Bulgarie - Amnesty International Rapport 2007

La situation des droits humains : République de Bulgarie

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Bulgarie est maintenant en ligne

Capitale: Sofia
Superficie: 110994 km²
Population: 7,7 millions
Chef de l'État: Gueorgui Parvanov
Chef du gouvernement: Sergueï Stanichev
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Des policiers auraient maltraité des personnes ou employé contre elles une force excessive en raison de leur appartenance ethnique ou de leur orientation sexuelle. La protection des droits fondamentaux des minorités était insuffisante. Plus particulièrement, les Roms étaient menacés d'expulsions sommaires et illégales, ce qui constituait une atteinte à leur droit au logement. Les personnes souffrant de troubles mentaux vivaient dans des conditions très pénibles et ne recevaient pas de soins adaptés à leur état.

Contexte

Le président Gueorgui Parvanov, chef du Parti socialiste bulgare (PSB), est revenu au pouvoir à l'issue de l'élection présidentielle de novembre.

En mars, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a adressé au gouvernement plusieurs recommandations: réformer le système judiciaire; intensifier la lutte contre la corruption; améliorer la condition, la sélection, la formation et la rémunération des juges; adopter sans délai de nouveaux codes de procédure civile et administrative; et permettre aux suspects en détention de consulter librement un avocat. L'usage inapproprié des armes à feu par les responsables de l'application des lois restait un sujet de préoccupation.

En mai, la Commission européenne a estimé que la date d'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne (janvier 2007) ne devait être maintenue que si ce pays remédiait à certaines carences graves. En septembre, malgré des préoccupations persistantes relatives à la corruption, elle a donné son aval à la poursuite du processus à condition que soient appliquées les recommandations concernant les modifications du Code de procédure civile, du système judiciaire et de la Constitution.

En mars, le Parlement a modifié la Constitution afin d'y inscrire une nouvelle institution, celle du médiateur. Une nouvelle disposition permettait également à ce dernier de saisir la Cour constitutionnelle s'il considérait qu'une loi portant sur les droits et les libertés des citoyens était contraire à la Constitution.

Au mois de novembre, la Bulgarie a signé la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe].

Mauvais traitements et recours excessif à la force

Lors d'une visite dans le pays, en septembre, des représentants du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se sont intéressés au traitement des personnes en garde à vue (sous la responsabilité de la police régulière et de celle des frontières), aux établissements de détention provisoire, au régime des détenus étrangers et des prisonniers purgeant des peines de réclusion à perpétuité, ainsi qu'à la mise en œuvre des garanties juridiques relatives au placement non volontaire dans des établissements psychiatriques, en vertu de la Loi relative à la santé.

Cette année encore, des policiers auraient infligé des mauvais traitements à des personnes en raison notamment de leur appartenance à la communauté rom ou de leur orientation sexuelle.

• Au mois de janvier, le tribunal militaire de Sofia a ordonné un supplément d'enquête dans le dossier d'Anguel Dimitrov, mort au cours d'une opération de police à Blagoevgrad en novembre 2005. La famille de cet homme s'était opposée à l'arrêt des poursuites requis par le procureur militaire du district de Sofia. En mars, le médiateur a signalé que la police avait fait un usage excessif de la force lors de l'arrestation d'Anguel Dimitrov, au mépris du droit national et international.

• En février, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Bulgarie avait porté atteinte à certains droits fondamentaux de Zaharie Stefanov, notamment au droit à la vie et à celui de ne pas être soumis à la torture ni à la détention arbitraire (Ognianova et Tchoban c. Bulgarie). Cet homme de vingt-trois ans, d'origine rom, est mort au commissariat de Kazanlouk en 1993. Selon l'enquête officielle menée à l'époque, il avait volontairement sauté du troisième étage où on l'interrogeait, et toutes ses blessures avaient été provoquées par sa chute.

• En octobre, la police aurait employé une force excessive pour arrêter des affrontements impliquant quelque 400 Roms, à Pazardjik. Des Roms et le gouverneur régional ont accusé les policiers d'abus de pouvoir, car ceux-ci avaient notamment pénétré dans des maisons et endommagé des biens.

• En mai, la Commission chargée de la protection contre la discrimination a entamé une enquête sur trois policiers qui auraient maltraité un homosexuel du fait de son orientation sexuelle et de son origine ethnique, en octobre 2005. La Commission a constaté que pendant les douze heures qu'a duré sa détention illégale, cet homme avait été privé de nourriture ainsi que du droit de voir ses proches et de recevoir des soins médicaux.

Racisme et discrimination

En février, des organisations non gouvernementales (ONG) et des particuliers ont engagé des poursuites civiles contre Volen Siderov, leader du parti Ataka (Attaque), devant le tribunal municipal de Sofia. Selon les plaignants, à la télévision, dans ses écrits et dans ses déclarations, Volen Siderov incitait au harcèlement et à la discrimination contre des minorités ethniques, religieuses et sexuelles.

