AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : POL 10/03/97

DOCUMENT EXTERNE

Londres, 18 juin 1997

EMBARGO

18 juin 1997

00 h 01 GMT

Principaux événements survenus depuis la rédaction du Rapport annuel 1997 d'Amnesty International

Principaux événements survenus

entre janvier et avril 1997

AFRIQUE page 3

La région des Grands Lacs 3

AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT page 5

Algérie 5

Autorité palestinienne 5

Égypte 6

Iran 6

Israël et Territoires occupés 7

AMÉRIQUES page 8

Colombie 8

États-Unis 8

Guatémala 9

Mexique 9

Pérou 10

ASIE/PACIFIQUE page 11

Cambodge 11

Chine 11

Hong Kong 12

Indonésie et Timor oriental 13

Myanmar 13

EUROPE page 15

Albanie 15

Fédération de Russie 15

République fédérative de Yougoslavie 16

Turquie 16

AFRIQUE

Principaux événements survenus entre janvier et avril 1997

La région des Grands Lacs

Dans un rapport publié en janvier, Amnesty International a souligné la gravité de la situation en Afrique centrale et dans une partie de l'Afrique de l'Est, où le sort des réfugiés ne fait qu'empirer. L'Organisation s'est déclarée extrêmement préoccupée par la manière dont les autorités régionales traitent les réfugiés et par la poursuite des massacres au Burundi, au Rwanda et au Zaïre. Une escalade de la violence imputable aux groupes armés d'opposition au Zaïre est également à craindre en l'absence de mesures de prévention efficaces.

Les gouvernements et les groupes armés de la région ont contraint les réfugiés à rentrer chez eux, contre leur gré et au péril de leur vie, leur unique souci étant de respecter des délais arbitrairement fixés pour évacuer les camps. Bien souvent, la communauté internationale s'est abstenue de protester immédiatement et fermement contre ces expulsions. Des milliers de réfugiés rwandais et burundais et de Zaïrois déplacés seraient ainsi morts de faim et de maladie ou auraient été victimes d'homicides arbitraires et délibérés dans l'est du Zaïre.

À maintes reprises, Amnesty International a exhorté les gouvernements de la région à mettre fin à tous les renvois forcés vers le Burundi, le Zaïre et le Rwanda. Elle leur a demandé de ne pas favoriser les rapatriements vers ces pays tant qu'un examen indépendant de la situation des droits de l'homme n'aurait pas permis d'établir que les retours pouvaient s'effectuer sans danger. Elle a également insisté auprès des autorités pour qu'elles veillent à ce que les réfugiés soient protégés contre toute nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.

Début janvier, l'expulsion du camp tanzanien de Kitale de deux groupes de réfugiés burundais, l'un composé d'au moins 48 personnes et l'autre de 126, s'est soldée par une tragédie. Sur le groupe de 126 personnes, seules quatre semblent avoir réussi à s'enfuir. Tous les autres réfugiés ont été sommairement exécutés par les forces de sécurité burundaises peu après leur retour. Par ailleurs, parmi les centaines de personnes tuées au Rwanda début 1997 figuraient des réfugiés rentrés au pays.

Au mois de mars, Amnesty International a lancé un appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il mette en place une commission chargée d'enquêter sur les milliers d'atrocités dénoncées dans l'est du Zaïre. Au cours de ces derniers mois, les soldats zaïrois abandonnant la région du Kivu se sont livrés à des pillages, des viols et des meurtres quasiment en toute impunité. Les habitants de nombreuses villes et de nombreux villages vivaient constamment dans la peur d'être les prochaines victimes de ces violations des droits de l'homme.

Selon certaines informations, des groupes armés d'opposition, et notamment l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre, se sont rendus responsables de très nombreux homicides arbitraires et délibérés de réfugiés hutu burundais et rwandais et de Hutu zaïrois qui n'étaient pas armés.

La manière dont se sont déroulés les premiers procès au Rwanda a fait naître de sérieux doutes quant à leur équité et la crainte de voir un grand nombre de personnes exécutées dans un proche avenir à l'issue de procès iniques. Plus de 15 accusés ont été condamnés à mort. Étant donné la complexité de ces procès, la gravité des crimes jugés et la sévérité de la peine encourue, le fait de confier ces affaires à des magistrats peu qualifiés, susceptibles de ne pas être impartiaux, risque fort d'entraver la bonne administration de la justice.

