Bélarus - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République du Bélarus


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Bélarus est maintenant en ligne

Chef de l'État
Alexandre Loukachenko
Chef du gouvernement
Sergueï Sidorski
Peine de mort
maintenue
Population
9,6 millions
Espérance de vie
69 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
14 / 9 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes
99,7 %

Les autorités ont continué à prononcer des sentences capitales. Des manifestations publiques ont été interdites et des personnes qui manifestaient pacifiquement ont été interpellées ou maltraitées alors qu'elles se trouvaient aux mains de la police. Le droit à la liberté d'expression et d'association a fait l'objet de restrictions. Les mesures prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes étaient insuffisantes. La presse restait contrôlée par l'État.

Contexte
Le dialogue entre les institutions européennes et le Bélarus s'est poursuivi. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté en juin le rétablissement du statut d'invité spécial pour le Parlement de ce pays, à certaines conditions. Outre l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort et la reconnaissance officielle de l'organisation de défense des droits humains Nacha Viasna, l'Assemblée exigeait notamment la levée immédiate et sans condition des peines restrictives de liberté prises à l'encontre de plusieurs jeunes gens en raison de leur participation à une manifestation pacifique en janvier 2008. Ces conditions n'étaient cependant toujours pas remplies à la fin de l'année. En novembre, le Conseil de l'Union européenne a réexaminé ses conclusions d'octobre 2008 et décidé de ne pas lever les restrictions de déplacement à l'étranger en place contre plusieurs hauts responsables bélarussiens. Cependant, il a prolongé jusqu'en octobre 2010 la suspension de ces mesures restrictives pour certains responsables. La majorité des titres de la presse écrite et en ligne était toujours contrôlée par l'État, qui conservait le monopole de la diffusion des périodiques. Deux journaux indépendants – Narodnaïa Volia et Nacha Niva – ont de nouveau été autorisés à bénéficier du système de distribution officiel de la presse.

Peine de mort
La Chambre des représentants a créé le 29 juin un groupe de travail chargé de rédiger des propositions en vue d'un moratoire sur la peine de mort. Le Bélarus a cependant continué de prononcer des condamnations à la peine capitale, malgré la pression internationale. Deux hommes reconnus coupables de meurtre ont ainsi été condamnés à mort cette année : Vassili Youzeptchouk, 30 ans, condamné le 29 juin par le tribunal régional de Brest, et Andreï Jouk, 25 ans, condamné le 22 juillet par le tribunal régional de Minsk. Les peines des deux hommes ont été confirmées en appel.
Vassili Youzeptchouk avait été arrêté en janvier en compagnie d'un autre homme, dont le nom n'a pas été révélé. Accusés d'assassinat à la suite de six meurtres de femmes âgées commis entre novembre 2007 et janvier 2008, les deux hommes ont été déclarés coupables le 29 juin par le tribunal régional de Brest. Le deuxième homme a été condamné à la réclusion à vie pour complicité d'assassinat. La peine capitale a été prononcée contre Vassili Youzeptchouk, qui a vu sa condamnation confirmée par la Cour suprême le 2 octobre. Il a alors introduit un recours en grâce. Vassili Youzeptchouk, originaire d'Ukraine, appartient à la communauté rom, très marginalisée. Il pourrait en outre souffrir d'un déficit intellectuel. Son avocat a déclaré que l'enquête et le procès avaient été entachés de graves irrégularités et que les enquêteurs avaient notamment frappé le jeune homme afin de lui extorquer des « aveux ». Le 12 octobre, le Comité des droits de l'homme [ONU] a demandé au gouvernement du Bélarus de surseoir à l'exécution de Vassili Youzeptchouk, pour lui donner le temps d'examiner son cas.

Liberté de réunion
Les autorités ne respectaient toujours pas le droit à la liberté de réunion et interdisaient les manifestations et les actions publiques, en application de la Loi sur les manifestations publiques dont les dispositions étaient très restrictives. Selon certaines informations, des manifestations non violentes auraient été dispersées avec une force excessive et des personnes qui manifestaient pacifiquement auraient été arrêtées.
Le 12 février, la municipalité de Gomel a refusé d'autoriser un groupe de 20 personnes à organiser une modeste action publique de sensibilisation aux droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres. Les pouvoirs publics ont prétexté que la demande qui leur avait été soumise ne comportait pas les copies des accords passés avec la police locale, les services de santé et les services de la voirie, garantissant que les frais de maintien de l'ordre, de soins éventuels et de nettoyage après la manifestation étaient bien couverts. Le tribunal de district de Gomel a confirmé que le refus des autorités était bien conforme à la Loi sur les manifestations publiques et a donc rejeté l'appel du groupe.
Les manifestations pacifiques organisées en toute légalité le 16 de chaque mois pour marquer la disparition de Viktor Gontchar et d'Anatoli Krassovski, deux figures de l'opposition, ont été systématiquement dispersées par la force. Viktor Gontchar et Iouri Zakharenko, ainsi que l'homme d'affaires Anatoli Krassovski et le journaliste Dmitri Zavadski, ont été victimes de disparition forcée, en 1999 et en 2000. Le 16 septembre 2009, des policiers de Minsk auraient fait usage d'une force excessive pour disperser des manifestants. Ils auraient interpellé 31 personnes et les auraient retenues pendant plus de trois heures, avant de les relâcher sans inculpation. Les manifestants affirment qu'alors qu'ils étaient rassemblés en silence, tenant les portraits des personnes disparues, une quarantaine d'hommes en civil seraient arrivés et auraient commencé à les frapper. Une unité de police anti-émeute est rapidement intervenue à son tour, arrêtant les manifestants pour les conduire en car jusqu'au commissariat du district central. Selon l'un des manifestants, les policiers n'ont donné aucune explication pour ces arrestations et certaines des personnes interpellées ont été frappées alors qu'elles se trouvaient dans le car. Arrivés au commissariat, ils auraient été obligés de rester debout, face au mur, pendant trois heures ; ils auraient également été insultés, menacés et frappés. La présidence de l'Union européenne a exprimé le 17 septembre son inquiétude concernant la manière dont avaient été réprimées la veille les manifestations non violentes de Minsk, priant instamment les autorités du Bélarus de s'abstenir de recourir à une force excessive face à des manifestations pacifiques.

