Biélorussie - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République du Bélarus

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Bélarus est maintenant en ligne

Capitale : Minsk
Superficie : 207600 km²
Population : 9,7 millions
Chef de l'État : Alexandre Loukachenko
Chef du gouvernement: Sergueï Sidorski
Peine de mort : maintenue
Cour pénale internationale : Statut de Rome non ratifié

L'offensive du pouvoir visant à museler la société civile s'est poursuivie. L'entrée en vigueur, fin 2005, de nouvelles dispositions légales restreignant la liberté d'association s'est traduite par une augmentation des condamnations de militants de la société civile. Des opposants ont été harcelés et arrêtés de façon arbitraire. L'élection présidentielle du mois de mars a été suivie d'une vague d'arrestations de manifestants pourtant pacifiques. Le gouvernement manquait à son devoir de protection des femmes victimes de violences au foyer. La peine de mort continuait d'être appliquée. Les enquêtes ouvertes sur quatre affaires de disparitions forcées étaient toujours au point mort.

Contexte
Les violations du droit à la liberté d'expression et de réunion ont été condamnées à plusieurs reprises par la communauté internationale. La mission d'observation des élections mandatée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a critiqué la manière dont s'était déroulée l'élection présidentielle du 19 mars. Elle a notamment estimé que l'usage arbitraire de la force publique et les très nombreuses arrestations auxquelles les forces de sécurité avaient procédé traduisaient un mépris des droits fondamentaux à la liberté de réunion, d'association et d'expression. Le Conseil de l'Union européenne (UE), dans ses conclusions relatives à la Biélorussie, en date du 10 avril 2006, a critiqué le déroulement du scrutin et condamné les arrestations de manifestants et d'opposants ainsi que la violence avec laquelle les autorités biélorusses avaient réprimé les manifestations. Dans ce même document, l'UE adoptait des mesures restrictives contre 31 personnalités biélorusses responsables d'atteintes aux normes électorales internationales et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique, et ajoutait en annexe la liste de ces 31 personnes. Le 18 mai, l'UE gelait les avoirs du président Alexandre Loukachenko et de 35 autres dignitaires du régime.

Offensive contre la liberté d'association
Les activités des organisations non gouvernementales continuaient d'être très étroitement surveillées. Un certain nombre de militants de la société civile ont été arrêtés ou inculpés au titre de l'article 193 du Code pénal, qui, depuis sa modification en novembre 2005, sanctionne d'une peine pouvant atteindre trois années d'emprisonnement les personnes déclarées coupables d'avoir « mis en place et fait fonctionner une organisation non déclarée portant atteinte aux droits des citoyens ».
 Quatre membres de l'organisation non gouvernementale Initiative Partnership, qui souhaitaient surveiller le déroulement de l'élection présidentielle, ont été arrêtés le 21 février dans les locaux de l'organisation par des agents du Comité de sûreté de l'État biélorusse (KGB). Le KGB a dans un premier temps déclaré que les quatre militants arrêtés – Mikalaï Astreïka, Enira Branizkaïa, Alexandre Chalaïka et Tsimafeï Drantchouk – avaient l'intention de truquer les résultats du scrutin et préparaient une insurrection. Ces quatre personnes ont été déclarées coupables en août d'avoir « mis en place et fait fonctionner une organisation non déclarée portant atteinte aux droits des citoyens ». Mikalaï Astreïka et Tsimafeï Drantchouk ont été condamnés respectivement à deux ans et un an d'emprisonnement, et Enira Branizkaïa et Alexandre Chalaïka à six mois d'emprisonnement. Ils ont tous les quatre été remis en liberté avant la fin de l'année.
 Fin décembre 2005, la Cour suprême économique a relancé une procédure d'enquête portant sur des faits présumés de fraude fiscale dont se serait rendue coupable l'unique organisation nationale de défense des droits humains encore en activité, le Comité Helsinki de Biélorussie. La présidente de cette organisation, Tatiana Protko, s'est vu reprocher le 1er mars 2006 de ne pas avoir payé d'impôt sur une subvention accordée par un programme de l'UE. Or, les sommes allouées par ce programme sont exonérées d'impôt aux termes d'un accord passé en 1994 entre l'UE et les autorités biélorusses. En outre, deux décisions de justice ont confirmé en 2004 que les activités de l'organisation étaient parfaitement légales. En raison du redémarrage de l'enquête, le Comité Helsinki risquait une amende de près de 53 000 euros pour fraude fiscale, et pourrait cesser d'exister. Le 23 juin, le ministère de la Justice a présenté une requête à la Cour suprême afin d'obtenir l'arrêt des activités de l'organisation pour infraction à la législation fiscale. À la fin de l'année, cette procédure était toujours en cours. Le 1er novembre, la Cour économique de Biélorussie a décidé de confisquer des biens d'une valeur de 91 000 euros, censés couvrir le remboursement des sommes considérées comme dues par l'organisation. Ces biens ont été saisis le 5 décembre. Le 19 décembre, le service immobilier de l'administration présidentielle a informé l'organisation que les locaux qu'elle occupait devaient être libérés le 20 janvier 2007. Si l'organisation ne dispose pas d'une adresse officielle, elle cessera d'être légale.

