ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030447 – MDE 16/013/2003
Action complémentaire sur l’AU 45/02 (MDE 16/005/02 du 13 février 2002) et ses mises à jour (MDE 16/016/02 du 30 octobre 2002 et MDE 16/001/2003 du 9 janvier 2003)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS / PROCÈS INIQUE

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Londres, le 10 juillet 2003

Au mois de juin dernier, à la suite d’un pourvoi, la Cour de cassation a infirmé la condamnation à mort prononcée en janvier contre Raed Muhammad Hijazi par la Cour de sûreté de l'État. Elle a également renvoyé l’affaire devant cette même juridiction. Selon les informations recueillies, la Cour de cassation a notamment considéré que la Cour de sûreté de l’État n’avait pas respecté les procédures en vigueur en rendant un jugement qui ne tenait pas compte du précédent arrêt de la Cour de cassation dans ce dossier. Celle-ci aurait, en outre, demandé à la Cour de sûreté de l’État d’étudier la question de savoir si Raed Muhammad Hijazi n’aurait pas dû bénéficier d’une grâce royale en 1999.

Amnesty International a fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les informations selon lesquelles cet homme a été condamné à mort à l’issue d'un procès inique, sur la base d’« aveux » apparemment obtenus sous la torture.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International a déploré à maintes reprises que la Cour de sûreté de l'État, qui fonctionne presque systématiquement avec des juges et un procureur militaires, n'offre pas les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité que les juridictions de droit commun. En 1994, le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'est déclaré préoccupé par le fait que « la Cour de sûreté de l'État continue à jouir de pouvoirs spéciaux », et a recommandé au gouvernement de songer à son abolition.

Depuis le début de l'année, deux personnes au moins ont été exécutées en Jordanie et 13 autres ont été condamnées à mort.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– demandez instamment que Raed Muhammad Hijazi soit rejugé par un tribunal de droit commun et qu'il bénéficie d'un procès conforme aux normes internationales d’équité ;

– rappelez aux autorités jordaniennes que les « aveux » obtenus sous la contrainte ne peuvent être retenus à titre de preuve ;

– exhortez les autorités à ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles Raed Muhammad Hijazi a été torturé ;

– reconnaissez que les États ont non seulement le droit mais aussi le devoir de traduire en justice ceux qui commettent ou projettent de commettre des crimes violents, mais soulignez qu’ils doivent le faire dans le respect des normes internationales d’équité.

APPELS À :

Président de la Cour royale :
Dr Fayez Tarawneh
Chief of the Royal Court

P.O. Box 80, Amman

Jordanie

Télégrammes : Chief of the Royal Court, Amman, Jordanie
Fax : + 962 6 463 1452
Formule d'appel : Dear Dr Tarawneh, / Monsieur,

COPIES À :

La reine Rania, présidente de la Commission royale des droits humains :
Her Majesty Queen Rania

President of the Royal Commission on Human Rights

Office of her Majesty the Queen

Royal Palace, Amman

Jordanie

Formule d’appel : Your Majesty / Madame, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Jordanie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 21 AOÛT 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.