Croatie 
- Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République de Croatie


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Croatie est maintenant en ligne

Chef de l'État : Stipe Mesić
Chef du gouvernement : Ivo Sanader
Peine de mort : abolie
Population : 4,6 millions
Espérance de vie : 75,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 8 / 7 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 98,1 %

Malgré la lenteur avec laquelle les tribunaux traitaient les crimes de guerre commis entre 1991 et 1995 par des agents de l'armée et de la police croates contre certaines minorités, notamment contre des Serbes de Croatie, le processus d'intégration dans l'Union européenne suivait son cours. Les agressions et les menaces contre des journalistes se sont multipliées.

Contexte
Selon le rapport de suivi publié en novembre par la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Croatie, le processus de négociation en vue de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne devrait être terminé d'ici la fin de l'année 2009 et l'adhésion proprement dite devrait intervenir au plus tard en 2011.
À l'issue des élections de novembre 2007, la Communauté démocratique croate (HDZ) a formé un gouvernement de coalition avec le soutien du Parti paysan croate (HSS), du Parti social-libéral croate (HSLS) et du Parti indépendant démocratique serbe (SDSS). Un représentant de la communauté rom au Parlement s'est joint à la coalition au pouvoir.
La Croatie a signé en juillet les protocoles d'adhésion à l'OTAN. La procédure de ratification de ces documents suivait son cours.
Au mois de janvier, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a ouvert un bureau à Zagreb, en remplacement de la mission qui était en activité depuis 1996. Cette représentation était chargée de suivre les procès pour crimes de guerre et de rendre compte de la manière dont étaient mis en œuvre les programmes de relogement des personnes revenues en Croatie.

Justice internationale – crimes de guerre
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) demeurait saisi d'un certain nombre d'affaires très médiatisées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis pendant le conflit qui a secoué la Croatie de 1991 à 1995.
Le procès de trois généraux de l'armée croate, Ante Gotovina, Ivan Čermak et Mladen Markač, s'est ouvert en mars. Les trois militaires étaient accusés d'être responsables, de par leurs fonctions à l'époque, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés pendant l'opération Tempête, entre les mois d'août et novembre 1995. Le procureur du Tribunal a fait part de sa profonde préoccupation face au manque de coopération des autorités croates, qui notamment dissimulaient délibérément les archives militaires relatives à l'opération Tempête.
En mai, à son retour en Croatie, Vladimir Gojanović, témoin à charge dans le procès des trois généraux croates, a reçu des menaces émanant, semble-t-il, de membres d'associations d'anciens combattants. Le 28 mai, un groupe d'une vingtaine d'hommes a tenté de l'attaquer devant l'université de Šibenik, mais la police s'est interposée.
La visite rendue en février par le vice-Premier ministre croate aux trois généraux détenus par le Tribunal a été interprétée par certains comme un soutien tacite du gouvernement aux accusés.

Justice nationale – crimes de guerre
Un certain nombre d'affaires de crimes de guerre impliquant des responsables de moindre rang ont été jugées par les tribunaux croates. Toutefois, selon un rapport du bureau de l'OSCE à Zagreb, l'appartenance ethnique des victimes et des auteurs continuait d'influer sur le cours de la justice dans ce genre d'affaires. Dans la très grande majorité des procès, les victimes appartenaient à la communauté croate, tandis que les auteurs présumés étaient d'anciens membres de l'Armée fédérale yougoslave (JNA) ou de groupes paramilitaires serbes. La plupart des crimes de guerre perpétrés par l'armée et la police croates n'avaient toujours pas donné lieu à des enquêtes et, en général, leurs auteurs continuaient de jouir d'une totale impunité.
Les chambres spécialisées dans les crimes de guerre, créées en 2003 au sein de quatre tribunaux régionaux, n'ont jugé en 2008 que deux affaires, concernant l'une comme l'autre des crimes de guerre dont les victimes étaient des Serbes de Croatie. L'immense majorité des affaires de crimes de guerre a cette année encore été jugée par des tribunaux locaux, siégeant au sein des communautés où les atrocités étaient censées avoir été commises. Craignant pour leur sécurité, certains témoins refusaient parfois de venir déposer.
Le procès de Branimir Glavaš, actuellement membre du Parlement, et de six autres personnes s'est poursuivi devant le tribunal régional de Zagreb. Les sept hommes étaient accusés d'avoir illégalement arrêté des civils serbes de Croatie, puis de les avoir torturés et tués, à Osijek, en 1991. Branimir Glavaš était également accusé de n'avoir rien fait, la même année, pour empêcher ses subordonnés d'arrêter, de maltraiter et de tuer d'autres civils, et d'avoir participé en personne à certains de ces crimes, en sa qualité de commandant militaire local.
Le procès a recommencé à son point de départ à plusieurs reprises. Le dernier redémarrage datait du mois de novembre 2008, les débats précédents ayant été annulés au motif que le président du tribunal n'avait pas tenu d'audience depuis plus de trois mois. Certaines audiences ont également été ajournées parce que les accusés ou leurs défenseurs ne s'étaient pas présentés, soit pour des raisons de santé, soit pour protester contre la manière dont le tribunal menait l'affaire. Le 24 novembre, l'un des accusés, Ivica Krnjak, a quitté la salle d'audience pour protester contre le fait que le tribunal l'avait jugé apte à comparaître. L'audience ce jour-là a donc été ajournée. Au mois de juin, Branimir Glavaš a publiquement révélé, sur les ondes d'une chaîne de télévision locale d'Osijek, le nom de l'un des témoins protégés.
Deux anciens généraux de l'armée croate, Mirko Norac et Rahim Ademi, ont été jugés par le tribunal régional de Zagreb. Rahim Ademi a été acquitté en mai de toutes les charges pesant sur lui, tandis que Mirko Norac, reconnu coupable de plusieurs des crimes dont il était accusé, était condamné à sept années d'emprisonnement. Cette affaire avait été renvoyée en 2005 par le Tribunal à la justice croate. Les deux hommes étaient accusés de crimes de guerre, et notamment de meurtre, de traitements inhumains, de pillage et de destruction injustifiée de biens, commis durant les opérations militaires de 1993 contre des civils et des prisonniers de guerre appartenant à la communauté serbe de Croatie. Le nombre important de témoins ayant refusé de venir déposer, parfois parce qu'ils craignaient pour leur propre sécurité, était particulièrement préoccupant. En octobre, le parquet a fait appel du jugement concernant les deux accusés.

