Bulgarie - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Bulgarie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Gueorgui Parvanov
Chef du gouvernement
Sergueï Stanichev, remplacé par Boïko Borissov le 27 juillet
Peine de mort
abolie
Population
7,5 millions
Espérance de vie
73,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
17 / 13 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
98,3 %

Les membres de la communauté rom étaient toujours en butte à des discriminations multiples et fréquentes, ainsi qu’à des menaces d’expulsion des logements qu’ils occupaient. Le maintien en détention prolongée des demandeurs d’asile constituait une atteinte à la législation de l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Bulgarie avait violé les dispositions prohibant la torture et les traitements dégradants qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Contexte

Un nouveau gouvernement, minoritaire, a été mis en place en juillet, à l’issue des élections législatives. Il était dirigé par Boïko Borissov. La formation au pouvoir, le parti des Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie, a reçu le soutien de trois petits partis, dont le groupe d’extrême droite Attaque, connu pour sa rhétorique hostile aux Roms et aux Turcs.

Discriminations – Roms

Les Roms se heurtaient toujours à des discriminations dans le domaine de l’enseignement, du logement et de la santé. En janvier, plusieurs ONG bulgares et internationales ont dénoncé dans des contre-rapports soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] les expulsions dont étaient fréquemment victimes les Roms. Ces derniers, lorsqu’ils vivaient dans des logements construits sans permis officiel, n’avaient souvent aucune garantie d’occupation et risquaient d’être expulsés et mis à la rue. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a indiqué en juin que les discriminations contre les Roms étaient très courantes et qu’elles pouvaient aller jusqu’à l’interdiction faite à ces derniers de fréquenter des lieux publics.

Droit à un logement convenable

  • Près de 50 maisons habitées par des Roms ont été démolies en septembre à Burgas. Les occupants ont été expulsés par la force. La décision du conseil municipal de raser ces bâtiments, construits sans autorisation sur des terrains communaux ou privés, a laissé sans abri près de 200 personnes, qui vivaient là depuis plusieurs années. Le Comité Helsinki de Bulgarie, une ONG, a dénoncé les brutalités policières commises lors des démolitions. En dépit des déclarations du maire de Burgas, qui avait assuré que les familles expulsées seraient réinstallées dans des logements communaux à loyer modique, aucune solution de relogement n’a été proposée. Les familles roms expulsées ont simplement été invitées à déposer une demande de logement municipal. En septembre, soutenus par deux ONG, Equal Opportunies Initiative et le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions, des membres de la communauté ont déposé une plainte contre cette expulsion auprès du Comité des droits de l’homme [ONU], selon la procédure des plaintes individuelles.

Droit à la santé – accès à l’aide sociale

Le Comité européen des droits sociaux a indiqué en avril que la Bulgarie avait enfreint la Charte sociale européenne. Réagissant à une plainte déposée par le Centre européen pour les droits des Roms (une ONG) et le Comité Helsinki de Bulgarie, le Comité européen a estimé que le gouvernement bulgare n’avait pas fait en sorte que les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes puissent avoir accès dans de bonnes conditions à l’assistance sociale. Ces deux organisations s’opposaient à une modification de la Loi sur l’assistance sociale, qui raccourcissait la durée pendant laquelle une personne sans emploi pouvait prétendre à une telle aide. Elles faisaient valoir que cette modification aurait un effet démesuré et injustifié sur les Roms, jusque-là surreprésentés parmi les bénéficiaires. Le Comité européen a indiqué que « des prestations d’un niveau suffisant » devaient être accordées à toute personne ne disposant pas de ressources appropriées et étant dans le besoin. Il a précisé que l’octroi desdites prestations ne pouvait être conditionné à un délai particulier, ce qui revenait à abandonner à leur sort des demandeurs privés des moyens de subsistance les plus élémentaires.