En novembre, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme a signalé une recrudescence des discriminations et des discours hostiles envers les minorités.

Au mois de mars, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a recommandé au gouvernement d'appliquer le plan national d'action pour l'intégration des Roms, lancé en 2003-2004, et de mettre en place une politique coordonnée pour toutes les minorités.

Toujours en mars, le gouvernement a adopté un programme national destiné à améliorer les conditions de logement des Roms. Toutefois, les discriminations persistaient dans ce domaine.

En juillet, alors que la Bulgarie assumait la présidence de la Décennie pour l'inclusion des Roms, une initiative régionale intergouvernementale visant à réduire l'exclusion et les disparités sociales et économiques, des Roms ont entamé des actions en justice relatives à des affaires de discrimination. Ces affaires concernaient des logements menacés de démolition, mais aussi la municipalité de Sofia qui se refusait à mettre en place des transports publics dans le quartier de Fakulteta, la plus grande implantation rom de la capitale.

À la suite de protestations de membres du Parlement européen, des projets d'expulsion des habitants de certains quartiers roms de Sofia ont été abandonnés. Certaines autorités locales de Sofia continuaient cependant à brandir la menace des expulsions, et restaient pratiquement sans réaction face à la pauvreté extrême et aux atteintes aux droits humains frappant de nombreux Roms. La municipalité de Sofia et des ONG roms ont constitué un groupe de travail afin de proposer des solutions. En juillet, le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales a débloqué des fonds afin d'acheter des caravanes pour reloger temporairement les personnes expulsées.

• Au mois d'avril, certains résidents ont exigé la suppression d'une implantation rom dans le quartier de Zaharna Fabrika (Sofia). Le maire de Sofia a indiqué que le procureur de la ville aiderait la municipalité à trouver un moyen légal pour déplacer les résidents roms, et a également promis des fonds pour des logements temporaires.

En juin, deux organisations internationales de défense des droits humains, le Centre sur les droits au logement et les expulsions et le Centre européen pour le droit des Roms, ont demandé au gouvernement de mettre un terme aux expulsions illégales qui se déroulaient à Dobri Jelyazkov et à Batalova Vodenitza (Sofia). Les autorités locales avaient ordonné à 16 familles roms de quitter leurs foyers dans un délai de dix jours, sous peine d'être expulsées sommairement, alors que ces personnes vivaient sur ces terres depuis plusieurs générations. Les autorités n'ont pas donné de justification satisfaisante ni de préavis adéquat. Elles n'ont pas non plus consulté les personnes concernées, ni proposé d'indemnisation, de logement de substitution ou de mesures d'assistance. La municipalité a finalement indiqué que les propriétaires légitimes seraient dédommagés conformément à la loi et que les autres résidents seraient logés dans des conteneurs rendus habitables.

Les autorités et le pouvoir judiciaire continuaient de nier l'existence d'une minorité macédonienne en Bulgarie et persistaient à déclarer qu'il n'y avait aucune obligation légale de la protéger. Tous les partis politiques représentés au Parlement soutenaient cette position.

• En octobre, le tribunal municipal de Sofia a refusé d'enregistrer le parti OMO Ilinden PIRIN, une formation politique représentant certains membres de la minorité macédonienne en Bulgarie, bien que la Cour européenne des droits de l'homme ait jugé, en octobre 2005, qu'une précédente mesure d'interdiction de ce parti avait constitué une violation du droit à la liberté de réunion et d'association. Au mois de novembre, le rapporteur du Parlement européen sur la Bulgarie et le commissaire chargé de l'élargissement de la Commission européenne ont demandé au gouvernement de reconnaître l'OMO Ilinden PIRIN.

Préoccupations concernant les soins psychiatriques

Au mois de mars, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a exigé des conditions de vie décentes pour les personnes atteintes de troubles mentaux et séjournant dans des institutions d'aide sociale et des hôpitaux psychiatriques qui n'avaient pas encore été rénovés. Il a également demandé une augmentation des fonds destinés à l'alimentation des personnes internées dans ces établissements, et la mise en place d'un système permettant la révision judiciaire des décisions ayant abouti à leur internement.

En juin, le Comité Helsinki de Bulgarie a signalé que l'état des installations sanitaires de ces établissements était toujours aussi déplorable et que les procédures concernant le placement des patients en vue d'un traitement obligatoire et non volontaire, prévues par la Loi de janvier 2005 relative à la santé, n'avaient toujours pas été appliquées.

En octobre, deux ONG, le Mental Disability Advocacy Center (MDAC, Centre de défense du handicap mental) et le Comité Helsinki de Bulgarie, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme au sujet d'un patient dont elles estimaient qu'il était détenu abusivement dans un hôpital psychiatrique et placé sous médication contre sa volonté; dans le cas de ce patient, cinq psychiatres avaient recommandé un traitement sans hospitalisation.

Autres documents d'Amnesty International

•  Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).