AFRIQUE DU NORD/MOYEN ORIENT

Principaux événements survenus entre janvier et avril 1997

Algérie

Plus de 500 personnes ont été tuées au cours des trois premiers mois de l'année dans des attaques lancées par des groupes armés et dans des opérations "antiterroristes" menées par les forces de sécurité et les milices. Pendant le mois du ramadan, plus de 200 personnes, parmi lesquelles des femmes et des enfants, ont été massacrées et mutilées dans les zones rurales ou ont trouvé la mort dans des attentats à la voiture piégée.

Les autorités algériennes ont imputé ces meurtres, y compris le massacre des familles de membres ou de sympathisants de l'Armée islamique du salut (AIS, branche armée du Front islamique du salut), aux groupes armés, tels que le Groupe islamique armé (GIA). Cependant, certaines sources affirmaient que plusieurs de ces massacres avaient été perpétrés par les milices et/ou les forces de sécurité.

Ces dernières ont tué plus de 200 personnes dans des opérations "antiterroristes". Parmi les victimes figuraient notamment deux femmes et deux jeunes enfants, tués en février dans un immeuble du centre d'Alger en même temps que quatre hommes soupçonnés d'appartenir à un groupe armé.

En janvier a été adopté un décret qui réglemente les activités des milices armées par le gouvernement. Amnesty International, qui avait appelé au démantelement de toutes les milices civiles, demeure préoccupée par ce décret en vertu duquel des groupes de civils en armes seront autorisés à conduire des opérations de sécurité. Seuls les agents de la force publique ayant la formation nécessaire et soumis à l'obligation de répondre de leurs actes devraient se voir confier ce type d'opérations.

Autorité palestinienne

Au début de 1997, deux nouveaux détenus sont morts après avoir été torturés. Le ministre de la Justice, Freih Abu Meddein, a condamné publiquement au mois de mars les horribles tortures auxquelles avait été soumis Yusef al Baba. Des membres des services de renseignements militaires et des fonctionnaires haut placés à Naplouse ont par la suite été arrêtés.

Une délégation d'Amnesty International a visité les territoires relevant de l'Autorité palestinienne au mois de mars et a noté que le respect des droits de l'homme s'était amélioré depuis l'année dernière. Selon des représentants de l'Autorité palestinienne, le président Arafat avait publié des directives contre la torture et établi de nouveaux réglements afin de définir précisément les domaines de compétence des services de sécurité palestiniens et d'interdire à quiconque hormis la police d'interroger les détenus de droit commun. Les délégués ont également reçu l'assurance que les personnes arrêtées pour des infractions non politiques étaient désormais autorisées à entrer immédiatement en contact avec leur famille.

Depuis les attentats-suicides du mois de mars, l'Autorité palestinienne a fait l'objet de pressions, principalement de la part d'Israël et des États-Unis, pour arrêter les « terroristes ». Cependant, tous les efforts accomplis pourraient être compromis si la communauté internationale continue à fermer les yeux sur les atteintes aux droits de l'homme commises au nom de la lutte contre le « terrorisme ».

Égypte

Au cours des trois premiers mois de l'année 1997, le nombre de meurtres de civils attribués à des membres de groupes armés islamistes a augmenté de manière alarmante. Au total, trois attentats ont causé la mort de 26 civils, dont 22 au moins étaient des chrétiens coptes. De vastes opérations de sécurité ont été organisées en Haute-Égypte à la suite de ces attaques, et se sont notamment soldées par l'arrestation de plus de 1 500 membres ou sympathisants présumés de groupes armés islamistes.

Amnesty International a de nouveau fait part de sa préoccupation face au recours persistant et de plus en plus fréquent à la peine de mort en Égypte. Pendant les trois premiers mois de l'année, au moins dix personnes ont été condamnées à mort et trois prisonniers condamnés à mort au cours des années précédentes ont été exécutés.

Le 22 février 1997, l'Assemblée du peuple (Parlement) a approuvé un décret présidentiel visant à prolonger pendant trois ans l'état d'urgence, en vigueur depuis l'assassinat d'Anouar el Sadate en 1981. Or, tant le Comité des droits de l'homme que le Comité contre la torture des Nations unies ont déclaré par le passé que l'état d'urgence constituait un sérieux obstacle à la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux instruments des Nations unies ratifiés par l'Égypte en 1982 et 1986 respectivement.

