucoup se sont plaints d'avoir été maltraités et certains ont affirmé qu'on les avait battus ; un détenu est mort des suites de coups. Les prisonniers ont été emmenés à Bir Saadeh où ils auraient été forcés de rester accroupis, la tête baissée, pendant de longues périodes. On ne leur aurait pas donné de nourriture pendant les premières vingt-quatre heures de leur détention et la distribution d'eau n'était pas systématique. La plupart des détenus se sont plaints du manque de couvertures alors que les nuits étaient froides, ainsi que de l'absence de toilettes ou de l'accès limité à celles-ci. Après leur libération, des hommes ont dû marcher pendant plusieurs kilomètres, souvent sans vêtements et sans chaussures.

● Amer Muhammad Abd al Karim,vingt-quatre ans, a été arrêté, le 9 avril 2002, dans le camp de réfugiés de Jénine. Voici son récit : «Ils ont commencé à nous frapper sur le corps et la poitrine à coups de crosse de fusil[...] Nous étions tous rassemblés en sous-vêtements et il faisait froid. Quand nous avons réclamé des couvertures, ils nous ont battus et ils ne nous ont pas donné d'eau.»

A Naplouse aussi,des rafles massives ont eu lieu, et les personnes arrêtées à ces occasions ont décrit les mêmes actes de torture et mauvais traitements. Immédiatement après leur interpellation, les détenus ont été emmenés au centre de détention temporaire de Shomron. Ceux qui se sont entretenus avec les représentants d'Amnesty International ont affirmé que ce centre de détention était surpeuplé, que la nourriture et l'eau étaient insuffisantes et qu'on les avait parfois empêchés d'utiliser les toilettes. Ils se sont également plaints d'avoir été battus au moment de leur arrestation et par la suite.

● Maher Musa Hussain al Naqib,vingt-cinq ans, souffrant d'une paralysie des membres inférieurs, a décrit dans les termes suivants la manière dont il a été traité par des soldats des FDI qui étaient entrés chez lui le 16 avril : «[Les soldats] ont essayé de me soulever par les aisselles. En même temps[...] ils me donnaient des coups de poing et de pied ainsi que de crosse de fusil sur le bas des jambes, les mains, la poitrine et la nuque. Ils ne cessaient pas de me dire de me mettre debout et comme je n'y parvenais pas, ils me frappaient. Ils ont fini par me jeter par terre et se sont mis à me donner des coups de pied à la tête et sur tout le corps[...] le soldat m'a poussé dans les escaliers et j'ai perdu connaissance.»

L'article 7 du PIDCP, auquel il ne peut en aucun cas être dérogé, prohibe le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Israël a également ratifié la Convention contre la torture qui dispose : «Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture» (art. 2-b). Cette convention prévoit également l'ouverture d'enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements (art. 12). L'article 147 de la Quatrième Convention de Genève dispose que «la torture ou les traitements inhumains[...] la détention illégale[d'une personne protégée et le fait] de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention»constituent des infractions graves à la convention et, par conséquent, des crimes de guerre.

Le blocage de l'assistance médicale et humanitaire

Tant à Jénine qu'à Naplouse, les FDI ont empêché le personnel des organisations médicales et humanitaires de pénétrer dans les zones affectées même après la fin apparente des combats. Le personnel médical s'est vu refuser l'accès au camp de réfugiés de Jéninependant près de onze jours, du 4 au 15 avril 2002. Entre le 9 et le 14 avril, on a compté jusqu'à cinq ambulances et médecins du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi que six ambulances du Croissant rouge palestinien qui attendaient l'autorisation de pénétrer dans le camp. Les FDI ont pris des ambulances pour cible ou ont tiré des coups de semonce autour d'elles. Les chauffeurs ont été harcelés ou arrêtés. Des blessés sont restés sans soins des heures durant ou ont été soignés dans des domiciles privés, et des cadavres sont restés plusieurs jours dans la rue ou à l'intérieur des maisons. Plusieurs personnes seraient mortes dans des circonstances laissant à penser que leur décès résultait, directement ou indirectement, de l'absence de soins médicaux. Dans deux cas sur lesquels s'est penchée Amnesty International, le retard dans l'accès aux soins médicaux aura des conséquences à long terme pour les blessés.