Disparitions forcées
Les enquêtes sur le sort de plus de 2 000 personnes dont on était sans nouvelles depuis la guerre de 1991-1995 n'avaient guère progressé. En 2007, les autorités croates avaient pris le relais du Comité international de la Croix-Rouge et étaient désormais les seules responsables de la conduite des investigations sur ces disparitions.
Le problème de l'impunité des responsables de disparitions forcées était toujours aussi grave, les pouvoirs publics croates n'ayant pas mené des enquêtes approfondies et n'ayant pas traduit en justice les suspects.

Liberté d'expression – journalistes
On a noté une recrudescence du nombre d'agressions et d'assassinats de journalistes. Les victimes de ces actes étaient pour la plupart des journalistes enquêtant sur les crimes de guerre ou sur des organisations criminelles.
Ivo Pukanić, propriétaire de l'hebdomadaire croate Nacional, a été tué en octobre à Zagreb dans un attentat à la voiture piégée, en compagnie d'un de ses collaborateurs, Niko Franjić. Cet assassinat semblait lié au travail d'investigation mené par ce journal sur le crime organisé dans l'ex-Yougoslavie. Une enquête a été ouverte et le gouvernement a annoncé des mesures spéciales pour combattre les organisations criminelles.
Drago Hedl, un journaliste témoin à charge dans le procès de Branimir Glavaš, a reçu des menaces de mort, en février et en novembre, après avoir publié des articles sur le rôle qu'aurait joué ce dernier dans des meurtres de Serbes de Croatie perpétrés dans la région d'Osijek, pendant la guerre de 1991-1995. L'auteur présumé des menaces du mois de novembre a été identifié et l'enquête le concernant était toujours en cours à la fin de l'année.
Toujours en novembre, une fausse bombe a été placée sous la voiture du journaliste Hrvoje Appelt. Cet acte serait lié à ses investigations sur un trafic illégal de pétrole impliquant des organisations criminelles d'autres pays de l'Europe du sud-est.
En juin, Dušan Miljuš, journaliste au quotidien Jutarnji List, a été roué de coups par des inconnus devant son domicile de Zagreb, après la publication d'articles sur l'implication de membres de la classe politique dans des activités commerciales illégales.
Le journaliste freelance Željko Peratović a reçu en avril, sur son blog, deux messages le menaçant de mort. Une enquête a été menée par la police et le parquet concernant l'un de ces messages, mais les conclusions n'ont pas été rendues publiques. La seconde menace de mort n'aurait fait l'objet d'aucune enquête.

Discrimination
Personnes rentrant en Croatie
Les pouvoirs publics croates ne se sont pas attelés au problème des anciens locataires d'appartements d'État, qui ont perdu leurs droits d'occupation pendant la guerre (des Serbes de Croatie en grande partie). Un plan d'action pour la mise en œuvre des programmes de relogement a été adopté en juin. Plusieurs ONG défendant les droits des Serbes de Croatie ont toutefois contesté les chiffres officiels relatifs aux personnes concernées par ces initiatives. Nombre des bénéficiaires potentiels n'auraient pas pu s'inscrire sur les listes en raison des délais très courts imposés.
Les Serbes de Croatie de retour dans leur région d'origine avaient du mal à retrouver un emploi, y compris dans les institutions publiques.
Roms
Les enfants roms étaient toujours victimes de discrimination dans le domaine de l'enseignement, les autorités n'ayant pas élaboré, ni à plus forte raison mis en place, de véritable stratégie permettant de garantir leur accès à l'éducation. La ségrégation des élèves roms dans certaines écoles constituait toujours un problème.
Les pouvoirs publics n'ont pas mis en place un enseignement dans les langues pratiquées par les Roms, ce qui compromettait les chances de progrès de certains jeunes de cette communauté. Le recours à des auxiliaires pédagogiques roms était très loin de constituer une pratique systématique. Très peu d'enfants roms fréquentaient l'école maternelle.

Violences contre les femmes et les filles
La Croatie restait un pays d'origine et de transit pour les femmes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Elle constituait en outre, de plus en plus, une destination d'été pour des femmes originaires d'autres pays du sud-est de l'Europe et exploitées dans le secteur du tourisme.
Une nouvelle Loi sur les étrangers est entrée en vigueur au mois de janvier. Elle disposait que des permis de séjour temporaire pouvaient être accordés, pour raisons humanitaires, aux personnes victimes de la traite, et garantissait à ces dernières un délai de réflexion, de trente jours pour les adultes et de quatre-vingt-dix jours pour les enfants.

Visites et documents d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Croatie en février ; une mission de haut niveau y a effectué une visite au mois d'avril.
Croatia: Set of recommendations to combat impunity for war crimes (EUR 64/004/2008).