Iran

En janvier, Amnesty International a condamné le nombre croissant d'exécutions en Iran et a appelé les autorités iraniennes à prendre immédiatement des mesures pour empêcher toute nouvelle exécution. Cet appel faisait suite à des informations selon lesquelles deux Iraniens, détenus pendant sept ans avant d'être jugés, avaient été exécutés à l'issue d'un procès apparemment inique sous des chefs d'accusation essentiellement politiques, et en dépit des appels à la clémence lancés à maintes reprises par l'Organisation.

Amnesty International a également fait part aux autorités iraniennes de ses préoccupations au sujet de l'arrestation et de la détention d'ouvriers du secteur pétrolier ayant manifesté en février dans le cadre de négociations salariales. Pas moins d'une cinquantaine d'ouvriers travaillant dans d'autres secteurs de l'industrie ont également été interpellés. Il semble que deux hommes soient morts en détention.

Au cours du premier trimestre 1997, Amnesty International a soulevé un certain nombre d'autres cas auprès des autorités iraniennes, faisant essentiellement part de ses préoccupations concernant le sort des prisonniers, parmi lesquels certains risquaient d'être exécutés pour des motifs politiques ou religieux.

Israël et Territoires o

ccupés

Entre le 1er janvier et le début du mois d'avril, trois Palestiniens ont été tués et de nombreux autres ont été blessés par des balles réelles et des balles en caoutchouc tirées par les forces de sécurité israéliennes. Ces événements ont principalement eu lieu durant des manifestations visant à protester contre l'autorisation du gouvernement israélien d'installer une colonie juive à Jérusalem-Est et au cours desquelles les protestataires ont jeté des pierres.

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue en Israël et dans les Territoires occupés au mois de mars, mais n'a pas pu rencontrer des représentants du gouvernement israélien pour leur faire part de ses préoccupations concernant notamment la torture, la détention administrative et l'usage illicite de la force meurtrière. Le ministère israélien de la Défense n'a pas autorisé les délégués à se rendre dans la prison israélienne de Meggido, où ils désiraient rencontrer un certain nombre de Palestiniens maintenus en détention administrative depuis plusieurs années sans avoir jamais été jugés.

Au mois de mars, Amnesty International a fait une déclaration orale devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies au sujet des territoires occupés par Israël, en affirmant que ce pays, bien que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture, avait de fait légalisé la torture.

AMÉRIQUES

Colombie

Des forces paramilitaires soutenues par l'armée ont continué de commettre des violations généralisées des droits de l'homme, en particulier dans le nord de la Colombie ; elles se sont notamment rendues coupables d'exécutions extrajudiciaires et de "disparitions". Leur principale cible était toujours la population civile. L'opposition armée a également perpétré de nombreuses exactions, dont des homicides arbitraires et des prises d'otages ; certains d'entre eux ont été tués.

En mars, le Bureau des droits de l'homme du ministère public a ordonné l'arrestation d'un ancien commandant des forces armées colombiennes impliqué dans le meurtre de 12 représentants de l'appareil judiciaire à La Rochela (département de Santander), en 1989.

À l'instar des années précédentes, les juridictions militaires se sont déclarées compétentes pour mener les enquêtes sur les affaires de violations des droits de l'homme commises par des militaires et se sont abstenues de traduire les responsables en justice. En mars, 34 membres de l'armée ont été acquittés du chef d'homicide par un tribunal militaire : ils avaient été accusés du massacre de 13 personnes, dont six femmes, à Riofrio (département du Valle del Cauca), en 1993. Le système de justice militaire avait revendiqué sa compétence dans cette affaire après que des juges civils eurent inculpé les militaires. L'accusation reposait sur des indices sérieux démontrant la responsabilité de ces derniers dans les exécutions extrajudiciaires.

Après avoir retiré son projet de réforme constitutionnelle en février, le gouvernement en a présenté un autre en mars. Le nouveau texte cherchait de nouveau à supprimer le contrôle de la Cour constitutionnelle sur la proclamation de l'état d'urgence, ce qui pourrait permettre la prolongation de l'état d'urgence et la suspension arbitraire de certaines garanties constitutionnelles.

États-Unis d'Amérique

Selon Amnesty International, l'exécution de Kirt Wainwright, l'un des trois hommes exécutés par injection létale dans l'État de l'Arkansas pendant la nuit du 8 au 9 janvier 1997, illustre l'extrême cruauté de la peine capitale. Alors que cet homme avait déjà été attaché au brancard, une aiguille dans le bras, la Cour suprême des États-Unis a décidé d'examiner un appel de dernière minute interjeté par son avocat. Pendant quarante minutes, Kirt Wainwright est resté attaché, parfaitement conscient, l'aiguille dans le bras, jusqu'à ce que la Cour décide que l'appel n'était pas fondé et autorise la poursuite de l'exécution.