● Atiya Hassan Abu Irmaila,quarante-quatre ans, a été abattu d'une balle dans la tête à son domicile le 5 avril par les FDI. Les tentatives désespérées de ses proches pour appeler une ambulance n'ont pas abouti. La famille ne pouvait même pas quitter la maison pour annoncer le décès d'Atiya Abu Irmaila à ses proches. Le corps de cet homme est resté dans la maison pendant sept jours.

Aucune ambulance n'a été autorisée à circuler dans la région de Naplouseentre le 3 et le 8 avril et les services médicaux ont été fortement limités jusqu'au 19 avril. Dans certains cas, les FDI n'autorisaient pas les ambulanciers à répondre aux appels ; quand l'autorisation était obtenue, les ambulances étaient parfois retenues pendant plusieurs heures aux barrages, même lorsqu'elles transportaient des personnes gravement malades. Entre le 3 et le 21 avril, les FDI ont pris à maintes reprises pour cible des ambulances qui avaient répondu à des appels. Dans quatre cas au moins, les FDI ont intercepté des ambulances et obligé les ambulanciers à se déshabiller. Pendant ce temps, des Palestiniens sont morts sans avoir reçu de soins médicaux et des corps en décomposition n'ont pu être inhumés.

● Muhammad Ramadan Mahmud Saqa,qui conduisait une ambulance du Croissant rouge palestinien, a affirmé que, le 8 avril, son véhicule avait été la cible de tirs alors qu'il se trouvait non loin de l'usine de savon de Kanaan pour répondre à un appel.

● Suna Hafez Sabreh,trente-cinq ans, a été grièvement blessée par balle le 7 avril alors qu'elle fermait la porte de sa maison. Sa famille a appelé une ambulance qui n'a pas pu se rendre sur place parce qu'elle a été, une fois au moins, la cible de tirs. Quand une ambulance est enfin arrivée deux jours plus tard, l'état de santé de Suna Sabreh s'était considérablement dégradé. Cette femme a subi par la suite cinq opérations chirurgicales.

Le 12 avril 2002, l'organisation israélienne HaMoked(Centre pour la défense de l'individu) a introduit une requête devant la Haute Cour en vue de savoir pourquoi le ministre de la Défense n'avait pas envoyé l'unité spéciale de secours pour «rechercher et localiser toutes les personnes ensevelies vivantes sous les décombres dans le camp de réfugiés de Jénine et les sauver». Dans son arrêt, la Haute Cour a conclu : «La loi et la moralité justifient que l’on envoie l'unité de secours.»La requête a toutefois été rejetée après que le conseiller du ministère de la Défense eut annoncé que «l'unité allait tenter de retrouver des gens». Amnesty International n'a reçu aucune information indiquant que l'unité de secours des FDI avait pénétré dans le camp de réfugiés de Jénine à la suite de la décision rendue le 14 avril. Aux termes de la Quatrième Convention de Genève, les États sont tenus de respecter et de protéger les blessés (art. 16), de permettre l'évacuation des blessés et des malades hors des zones assiégées et le passage du personnel médical à destination de ces zones (art. 17) ainsi que l'approvisionnement de la population des zones assiégées en vivres et produits médicaux (art. 55). L'entrave aux déplacements et la prise pour cible du personnel médical contreviennent à l'interdiction du «fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé»énoncée à l'article 147 de cette Convention. Ils constituent donc une infraction grave à la Convention et, par conséquent, des crimes de guerre.

Les démolitions de maisons et les destructions de biens

«C'est la dévastation totale, il ne reste aucune maison debout, comme si quelqu'un avait écrasé au bulldozer toute une localité. Si par hasard il y avait des gens à l'intérieur d'une maison, ils n’ont pas pu survivre[...] Il ne reste que des décombres au milieu desquels les gens marchent hébétés. On sent l'odeur de la mort sous les gravats.»

