Ukraine. L'Ukraine tenue de ne pas procéder à une extradition

Ukraine. L'Ukraine tenue de ne pas procéder à une extradition

Télécharger :
Index AI : EUR 50/002/2010
Date de publication : 22 janvier 2010
Catégorie(s) : Ukraine

Le 14 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme a appelé les autorités ukrainiennes à ne pas extrader un Tchétchène, Ahmed Tchataïev, vers la Russie jusqu'à plus ample informé. En tant qu'État partie à la Convention européenne des droits de l'homme l'Ukraine est tenue de respecter les décisions de la Cour.


Ce document est également disponible en :

Anglais :
Espagnol :