Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

11 janvier 2012

Israël. Une nouvelle loi sur la détention des demandeurs d'asile porte atteinte à leurs droits

Israël. Une nouvelle loi sur la détention des demandeurs d'asile porte atteinte à leurs droits
Le gouvernement israélien prévoit la construction de nouveaux centres de détention pour migrants.

Le gouvernement israélien prévoit la construction de nouveaux centres de détention pour migrants.

© Alessandro Di Maio / Demotix


[C]ette loi bafou[e] les obligations d'Israël au titre de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951
Source: 
Ann Harrison, directrice adjointe par intérim du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International

Une nouvelle loi autorisant la détention automatique et prolongée des demandeurs d'asile bafoue le droit international, a déclaré Amnesty International mercredi 11 janvier.

Tôt mardi 10 janvier, le Parlement israélien a adopté la loi sur la « prévention de l'infiltration », qui permet de placer automatiquement en détention quiconque, notamment les demandeurs d'asile, entre sur le territoire israélien sans permission. Elle vise plus particulièrement ceux qui le font via la frontière égyptienne.

La loi en question dispose que ce type de détenu peut être incarcéré sans charge ni procès pendant trois ans, voire plus. Les personnes originaires de pays considérés comme « hostiles » à l'égard d'Israël, notamment les demandeurs d'asile venus du Darfour (Soudan), risquent d'être placés en détention pour une durée indéterminée.

Les mineurs accompagnés de leurs parents sont par ailleurs susceptibles de connaître le même traitement.

« L'adoption et la mise en œuvre de cette loi bafouent les obligations d'Israël au titre de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et d'autres instruments internationaux en matière de droits humains », a déploré Ann Harrison, directrice adjointe par intérim du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

« Si les autorités israéliennes ont le droit de protéger ses frontières, elles ne sont en revanche pas autorisées à manquer à leurs obligations internationales en matière de droits humains envers les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants, ou à en faire des délinquants – des " infiltrateurs " –, ce qui ne fait qu'alimenter la xénophobie et la discrimination. »

Aux côtés de nombreuses organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits humains, Amnesty International a fait état de son opposition à ce texte lorsqu'il ne s'agissait que d'un projet de loi. Celui-ci a été appuyé par le gouvernement Netanyahou et adopté à 37 voix contre huit à l'issue de débats ayant duré toute la nuit.

Eyal Yinon, conseiller juridique auprès de la Knesset, a affirmé que le texte ne respectait pas les « normes constitutionnelles minimales ». On s'attend à ce que l'application de cette loi donne lieu à des recours en justice.

La détention automatique et prolongée prévue par cette nouvelle loi porte atteinte aux normes internationales, qui exigent que les autorités de l'État démontrent que la détention de migrants est « nécessaire et proportionnelle » et s'appuie sur des évaluations individuelles approfondies. La détention ne doit jamais être utilisée comme une mesure punitive ou dissuasive, et les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile ne doivent pas être traités comme des criminels.

Une version antérieure du projet de loi entendait ériger en infraction tout geste d'aide aux personnes considérées comme des « infiltrateurs », ce qui aurait fait peser une menace sur les organisations de défense des droits humains et groupes humanitaires israéliens. Le texte adopté prévoit uniquement des sanctions contre ceux qui aident des personnes armées ou impliquées dans la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants.

La loi sur la « prévention de l'infiltration » s'inscrit dans une stratégie israélienne plus large visant à dissuader les migrants et demandeurs d'asile d'entrer sur le territoire. Le gouvernement prévoit de construire de nouveaux centres de détention placés sous l'autorité des services de l'immigration, le but étant de créer des milliers de places.

« Les demandeurs d'asile et les réfugiés font partie de l'histoire familiale de nombreux Israéliens. Cette loi est un nouveau manquement aux obligations internationales d'Israël en matière de droits humains », a ajouté Ann Harrison.

« Israël devrait plutôt traiter les demandeurs d'asile et migrants en situation irrégulière conformément aux valeurs qu'il affiche et aux obligations auxquelles il est tenu. Les autorités devraient abandonner leurs projets de construction de nouveaux centres de détention pour migrants. »

La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 a vu le jour après la Deuxième guerre mondiale, à la suite des déplacements forcés de masse de juifs et d'autres personnes, dont la guerre avait fait des réfugiés fuyant les persécutions.

Cependant, les procédures d'asile en Israël ont de tout temps manqué d'équité, de cohérence et de transparence.

Depuis 2005, environ 45 000 personnes, en majorité des Érythréens et des Soudanais, ont passé la frontière égyptienne afin de déposer une demande d'asile en Israël. Depuis quelques années, Israël empêche systématiquement les demandeurs d'asile érythréens et soudanais de soumettre leur demande d'asile afin qu'elle soit examinée, ce qui constitue une violation flagrante de la Convention de 1951. Ce pays n'a par ailleurs accordé le statut de réfugié qu'à une infime partie des milliers de demandeurs originaires d'autres pays.

Actuellement, la plupart des demandeurs d'asile érythréens et soudanais arrivant par l'Égypte sont placés en détention pendant quelques semaines avant d'être relâchés.

Thème

Détention 
Réfugiés, personnes déplacées et migrants 

Pays

Israël et territoires palestiniens occupés 

Région ou pays

Moyen-Orient et Afrique du Nord 

@amnestyonline sur Twitter

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