Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

17 mai 2011

États-Unis. Une réflexion sur la notion de justice

États-Unis. Une réflexion sur la notion de justice

Par Amnesty International

« Nous sommes conscients du caractère unique d'une opération comme celle-ci, mais ne souhaitons pas nous excuser sur le fait qu'Oussama Ben Laden devait être capturé et présenté devant la justice, car c'est ce que nous avons fait », a déclaré le porte-parole de la Maison-Blanche le 9 mai 20111.

Lorsqu'il a annoncé lundi 2 mai qu'un commando des forces spéciales américaines avait tué Oussama Ben Laden au Pakistan, le président Barack Obama a déclaré : « Justice a été faite. »2

Lors d'une interview télévisée deux jours plus tard, il a répété que « justice [avait été] faite », ajoutant que « toute personne qui s'interroge sur le fait que l'instigateur d'un crime de masse perpétré sur le sol américain n'a pas eu ce qu'il méritait a besoin de se faire examiner »3.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Amnesty International demande que les responsables de ce crime contre l'humanité soient traduits en justice, dans le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et invite à résister à la tentation d'injustes représailles4. Il s'agit en effet de les traduire devant des tribunaux indépendants pour qu'ils soient jugés dans le cadre d'une procédure équitable.

Que « justice » ait été rendue en tuant Oussama Ben Laden est le refrain repris par divers responsables américains depuis le raid mené aux premières heures du 2 mai contre une résidence à Abbottabad et l'immersion de sa dépouille dans la mer d'Arabie.

Au lendemain de cette opération, le ministre de la Justice des États-Unis, Eric Holder, a décrit le meurtre comme un « moment historique… rendant justice aux quelque 3 000 Américains innocents assassinés le 11 septembre 2001 »5.

Il a depuis défendu le caractère légal du meurtre d'Oussama Ben Laden, affirmant que l'opération était « tout à fait légale », « cohérente avec nos valeurs » et constituait non pas un assassinat mais « un acte de légitime défense nationale ». Il a affirmé qu'il était « légal de prendre pour cible un commandant ennemi », qu'il s'agissait d'une mission destinée à « capturer ou tuer », et que « si la possibilité s'était présentée, si elle avait été possible, sa reddition aurait été acceptée ». Il a ajouté qu'« au vu des circonstances précises auxquelles ont été confrontés les Navy Seals cette nuit-là, ils ont pris la bonne décision »6.

En dépit des déclarations du ministre de la Justice, convaincu que la décision de tuer plutôt que de capturer Oussama Ben Laden s'inscrit dans la légalité, beaucoup s'interrogent de par le monde sur le fait de savoir s'il s'agit d'un homicide légal aux termes du droit international.

Pour répondre à cette question, il faudrait avoir accès à des informations que les autorités américaines n'ont pas encore diffusées. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, entre autres, cherchent à obtenir des précisions7.

Amnesty International a également adressé aux autorités américaines un certain nombre de questions portant sur le cadre légal dans lequel a été menée l'opération et sur les circonstances précises du meurtre d'Oussama Ben Laden8.

Ce n'est pas la première fois que des experts de l'ONU font part de leurs préoccupations quant à l'homicide de membres présumés d'Al Qaïda.

Il y a huit ans, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a réagi à l'homicide perpétré au Yémen en novembre 2002 d'Abu Al al Harithi, soupçonné d'être une figure importante d'Al Qaïda, et de cinq autres hommes, à bord de leur voiture atteinte par un missile lancé depuis un drone de type Predator contrôlé par la CIA (Agence centrale du renseignement). D'après la rapporteuse spéciale, cette attaque constituait « sans le moindre doute une exécution extrajudiciaire »9.

Le gouvernement américain a alors fait part de son désaccord, faisant valoir que ces homicides étaient légaux au titre du droit international relatif aux conflits armés et que le mandat de la rapporteuse spéciale n'englobait pas les opérations militaires menées « dans le cadre du conflit armé avec Al Qaïda »10.

Répondant aux préoccupations des Nations unies concernant la mort d'Oussama Ben Laden, le porte-parole de la Maison-Blanche a déclaré que cette opération, elle aussi, était justifiée en vertu des lois de la guerre, plutôt qu'en référence au droit relatif aux droits humains :

