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Le présent document est consacré à une analyse du projet de loi d'amendement du Code pénal et du projet de loi de coopération avec la Cour pénale internationale ...
Rapport AFR 21/001/2007
Région ou pays
BULLETIN PEINE DE MORT. Événements relatifs à la peine de mort. et initiatives en vue de son abolition. partout dans le monde. SEPTEMBRE 1996. ...
Magazine ACT 53/003/1996
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