Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

22 février 2013

États-Unis : la Floride s'apprête à exécuter un homme, alors qu'aucune instance fédérale n'a révisé son cas

États-Unis : la Floride s'apprête à exécuter un homme, alors qu'aucune instance fédérale n'a révisé son cas
Paul Howell aurait bénéficié d'une assistance juridique très insuffisante lors de son procès.

Paul Howell aurait bénéficié d'une assistance juridique très insuffisante lors de son procès.

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Si Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, même les partisans de ce châtiment devraient s'inquiéter des questions soulevées par la qualité de l'assistance juridique dont a pâti cet accusé encourant la peine de mort lors de son procès en première instance et en appel.
Source: 
Rob Freer, chercheur d'Amnesty International sur les États-Unis

L'État de Floride doit bloquer l'exécution d'un homme dont le dossier n'a pu être examiné au fond par une instance fédérale, son avocat ayant laissé passer la date limite de dépôt de la requête, a déclaré Amnesty International.

Paul Howell doit être exécuté en Floride mardi 26 février à 18 heures, heure locale, pour le meurtre d'un policier commis en 1992. Le 19 février, la Cour suprême de Floride a refusé de surseoir à son exécution.

Les avocats actuels de Paul Howell continuent de faire pression pour qu'un tribunal suspende l'exécution, afin d'être en mesure de présenter des éléments prouvant qu'il n'a pas bénéficié d'une assistance juridique correcte lors de son procès : son avocat avait en effet un conflit d'intérêt manifeste.

Qui plus est, l'affaire n'a pas été révisée par une instance fédérale, le nouvel avocat commis d'office pour le défendre ayant déposé le recours avec retard.

« Si Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, même les partisans de ce châtiment devraient s'inquiéter des questions soulevées par la qualité de l'assistance juridique dont a pâti cet accusé encourant la peine de mort lors de son procès en première instance et en appel », a indiqué Rob Freer, chercheur sur les États-Unis à Amnesty International.

En février 1992, Paul Howell a été inculpé du meurtre de l'agent de la police de l'État de Floride Jimmy Fulford, tué par l'explosion d'une bombe qu'il avait fabriquée. Parallèlement, il a été inculpé de charges relevant d'une loi fédérale relative au complot de trafic de drogue.

Le même avocat a été désigné pour les deux procédures. Il s'est ensuite retiré de l'affaire engagée au niveau fédéral, faisant valoir que son épouse avait reçu des menaces par téléphone.

Les commentaires préjudiciables faits par l'avocat au sujet de son client dans le cadre de l'affaire relevant de la compétence fédérale – notamment que Paul Howell serait déclaré coupable et qu'il était impliqué dans cette menace – ont plus tard été invoqués dans une requête de l'accusation, qui demandait que l'affaire du meurtre soit retirée à cet avocat.

Cependant, le juge a rejeté la demande de l'accusation et cet avocat a donc défendu Paul Howell lors du procès en première instance, sans l'aide d'un assistant juridique – personne généralement chargée dans les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine de mort de préparer les preuves pour la phase de détermination de la peine, tandis que l'avocat lui-même prend en charge la phase visant à déterminer la culpabilité ou l'innocence de son client.

Paul Howell a été déclaré coupable et condamné à la peine capitale le 10 janvier 1995. Il se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 20 ans.

Selon ses avocats actuels, il a été condamné sans que son passé n'ait fait l'objet d'investigations suffisantes, qui auraient permis de faire remonter à la surface toute une série de circonstances atténuantes que le jury aurait dû entendre avant de se prononcer pour ou contre la peine de mort.

Ils souhaitent mettre l'accent sur des éléments concernant Paul Howell qui n'ont pas été dûment portés à la connaissance des jurés, prouvant notamment qu'il souffrait de lésions cérébrales dues à des blessures à la tête et à l'exposition à des pesticides durant son enfance, des produits chimiques depuis lors interdits aux États-Unis.

En outre, il a subi de graves maltraitances pendant son enfance en Jamaïque, où il est né et a grandi. Deux experts qui ont examiné cette affaire ont conclu que ces violences ont pu entraîner un syndrome de stress post-traumatique.

Ses avocats signalent également des symptômes de troubles mentaux, notamment des hallucinations auditives apparues lorsque Howell a servi jeune homme dans l'armée américaine.

Le crime pour lequel il se trouve dans le couloir des condamnés à mort a été commis un an après son renvoi de l'armée.

L'avocat qui a par la suite été commis d'office pour défendre Paul Howell en appel a alors laissé passer le délai d'un an permettant, aux termes du droit américain, de déposer une requête en habeas corpus devant un tribunal fédéral.

Le 1er décembre 2004, la cour fédérale de district a statué qu'aucune « circonstance extraordinaire » ne pouvait excuser ce retard et a rejeté la demande.

Cette requête de la défense invoquait l'inefficacité de l'assistance juridique en raison du conflit d'intérêt avec l'avocat qui l'assistait en première instance, mais ne présentait aucune des circonstances atténuantes actuellement mises en avant par ses avocats.

En 2005, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour de district ; en 2006, la Cour suprême fédérale a refusé de se saisir de l'affaire.

S'il est exécuté, Paul Howell sera le premier condamné à mort de Floride à être mis à mort sans que la justice fédérale n'examine sa requête au fond.

Depuis 2007, aux États-Unis, quatre États ont légiféré pour abolir la peine capitale, la population affichant une inquiétude croissante face à ce châtiment. Le Maryland pourrait devenir le 18e État abolitionniste au cours des prochaines semaines.

Ces évolutions mettent d'autant plus en exergue la position de ces États américains qui continuent de procéder à des exécutions.

Si le nombre de condamnations à mort aux États-Unis a décliné ces dernières années, diminuant de deux tiers par rapport au pic des années 1990, la Floride fait exception à la règle. Dans cet État, en 2012, ont été prononcées 22 condamnations à mort, le nombre annuel le plus élevé depuis 1998.

Thème

Peine de mort 
Procès et systèmes juridiques 

Pays

États-Unis 

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Amériques 

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