Autriche
Chef de l’État :
Heinz Fischer
Chef du gouvernement :
Werner Faymann

Le Code pénal a été modifié de manière à comprendre le crime de torture. Le racisme au sein du système pénal demeurait un motif de préoccupation. Les garanties juridiques accordées aux demandeurs d’asile ont été réduites.

Justice internationale

Une enquête judiciaire était en cours sur l’implication présumée de Javier Figueroa, ancien directeur adjoint de la police judiciaire guatémaltèque, dans des exécutions extrajudiciaires au Guatemala. Les autorités autrichiennes avaient procédé à l’arrestation de Javier Figueroa en mai 2011, après avoir rejeté une demande d’extradition vers le Guatemala.

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Torture et autres mauvais traitements

À la fin de l’année, le Code pénal a été modifié afin d’incorporer le crime de torture ; cette nouvelle disposition devait prendre effet le 1er janvier 2013.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a salué les mesures prises en août par l’Autriche pour élargir le mandat du Bureau du médiateur de sorte qu’il remplisse les fonctions de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Il s’est toutefois dit préoccupé par la question de l’indépendance des membres du Bureau, et a recommandé à l’Autriche de veiller à ce que le mode de désignation desdits membres soit pleinement conforme aux normes internationales.

  • En mai, un représentant du ministère de l’Intérieur a présenté des excuses officielles à Bakary J., un ressortissant gambien qui avait été torturé par quatre policiers en 2006 après une opération d’expulsion non aboutie. L’interdiction de séjour dont Bakary J. faisait l’objet a été levée, et des négociations concernant une indemnisation étaient en cours.
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Police et forces de sécurité

Après une période de test de six ans, le ministère de l’Intérieur a autorisé l’utilisation de dispositifs à impulsion électrique lors d’opérations policières, les qualifiant d’appareils en principe non meurtriers. Des cas d’atteintes aux droits humains commises avec les dispositifs à impulsion électrique ont toutefois été signalés dans plusieurs pays, et des centaines de personnes sont mortes du fait de leur utilisation. Aussi, des appels ont été lancés pour qu’ils ne soient utilisés que dans les situations où cela est strictement nécessaire et où cela évite aux policiers de recourir à leurs armes à feu.

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Racisme

Des cas de fautes commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions contre des étrangers et des membres de minorités ethniques ont été dénoncés cette année encore.

En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a déploré que l’Autriche n’ait fourni aucune donnée statistique sur la composition ethnique de sa population. Il s’est également dit préoccupé par des informations selon lesquelles le profilage racial était pratiqué et les personnes appartenant à des minorités ethniques faisaient l’objet d’interpellations et de fouilles. Le Comité s’est en outre inquiété du fait que l’Autriche n’avait pas pris les mesures voulues pour poursuivre et punir comme il se devait les agents des forces de l’ordre auteurs d’infractions contre des personnes issues de l’immigration, pour veiller à ce que ces personnes bénéficient d’une égale protection de la loi et pour garantir que toutes les violations de l’interdiction de la discrimination raciale donnent lieu à des poursuites.

L’Autriche refusait toujours de mettre en place un plan d’action nationale de lutte contre le racisme, comme l’exigent pourtant la Déclaration et le Programme d’action de Durban de 2001.

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Droits des migrants et des demandeurs d’asile

En août, des modifications ont été apportées aux lois relatives à l’asile et aux étrangers, restreignant les garanties légales dont bénéficient les personnes ayant besoin d’une protection internationale. Le droit des demandeurs d’asile et des migrants à une aide juridique gratuite a ainsi été limité, et même supprimé dans certaines procédures.

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