Croatie - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République de Croatie

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Croatie est maintenant en ligne

Capitale : Zagreb
Superficie : 56538 km²
Population : 4,6 millions
Chef de l'État : Stipe Mesić
Chef du gouvernement : Ivo Sanader
Peine de mort : abolie
Cour pénale internationale : Statut de Rome ratifié

Les répercussions de la guerre de 1991-1995 continuaient de se faire sentir dans le domaine des droits humains. Les auteurs de crimes de guerre restaient largement impunis. Les atteintes aux droits humains commises pendant le conflit n'étaient pas traitées par la justice croate de manière appropriée, c'est-à-dire indépendamment de l'origine ethnique des victimes ou des responsables présumés. Les minorités étaient en butte à des actes de discrimination. Sur au moins 300 000 Serbes de Croatie déplacés par le conflit, 125 000 environ étaient officiellement rentrés chez eux.

Contexte
La première phase de la procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne s'est achevée au mois d'octobre. Elle portait sur l'examen par l'Union et la Croatie de l'ensemble des droits et devoirs liant les États membres, que les pays candidats à l'adhésion devaient s'engager à accepter.
Le Parlement a adopté, en juin, une modification du Code pénal prévoyant que la diffamation (écrite ou audiovisuelle) ne serait plus passible d'emprisonnement. Ce délit reste puni d'une amende, mais le condamné ne pourra plus être emprisonné s'il ne paie pas la somme exigée.

Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Poursuites au niveau international
Milan Babić s'est suicidé en mars dans une cellule du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (le Tribunal). Condamné en juin 2004 par le Tribunal à treize années d'emprisonnement pour des crimes perpétrés contre la population non serbe, il avait été placé en détention à La Haye en tant que témoin dans le procès de Milan Martić, inculpé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis pendant la guerre alors qu'il occupait un poste de commandement dans des zones contrôlées par les Serbes de Croatie.
En avril, le Tribunal a estimé que la santé mentale de Vladimir Kovačević, ancien commandant de la Jugoslovenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave), ne lui permettait pas d'être jugé. Il avait été inculpé de crimes de guerre commis lors de l'attaque de la ville croate de Dubrovnik, et notamment de meurtre, de traitements cruels et d'agression contre la population civile.
En mars, le Tribunal a condamné Ivica Marijačić, ancien rédacteur en chef du journal croate Hrvatski list, et Markica Rebić, ancien chef des services secrets croates, à verser une amende pour outrage au tribunal. Les deux hommes avaient révélé, en 2004, l'identité d'un témoin protégé qui avait comparu en 1997, lors d'une audience à huis clos, dans le procès de l'ancien général de l'armée croate Tihomir Blaškić. En septembre, le Tribunal a également condamné, pour le même motif, Josip Jović, ancien rédacteur en chef du quotidien croate Slobodna Dalmacija, à payer une amende pour outrage au Tribunal. Son journal avait en effet publié en 2000 plusieurs articles concernant le témoignage du président croate Stipe Mesić, donné lors d'une audience qui s'était tenue à huis clos dans le cadre du procès du même Tihomir Blaškić.
En octobre, la Chambre d'appel du Tribunal a décidé qu'Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač, trois anciens officiers supérieurs de l'armée croate, devaient être jugés en même temps. Ils avaient été inculpés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre perpétrés contre la population serbe de Croatie, notamment de persécutions, d'expulsion, de déplacement forcé, ainsi que de meurtre.
Toujours au mois d'octobre, la Chambre de première instance a rejeté les demandes formulées par la République de Croatie, qui souhaitait intervenir en qualité d'amicus curiae (consultant chargé d'éclairer le tribunal sur des points de droit) dans cette affaire, ainsi que dans un procès mettant en cause six anciens responsables militaires et politiques de la communauté croate de Bosnie.
Poursuites au niveau national
La plupart des personnes jugées pour crimes de guerre par les tribunaux croates appartenaient à la communauté serbe de Croatie. Beaucoup étaient jugées par contumace. Bien que certaines mesures aient été prises en vue d'enquêter sur les crimes de guerre commis contre des Serbes de Croatie et de traduire les responsables présumés en justice, les crimes attribués à l'armée et à la police croates pendant la guerre restaient pour l'essentiel impunis.
 Huit anciens membres de la police militaire croate, accusés d'avoir torturé et tué plusieurs détenus non croates de la prison militaire de Lora, à Split, en 1992, ont été rejugés par le tribunal régional de Split, qui les a finalement condamnés au mois de mars. Quatre des accusés ont été jugés par contumace. Ils étaient toujours en liberté à la fin de l'année 2006. Les huit accusés avaient été acquittés en 2002, mais ce jugement avait été annulé par la Cour suprême.
 En mai, le Parlement a levé l'immunité judiciaire dont bénéficiait Branimir Glavaš, ancien responsable dans la région d'Osijek de la Hrvatska Demokratska Zajednica (HDZ, Communauté démocratique croate, le parti majoritaire dans la coalition gouvernementale actuelle), ce qui a permis l'ouverture d'une enquête sur des crimes de guerre commis contre la population civile serbe de Croatie, notamment des meurtres. La Cour suprême a ordonné que le procès se déroule à Zagreb, au motif que les témoins risquaient de subir à Osijek des pressions susceptibles de compromettre leur impartialité. Cependant l'état de santé de Branimir Glavaš s'étant détérioré à la suite d'une grève de la faim, l'enquête a été suspendue au mois de décembre.
 En juin s'est ouvert devant le tribunal régional d'Osijek le procès de deux hommes accusés de crimes de guerre, et notamment de meurtres, commis contre des Serbes de Croatie dans la ville d'Osijek et dans ses environs.
 En octobre, six anciens membres d'une formation militaire ont été arrêtés. Ils étaient soupçonnés d'avoir tué, en 1991 et 1992 à Osijek, des civils appartenant à la communauté serbe de Croatie. À la suite de ces arrestations, le tribunal régional d'Osijek a ordonné l'ouverture d'une enquête sur le rôle joué par Branimir Glavaš dans cette affaire.
 En décembre, le tribunal régional de Zagreb a dressé un acte d'accusation contre Rahim Ademi et Mirko Norac. Le Tribunal avait transmis l'affaire mettant en cause ces deux hommes à la Croatie en novembre 2005. Selon certaines informations, les difficultés posées par la transposition de l'acte d'accusation émis par le Tribunal en un acte conforme au droit croate aurait retardé la procédure. Ces deux anciens officiers supérieurs de l'armée croate ont été inculpés par le Tribunal de crimes de guerre commis contre des Serbes de Croatie lors d'opérations militaires menées en 1993.