« L'équipe avait toute autorité pour tuer Oussama Ben Laden, sauf s'il proposait de se rendre ; auquel cas elle avait reçu l'ordre d'accepter sa reddition, si elle pouvait le faire en toute sécurité. L'opération, bien planifiée, a pleinement respecté les lois de la guerre. L'équipe était préparée et avait les moyens de capturer Oussama Ben Laden. Il n'y a absolument aucun doute quant à la légalité de cette mission. Oussama Ben Laden était à la tête d'Al Qaïda, l'organisation responsable des attentats du 11 septembre 2001. Al Qaïda et son chef continuaient de comploter des attentats contre les États-Unis. Cette opération relevait d'un acte de légitime défense nationale. Elle a été menée de manière à limiter et même à éviter, dans la mesure du possible, les victimes civiles. Et si je puis me permettre, les Américains ont pris de gros risques à cette fin. Enfin, conformément aux lois de la guerre, la reddition d'Oussama Ben Laden aurait été acceptée si elle avait été possible. »11

Selon le gouvernement américain, lors de la mise sur pied de la mission, la question de capturer Oussama Ben Laden vivant a fait l'objet de discussions « poussées », mais les craintes étaient vives « qu'il n'oppose une résistance ».

Le gouvernement a ajouté que c'est ce que Ben Laden avait fait, sans fournir de précisions supplémentaires sur son comportement pendant l'assaut.

Il a déclaré dans un premier temps : « Il y a eu des échanges de coups de feu. Oussama Ben Laden a été tué au cours de cette fusillade et c'est à ce moment-là que sa dépouille a été récupérée. »12 Il a depuis été précisé qu'il n'était pas armé lorsqu'il a reçu une balle dans la tête au cours du raid13. On ne sait pas précisément pourquoi il a semblé nécessaire de lui tirer dessus immédiatement plutôt que de tenter de le capturer.

Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a récemment fait part de ses préoccupations quant au manque de transparence entourant les assassinats ciblés, notamment ceux perpétrés au Pakistan au moyen de drones de type Predator contrôlés à distance, et quant aux « implications plus vastes » de la position des États-Unis selon laquelle ses actions contre Al Qaïda s'inscrivent dans un conflit armé mondial auquel les lois de la guerre (le droit international humanitaire) s'appliquent, à l'exclusion du droit relatif aux droits humains.

Selon le rapporteur, cette position se traduirait par le fait qu'« un État peut prendre pour cible et tuer n'importe où dans le monde un individu qu'il considère comme un " combattant ennemi ", sans avoir à rendre des comptes à la communauté internationale »14.

Pour sa part, Amnesty International s'oppose systématiquement à l'idée que les États-Unis mènent un conflit armé mondial contre Al Qaïda auquel seules les lois de la guerre s'appliqueraient.

Quelques semaines après les homicides perpétrés au Yémen en novembre 2002, le président George Bush déclarait : « On ne peut pas échapper aux États-Unis d'Amérique. Vous vous cacherez quelques temps, mais très vite nous braquerons les projecteurs sur vous, et vous serez traduit en justice ». Il avait ajouté que certaines personnes étaient désormais « interrogées à Guantánamo Bay », tandis que d'autres avaient « rencontré leur destin sous la forme d'une justice soudaine » – avaient été tuées15.

L'usage du terme « justice » dans ce contexte semble pour le moins déplacé.

En effet, dans le sillage des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement de George Bush a progressivement tourné le dos au concept traditionnel de justice en tant qu'obligation de rendre des comptes, au profit d'une « guerre contre le terrorisme », dans laquelle le droit international relatif aux droits humains était relégué au second plan et l'interprétation américaine du droit international humanitaire (les lois de la guerre) était privilégiée.

Après le 11 septembre, les États-Unis ont eu recours à la torture, aux disparitions forcées, aux transferts secrets de prisonniers et à la détention sans jugement pour une durée indéterminée, et ont bafoué le droit d'habeas corpus et le droit à un procès équitable des personnes considérées comme des « combattants ennemis » dans le cadre de cette guerre mondiale.

Les dénominations ont désormais évolué – les termes « guerre contre le terrorisme » et « combattants ennemis » ont été écartés – et certaines politiques ont été infléchies – les centres de détention secrète prolongée gérés par la CIA ont notamment disparu.

Toutefois, l'argument selon lequel les États-Unis sont engagés dans un conflit armé mondial avec Al Qaïda, auquel le droit international relatif aux droits humains ne s'applique pas, fonde toujours la politique et les actions des États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme.

La détention illimitée à Guantánamo et les procès iniques devant des commissions militaires se poursuivent, l'obligation de rendre des comptes et les recours pour les atteintes aux droits humains commises dans le cadre de la lutte antiterroriste demeurent très hypothétiques, et les États-Unis semblent s'arroger le droit de tuer toute personne raisonnablement soupçonnée d'appartenir à Al Qaïda (voire à d'autres organisations), à tout moment et en tout lieu16.

Amnesty International exhorte les États-Unis à se pencher sur le tort causé par les actions qu'ils mènent depuis le 11 septembre à la notion d'état de droit, à la primauté du système de justice pénale comme moyen de protéger la société tout en garantissant le droit à la vie et à la liberté inhérent à tout être humain, et au respect global des droits fondamentaux.

