Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

30 novembre 2012

La nouvelle Constitution égyptienne restreint les libertés fondamentales et ignore les droits des femmes

Le projet de Constitution approuvé par l’Assemblée constituante d’Égypte est loin de garantir la protection des droits humains : il ignore les droits des femmes, restreint la liberté d’expression au nom de la protection de la religion et autorise la comparution de civils devant des tribunaux militaires, a déclaré Amnesty International.

« Ce texte, et la manière dont il a été adopté, ne peuvent que susciter une vive déception parmi de nombreux Égyptiens qui étaient descendus dans la rue pour réclamer le départ de Hosni Moubarak et le respect de leurs droits », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

La liberté de religion ne concerne que l’islam, le christianisme et le judaïsme, au risque d’exclure le droit d’exercer leur culte pour les adeptes de religions minoritaires, comme les baha’is et les chiites.

La Constitution ne mentionne pas la suprématie du droit international sur le droit national, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’engagement de l’Égypte vis-à-vis des traités relatifs aux droits humains auxquels elle est partie.

En outre, le texte ne garantit pas pleinement les droits économiques, sociaux et culturels, tels que la protection contre les expulsions forcées, et tolère le travail des enfants.

Paradoxalement, les revendications en faveur de la dignité et de la justice sociale se trouvaient au cœur de la « Révolution du 25 janvier ».

« Le processus de rédaction de la Constitution était biaisé depuis le début, et ne cesse de perdre en représentativité. Nous exhortons le président Mohamed Morsi à remettre dans le droit chemin le processus de rédaction et le référendum, à savoir un chemin accessible à tous les secteurs de la société, qui respecte l’état de droit – notamment le rôle vital d’une justice indépendante – et débouche sur une Constitution qui consacre les droits humains, l’égalité et la dignité pour tous », a affirmé Hassiba Hadj Sahraoui.

Amnesty International déplore que l’Assemblée constituante, largement boycottée par les partis d’opposition et les Églises chrétiennes, ne soit pas véritablement représentative de la société égyptienne. Elle est dominée par le Parti de la liberté et de la justice (PLJ) et le parti Al Nour. Au départ, l’Assemblée ne comptait que sept femmes et leur nombre a encore diminué depuis.

Les membres des partis politiques d’opposition, tout comme des Églises chrétiennes, se sont retirés de cette Assemblée en guise de protestation contre sa composition et ses décisions.

Ils ont relayé un certain nombre de préoccupations, portant sur l’absence de représentation des jeunes et de divers partis politiques, et le rôle de la charia (loi islamique), notamment en matière de respect des droits des femmes.

Par ailleurs, l’Assemblée a été critiquée pour avoir laissé de côté le droit à un logement convenable, préoccupation majeure pour les 12 millions d’Égyptiens qui vivent dans des bidonvilles.

Le président Morsi a récemment publié un décret accordant à l’Assemblée constituante deux mois supplémentaires pour terminer ses travaux. Cependant, le 28 novembre, elle a annoncé qu’elle finaliserait le texte en une journée. Le 29, le projet de Constitution a été adopté en toute hâte en séance plénière, sans prendre le temps de débattre ni d’émettre des objections.

« La nouvelle Constitution guidera toutes les institutions égyptiennes et elle doit définir la vision de la nouvelle Égypte basée sur les droits humains et l’état de droit. Ce texte est l’ultime garant contre les atteintes aux droits humains. La Constitution doit garantir les droits de tous les Égyptiens, pas seulement ceux de la majorité, a insisté Hassiba Hadj Sahraoui.

« Le projet adopté est bien loin de répondre à ces attentes. Les dispositions qui prétendent protéger les droits masquent de nouvelles restrictions, y compris en matière de critique des religions. Les femmes, très peu représentées, sont les grandes perdantes face à une Constitution qui fait fi de leurs aspirations et bloque le chemin vers l’égalité entre hommes et femmes. Il est consternant que les références aux femmes concernent presque toutes le foyer et la famille. »

Lors d’une interview accordée à la télévision d’État le 29 novembre, à la question concernant le fait que les droits des femmes ne figurent pas dans le projet, le président Mohamed Morsi a répondu que les femmes étaient des citoyennes comme les autres. La position du président reflète l’approche de l’Assemblée constituante, à savoir la négation des droits des femmes.

Ce projet a été adopté juste avant que la Cour suprême constitutionnelle ne rende sa décision, le 2 décembre, sur la légitimité de l’Assemblée. De l’avis général, elle devrait ordonner sa dissolution.

Or, le décret édité par le président Mohamed Morsi le 22 novembre interdit à tout organe judiciaire de dissoudre l’Assemblée.

Ce décret, qui a aussi limogé le procureur général, accordé au président les pleins pouvoirs et placé les décisions présidentielles à l’abri de tout recours en justice, a provoqué une vague de colère et de manifestations en Égypte.

Les mouvements d’opposition prévoient de défiler jusqu’au palais présidentiel vendredi 30 novembre, tandis que les Frères musulmans ont appelé à manifester en soutien au président le samedi.

Le projet de Constitution sera soumis à un référendum national qui devrait être organisé dans les 15 jours. Un tel référendum exigera la surveillance des juges, mais le Club des juges d’Égypte, réseau indépendant qui compte quelque 9 500 juges, a annoncé que ses membres ne le superviseraient pas.

Dans tout le pays, les juges se mettent en grève pour dénoncer le décret du président Morsi, qu’ils considèrent comme une menace pour leur indépendance.