Arrestations de manifestants non violents
Lors des mouvements de protestation qui ont suivi le scrutin du mois de mars, un grand nombre de personnes qui manifestaient pacifiquement ont été arrêtées et brutalisées par la police antiémeutes et des agents des unités antiterroristes. Selon l'organisation de défense des droits humains Viasna (Printemps), 686 personnes ont été interpellées entre le 19 et le 25 mars. La plupart d'entre elles ont été inculpées d'infractions dites administratives (participation à un rassemblement non autorisé, houliganisme, etc.) pouvant entraîner dix à quinze jours d'emprisonnement.
 Le 27 avril, cinq dirigeants de l'opposition biélorusse ont été jugés et déclarés coupables, en vertu de l'article 167 du Code administratif, d'« organisation d'une réunion non autorisée ». Ils étaient poursuivis en raison d'une marche pacifique qui avait eu lieu la veille pour marquer le vingtième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Les participants à cette commémoration avaient été autorisés à se rendre jusqu'à la place de Bangalore, à Minsk, où des orateurs devaient prendre la parole, mais un homme, Alexandre Milinkevitch, se serait adressé à la foule avant que le cortège ne s'ébranle. Alexandre Milinkevitch et deux autres participants, Vintsouk Viatchorka et Alexandre Boukhvostov, ont été condamnés à quinze jours d'emprisonnement, Zmitser Dachkevitch et Sergueï Kaliakine à quatorze jours d'emprisonnement.

Harcèlement de militants de l'opposition
Les militants de l'opposition ont fait l'objet de manœuvres de harcèlement et d'intimidation et, de plus en plus souvent, de poursuites pénales destinées à les discréditer.
 Le 10 mai, Arthur Finkevitch, membre de l'organisation politique de jeunesse Malady Front (Front jeune), a été condamné à deux ans de « rééducation par le travail » par le tribunal du quartier Perchamaï pour avoir écrit des graffitis à caractère politique. Arthur Finkevitch était poursuivi au titre de l'article 339-2 du Code pénal, pour « houliganisme malveillant ». Jusqu'alors, les jeunes opposants accusés d'être les auteurs de graffitis étaient condamnés à des peines d'emprisonnement légères, au titre du Code administratif. Il semblerait que les autorités aient décidé de recourir au Code pénal pour des raisons politiques, afin de faire peur aux autres militants.

Prisonniers d'opinion
Onze prisonniers d'opinion ont été recensés en Biélorussie en 2006.
 Alexandre Kazouline, candidat à l'élection présidentielle du mois de mars, a été condamné le 13 juillet à cinq ans et demi d'emprisonnement pour « houliganisme » et « organisation d'actions de groupe troublant l'ordre public ou participation à ces actions ». Cette condamnation s'inscrivait, selon toute vraisemblance, dans le cadre de la campagne permanente et systématique de harcèlement, d'intimidation et d'obstruction menée par les autorités biélorusses contre Alexandre Kazouline.
 Mikhaïl Marinitch, figure de proue de l'opposition et candidat à l'élection présidentielle de 2001, a bénéficié d'une libération anticipée au mois d'avril, pour raisons de santé. Inculpé de « détournement de fonds de grande ampleur par abus de fonction », sur la foi d'éléments forgés de toutes pièces, il avait été condamné en décembre 2004 à cinq ans d'emprisonnement, peine réduite postérieurement à trois ans et demi.
 Valéri Levonevski a été libéré le 15 mai, après avoir purgé l'intégralité de sa peine de deux années d'emprisonnement. Valéri Levonevski et Alexandre Vassiliev, respectivement président et vice-président d'un comité national de grève des petits commerçants, avaient été condamnés en septembre 2004 à deux années d'emprisonnement pour offense publique au chef de l'État dans un tract satirique. Alexandre Vassiliev avait été libéré le 7 juillet 2005, aux termes d'une amnistie décrétée par le chef de l'État à l'occasion de la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Violences contre les femmes
Malgré quelques progrès, les mesures visant à protéger les femmes de la violence domestique restaient insuffisantes. Des carences ont été constatées dans les formations imposées par les autorités gouvernementales pour la police, les juges et le personnel médical. Les organismes d'État les plus concernés, comme les services de police ou les tribunaux, n'enregistraient pas les actes de violence domestique de façon systématique. Il n'existait toujours pas de statistiques fiables sur le nombre de victimes de la violence au foyer, mais on savait toutefois que, pour la seule année 2005, 166 personnes avaient été tuées et 2 736 femmes avaient été victimes d'actes criminels dans le cadre familial. Par manque de sensibilisation et de soutien des pouvoirs publics, de nombreuses femmes se trouvaient dans l'incapacité d'échapper à ce fléau.

Peine de mort
Si l'on en croit les informations parues dans la presse, neuf condamnations à mort ont été prononcées en 2006. Le nombre d'exécutions et de condamnations à mort n'a fait l'objet d'aucune communication officielle.

Mise à jour
Rien n'a été fait pour déterminer ce qu'il était advenu de quatre personnes qui pourraient avoir été victimes de disparition forcée en 1999 et en 2000, et qui, de l'avis de nombreux observateurs, auraient été tuées par des agents de l'État.

Visites d'Amnesty International
Une délégation d'Amnesty International s'est rendue en Biélorussie en février.

Autres documents d'Amnesty International
Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).
Commonwealth of Independent States: Positive trend on the abolition of the death penalty but more needs to be done (EUR 04/003/2006).
Belarus: Domestic Violence - more than a private scandal (EUR 49/014/2006).