Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

17 octobre 2007

La Loi relative aux commissions militaires, un an après

La Loi relative aux commissions militaires, un an après

Il y a un an, le 17 octobre 2006, le président des États-Unis, George W. Bush, promulguait la Loi relative aux commissions militaires.

Les défauts qui caractérisaient la politique de l’exécutif ont ainsi été transposés dans le droit national, ce qui a permis au gouvernement de maintenir une situation où les détentions liées à la "guerre contre le terrorisme" continuent d’échapper au regard de l’appareil judiciaire.


Des détenus privés du droit de contester le bien-fondé de leur détention

La Loi relative aux commissions militaires enlève notamment aux tribunaux le pouvoir d’examiner les requêtes en habeas corpus déposées par les détenus étrangers considérés comme des "combattants ennemis", qu’ils soient incarcérés à Guantánamo ou ailleurs.

À partir de juillet 2004, les tribunaux d'examen du statut de combattant ont commencé à se pencher sur les cas des détenus de Guantánamo, afin de déterminer si chaque détenu est "détenu à juste titre" en tant que "combattant ennemi".

Ces juridictions se composent d’un collège de trois officiers militaires qui peuvent examiner des preuves par ouï-dire, des éléments classés secrets et des informations obtenues sous la contrainte. Le détenu n’est pas assisté par un avocat et n’a pas accès aux éléments classés secrets qui sont utilisés contre lui. Les décisions rendues par ces tribunaux ne peuvent faire l’objet que d’une révision judiciaire limitée et aucune procédure en révision n’a encore eu lieu.

Privés de la garantie que représentait l’habeas corpus, des détenus ont été victimes de disparition forcée, de torture, de mauvais traitements, de détention secrète, de transfert secret et de détention arbitraire aux mains des forces américaines.


Une loi incompatible avec le droit international

La Loi relative aux commissions militaires est incompatible avec le droit international relatif aux droits humains. Le premier anniversaire de cette loi est l’occasion de rappeler que le gouvernement américain ne respecte pas l’état de droit ni les principes fondamentaux relatifs aux droits humains dans sa politique et ses pratiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.

Amnesty International fait campagne pour que ce texte soit abrogé, ou à tout le moins révisé en profondeur, et pour que les tribunaux d'examen du statut de combattant soient supprimés dans le cadre de mesures visant à rétablir l’état de droit et à fermer le centre de détention de Guantánamo.

Amnesty International fait partie des nombreuses organisations et personnes qui ont déposé des mémoires en tant qu’amici curiae devant la Cour suprême des États-Unis en août 2007, afin que celle-ci reconnaisse le droit d’habeas corpus des détenus de Guantánamo. La Cour suprême examinera les arguments oraux concernant ce dossier le 5 décembre 2007. Elle rendra sa décision en 2008.

 

GLOSSAIRE

requêtes en habeas corpus: Procédure fondamentale qui permet à un détenu de contester la légalité de sa détention devant une autorité judiciaire indépendante et impartiale.

amicus curiae: Désigne une personne physique ou morale qui propose de fournir des informations sur un point de droit ou sur un autre élément afin d’éclairer le tribunal et de l’aider ainsi à se prononcer sur l’affaire qui lui est soumise. L’amicus curiae ne peut être une des parties au litige. Le tribunal a toute liberté de tenir compte ou non des informations qui lui sont présentées.

Pour en savoir plus :

Campagne Contre le terrorisme : la justice 

Thème

Détention 
Disparitions et enlèvements 
Conditions de détention 
Procès et systèmes juridiques 

Pays

États-Unis 

Région ou pays

Amériques 

Campagnes

Pas de sécurité sans droits humains 

@amnestyonline sur Twitter

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