Amnesty International se félicite de la décision rendue en janvier par un magistrat fédéral, selon laquelle les établissements pénitentiaires de l'Alabama ne devraient pas être autorisés à enchaîner les prisonniers pendant plusieurs heures d'affilée. En effet, certains prisonniers avaient été enchaînés à des dispositifs appelés "portiques" (une barre de métal placée transversalement entre deux poteaux), parfois pendant sept heures d'affilée ; il s'agissait là d'un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Un membre d'Amnesty International a assisté en mars à une audience qui a marqué le point culminant de vingt-cinq années de lutte afin d'obtenir un nouveau procès pour Elmer "Geronimo" Pratt. Cet ancien dirigeant du Black Panther Party (Parti des Panthères noires) purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre en Californie. De nouveaux éléments de preuve ont apporté des éclaircissements sur les allégations de cet homme, qui affirmait avoir été victime d'un coup monté par le FBI et le Département de la police de Los Angeles dans le cadre d'un programme visant à déstabiliser les organisations politiques noires.

Guatémala

Au mois d'avril, Amnesty International a publié un rapport exposant les violations des droits de l'homme commises au Guatémala entre 1994 et 1996. Selon l'Organisation, bien que le processus de paix se poursuive et que les groupes armés d'opposition aient commencé à déposer les armes en février, les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, les mauvais traitements et les menaces de mort n'ont pas cessé au Guatémala. Les paysans impliqués dans des litiges fonciers, les enfants des rues, les syndicalistes et les défenseurs des droits de l'homme en sont les principales victimes.

Des dizaines de milliers de personnes ont "disparu" ou ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires durant le conflit armé qui a déchiré le pays pendant plus de trente ans. Pourtant, la plupart des responsables sont restés impunis, et certains continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme.

Des dizaines d'affaires – dans lesquelles étaient impliqués entre autres des membres des forces de sécurité et de l'opposition armée – ont été soumises aux tribunaux guatémaltèques dans le but d'obtenir l'exemption de poursuites, conformément à la Ley de Reconciliación Nacional (Loi de réconciliation nationale), approuvée par le Congrès en décembre dernier. La plupart des affaires portées en justice étaient en instance.

Plus de cent personnes se trouvent actuellement en détention. Elles ont été inculpées de diverses infractions, essentiellement de meurtre et d'enlèvement, et risquent d'être condamnées à mort. Dans de nombreux cas, la procédure d'appel n'a pas encore abouti.

Mexique

Malgré l'engagement déclaré du gouvernement mexicain, qui a promis d'éradiquer la torture en introduisant des réformes législatives et des mesures administratives, le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus politiques ou de droit commun restait très répandu dans le pays. À la mi-mars, Amnesty Inter-national avait lancé au moins huit Actions urgentes concernant 18 personnes qui avaient été ou risquaient d'être victimes de torture.

À la mi-janvier, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a rendu publiques ses recommandations au gouvernement mexicain, l'enjoignant de libérer immédiatement le général José Francisco Gallardo. Cet homme avait été emprisonné en 1993 après avoir demandé la nomination d'un médiateur des droits de l'homme pour les forces armées. Le ministre mexicain des Affaires étrangères a immédiatement publié une déclaration dans laquelle il rétorquait que cette affaire était un cas de « discipline militaire » et que les droits du général Gallardo n'avaient pas été violés aux termes de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Pérou

Le 22 avril, le président Alberto Fujimori a autorisé une unité des forces spéciales péruviennes à donner l'assaut contre la résidence de l'ambassadeur du Japon à Lima, où le Movimiento Revolucionario Túpac Amaru (MRTA, Mouvement révo-lutionnaire Túpac Amaru) détenait 72 otages depuis décembre 96. Cet assaut a mis fin à la crise des otages, provoquant la mort de l'un d'entre eux, de deux membres des forces spéciales et de 14 membres du MRTA. Le lendemain, le président Fujimori a démenti publiquement avoir donné l'ordre de ne pas faire de prisonniers parmi les preneurs d'otages. Or, selon les informations diffusées par les médias péruviens et internationaux, certains des preneurs d'otages du MRTA qui s'étaient rendus ont été sommairement exécutés. Ce même jour, Amnesty International a salué la libération de 71 otages, tout en demandant qu'une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte sur les 17 homicides.

