Bosnie-Herzégovine - Rapport 2007 d'Amnesty International

Amnesty International  Rapport 2013


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Bosnie-Herzégovine est maintenant en ligne

Capitale : Sarajevo
Superficie : 51130 km²
Population : 3,9 millions
Chefs de l'État : les membres de la présidence tripartite Sulejman Tihić, Borislav Paravac et Ivo Miro Jović ont été remplacés le 6 novembre respectivement par Haris Silajdžić, Nebojša Radmanović et Željko Komšić
Chef du gouvernement : Adnan Terzić
Peine de mort : abolie
Cour pénale internationale : Statut de Rome ratifié

Dans bien des cas, les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis pendant la guerre de 1992-1995 n'avaient toujours pas été traduits en justice et la lumière n'avait toujours pas été faite sur le sort de milliers de victimes de disparitions forcées. La faible coopération de la Republika Srpska (RS, République serbe) avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie continuait d'entraver le cours de la justice. Bien qu'insuffisants, des progrès ont toutefois été enregistrés en matière de poursuites des criminels de guerre présumés devant les tribunaux nationaux, notamment devant la Chambre des crimes de guerre de Sarajevo. Les minorités faisaient l'objet de discriminations, en particulier dans le domaine de l'emploi et de l'accès à l'enseignement. En octobre, on comptabilisait environ 3 600 retours de réfugiés et de personnes déplacées.

Contexte
La Bosnie-Herzégovine restait divisée en deux entités plus ou moins autonomes : la Republika Srpska (RS) et la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le district de Brčko jouissait d'un statut spécial.
La communauté internationale exerçait toujours une influence considérable sur la vie politique du pays, notamment par l'intermédiaire d'un haut représentant doté de pouvoirs exécutifs et nommé par le Conseil de mise en œuvre de la paix, organe intergouvernemental chargé de veiller à l'application des accords de paix de Dayton. Le Conseil a commencé en juin à préparer la fermeture du Bureau du haut représentant (BHR), prévue en juin 2007. La présence de la communauté internationale devrait cependant se maintenir, sous la forme d'un représentant spécial de l'Union européenne aux pouvoirs renforcés. Environ 6 000 soldats de la Force de l'Union européenne (EUFOR) étaient toujours déployés en Bosnie-Herzégovine. En novembre, le mandat de l'EUFOR a été prolongé d'un an par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Les élections législatives qui se sont déroulées au mois d'octobre – les premières à être entièrement organisées par les autorités locales – ont montré que l'électorat restait divisé selon des clivages ethniques. Les discours qui ont été tenus avaient très souvent des relents nationalistes, certains responsables politiques demandant notamment que soit organisé un référendum sur l'indépendance de la RS. À la fin de 2006, le gouvernement issu des élections n'avait pas encore été formé.

