Bulgarie


La situation des droits humains : République de Bulgarie


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Bulgarie est maintenant en ligne

Chef de l’État Gueorgui Parvanov

Chef du gouvernement Sergueï Stanichev
Peine de mort abolie

Population 7,6 millions

Espérance de vie 72,7 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 16 / 12 ‰

Taux d’alphabétisation des adultes 98,2 %


Les demandeurs d’asile risquaient toujours d’être détenus pendant des mois, voire des années, sans recevoir la moindre protection. Les minorités faisaient toujours l’objet de discriminations. Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres ont de nouveau été la cible de violences et de manifestations d’intolérance. Des responsables de l’application des lois se seraient, cette année encore, rendus coupables de mauvais traitements.


Évolution politique


Le rapport rédigé en juillet par la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie depuis son adhésion à l’Union européenne invitait le pays à accroître ses efforts dans la lutte contre la corruption et la délinquance. Après avoir pris connaissance d’un rapport antérieur, préparé par l’Office européen de lutte antifraude, la Commission a condamné le détournement de subventions de l’Union et a adopté des sanctions contre la Bulgarie.


"Quelque 150 personnes ont défilé, malgré la présence de contre-manifestants très agressifs qui leur ont lancé des pierres, des bouteilles et des cocktails Molotov."

Demandeurs d’asile et migrants


Les demandeurs d’asile et les migrants risquaient toujours d’être détenus pendant des mois, voire des années, en attendant d’être expulsés. Si l’on en croit certaines ONG bulgares, le placement en détention de ces personnes serait désormais une pratique courante, en contravention avec la législation, qui veut qu’une telle mesure n’intervienne qu’en dernier ressort.


Au mois d’avril, des demandeurs d’asile irakiens du Centre spécial d’hébergement provisoire des étrangers de Busmantsi, près de Sofia, ont mis le feu à du mobilier en signe de protestation contre la nouvelle politique du gouvernement, qui avait décidé de diminuer le niveau de protection accordé par la Bulgarie aux demandeurs d’asile originaires d’Irak. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’était inquiété, avant l’incident, de ce changement « injustifié » de la politique gouvernementale, que les autorités ont tenté d’expliquer en prétextant un manque de place dans les centres d’accueil. Le Comité Helsinki de Bulgarie, une ONG locale, a fait appel devant les tribunaux d’une quarantaine de rejets de demande d’asile, pris entre décembre 2007 et mars 2008.


  • Saïd Kadzoev, ressortissant russe d’origine tché-tchène, était toujours menacé d’un renvoi forcé en Russie, où il risquait fortement d’être torturé et soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Détenu au centre spécial de Busmantsi depuis le 1er novembre 2006, il a passé de longues périodes à l’isolement, sans la moindre explication de la part des autorités. Le responsable de la Direction des migrations de Bulgarie a annoncé en mai que le gouvernement allait se mettre à la recherche d’un pays tiers sûr prêt à accueillir Saïd Kadzoev. Considérant que le rejet de sa demande d’asile, son maintien en détention administrative depuis plus de deux ans et son placement arbitraire à l’isolement, ainsi que les mauvais traitements dont il affirmait avoir été victime en détention, constituaient une violation de ses droits fondamentaux, Saïd Kadzoev a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en octobre. 


Discrimination contre les minorités


La minorité rom 


Les Roms continuaient d’être victimes de discriminations de la part aussi bien de représentants des pouvoirs publics que de simples particuliers. Le Comité Helsinki de Bulgarie a signalé plusieurs cas de discrimination en matière d’accès au logement (expulsions notamment) et aux services publics. 


En juin, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a pris note des efforts faits par le gouvernement pour assurer aux enfants roms l’exercice de leurs droits sur un pied d’égalité, par exemple dans le cadre du Plan d’action national relatif à la Décennie pour l’intégration des Roms, indiquant cependant qu’il demeurait profondément préoccupé par les attitudes négatives et les préjugés à l’égard des Roms au sein de la population, ainsi que par la situation générale des enfants appartenant à une minorité, notamment des enfants roms. Le Comité a tout spécialement souligné les discriminations et les inégalités qui existaient en Bulgarie en matière d’accès aux soins de santé, au logement, à l’emploi et à un niveau de vie décent, ou encore en raison de la ségrégation qui régnait dans l’enseignement.


La minorité macédonienne 


Des représentants de l’Organisation macédonienne unie (OMO) Ilinden PIRIN, parti représentant la minorité macédonienne de Bulgarie, ont dénoncé en mai la campagne de harcèlement et d’intimidation dont, selon eux, étaient victimes, de la part de la police, les personnes qui souhaitaient déposer une nouvelle demande d’agrément de cette formation. Selon les responsables du parti, plusieurs de ses sympathisants auraient été convoqués au commissariat par des policiers qui ne leur ont présenté aucun document écrit et les ont soumis à un interrogatoire sur l’OMO. Les autorités bulgares ont refusé par trois fois, en 2007, de reconnaître officiellement ce parti, malgré un arrêt de 2005 de la Cour européenne des droits de l’homme les enjoignant de le faire et plusieurs appels en ce sens de l’Union européenne.