C'est en ces termes qu'un délégué d'Amnesty International a décrit la situation dont il a été témoin dans le camp de réfugiés de Jénine, quelques minutes après la levée du blocus par les FDI, le 17 avril 2002. Les représentants de l'organisation qui ont constaté les conséquences des démolitions de maisons palestiniennes, particulièrement à Jénine, ont conclu que ces destructions généralisées n'étaient pas une nécessité militaire absolue. Les FDI qui ont pénétré dans Jénine et Naplouse ont fait passer des chars et des bulldozers dans des rues étroites, arrachant au passage les façades des maisons. Des façades d'immeubles ont également été arrachées dans des rues plus larges. Dans le quartier de Hawashin et dans des quartiers voisins du camp de réfugiés de Jénine, 169 immeubles regroupant 374 appartements ont été détruits au moyen de bulldozers, dans la plupart des cas après la fin des combats. Plus de 4000 personnes se sont retrouvées sans abri. Tant à Jénine qu'à Naplouse, les FDI ont parfois détruit des maisons alors que les habitants se trouvaient à l'intérieur. Les soldats n'ont pas donné d'avertissement suffisant, voire n'ont pas prévenu les habitants, avant de démolir les maisons ; ils n'ont pris aucune mesure pour sauver les personnes ensevelies sous les décombres et ont empêché d'autres habitants de les rechercher. Amnesty International a recueilli des informations sur trois cas de démolition ayant entraîné la mort de 10 personnes. Selon les listes de victimes de Jénine dressées par les hôpitaux, six autres personnes sont mortes après avoir été écrasées par des gravats.

● Une femme de quarante ans habitant le quartier de Saha à Jénine a raconté comment sa maison avait été démolie entre le 10 et le 13 avril : «Quand j'ai entendu le bulldozer, nous avons fait sortir les enfants par une fenêtre et je suis partie[...] Nous sommes partis sans chaussures, je n'avais rien, même pas un foulard. Nous sommes simplement partis en courant[...] Quand je suis rentrée chez moi, il ne restait plus rien. Ma maison était totalement détruite ; tout mon quartier a été entièrement détruit. Il y avait environ 60 maisons, il ne reste rien[...] J'ai tout perdu. Pourquoi notre famille[a-t-elle été prise pour cible] ?»

Au cours des opérations militaires, des immeubles commerciaux ainsi que des édifices religieux, culturels et des bâtiments administratifs ont été détruits sans nécessité militaire absolue. Naplouse a particulièrement souffert de ce type de destructions. Amnesty International a également recensé des cas de destructions volontaires, voire de pillages, de biens privés à l'intérieur d'appartements ou de maisons occupés par les FDI. En septembre, le gouvernement israélien a annoncé que des poursuites avaient été engagées à l'encontre de 35 soldats coupables d'actes de vandalisme et de pillage. Les nombreux cas de vandalisme et de pillage imputables à des unités des FDI dans plusieurs villes laissent à penser que certains de ces actes, qui constituent une violation du droit international humanitaire, ont pu être autorisés ou tolérés par les autorités israéliennes ou par les commandants des FDI. L'article 33 de la Quatrième Convention de Genève prohibe les châtiments collectifs, comme la démolition de maisons : «Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.»Cet article prohibe également le pillage et les mesures de représailles à l'égard des personnes protégées et de leurs biens. L'article 53 de la Quatrième Convention de Genève dispose : «Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'État ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.»En novembre 2001, dans ses observations formulées à l'issue de l'examen du rapport présenté par Israël, le Comité contre la torture a déclaré que la politique israélienne de bouclage et les démolitions de maisons palestiniennes «pouvaient, dans certains cas, constituer une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant»et une violation de l'article 16 de la Convention des Nations unies contre la torture. L'article 147 de la Quatrième Convention de Genève énumère parmi les infractions graves à la convention «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire». Ces actes constituent, par conséquent, un crime de guerre.