Prisonniers d'opinion
Plusieurs personnes restaient soumises à des mesures de « restriction de liberté » pour avoir participé en janvier 2008 à une manifestation non violente. Les contraintes liées à cette peine sont telles qu'elle s'apparente, de fait, à la résidence surveillée. Qui plus est, bien que la « restriction de liberté » soit une mesure décidée par un juge, ses modalités peuvent être modifiées de manière arbitraire par le policier chargé du dossier, sans possibilité pour la personne concernée de faire appel. Il est par conséquent très difficile, lorsqu'on est condamné à une telle sanction, d'en respecter les conditions d'application.
Deux jeunes gens ont été déclarés coupables d'avoir enfreint les termes de sentences antérieures, prononcées en raison de leur participation à la manifestation de janvier 2008 : Maxim Dachouk, condamné le 15 juin à un an et trois mois de « restriction de liberté » supplémentaire par le tribunal du district Maskouski de Minsk, et Artsiom Doubski, condamné le 7 juillet à un an d'emprisonnement par le tribunal du district d'Assipovitchi, dans la région de Mahilyow (Moguilev). Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion. Ils faisaient partie d'un groupe de 11 personnes condamnées à des peines allant jusqu'à deux années de « restriction de liberté » pour « participation à des actions troublant gravement l'ordre public ou organisation de telles actions ». En novembre 2009, cinq d'entre elles avaient bénéficié d'une amnistie et une autre d'une réduction des restrictions auxquelles elle était soumise ; trois étaient toujours à l'étranger.

Défenseurs des droits humains
Les organisations de la société civile se heurtaient à de nombreux obstacles pour se faire enregistrer et donc fonctionner légalement.
L'organisation de défense des droits humains Nacha Viasna (précédemment connue sous le nom de Viasna) a déposé une demande d'enregistrement le 26 janvier. Pour la troisième fois, elle a essuyé un refus. Le ministère de la Justice a rejeté sa demande pour les motifs suivants : condamnations antérieures des membres du groupe pour des infractions de type administratif ; imprécisions relevées dans la liste des fondateurs ; absence d'explications concernant la procédure d'élection du président et du secrétaire de l'association ; omission du nom de cette dernière sur l'un des documents ; exiguïté des locaux abritant le siège de l'organisation. Le 22 mars, la Cour suprême a confirmé la décision du ministère de la Justice, que les fondateurs du groupe avaient contestée dans un recours introduit le 19 mars. Ces derniers ont de nouveau déposé une demande de reconnaissance officielle le 25 avril, qui a une fois de plus été refusée par le ministère de la Justice. Outre les raisons déjà invoquées lors des précédents refus, le ministère a cette fois indiqué que la seconde partie du nom de l'organisation ne correspondait pas à son statut. Les fondateurs de Nacha Viasna ont fait appel de cette décision le 16 juin, mais la Cour suprême a de nouveau confirmé le rejet de leur requête, le 12 août.

Violences contre les femmes et les filles
La nouvelle Loi relative à la prévention de la criminalité est entrée en vigueur le 21 janvier. Ce texte faisait pour la première fois référence à la violence domestique et appelait les organes de l'État, et notamment le ministère de l'Intérieur, à enquêter sur toutes les affaires de violence au foyer et à ouvrir des poursuites contre les auteurs présumés de tels faits. Les structures et les moyens destinés à lutter contre les violences faites aux femmes étaient toutefois insuffisants. À la fin de l'année, il n'y avait dans tout le pays que deux centres d'accueil pour les victimes de violence domestique, financés en partie par l'État et en partie par des fonds privés.

Visites et documents d'Amnesty International
Une déléguée d'Amnesty International s'est rendue au Bélarus en mars et en novembre.
Ending executions in Europe: Towards abolition of the Death penalty in Belarus, partiellement traduit en français sous le titre Biélorussie. Mettre fin aux exécutions en Europe. Vers l'abolition de la peine de mort en Biélorussie.