Le mandat de la commission ad hoc chargée de recommander au président Fujimori des mesures de clémence ou l'octroi d'une grâce en faveur des prisonniers accusés à tort de crimes liés au terrorisme – ce qui devait entraîner leur libération immé-diate – a été prolongé de six mois par le Congrès en février. Toutefois, tout au long de la crise des otages et jusqu'à la fin du mois d'avril, aucun prisonnier n'a été gracié ni libéré, bien que le président Fujimori ait admis publiquement en février que des « prisonniers innocents » étaient incarcérés. Le 7 avril, deux semaines avant que la crise des otages ne prenne fin, le médiateur péruvien avait informé une délégation d'Amnesty International en visite dans le pays qu'aucun prisonnier in-justement accusé de terrorisme ne serait libéré tant que durerait la crise. Le lende-main du dénouement de cette crise, la délégation de l'Organisation a publique-ment exhorté le président Fujimori à libérer aussitôt ces prisonniers.

Amnesty International a également demandé que les membres du MRTA emprison-nés puissent immédiatement recevoir à nouveau des visites, notamment celle de leurs familles ou de délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ; ce droit leur avait été refusé pendant toute la durée de la crise des otages. Mais à la fin du mois d'avril, ces prisonniers étaient toujours maintenus en détention au secret depuis plus de trois mois, contrairement aux normes des Nations unies qui exigent que tous les prisonniers puissent avoir des contacts avec le monde extérieur.

Une vague de violations des droits de l'homme signalées au cours des quatre premiers mois de 1997 a atteint son point culminant en avril, avec une série de révé-lations concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements par des mili-taires péruviens. Parmi les victimes figuraient des membres de partis d'opposition et des journalistes ayant critiqué le gouvernement, soumis à des manœuvres d'intimidation ; 38 paysans de la région de Alto Yurinaki (département de Junín), torturés et maltraités après avoir été placés en détention ; et des agents des services de renseignements de l'armée, torturés parce qu'ils étaient accusés d'avoir divulgué des plans visant à intimider des opposants au régime du président Fujimori.

ASIE

Principaux événements survenus entre janvier et avril 1997

Cambodge

Les tensions politiques se sont accentuées au cours du premier semestre de l'année 1997, s'accompagnant de graves violations des droits de l'homme. Les journalistes ont continué d'être pris pour cibles : en janvier, des personnes portant des uni-formes de la police ont tiré sur Lem Sam Ang, travaillant pour le journal favorable au Front uni national pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et coopéra-tif (FUNCINPEC). Cet homme a survécu après avoir été blessé notamment à un bras. Au cours du même mois, des manifestations organisées par des ouvriers de l'industrie textile qui réclamaient des augmentations de salaire et de meilleures conditions de travail ont été dispersées par la police. Les forces de l'ordre ont passé à tabac un certain nombre de manifestants et ont tiré sur la voiture du dirigeant de l'opposition Sam Rainsy.

En février, les dissensions au sein de la coalition gouvernementale se sont trans-formées en luttes entre factions dans la province de Battambang (nord-ouest du pays). Des groupes rivaux des Forces armées royales du Cambodge se sont livrés des combats qui ont causé la mort d'une dizaine de personnes au moins.

À Phnom Penh, Srun Vong Vannak, l'un des responsables du parti d'opposition non reconnu Cheat Khmae (Parti de la nation khmère, PNK), a été arrêté et détenu au secret pendant presque un mois. Son placement en détention violait le droit cambodgien et le droit international. Cet homme est apparemment soupçonné d'être impliqué dans le meurtre du beau-frère du second Premier ministre Hun Sen, en novembre 1996. Srun Vong Vannak se trouve toujours en détention, mais peut désormais recevoir la visite de sa famille et d'un avocat.

Le 30 mars, une manifestation pacifique et autorisée de sympathisants du PNK s'est rassemblée en face du bâtiment de l'Assemblée nationale. Les manifestants protestaient contre la corruption du système judiciaire cambodgien. À 8 h 20, quatre puissantes grenades ont été lancées dans la foule. Seize personnes ont été tuées et plus d'une centaine, blessées, dont beaucoup grièvement. Des témoins oculaires ont rapporté que la police, qui était arrivée sur les lieux après les explo-sions, n'a rien fait pour secourir les blessés et les mourants ; de même, les soldats qui se trouvaient sur place n'ont rien fait pour tenter d'arrêter les responsables présumés. D'autres personnes ont déclaré que l'attaque semblait avoir été bien préparée, et que ceux qui y avaient participé avaient essayé de tuer Sam Rainsy, qui était à la tête de la manifestation. Ce dernier n'a pas été touché, mais l'un de ses gardes du corps figurait parmi les morts.

