Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

9 mai 2012

Royaume-Uni : le projet relatif à des tribunaux secrets est «dangereux»

Royaume-Uni : le projet relatif à des tribunaux secrets est «dangereux»
La reine a dévoilé ces propositions lors d'un discours prononcé devant les députés et les pairs.

La reine a dévoilé ces propositions lors d'un discours prononcé devant les députés et les pairs.

© AFP/Getty Images


Ces propositions sont dangereuses et doivent être abandonnées.
Source: 
Tara Lyle, conseillère en matière de politique à la section britannique d'Amnesty International

Le projet du gouvernement britannique qui mettrait fin à des siècles de justice transparente en permettant que certains éléments ne soient révélés qu'à huis-clos est « dangereux », a déclaré Amnesty International.

Les changements proposés, qui s'inscrivent dans le projet de loi sur la justice et la sécurité, pourraient avoir pour conséquence que des informations et éléments de preuve relatifs à des violations des droits humains imputées à des représentants des autorités britanniques soient tenus secrets.

Le souhait du gouvernement d'introduire une nouvelle loi a été confirmé lors d'un discours prononcé par la reine, à l'occasion de l'ouverture de la session parlementaire au Royaume-Uni, mercredi 9 mai.

« Ces propositions sont dangereuses et doivent être abandonnées », a indiqué Tara Lyle, conseillère en matière de politique à la section britannique d'Amnesty International.

« Elles permettront au gouvernement d'entourer de secret tout acte répréhensible, notamment pour des faits aussi graves que l'implication présumée de représentants du Royaume-Uni dans des opérations de " restitution ", des détentions secrètes, des disparitions forcées et des actes de torture. »

Ce projet de loi autoriserait le recours à des « procédures pour documents sensibles » dans des affaires civiles. Cela permettrait aux tribunaux d'examiner des éléments de preuve confidentiels présentés par les autorités britanniques lors d'audiences secrètes.

Les plaignants et leurs avocats n'auraient pas accès à ces documents et ne seraient pas autorisés à assister à ces audiences secrètes, au cours desquelles ils seraient représentés par un avocat spécial désigné par le tribunal.

Il serait interdit à l'avocat spécial d'évoquer une partie quelconque de ces éléments tenus secrets avec les plaignants ou de recevoir leurs instructions après en avoir pris connaissance, ce qui entraverait gravement sa capacité à défendre les intérêts de ses clients.

Amnesty International estime que le recours à des avocats spéciaux ne permet pas de pallier suffisamment l'injustice des « procédures pour documents sensibles ».

L'organisation craint que le droit à réparation et à un procès équitable pour les victimes présumées de violations des droits fondamentaux ne soit gravement ébranlé par ces propositions.

Les propositions inscrites dans ce projet de loi émergent alors que le Royaume-Uni est accusé d'avoir pris part à des " restitutions ", des détentions illégales et des mauvais traitements.

« Après les déclarations de David Cameron, qui s'est engagé à faire toute la lumière sur les allégations de complicité de représentants de l'État dans des violations des droits humains, ce projet de loi est une trahison bénéficiant aux services de sécurité », a poursuivi Tara Lyle.

« Les victimes de violations des droits fondamentaux et le grand public ont le droit de savoir si les représentants du gouvernement ont joué un rôle lors de " restitutions ", de détentions secrètes, de disparitions forcées et d'actes de torture, et si oui, lequel. »

« Si des membres des services de renseignement et de sécurité sont soupçonnés d'avoir pris part à des violations des droits humains, le gouvernement ne devrait pas pouvoir invoquer la " sécurité nationale " pour échapper à un véritable établissement des responsabilités. »

Thème

Détention 

Pays

Royaume-Uni 

Région ou pays

Europe et Asie centrale 

Campagnes

Pas de sécurité sans droits humains 

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