« Au lieu de marquer un retour à l’ordre et à l’état de droit, le texte adopté plonge l’Égypte dans un chaos encore plus grand et mène à une impasse », a estimé Hassiba Hadj Sahraoui.

Notes aux rédacteurs

Amnesty International est préoccupée par de nombreux aspects du projet de Constitution, notamment :

  • La Constitution ne fait pas référence aux obligations découlant du droit international et ne prévoit pas la suprématie du droit international sur le droit égyptien. Bien que l’Égypte soit partie à plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Constitution ne définit pas explicitement les obligations qui lui incombent au titre des différentes dispositions de ces traités, et ne permet pas à tous les individus de faire valoir chacun de ces droits directement en droit interne.
  • Aux termes de l’article 33, tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination. Cependant, ne sont protégés que les citoyens égyptiens, à l’exclusion des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. En outre, une liste de raisons spécifiquement prohibées, qui incluaient le sexe, la religion et l’origine, a été supprimée dans le dernier projet, qui ne reflète pas la formulation non exhaustive inscrite dans les traités internationaux, tels qu’ils sont interprétés par le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
  • Autre sujet de vive préoccupation, la Constitution n’interdit pas explicitement la discrimination fondée sur le genre. Aux termes de l’article 10, l’État œuvrera à instaurer un équilibre entre le devoir familial des femmes et leur travail au sein de la société. Amnesty International s’inquiète de ce que l’article 219, qui définit les principes de la charia comme les règles fondamentales de la jurisprudence, risque d’avoir des répercussions sur les droits des femmes et d’être utilisé pour justifier le maintien de lois actuellement discriminatoires s’agissant du mariage, du divorce et de la vie de famille. L’article 2 stipule que « les principes de la charia sont la source principale du droit ».
  • L’article 36 prohibe la torture et les autres mauvais traitements, et l’utilisation des « aveux » extorqués sous la torture dans les procédures pénales. Toutefois, l’article 219 semble autoriser le recours à des châtiments corporels qui bafouent l’interdiction de toute peine cruelle, inhumaine et dégradante.
  • L’article 198 autorise explicitement les procès iniques de civils devant des tribunaux militaires ; cette disposition aurait été ajoutée sur insistance du représentant de l’armée à l’Assemblée constituante. De février 2011 à juin 2012, lorsque l’armée était au pouvoir, plus de 12 000 civils ont été jugés de manière inéquitable par des tribunaux militaires. La suppression de ce type de procès avait été un cri de ralliement majeur pour les manifestants. Amnesty International s’oppose à ce que des civils comparaissent devant des tribunaux militaires ; les procès qui s’y déroulent violent certaines des normes les plus fondamentales du droit international en matière d’équité, notamment le droit de tout accusé à un procès public équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, le droit d’être défendu par l’avocat de son choix, et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.
  • L’article 43 restreint la liberté de culte aux religions du livre – l’islam, le judaïsme et le christianisme – et n’offre pas de protection aux adeptes de religions et groupes religieux minoritaires, comme les baha’is. L’article 3 associe les lois relatives au statut personnel à la loi religieuse et, s’agissant des minorités religieuses, n’accorde qu’aux chrétiens et aux juifs le droit de réglementer leurs affaires religieuses et la direction spirituelle. En outre, le degré de protection prévu pour les minorités religieuses comme les chiites demeure flou. Par le passé, ces minorités ont été victimes de discriminations s’agissant du droit d’exercer leur culte.
  • L’article 44 interdit les attaques et les atteintes contre les messagers de Dieu et tous les prophètes. Des dispositions analogues sont invoquées au titre du droit égyptien pour restreindre la liberté d’expression et, sous le président Mohamed Morsi, plusieurs personnes ont été inculpées de « diffamation de la religion ». L’article 31 interdit l’insulte et la diffamation, en violation du droit à la liberté d’expression, et maintient la diffamation en tant qu’infraction pénale. Ces deux clauses semblent saper l’article 45, qui garantit la liberté d’expression et d’opinion, et violer l’obligation qui incombe à l’Égypte de respecter cette liberté, inscrite à l’article 19 du PIDCP.
  • La Constitution n’intègre guère les droits économiques, sociaux et culturels ; pourtant, les revendications en termes de dignité et de justice sociale figuraient au premier rang des demandes des manifestants qui ont renversé Hosni Moubarak. L’article 68, s’il mentionne le droit à un logement convenable, n’interdit pas explicitement les expulsions forcées. Amnesty International recense depuis longtemps des expulsions forcées dans les quartiers informels, qui sont illégales en vertu du droit international relatif aux droits humains.
  • Force est de constater que la Constitution ne protège pas les droits des enfants. Elle ne définit pas l’enfant comme une personne de moins de 18 ans – définition inscrite dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant – et ne protège pas les enfants contre les mariages précoces. L’article 70 autorise les enfants qui sont encore à l’école primaire à travailler, tant que ce travail est « adapté à leur âge ». Il ne protège pas les enfants contre l’exploitation économique et les travaux potentiellement dangereux, comme l’exige la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, les dispositions concernant les enfants vont à l’encontre d’autres traités relatifs aux droits de l’enfant ratifiés par l’Égypte, en particulier la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention sur les pires formes de travail des enfants.
Index AI : PRE01/590/2012
Région ou pays Moyen-Orient et Afrique du Nord
Pays Égypte
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