Chine

En janvier, Amnesty International a protesté contre les procès et les lourdes condamnations prononcées contre des militants des droits de l'homme et des oppo-sants présumés en Chine, à la fin de l'année 1996. Dans une lettre adressée au Premier ministre Li Peng, l'Organisation s'est une nouvelle fois déclarée inquiète à l'idée que la législation relative à la sécurité publique et au secret d'État avait été utilisée pour condamner des personnes qui n'avaient fait qu'exercer pacifiquement leurs libertés fondamentales, sous prétexte que leurs activités « menaçaient » la sécurité nationale.

Après la mort de Deng Xiaoping en février, Amnesty International a exhorté les autorités chinoises à poursuivre les réformes juridiques entreprises. Le nouveau Code de procédure pénale de 1996, entré en vigueur le 1er janvier 1997, marquait une étape importante ; cependant, la législation chinoise est toujours loin d'être conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et elle reste insuffisante pour protéger les détenus de la détention arbitraire, des procès iniques et de la torture.

En février, de violents troubles ont éclaté à Yining, dans la région autonome du Xinjiang à prédominance musulmane, où plus d'un millier de personnes d'origine ouïghoure auraient manifesté pour revendiquer l'indépendance. De sources offi-cielles, neuf personnes auraient été tuées pendant les émeutes, et pas moins de 300 autres interpellées dans un premier temps. Toutefois, les chiffres non officiels indi-quent un nombre de victimes et de détentions bien plus élevé. Selon des groupes d'opposition en exil, les émeutes avaient éclaté en raison des exécutions récentes de nationalistes musulmans et de la multiplication des mesures restreignant la liberté religieuse dans la région.

Six personnes accusées d'avoir participé aux émeutes de Yining ont été jugées en mars, mais aucun verdict n'a été rendu public. Neuf autres ont été inculpées pour leur participation présumée à des attentats à la bombe perpétrés en février à Urümqi, capitale de la région autonome du Xinjiang.

Hong Kong

Une délégation d'Amnesty International s'est rendue à Hong Kong en février pour discuter des sujets de préoccupation de l'Organisation, à savoir la protection et le respect des droits de l'homme après le rétablissement de la souveraineté chinoise sur le territoire. Elle a publié un rapport intitulé Hong Kong. Les droits de l'homme, la loi et l'autonomie. Les risques de la transition, qui contient des recommandations demandant à la future Région administrative spéciale de Hong Kong de prendre rapidement des mesures afin de consolider les garanties légales en faveur de la liberté d'expression et d'association, l'indépendance de la magistrature et les lois régissant les garnisons militaires stationnées à Hong Kong.

En janvier 1997, le Comité chargé de préparer l'accession de Hong Kong au statut de Région administrative spéciale a proposé de rejeter 16 lois ainsi que des amen-dements à neuf autres, dont la Déclaration des droits de 1991. Certaines des modi-fications proposées, si elles étaient mises en œuvre, risqueraient d'affaiblir les garanties en faveur des droits de l'homme à Hong Kong. Il s'agissait, entre autres, d'amendements à la Public Order Ordinance (Ordonnance relative à l'ordre public) ou à la Societies Act (Loi sur les sociétés), qui donneraient aux autorités davantage de pouvoir pour interdire les manifestations pacifiques, comme la commémoration du mouvement de Tiananmen en faveur de la démocratie en Chine (qui a lieu tous les ans à Hong Kong) d'une part, ou pour prohiber les organisations non gouver-nementales qu'elles estiment indésirables, d'autre part.

Par ailleurs, les termes vagues de l'article 23 de la Loi fondamentale – qui définit la trahison, la sécession, la sédition, la subversion et les secrets d'État – laissent craindre que l'exercice pacifique des droits fondamentaux pourrait être restreint.

