Autriche

La situation des droits humains : République d’Autriche 


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Autriche est maintenant en ligne

Chef de l’État Heinz Fischer

Chef du gouvernement Alfred Gusenbauer, remplacé par
 Werner Faymann le 2 décembre

Peine de mort abolie

Population 8,4 millions

Espérance de vie79,4 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 6 / 5 ‰ 


Malgré les demandes formulées par des organes régionaux et internationaux de défense des droits humains, aucun progrès n’a été constaté dans la mise en œuvre des garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Les autorités ont bafoué les droits des demandeurs d’asile et des migrants.


Torture et autres mauvais traitements


  • L’année 2008 s’est écoulée sans que Bakary J., qui avait été victime de torture, ne bénéficie d’aucune indemnisation ni aucune mesure de réadaptation. Le 7 avril 2006, alors que son processus d’expulsion venait d’être stoppé, Bakary J. a été roué de coups et soumis à un simulacre d’exécution. En septembre 2007, la commission disciplinaire d’appel avait diminué le montant des amendes initialement infligées aux quatre policiers jugés pour ces faits, et confirmé qu’ils étaient maintenus dans leurs fonctions. Le 18 septembre 
2008, le tribunal administratif a jugé que cette décision était illégale car elle ne prenait pas suffisamment en compte la nature « délibérée » et « brutale » du comportement des policiers incriminés. 


Police et autres forces de sécurité


Alors que le ministère de la Justice venait de suspendre
l’emploi des armes à transfert d’énergie dans les prisons en raison des préoccupations de plus en plus nombreuses qu’elles suscitaient, le ministère de l’Intérieur a annoncé en février que, à l’issue d’une période d’essai, ces dispositifs seraient utilisables par la police lors d’opérations de routine. Le décret du ministère de l’Intérieur encadrant leur usage rangeait ces engins dans la catégorie des armes inoffensives et non meurtrières, et n’évoquait pas les dangers d’une utilisation inappropriée. 


  • Le 8 juillet, le demandeur d’asile tchétchène Ruslan A. a été placé en détention au poste de police de Böheimkirchen dans l’attente de son expulsion – ainsi que celle de son épouse et de leur enfant – vers la Pologne ; avant son entrée sur le territoire autrichien, Ruslan A. avait en effet déposé une demande d’asile en Pologne. Or il craignait que sa sécurité ne soit menacée dans ce pays en raison de la présence de membres des services de renseignement russes. Gravement traumatisé, il a menacé de se suicider s’il n’était pas autorisé à voir son psychothérapeute. Peu de temps après, des agents de la police spéciale cagoulés ont tiré sur lui depuis l’extérieur de sa cellule avec une arme à impulsions électriques, et il a dû être hospitalisé. Le 28 juillet, le tribunal compétent en matière d’asile a annulé la décision d’expulsion vers la Pologne de Ruslan A. et de sa famille, jugeant que l’Autriche devait examiner sa demande d’asile.


Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants


Les autorités ont à nouveau exploité les failles du droit autrichien pour expulser des migrants et des demandeurs d’asile sans dûment prendre en compte leurs liens familiaux et leur vie privée.


En octobre, le ministère de l’Intérieur a réduit de manière significative les fonds alloués à l’assistance juridique des demandeurs d’asile, un service exclusivement proposé par des ONG.


Système judiciaire


  • Les avocats conseillant 10 militants des droits des animaux ont déclaré ne pas avoir pu accéder aux pièces
 du dossier dont ils avaient besoin pour contester la décision d’ajournement du procès de leurs clients. Interpellés et placés en détention le 21 mai, les 10 militants en question ont été inculpés d’appartenance à une organisation criminelle ayant pour objectif la destruction de biens. Ils ont été remis en liberté le 2 septembre, dans l’attente de leur procès. 


Visites d’Amnesty International


Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Autriche en mars, en avril et en mai.