Droit au retour
Sur 300 000 Serbes de Croatie au moins ayant quitté le pays ou ayant été déplacés pendant la guerre de 1991-1995, seuls 125 000 environ étaient officiellement rentrés chez eux (ce chiffre est généralement considéré comme surestimé).
Les Serbes de Croatie se heurtaient à des discriminations en matière d'emploi et, plus généralement, de droits économiques et sociaux. Nombre d'entre eux, en particulier ceux qui vivaient auparavant dans des villes, ne pouvaient pas rentrer chez eux car ils avaient perdu leurs droits sur les appartements que l'État leur louait naguère.
 La Cour européenne des droits de l'homme a estimé en mars qu'elle n'était pas compétente dans l'affaire Blečić c. Croatie. La plaignante demandait réparation car le bail de l'appartement qu'elle occupait à Zadar avait été résilié pendant la guerre. Cette affaire illustrait bien les conséquences négatives en termes de droits humains d'une politique consistant à supprimer de manière discriminatoire les droits d'occupation de logements.
 Au mois d'août, le gouvernement a annoncé son intention de mettre 4 000 appartements à la disposition d'anciens locataires spoliés de leurs droits. Ce programme ne devrait cependant pas être mené à son terme avant 2011. De plus, les bénéficiaires de cette mesure ne pourront pas acheter à un prix très avantageux les appartements qui leur seront attribués, alors que d'autres locataires de logements sociaux, pour la plupart croates, avaient eu cette possibilité.
Les Serbes de Croatie étaient la cible d'actes de harcèlement (graffitis à caractère raciste, menaces, atteintes aux biens) de la part de particuliers.
 Au mois d'avril, un engin explosif a été lancé dans le verger d'un Serbe de Croatie rentré au pays, à Gaj, un village proche de Gospić. La police a identifié un suspect, mais le procureur de Gospić n'aurait pas engagé de poursuites, faute de preuves suffisantes.
 En juillet, quatre maisons habitées par des Serbes de Croatie dans le village de Biljane Donje, près de Zadar, ont été la cible de jets de pierres ; la végétation environnante a en outre été incendiée. Le gouvernement et le président de la République ont condamné cet incident. Quatre hommes arrêtés peu après les faits ont été inculpés pour leur participation présumée à ces actes de violence.

Violences contre les femmes
De nombreux cas de violence domestique continuaient d'être signalés. Au mois de juin, une femme de vingt-cinq ans a été tuée par son mari, qui s'est ensuite suicidé, alors qu'elle rendait visite à son enfant, placé dans un foyer de Zagreb. Selon certaines informations, elle avait, avant le drame, demandé aux autorités compétentes de l'aider et de la protéger de son mari violent. En août, la Autonomna ženska Kuća (Maison autonome des femmes), une organisation non gouvernementale de Zagreb, a porté plainte contre des employés des services sociaux locaux et contre deux juges, à qui elle reprochait de ne pas avoir protégé la jeune femme.

Difficultés d'accès à l'enseignement pour les enfants roms
Les enfants roms n'avaient pas pleinement accès à l'enseignement primaire, en particulier dans les secteurs non couverts par un programme, gouvernemental ou autre, destiné à promouvoir l'intégration des membres de cette communauté.
Si les classes « réservées aux Roms » étaient de plus en plus rares, les enfants roms étaient toujours traités de manière discriminatoire, en raison des préjugés négatifs de certains enseignants qui, notamment, n'attendaient pas d'eux les mêmes résultats que ceux des autres écoliers. Les enfants roms maîtrisant mal ou pas du tout le croate étaient confrontés à d'extrêmes difficultés en début de scolarité. Les langues parlées par les Roms en Croatie n'avaient quasiment pas le droit de cité à l'école, contrairement à celles des autres minorités.

Visites d'Amnesty International
Un délégué d'Amnesty International s'est rendu en Croatie au mois de mars.

Autres documents d'Amnesty International
Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).
False starts: The exclusion of Romani children from primary education in Bosnia and Herzegovina, Croatia and Slovenia (EUR 05/002/2006).
Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie: les enfants roms exclus de l'enseignement primaire (EUR 05/003/2006).