Indonésie et Timor oriental

La répression de l'opposition s'est poursuivie pendant la période précédant l'élec-tion des membres de la Chambre des représentants du peuple, prévue en mai. Arrestations et manœuvres de harcèlement et d'intimidation étaient le lot quotidien des détracteurs non violents du gouvernement. De même, la Loi contre la subver-sion a été appliquée de manière plus fréquente ; cet instrument de répression est utilisé depuis des années pour arrêter et emprisonner les opposants pacifiques. Au moins 15 personnes ont été traduites en justice pour subversion alors qu'elles exerçaient des activités politiques pacifiques ; cette infraction est punie de mort ou d'une peine de détention à perpétuité. De nombreuses autres personnes étaient en attente de jugement ou ont été condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir critiqué le processus électoral.

Des arrestations ont également eu lieu dans d'autres régions du pays, notamment en Aceh, où on a appris récemment de sources militaires que le mouvement Aceh Merdeka (Aceh libre) prévoyait de lancer des attaques. On craint que ces informa-tions n'annoncent une nouvelle vague de graves violations des droits de l'homme semblables à celles commises par les forces de sécurité dans le cadre de la lutte anti-insurrectionnelle contre Aceh Merdeka, entre 1989 et 1993.

La situation au Timor oriental ne présente aucun signe d'amélioration. Les arresta-tions de personnes opposées à l'occupation indonésienne du Timor oriental, notamment celles engagées dans des mouvements de protestation pacifiques, sont restées fréquentes.

La torture des détenus au Timor oriental est toujours monnaie courante. Par ailleurs, des cas d'exécutions extrajudiciaires et de "disparitions" continuent d'être signalés.

Myanmar

L'année 1996 ayant été la pire qu'ait connu le Myanmar en matière de droits de l'homme depuis 1990, Amnesty International se préoccupe du sort de quelque 15 000 réfugiés karen qui ont fui vers la Thaïlande, à la suite d'une nouvelle offensive de l'armée birmane pour écraser le principal groupe ethnique armé, la Kayin [Karen] National Union (KNU, Union nationale karen), en février.

Parmi ces réfugiés, des milliers se sont vu refuser l'entrée en Thaïlande et ont été abandonnés à leur sort, alors qu'ils risquaient d'être victimes de mauvais traite-ments, de portage forcé, voire d'exécution illégale par l'armée birmane. Environ 5 000 autres ont été renvoyés de force vers leurs régions d'origine par les autorités thaïlandaises.

La liberté de mouvement de Daw Aung San Suu Kyi est toujours soumise à des restrictions par l'armée ; la route menant à son domicile est bloquée par un barrage et les personnes lui rendant visite ont souvent des problèmes pour accéder à sa maison. Les libertés d'expression et d'association font l'objet de nombreuses restrictions. Aucun rassemblement ni discours de son parti, la National League for Democracy (NLD, Ligue nationale pour la démocratie), ne sont autorisés, et les membres de ce mouvement continuent d'être arrêtés.

Amnesty International a continué d'exhorter la communauté internationale à redou-bler d'efforts pour faire pression sur les autorités birmanes en 1997.

EUROPE

Principaux événements survenus entre janvier et avril 1997

Albanie

Une vague de manifestations antigouvernementales a déferlé sur l'Albanie au début de l'année, les protestataires exigeant qu'on leur rende l'argent qu'ils avaient perdu à la suite de la faillite de sociétés de placements financiers. Les hommes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants ont été de plus en plus souvent victimes d'arrestations et de mauvais traitements infligés par la police et la Sûreté de l'État (Sigurimi), mais aussi par des bandes armées ayant manifestement des liens avec les forces de sécurité. Lorsque le mouvement de protestation s'est transformé en insurrection armée dans le sud du pays, l'état d'urgence a été déclaré en Albanie le 2 mars.

Le 9 mars, le président Berisha et les partis d'opposition sont parvenus à un accord en nommant provisoirement un gouvernement de coalition dans l'attente des élections de juin. Le 11 mars, le Parlement a adopté une loi accordant l'amnistie à tous ceux qui avaient rendu les armes dans un délai d'une semaine ainsi qu'aux civils et aux militaires ayant commis des infractions dans le cadre des manifesta-tions, à l'exception de ceux qui avaient perpétré un meurtre.

Des milliers d'Albanais ont tenté de fuir leur pays. À la mi-avril, quelque 13 000 personnes avaient gagné l'Italie. Les autorités italiennes leur ont offert une protec-tion temporaire d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, à l'exception d'un millier de criminels présumés qui ont été renvoyés de force en Albanie. À la fin du mois de mars, environ 90 Albanais qui espéraient trouver refuge en Italie se sont noyés dans l'Adriatique lorsque leur bateau est entré en collision avec un navire ita-lien qui patrouillait le long des côtes afin de les empêcher de débarquer et de les renvoyer chez eux.