Détention sans jugement

La Bulgarie a une nouvelle fois été reconnue coupable de non-respect du droit de tout individu de bénéficier d’un procès public dans des délais raisonnables, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

  • L’action en justice intentée à Valentin Ivanov a duré plus de huit ans, puisqu’elle a commencé en mai 1992 pour ne s’achever qu’en novembre 2000. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, dans cette affaire, les délais n’avaient pas été raisonnables, notant que ce genre de problème avait fréquemment été relevé dans des requêtes concernant la Bulgarie.

Torture et autres mauvais traitements

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Bulgarie avait violé les dispositions prohibant la torture et les traitements dégradants figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme.

  • C’est notamment ce qui ressort d’un arrêt prononcé en janvier, qui concluait que Gueorgui Dimitrov avait été maltraité pendant sa garde à vue et que, par ailleurs, aucune enquête effective n’avait été menée sur ses lésions, qui tendaient à attester les violences subies. Arrêté en 2001 pour fraude, Gueorgui Dimitrov avait déclaré après sa libération de prison, en 2004, avoir été battu par des policiers.

Au mois de mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est inquiété des mauvais traitements et des brutalités dont étaient victimes les membres des minorités, et notamment les Roms, aux mains de la police. Le Centre européen pour les droits des Roms et le Comité Helsinki de Bulgarie lui avaient soumis un contre-rapport, dans lequel ils citaient des cas précis de mauvais traitements perpétrés par la police contre des personnes ou des cas d’usage disproportionné de la force contre des communautés entières.

  • La Cour d’appel militaire a confirmé en août les condamnations à des peines allant de 16 à 18 ans d’emprisonnement prononcées contre cinq policiers reconnus coupables en 2008 d’avoir battu à mort un homme de 38 ans, Angel Dimitrov, à Blagoevgrad. Les policiers ont fait appel de leur condamnation auprès de la Cour suprême de cassation.

Établissements de santé mentale

Plusieurs ONG ont dénoncé, cette année encore, la procédure d’internement dans les établissements de prise en charge des personnes souffrant de maladies mentales, ainsi que les conditions de vie dans ces institutions.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a examiné en novembre deux affaires concernant les conditions de placement et de vie dans des foyers. Il s’agissait d’établissements situés à Pastra et à Pravda. Dans un cas comme dans l‘autre, les plaignants affirmaient que des personnes avaient été déchues de leurs droits et placées de force sous tutelle. Le Comité européen pour la prévention de la torture avait déjà recommandé en 2003 la fermeture du foyer de Pastra, estimant que les conditions de vie qui y régnaient et le manque de soins aux pensionnaires constituaient de fait un traitement inhumain et dégradant. Le gouvernement s’était dit d’accord avec cette recommandation en 2004.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile continuaient d’être détentus pendant des mois, voire des années.

  • La Cour de justice de l’Union européenne a ordonné en novembre la remise en liberté immédiate de Saïd Kadzoïev, un demandeur d’asile de nationalité russe et d’origine tchétchène, qui risquait d’être maltraité, y compris torturé, s’il était renvoyé de force en Russie. Dans un arrêt appelé à faire date, la Cour a estimé que la proposition de dérogation à la durée limite de la rétention des demandeurs d’asile (18 mois), avancée par le tribunal administratif de Sofia, contreviendrait à la directive de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Arrêté en 2006, Saïd Kadzoïev avait été maintenu en détention malgré les requêtes de ses avocats en vue d’obtenir un allègement des mesures le frappant. La Cour a estimé qu’un demandeur d’asile ne devait pas être placé en détention par sanction, sous prétexte que ses papiers n’étaient pas en règle ou qu’il avait une attitude agressive.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

La deuxième édition de la Gay Pride bulgare a eu lieu en juin à Sofia. Un peu avant le défilé, le leader de l’Union nationale bulgare, un parti d’extrême droite, a décrété une « semaine de l’intolérance » en réponse à cette manifestation. La marche s’est finalement déroulée sous la protection de la police et aucun incident n’a été signalé.