À cet égard, les autorités américaines doivent révéler tous les détails de l'opération d'Abbottabad qui permettraient de déterminer si Oussama Ben Laden a bien été tué dans le respect du droit international relatif aux droits humains.

En vertu des normes internationales, dans des affaires comme celles-ci, les États-Unis doivent mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie, impartiale et indépendante, et en rendre les conclusions publiques, particulièrement lorsque les proches de la personne tuée par des agents de l'État ou des tiers remettent en cause la légalité de l'action17.

Toutefois, ils ne sauraient s'arrêter là.

La mort d'Oussama Ben Laden risque d'être suivie par l'exécution de plusieurs détenus de Guantánamo, s'ils sont condamnés à mort à l'issue de procès iniques par une commission militaire18.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, et le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à une exécution prononcée au terme d'un procès ayant foulé aux pieds les normes les plus strictes en matière d'équité.

Par ailleurs, la volte-face du gouvernement américain, revenu sur sa décision de faire comparaître devant un tribunal civil de droit commun Khalid Sheikh Mohammed et quatre autres détenus de Guantánamo accusés d'avoir participé aux attentats du 11 septembre, va à l'encontre des normes internationales d'équité.

Qui plus est, l'incapacité des États-Unis à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les crimes relevant du droit international commis notamment contre ces hommes constitue une injustice tenace19.

Tandis que la perspective prometteuse d'accorder le droit d'habeas corpus aux détenus de Guantánamo reste à finaliser près de trois ans après que la Cour suprême des États-Unis a conclu qu'ils avaient droit à une audience « dans les meilleurs délais » afin de statuer sur la légalité de leur détention20, le maintien du régime de détention illimitée à Guantánamo symbolise le triomphe de la politique de la peur21.

Dans l'intervalle, les victimes et la population sont privées de la possibilité de voir tous les responsables des attentats du 11 septembre et d'autres crimes relevant du droit international déférés à la justice dans le cadre de procès publics et équitables.

En effet, dans l'état actuel des choses, le rôle de la justice dans les actions de lutte contre le terrorisme est « évident » (pour faire écho au ministre de la Justice Eric Holder) – de par son absence remarquable.

Au regard de l'attaque contre les droits fondamentaux consécutive aux atrocités du 11 septembre, il n'est guère surprenant que la communauté internationale redoute que la conception de la justice aux États-Unis, dans le paradigme de la guerre mondiale, n'autorise ce qui s'apparente à une exécution extrajudiciaire aux termes du droit international relatif aux droits humains.

Au lieu de laisser entendre avec mépris que ceux qui se posent ces questions ont besoin de se faire examiner, les États-Unis doivent revoir leur conception du droit international relatif aux droits humains dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.

Notes

1. Conférence de presse du porte-parole de la Maison-Blanche Jay Carney, 9 mai 2011, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/09/press-briefing-pre....

2. Remarques du président sur Oussama Ben Laden, Maison-Blanche, 2 mai 2011, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/02/remarks-president-....

3. CBS 60 minutes, interview du président Barack Obama par Steve Kroft, diffusée le 8 mai 2011.

4. Voir les documents intitulés États-Unis. Amnesty International est consternée par les terribles attentats qui viennent de frapper des civils, 11 septembre 2001, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/134/2001/fr ; USA: Justice, not revenge, must prevail, 13 septembre 2001, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/140/2001/en ; Lettre ouverte au Conseil de sécurité des Nations unies, 17 septembre 2001, http://www.amnesty.org/fr/library/info/ACT30/020/2001/fr ; A joint civil society statement on the tragedy in the United States, 21 septembre 2001, http://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/021/2001/en ; Lettre au président George W. Bush, 21 septembre 2001, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/144/2001/fr.

5. Déclaration du ministre de la Justice des États-Unis Eric Holder devant la Commission judiciaire de la Chambre des Représentants, Washington D.C., 3 mai 2011.

6. Interview, BBC Radio 4, Today Programme, 12 mai 2011.

7. Communiqué de presse des Nations unies : Osama bin Laden: Statement by the UN Special Rapporteurs on summary executions and on human rights and counter-terrorism, 6 mai 2011, http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=10987&L...

8. Letter on US operation on Osama bin Laden's compound in Abbottabad, Pakistan, 4 mai 2011. Voir aussi Questions autour de l'opération contre Oussama Ben Laden.

9. Doc. ONU : E/CN.4/2003.3, 13 janvier 2003. Rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, soumis en application de la résolution 2002/36 de la Commission des droits de l'homme, paragraphes 37-39.