La minorité turque


En avril, le tribunal municipal de Sofia a reconnu Volen Siderov, dirigeant du parti d’extrême droite Ataka (Attaque), coupable d’avoir tenu des propos hostiles et discriminatoires à l’égard de la minorité turque et d’avoir suscité un climat d’animosité à son encontre. Le tribunal l’a sommé de s’abstenir désormais de ce type de discours, sous peine d’amende. 


Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres


La première Gay Pride jamais organisée en Bulgarie a eu lieu au mois de juin à Sofia, à l’initiative de l’association bulgare Gemini, qui milite pour les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres (LGBT). Les actes d’intimidation à l’égard des LGBT de Bulgarie se seraient multipliés à l’approche de la manifestation, contre laquelle s’étaient élevés certains milieux religieux et divers groupes d’extrême droite. Quelque 150 personnes ont défilé, malgré la présence de contre-manifestants très agressifs qui leur ont lancé des pierres, des bouteilles et des cocktails Molotov. Une bonne soixantaine de personnes ont été interpellées par la police. Reconnaissant le droit de chacun de manifester pacifiquement, le Premier ministre s’est cependant dit personnellement opposé à ce défilé. 


Torture et autres mauvais traitements


Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l’Europe, a publié en
février un rapport concernant la visite qu’il avait
effectuée en Bulgarie en septembre 2006. Dans ce document, il soulignait que les autorités devaient faire davantage pour lutter contre les mauvais traitements des détenus et améliorer les conditions de vie dans les centres de détention. 


Le Comité Helsinki de Bulgarie a dénoncé, en avril, le non-respect par les forces de sécurité bulgares des normes internationales régissant l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Cette même ONG a également relevé plusieurs cas de brutalités policières – notamment contre des Roms – au moment de l’arrestation ou pendant la détention. Souvent, ces faits n’ont pas donné lieu à de véritables enquêtes. 


  • Le 2 octobre, le tribunal militaire de Sofia a reconnu cinq policiers coupables d’avoir battu à mort, en 2005, un homme de trente-huit ans, Angel Dimitrov, et les a condamnés à un total de quatre-vingt-deux ans d’emprisonnement. La police avait dans un premier temps affirmé que la victime avait succombé à une crise cardiaque, mais une deuxième autopsie pratiquée à la demande de la famille avait montré qu’il avait en réalité été tué de plusieurs coups à la tête. À la fin de l’année, la Cour d’appel militaire n’avait pas encore examiné le recours introduit contre le jugement de première instance. Une première condamnation des cinq policiers prononcée en novembre 2007 par le tribunal militaire de Sofia avait déjà été annulée en appel. 


Mauvais traitements en détention


En février, le CPT a dénoncé la surpopulation dont souffraient les établissements pénitentiaires visités en 2006, ainsi que les agressions verbales et les mauvais traitements physiques présumés dont faisaient l’objet les détenus de la part du personnel. 


Le Comité Helsinki de Bulgarie a lui aussi déploré les conditions de vie qui régnaient dans de nombreuses
prisons et qui étaient toujours, selon cette organisation, non conformes aux normes internationales.


  • Le 6 mars, la Cour européenne des droits de
l’homme a estimé que la Bulgarie avait violé le principe
de la prohibition de tout traitement inhumain ou dégradant. Inculpé de viol, Nikolaï Kirilov Gavazov a passé près de deux années en détention provisoire, dans une minuscule cellule sans fenêtre de la prison de Pazardjik, dans le centre de la Bulgarie. La Cour a en outre jugé excessive la durée de la procédure judiciaire (sept ans).


Les établissements de santé mentale


Commentant les visites qu’il avait effectuées en 2006 dans plusieurs établissements de soins psychiatriques et de prise en charge de personnes vulnérables, le CPT a fait part, en février, de sa profonde inquiétude quant à la procédure d’admission dans ces institutions, ainsi qu’aux mauvais traitements et aux conditions de vie constatées sur place. 


Le Comité a souligné le manque de personnel, de formation et de moyens qui caractérisait ce type d’établissements et qui se traduisait par des violences, un choix thérapeutique limité et d’importantes carences en matière de programmes de réinsertion. Malgré les recommandations faites en 2002 par le CPT, qui avait déjà demandé que les conditions de vie des pensionnaires soient améliorées, celles-ci n’étaient toujours pas satisfaisantes. 


En février, à la suite de la diffusion d’un documentaire de la BBC dénonçant les conditions déplorables qui régnaient au sein du foyer pour enfants de Mogilino, la ministre de l’Emploi et des Affaires sociales a annoncé la fermeture prochaine de cet établissement, ainsi que de six autres centres d’accueil du même type. 


Documents d’Amnesty International


Bulgarie. Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture ou d’autres mauvais traitements.
Saïd Kadzoev (18 avril 2008).

Bulgarie. La première Marche des fiertés de 
Sofia nécessite un dispositif de protection adéquat 
(27 juin 2008).