Conclusion

Amnesty International recense depuis de nombreuses années les violations graves des droits humains commises par les forces armées israéliennes : homicides illégaux, actes de torture et autres mauvais traitements, détention arbitraire, procès inéquitables, châtiments collectifs et notamment bouclages de zones et démolitions de maisons, destructions de biens injustifiées et nombreuses, bannissements, traitement discriminatoire des Palestiniens par rapport aux colons israéliens. Bon nombre de ces violations sont perpétrées de manière systématique et constituent l’application d'une politique gouvernementale ; certaines, comme les homicides ciblés ou les bannissements, appliquent une politique annoncée publiquement. Ces violations répondent à la définition des crimes contre l'humanité aux termes du droit international. Amnesty International estime que certains des agissements des FDI exposés dans le présent rapport constituent des infractions graves à la Quatrième Convention de Genève et des crimes de guerre. C'est notamment le cas de certains homicides illégaux décrits dans le présent rapport, du recours à la torture et aux mauvais traitements à l'encontre des détenus, de la destruction injustifiée de biens après la fin des opérations militaires, du blocage des ambulances et de la privation d'aide humanitaire ainsi que de l'utilisation de civils palestiniens pour mener des opérations militaires. Amnesty International a également condamné les attaques menées par des Palestiniens contre des civils israéliens qu'elle considère comme des crimes contre l'humanité. Les homicides délibérés de civils par des membres de groupes armés palestiniens ou par des individus sont très répandus, systématiques, et perpétrés dans le cadre d'une politique déclarée consistant à prendre des civils pour cible. Ils correspondent donc à la définition des crimes contre l'humanité aux termes du droit international. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont parmi les crimes les plus graves relevant du droit international ; ils constituent des atteintes à l'humanité dans son ensemble. Il incombe donc à la communauté internationale de traduire en justice les responsables de tels agissements. Cette opinion est reflétée dans le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en juillet 1998, qui réaffirme que les crimes les plus graves, touchant l'ensemble de la communauté internationale, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. Il revient en premier lieu aux autorités israéliennes de traduire en justice les auteurs de violations graves et notamment de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Cependant, toutes les parties contractantes aux Conventions de Genève sont particulièrement tenues, aux termes de l'article 146 de la Quatrième Convention de Genève, de rechercher les auteurs présumés d'infractions graves ou ceux qui ont donné l'ordre de les commettre et de les déférer à leurs propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité et quel que soit le lieu où ces infractions ont été commises. Elles peuvent aussi les remettre pour jugement à une autre partie contractante. Toutes les procédures contre ces personnes doivent être menées conformément aux normes internationales d'équité. Amnesty International a demandé instamment que la peine de mort ne soit pas infligée aux personnes reconnues coupables de tels crimes. La communauté internationale, les gouvernements et les organisations du monde entier, ainsi que les individus, s'intéressent de près à la situation dans les territoires palestiniens occupés. À mesure que le conflit se poursuivait et que la situation des droits humains se détériorait, il est apparu de plus en plus clairement que la paix et la sécurité ne pourraient être instaurées dans la région que lorsque les droits humains seraient respectés. L'incapacité à réaliser le changement ne résulte pas d'un manque de sensibilisation ni d'une absence de volonté de la plupart des membres de la communauté internationale. Des déclarations ont été faites et des résolutions ont été adoptées par les Nations unies, par l'Union européenne et la Ligue des États arabes, entre autres organisations intergouvernementales. Des délégations ont été envoyées dans la région et des plans de paix présentés. Toutes les tentatives en vue de mettre un terme aux violations des droits humains et d'installer un système de protection internationale en Israël et dans les Territoires occupés, notamment au moyen d'observateurs dotés d'un mandat clair dans le domaine des droits humains, ont été réduites à néant par le refus du gouvernement israélien. Ce refus a souvent bénéficié du soutien des États-Unis : ceux-ci, en qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, sont en mesure de démontrer leur soutien à Israël en opposant leur veto aux résolutions du Conseil de sécurité. Amnesty International estime que la communauté internationale doit impérativement cesser d'être le témoin inefficace des violations graves qui continuent d'être perpétrées en Israël et dans les Territoires occupés et qu'elle doit plutôt prendre sans délai des mesures positives et appropriées.