10. Doc. ONU : E/CN.4/2003/G/80, 22 avril2003. Lettre datée du 14 avril 2003, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l'homme par le Chef de la Section des institutions politiques et spécialisées de la Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

11. Conférence de presse du porte-parole de la Maison-Blanche Jay Carney, 4 mai 2011, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/04/press-briefing-pre....

12. Conférence de presse de Jay Carney, porte-parole, et de John Brennan, conseiller du président pour les questions de sûreté du territoire et de lutte contre le terrorisme, Maison-Blanche, 2 mai 2011, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/02/press-briefing-pre.... Lorsqu'il a annoncé la mort d'Oussama Ben Laden le 2 mai (voir note 2), le président Barack Obama a indiqué : « Après un échange de coups de feu, ils ont tué Oussama Ben Laden et ont récupéré son corps. »

Plus tard dans la journée, il a également indiqué que les États-Unis avaient mené une opération qui s'était conclue par « la capture et la mort d'Oussama Ben Laden » ; Remarks by the President at Congressional bipartisan dinner, 2 mai 2011, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/02/remarks-president-....

13. Voir par exemple : White House corrects information on bin Laden raid. Service de presse des Forces armées américaines, 3 mai 2011, http://www.defense.gov//News/NewsArticle.aspx?ID=63803.

14. Doc. ONU : A/HRC/11/2/Add.5, 28 mai 2009. Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : Mission aux États-Unis d'Amérique.

15. President George W. Bush. Remarks to the troops at Ford Hood in Killeen, Texas, 3 janvier 2003. Weekly compilation of Presidential documents.

16. Pour un résumé de la position des États-Unis sur la force létale dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, voir : The Obama administration and international law, Harold Hongju Koh, conseiller juridique au Département d'État, réunion annuelle de la Société américaine de droit international, 25 mars 2010, http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/139119.htm (Extrait : « Au regard du droit international, les États-Unis sont engagés dans un conflit armé avec Al Qaïda, ainsi qu'avec les talibans et leurs alliés, en réponse aux terribles attentats du 11 septembre, et peuvent recourir à la force en vertu de leur droit naturel à la légitime défense garanti par le droit international… [C]ertains font valoir que le recours à la force meurtrière contre des personnes ciblées les prive d'une procédure régulière et constitue par là même une exécution extrajudiciaire. Cependant, un État engagé dans un conflit armé ou en état de légitime défense n'est pas tenu d'accorder à ses cibles une procédure légale avant de recourir à la force meurtrière… D'aucuns allèguent que nos pratiques de ciblage bafouent le droit national, et plus particulièrement l'interdiction des assassinats inscrite de longue date dans notre législation. Au regard du droit national cependant, l'utilisation de systèmes d'armements légaux – respectant les lois de la guerre en vigueur – pour cibler avec précision des leaders de guerre de haut niveau lorsqu'on agit en cas de légitime défense ou lors d'un conflit armé n'est pas illégal, et ne constitue donc pas « un assassinat ».)

17. Voir : Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, résolution 1989/65 (ECOSOC) du 24 mai 1989, paragraphes 9-12 ; Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 31, relative à la nature de l'obligation juridique imposée aux Etats parties au Pacte (2004), paragraphes 15 et 18 ; Programme en 14 points d'Amnesty International pour la prévention des exécutions extrajudiciaires, 1992, paragraphe 10 ; Déclaration de la famille d'Oussama Ben Laden, New York Times, 10 mai 2011, http://www.nytimes.com/2011/05/11/world/asia/binladen-statement.html.

18. Voir notamment : USA: Trials in error:Third go at misconceived military commission experiment, 15 juillet 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/083/2009/en.

19. Voir notamment : USA : See no Evil : Government turns the other way as judges make findings about torture and other abuse, février 2011, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/005/2011/en ;USA: Shadow over justice: Absence of accountability and remedy casts shadow over opening of trial of former secret detainee accused in embassy bombings, 30 septembre 2010, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/094/2010/en.

20. Boumediene c. Bush, Cour Suprême des États-Unis, 12 juin 2008. Voir aussi notamment : USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy. Minimal judicial review for Guantánamo detainees 10 months after Boumediene, 9 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en ; USA: Normalizing delay, perpetuating injustice, undermining the 'rules of the road', 22 juin 2010, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/053/2010/en.

21. Voir notamment : USA: Still failing human rights in the name of global ‘war', 20 janvier 2010, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/006/2010/en ;USA: Digging a deeper hole. Administration and Congress entrenching human rights failure on Guantánamo detentions, 11 mars 2011, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/016/2011/en. Voir également : Guantánamo Bay: Why Obama hasn't fulfilled his promise to close the facility. The Washington Post, 23 avril 2011.

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