Poursuites internationales pour crimes de guerre
Les procès devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie d'auteurs présumés de graves atteintes au droit international humanitaire se sont poursuivis. L'ancien président serbe Slobodan Milošević a succombé à une crise cardiaque, le 11 mars, dans le centre de détention du Tribunal, devant lequel il comparaissait pour crimes de guerres et crimes contre l'humanité commis en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo, ainsi que pour génocide (en Bosnie-Herzégovine).
 Au mois de mars, deux anciens officiers de l'Armija Bosne i Hercegovine (ABH, Armée de la République de Bosnie-Herzégovine), Enver Hadžihasanović et Amir Kubura, ont été condamnés, respectivement, à cinq ans et deux ans et demi d'emprisonnement. Ils ont tous deux été reconnus coupables de ne pas avoir empêché des combattants volontaires étrangers de commettre des crimes contre des personnes qui n'appartenaient pas à la communauté musulmane, ou de ne pas avoir cherché à les punir pour ces actes. Enver Hadžihasanović se voyait reprocher toute une série de crimes, dont des homicides et des traitements cruels ; Amir Kubura des actes de pillage perpétrés dans des villages.
 Au mois de mai, un ancien officier supérieur du Hrvatsko Vijece Obrane (HVO, Conseil croate de défense), la principale force militaire croate en Bosnie, Ivica Rajić, a été condamné à douze ans d'emprisonnement pour le rôle qu'il avait joué dans l'attaque du village de Stupni Do. Le Tribunal a établi que les forces placées sous son commandement avaient à cette occasion tué délibérément au moins 37 personnes. L'accusé avait plaidé coupable des chefs d'homicide intentionnel, de traitements inhumains et de destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
 Dragan Zelenović, ancien commandant en chef adjoint de la police militaire de la RS et chef d'un groupe paramilitaire de Foča, a été remis au mois de juin au Tribunal. Arrêté en Russie en 2005, il était poursuivi pour des actes de torture, et notamment des viols, constituant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité à l'encontre de la population non serbe de Foča. Il était en particulier accusé de viol, d'agression sexuelle et de viol collectif sur la personne de femmes détenues.
 Toujours au mois de juin, Naser Orić, ancien commandant du quartier général de la défense territoriale de Srebrenica, a été reconnu coupable de ne pas avoir fait le nécessaire pour empêcher que des prisonniers serbes de Bosnie ne soient délibérément tués ou maltraités, en 1992 et 1993. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement.
 Momčilo Krajišnik, ancien haut responsable de la communauté serbe de Bosnie entre 1991 et 1995, a été condamné en septembre à vingt-sept ans d'emprisonnement, pour avoir persécuté, exterminé, délibérément tué, déporté et déplacé de force des personnes n'appartenant pas à la communauté serbe. Il a été acquitté du chef de génocide et de complicité de génocide.
La coopération entre la RS et le Tribunal restait insuffisante. La RS n'avait notamment toujours pas localisé l'ancien leader des Serbes de Bosnie, Radovan Karadžić, inculpé par le Tribunal de divers crimes, notamment de génocide, et qui se trouvait toujours en liberté. Dans le discours qu'elle a prononcé au mois de décembre devant le Conseil de sécurité de l'ONU, la procureure du Tribunal a estimé que les institutions centrales ne fonctionnaient pas efficacement et que les autorités de la RS, malgré quelques progrès récents, ne s'étaient pas montrées suffisamment résolues à arrêter Radovan Karadžić et Stojan Župljanin, ceux des fugitifs qui avaient le plus de chance de se trouver en Bosnie-Herzégovine.
En application de la « stratégie d'achèvement » décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Tribunal devait avoir mené à terme toutes les affaires de son ressort, procédures d'appel comprises, d'ici 2010. Étant donné les délais très serrés imposés par cette politique, le Tribunal a de nouveau transmis cette année aux juridictions nationales des différents pays issus de l'ex-Yougoslavie un certain nombre d'affaires impliquant des accusés de second plan. En 2006, les poursuites concernant sept suspects ont ainsi été confiées à la justice de Bosnie-Herzégovine.

Poursuites nationales pour crimes de guerre
La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre, créée au sein de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine pour juger les affaires particulièrement délicates ou les affaires transmises par le Tribunal, a prononcé ses premiers jugements.
 Au mois d'avril, un ancien membre des forces serbes de Bosnie, Neđo Samardžić, a été reconnu coupable d'emprisonnement illégal, de viol et complicité de mise en esclavage sexuel, à l'encontre de personnes non serbes de la région de Foča. Il a été condamné à treize ans et quatre mois d'emprisonnement. L'arrêt a été annulé en septembre ; à l'issue d'un nouveau procès devant une commission d'appel, tenu en décembre, la peine d'emprisonnement a été portée à vingt-quatre ans.
 Au mois de mai, Dragoje Paunović, ancien commandant local des forces serbes de Bosnie, a été condamné à vingt ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, commis en 1992. Il a été reconnu coupable d'avoir persécuté des civils musulmans, notamment en ordonnant des homicides et d'autres actes inhumains, et en participant personnellement à de tels actes. La décision a été confirmée en appel en novembre.
 Boban Šimšić, ancien membre de la police de la RS, a été reconnu coupable en juillet d'avoir aidé, en 1992, des éléments de l'Armée serbe de Bosnie à soumettre des personnes non serbes à des disparitions forcées et à des viols. Il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement.
 Marko Samardžija, ancien officier de l'Armée serbe de Bosnie, a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité, notamment pour le rôle qu'il a joué dans le meurtre d'au moins 144 détenus musulmans. Il a été condamné en novembre à vingt-six ans d'emprisonnement.
 Toujours au mois de novembre, la Chambre des crimes de guerre a rendu son premier jugement sur une affaire que lui avait transmise le Tribunal. Radovan Stanković a été reconnu coupable de crimes contre l'humanité commis contre la population non serbe de la région de Foča. Ancien membre de l'Armée serbe de Bosnie, il a été condamné à seize ans d'emprisonnement, pour le viol de femmes détenues par cette armée.
 En décembre, Nikola Andrun, ancien membre du HVO, a été condamné à treize ans d'emprisonnement pour crimes de guerre commis dans l'exercice de ses fonctions de commandant adjoint du camp de détention de Gabela, ces crimes comprenant des actes de torture et d'intimidation envers des détenus non croates.
Un certain nombre de suspects de second plan ont également été traduits devant des tribunaux locaux, y compris en RS, où la justice avait toujours du mal à traiter les affaires de ce genre, par manque de personnel et du fait de l'absence d'une véritable politique de protection des témoins.