Fédération de Russie

Amnesty International a instamment prié le gouvernement russe d'honorer son engagement vis-à-vis du Conseil de l'Europe en mettant immédiatement un terme aux exécutions et en abolissant la peine de mort, après que l'Assemblée parlemen-taire du Conseil de l'Europe eut adopté une résolution en ce sens le 29 janvier.

Cette résolution condamnait énergiquement la poursuite des exécutions dans ce pays et menaçait la Russie de ne pas accepter les lettres de créance de sa délégation lors de la prochaine session du Conseil de l'Europe, à moins qu'il ne soit mis un terme définitif aux exécutions de prisonniers.

Amnesty International continue de lancer des appels aux autorités russes pour qu'elles confirment publiquement l'existence d'un moratoire officiel sur les exécu-tions. Le gouvernement devrait également révéler le nombre exact de prisonniers actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et indiquer le nombre d'exé-cutions ayant eu lieu depuis l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe, en préci-sant les noms des prisonniers exécutés et le lieu où ils sont enterrés.

L'Organisation s'inquiète également pour la sécurité d'un certain nombre de jour-nalistes, qui ont "disparu" après avoir été enlevés dans la République tchétchène au cours de ces derniers mois et plus tôt dans le contexte du conflit en Tchétchénie.

République fédérative de Yougoslavie

Au mois de janvier et au début du mois de février, la police a frappé des manifes-tants non violents à Belgrade et à Kragujevac alors qu'ils continuaient à protester contre l'annulation des résultats des élections municipales remportées en novembre 1996, à Belgrade et dans d'autres villes serbes, par l'opposition. Le 11 février, au terme de près de trois mois de manifestations, le Parlement a reconnu les victoires contestées de l'opposition.

À la fin du mois de janvier, une centaine de membres de la communauté albanaise ont été arrêtés par la police dans la province du Kosovo. Celle-ci recherchait les responsables d'une série d'assassinats et d'attaques perpétrés contre plusieurs de ses membres d'origine serbe et contre des Albanais soupçonnés de "collaborer" avec les autorités serbes. Ces actions ont été revendiquées par une organisation clandestine se faisant appeler l'Armée de libération du Kosovo (UCK). Trois membres de la communauté albanaise, apparemment soupçonnés d'appartenir à cette organisation, ont été abattus par la police, qui a affirmé avoir agi en état de légitime défense.

Parmi les personnes interpellées, une quarantaine ont été libérées au bout de quelques jours. Nombre d'entre elles se sont plaintes d'avoir été torturées en déten-tion. Un des détenus, Besnik Restelica, a été retrouvé mort dans sa cellule. La police a déclaré qu'il s'était suicidé, mais d'autres sources ont affirmé que son corps portait des traces de torture. En février, une trentaine de détenus ont été inculpés d'actes de terrorisme ; leurs avocats ont affirmé que nombre d'entre eux avaient été torturés ou maltraités.

Turquie

Amnesty International se félicite de l'amendement législatif relatif aux périodes de détention et au droit de consulter un défenseur, qu'elle considère comme une mesure constructive. Toutefois, la portée de ce texte, adopté au mois de mars, est insuffisante pour lutter contre ce qui est devenu un système d'abus institutionnalisé, et son contenu diffère très peu d'un projet de loi antérieur que le Comité européen pour la prévention de la torture avait jugé « inacceptable ».

Présenté par le gouvernement turc comme une mesure destinée à combattre la torture et les mauvais traitements, l'amendement a acquis force de loi le 6 mars. Il raccourcit considérablement le délai maximum de la garde à vue, qui passe de trente à dix jours dans les provinces soumises à la législation d'exception et de quatorze à sept jours dans le reste du pays. Les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État pourront rencon-trer un avocat après les quatre premiers jours de garde à vue.

Toutefois, rien dans cette loi ne vient étayer la déclaration du Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Tansu Ciller, selon laquelle « À partir de main-tenant, les normes turques sont conformes aux normes européennes relatives aux périodes de détention. » En effet, ni le droit européen ni le droit international en matière de droits de l'homme n'autorisent la détention au secret pendant quatre jours.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Amnesty International Report 1997 Updates: Selected events covering the period from January to April 1997. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter-national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 1997.

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