Recommandations

Amnesty International recommande au gouvernement israélien de :

● veiller à ce que les opérations des FDI soient menées dans le respect absolu des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire ;

● ordonner des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur toutes les allégations de violations des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire, y compris celles exposées dans le présent rapport, et en rendre les conclusions publiques ;

● coopérer avec les enquêtes menées par les Nations unies ;

● traduire en justice les responsables présumés de violations graves des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;

● accorder sans délai une réparation idoine aux victimes de violations graves des droits humains ou du droit humanitaire ;

● respecter et protéger les droits humains de toutes les personnes vivant dans les Territoires occupés, sans discrimination ;

● inclure les pratiques des autorités israéliennes dans les Territoires occupés dans tous les rapports adressés aux organismes des Nations unies chargés de surveiller l'application des traités relatifs aux droits humains ;

● faire le nécessaire, dans les plus brefs délais, pour empêcher les FDI de contraindre les Palestiniens à participer à des opérations militaires ou à servir de boucliers humains, et prendre des mesures contre tout soldat ou commandant militaire qui se livre à de telles pratiques ou les autorise;

● remplir ses obligations découlant du droit international en veillant à ce que le personnel médical et les ambulances soient en mesure de remplir leur tâche sans retard indu et en leur permettant de se déplacer en toute sécurité ;

● garantir l’acheminement en toute sécurité des approvisionnements médicaux et humanitaires ;

● mettre immédiatement un terme à l'utilisation de la force meurtrière pour faire respecter le couvre-feu ;

● mettre un terme aux châtiments collectifs et notamment aux démolitions de maisons, aux bouclages et aux couvre-feux ainsi qu'aux coupures d'eau et d'électricité ;

● mettre un terme au recours à la torture et aux mauvais traitements à l'encontre des détenus ;

● mettre un terme à la détention administrative et libérer tous les détenus administratifs à moins qu'ils ne soient déférés à la justice pour une infraction pénale prévue par la loi et jugés conformément aux normes internationales d'équité ;

● accepter la présence dans les Territoires occupés d'une mission d'observateurs internationaux avec une forte composante dans le domaine des droits humains.

Amnesty International exhorte l'Autorité palestinienne à :

● prendre toutes les mesures possibles pour empêcher tout individu relevant de sa juridiction d'attaquer des civils ou de porter atteinte à leur sécurité.

Amnesty International exhorte les groupes armés palestiniens à :

● respecter les principes fondamentaux du droit international qui prohibent l'homicide de civils ;

● mettre un terme à l'utilisation d'enfants pour des opérations armées.

Amnesty International exhorte les membres de la communauté internationale à :

● mettre immédiatement un terme à la vente ou au transfert au profit des forces armées israéliennes de matériel militaire utilisé pour commettre des violations des droits humains, tant que la garantie n'aura pas été obtenue que cet équipement ne servira pas à commettre des violations des droits humains ou du droit international humanitaire ;

● veiller à ce qu'Israël respecte ses obligations en matière de droits humains et de droit international humanitaire, et plus particulièrement les obligations en tant que puissance occupante qui lui incombent en vertu de la Quatrième Convention de Genève ;

● veiller à ce que les droits humains soient au centre de toute négociation et de tout accord intérimaire ainsi que d'un éventuel accord final ;

● traduire en justice tout individu se trouvant sur leur territoire et soupþonné de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou d'actes de torture ;

● prendre des mesures pour mettre en place dans les Territoires occupés une mission d'observateurs internationaux dotée d'une forte composante en matière de droits humains.