Disparitions forcées non élucidées
Selon les estimations de la Commission internationale des personnes disparues dans l'ex-Yougoslavie, on était toujours sans nouvelles d'environ 13 000 personnes dont on avait perdu la trace pendant le conflit. Nombre d'entre elles auraient été soumises à des disparitions forcées, sans que les auteurs de ces actes aient jamais été inquiétés.
La transmission des compétences des commissions des personnes disparues de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la RS à l'Institut national des personnes disparues s'est faite lentement. La direction du nouvel organisme a été nommée au mois de mars ; quant aux membres du Comité directeur et du Conseil de surveillance, ils ont été désignés en décembre.
Des restes humains correspondant aux dépouilles d'environ 2 500 personnes ont été exhumés en divers lieux de Bosnie-Herzégovine.
 Les fouilles entreprises au mois d'août à l'emplacement d'un charnier situé à Kamenica, près de Zvornik, ont permis de retrouver 144 squelettes entiers et les restes partiels de 1 009 autres personnes. Cette fosse commune contiendrait les dépouilles de victimes tuées à Srebrenica par les forces serbes de Bosnie en 1995. Il s'agirait du plus important charnier mis au jour depuis la fin de la guerre.
 En janvier, le BHR a sommé les autorités de la RS d'appliquer une décision de 2001, prise par la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, qui leur enjoignait de mettre en place une commission chargée d'enquêter sur la disparition forcée d'Avdo Palić. Commandant de l'ABH pendant la guerre dans la « zone de sécurité » mise en place par l'ONU à Žepa, Avdo Palić a été vu pour la dernière fois en 1995, alors qu'il négociait la reddition de la ville aux forces de l'Armée serbe de Bosnie. Il aurait par la suite été arrêté par des éléments appartenant à cette dernière. On ignore ce qu'il est advenu de lui par la suite. Une commission a finalement été créée. Elle a remis son rapport au BHR en avril, affirmant avoir recueilli des informations concernant l'endroit où se trouverait la dépouille de cet homme. Ces informations n'ont toutefois permis aucune exhumation et n'ont pas fait progresser l'enquête. Selon certaines informations, la commission a été réactivée en décembre.

Droit au retour
On estimait que plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays avaient regagné leur domicile depuis la fin de la guerre, sur un total approximatif de 2,2 millions de personnes. Le mouvement de retour ne s'est guère intensifié. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré entre les mois de janvier et d'octobre environ 3 600 retours, dont 3 000 à peu près concernaient des personnes ayant regagné une zone où leur communauté d'origine était minoritaire.
Des réfugiés ou personnes déplacées revenus au pays ainsi que des membres de minorités auraient été victimes d'actes de violence et de harcèlement commis par des particuliers.
 Au mois de février, un Croate de Bosnie âgé de soixante-dix-huit ans, revenu à Bugojno, a été battu à mort. Trois hommes ont été reconnus coupables de ce meurtre.
 En mai, une femme âgée revenue au pays a été tuée chez elle, à la périphérie de Sanski Most. Un suspect aurait été arrêté par la police locale.
La pénurie d'emplois constituait un obstacle majeur à une réinstallation durable des candidats au retour. De façon générale, les emplois étaient rares pour tous, en raison d'une économie peu dynamique et des difficultés inhérentes à une situation de transition et à la reconstruction d'un pays dévasté par la guerre. Les ex-réfugiés étaient de surcroît exposés à des discriminations à caractère ethnique.

« Guerre contre le terrorisme »
Six hommes d'origine algérienne, remis illégalement en 2002 par les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à des agents des États-Unis, se trouvaient toujours en détention sur la base américaine de Guantánamo (Cuba). En avril, la Commission des droits de l'homme, organe dépendant de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, a estimé, en réponse à une plainte formulée par la femme de l'un de ces six hommes, Hadj Boudellaa, que les autorités bosniaques n'avaient pas respecté dans cette affaire une décision prise en 2002 par la Chambre des droits de l'homme. Selon la Commission, elles n'avaient pas cherché, par des voies diplomatiques, à protéger les droits du détenu, à lui apporter un soutien consulaire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il ne serait pas soumis à la peine de mort, notamment en demandant au gouvernement américain des garanties à cet effet. Au mois de juin, le rapporteur chargé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'enquêter sur les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus entre États, a indiqué que le cas de ces six hommes était « un autre exemple bien documenté d'un enlèvement de citoyens et résidents européens par les autorités américaines, avec la collusion active des autorités d'un État membre du Conseil de l'Europe ». Dans son rapport, il soulignait la nécessité, de la part des autorités de Bosnie-Herzégovine, d'une intervention diplomatique crédible vis-à-vis du gouvernement américain pour obtenir rapidement le rapatriement des six hommes.

Obligation de rendre des comptes pour les forces de maintien de la paix
Au mois de janvier, lors d'une opération visant à arrêter Dragomir Abazović, soupçonné de crimes de guerre, des membres italiens de l'EUFOR ont tué par balle la femme de celui-ci, blessant grièvement le suspect et son fils âgé de onze ans. Une enquête interne de l'EUFOR aurait conclu que les militaires avaient agi en état de légitime défense et n'avaient commis aucune faute. Une enquête menée par le procureur du district de Sarajevo-Est a cependant recueilli des éléments qui montreraient que les soldats de l'EUFOR ont tiré les premiers. Les conclusions des deux enquêtes ont été transmises aux services compétents du parquet italien.

Des enfants privés d'enseignement
Les taux de scolarisation dans le primaire des enfants d'origine rom étaient bas. La misère restait l'un des principaux facteurs d'exclusion des Roms en matière d'enseignement. La langue, la culture et les traditions roms ne figuraient pas systématiquement dans les programmes scolaires. Le Plan d'action de 2004 relatif aux besoins en matière d'enseignement des Roms et personnes appartenant à d'autres minorités nationales n'avait pas été suffisamment appliqué. Un Conseil des minorités nationales de Bosnie-Herzégovine, chargé de veiller à la mise en œuvre de ce Plan, a été officiellement créé au mois d'avril, mais il n'était toujours pas opérationnel à la fin de l'année 2006.

Violences contre les femmes
En juin, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ONU] exprimait son inquiétude en ces termes : « le trafic de femmes demeure un problème [en Bosnie-Herzégovine] en tant que pays d'origine, de transit et de destination », et se disait ensuite « préoccupé par le sort des victimes de la violence sexuelle durant le conflit armé de 1992-1995, la plupart de ces victimes étant des femmes et ayant souvent souffert de l'inconvénient supplémentaire d'être des chefs de famille et des personnes déplacées ».

Visites d'Amnesty International
Un délégué d'Amnesty International s'est rendu en Bosnie-Herzégovine en janvier et en mars.

Autres documents d'Amnesty International
« Partenaires dans le crime » : le rôle de l'Europe dans les « restitutions » des États-Unis (Résumé) (EUR 01/008/2006).
Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).
False starts: The exclusion of Romani children from primary education in Bosnia and Herzegovina, Croatia and Slovenia (EUR 05/002/2006).
Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie: les enfants roms exclus de l'enseignement primaire (EUR 05/003/2006).
Appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il veille à ce que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie puisse remplir son mandat (EUR 05/006/2006).
Bosnia and Herzegovina: Behind closed gates - ethnic discrimination in employment (EUR 63/001/2006).