République Tchèque


La situation des droits humains : République Tchèque


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
République tchèque est maintenant en ligne

Chef de l’État Václav Klaus

Chef du gouvernement Mirek Topolánek

Peine de mort abolie

Population 10,2 millions

Espérance de vie 75,9 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 5 / 4 ‰


Le gouvernement n’avait toujours pas mis en œuvre les mesures appropriées pour lutter contre la discrimination, dont diverses formes continuaient à affecter les Roms, notamment en matière d’accès à l’enseignement, au logement et aux services de santé. Les Roms étaient en outre victimes de menaces de violences de la part de groupes d’extrême droite. La manière inhumaine et dégradante dont étaient souvent traitées les personnes souffrant d’un handicap mental était un autre motif de préoccupation. 


Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles


On attendait toujours que soit adoptée une législation de lutte contre la discrimination accordant une aide juridique aux victimes et mettant en place des mécanismes de surveillance vraiment efficaces. En mai, le chef de l’État a mis son veto à une loi contre la 
discrimination, au motif, selon certaines informations, que ce texte était « inutile, contre-productif et médiocre » et que son impact potentiel était « très douteux ». Le gouvernement s’était pourtant engagé à faire adopter une loi garantissant le droit pour tous à l’égalité de traitement et à la non-discrimination, conformément aux directives de l’Union européenne.


Discrimination – les Roms 


Les Roms étaient toujours en butte aux discriminations, aussi bien de la part des services de l’État que des particuliers, dans les domaines de l’enseignement, du logement, de la santé et de l’emploi. Plusieurs localités dans lesquelles existaient des communautés roms marginalisées ont été la cible de groupes d’extrême droite. Un certain nombre de représentants des pouvoirs publics ont, cette année encore, tenu des propos racistes à l’égard des Roms. 


"... les Roms [nr pouvaient pas] obtenir un logement, même lorsqu’ils étaient en mesure de fournir les garanties financières nécessaires."
  • Au mois d’août, quatre clients roms, ainsi que le personnel (non rom) d’un bar de la ville de Rokycany ont été agressés par une quinzaine de jeunes gens. Les employés de l’établissement auraient été pris à partie parce qu’ils servaient des Roms, mais la police tchèque a nié le caractère raciste de cette attaque. Les cinq hommes poursuivis ne l’ont été que pour des délits relativement mineurs (trouble à l’ordre public, comportement répréhensible et tentatives de coups et blessures), ce que des habitants roms considéraient comme une attitude manifestement raciste de la part des autorités. Des tracts hostiles aux Roms ont été distribués dans la rue au cours des jours qui ont suivi. Face à la situation tendue qui régnait à Rokycany, certains Roms ont décidé d’aller demander l’asile à l’étranger. 

  • Le 17 novembre, des manifestants proches du Parti des travailleurs tchèques, une formation d’extrême droite, ont scandé des slogans hostiles aux Roms lors d’un rassemblement organisé à Litvínov. Des heurts auraient opposé la police à quelque 500 manifestants, armés de pierres, de pétards et de cocktails Molotov, qui cherchaient à se rendre à Janov, un quartier de la ville essentiellement habité par des Roms. Douze personnes ont été arrêtées. Le Parti des travailleurs tchèques avait déjà essayé d’organiser des actions de ce type contre la communauté rom de Litvínov, les 4 et 18 octobre, mais les autorités s’y étaient opposées. Une autre manifestation, prévue le 29 novembre, n’a pas non plus été autorisée. Le ministre de l’Intérieur a soumis en novembre une proposition visant à interdire cette formation extrémiste, qui a été approuvée par l’ensemble du gouvernement. Le Tribunal administratif suprême a été saisi le 24 novembre, pour qu’il prononce la dissolution du Parti des travailleurs tchèques. Réagissant aux événements survenus à Litvínov, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme a déclaré, le 20 novembre, que de telles actions étaient révélatrices de graves problèmes de racisme et de discrimination, profondément enracinés au cœur de l’ Europe moderne, qui devaient être traités de la manière la plus vigoureuse possible et dans le respect de l’état de droit. Le Parti des travailleurs tchèques a de nouveau organisé un rassemblement à Litvínov le 13 décembre. Une centaine de manifestants d’extrême droite, dont des habitants de la ville, ont finalement été dispersés par la police montée et la police antiémeute.

  • Au mois d’avril, les services du procureur d’ Ostrava ont porté plainte en diffamation contre Jiří Jizerský, ancien maire adjoint de la ville, et la sénatrice Liana Janáčková, ancienne présidente du conseil du district, pour des propos racistes tenus en 2006 à l’égard des Roms. Toutefois, le Sénat n’ayant pas levé l’immunité parlementaire de Liana Janáčková, celle-ci n’a pas pu être poursuivie.


Enseignement


La pratique consistant à rassembler les jeunes Roms dans des écoles pour enfants handicapés mentaux perdurait, en dépit de l’arrêt rendu en novembre 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme qui l’assimilait à un acte de discrimination contraire au droit. Deux ONG, le Centre européen pour les droits des Roms et le Fonds pour l’éducation des Roms, ont indiqué, en novembre, qu’un grand nombre d’enfants roms continuaient de fréquenter des écoles où régnait la ségrégation et où les programmes étaient plus faibles que dans les autres établissements. L’étude conduite par ces ONG a montré que les mesures juridiques prises depuis 2005, année où les « écoles spéciales » pour enfants handicapés mentaux ont été remplacées par des « écoles pratiques », avaient abouti à proposer aux élèves les mêmes programmes restreints, limitant de fait leurs perspectives en matières d’études et d’emploi. Elle indiquait également que les enfants roms étaient toujours surreprésentés dans ces établissements.


Le ministère de l’Éducation a reconnu cette année les lacunes du système et pris un certain nombre de mesures préliminaires pour y remédier. 


Logement


Les Roms étaient victimes de discrimination raciale et des politiques délibérément ségrégationnistes appliquées par certaines municipalités. Dans la communication qu’elles ont soumise en avril au Conseil des droits de l’homme [ONU] dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel, plusieurs ONG 
tchèques (le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions, le Peacework Development Fund et Vivre ensemble) constataient que les Roms étaient souvent obligés de vivre dans des ghettos, où régnaient des conditions de logement déplorables. L’examen périodique a mis l’accent sur certaines pratiques discriminatoires, sur le marché locatif tant public que privé, qui empêchaient bien souvent les Roms d’obtenir un logement, même lorsqu’ils étaient en mesure de fournir les garanties financières nécessaires. 


Créée en janvier, l’Agence pour l’intégration sociale des communautés roms avait pour mission de piloter dans 12 localités des projets visant à améliorer la situation de populations roms socialement marginalisées. 


Stérilisation forcée des femmes roms


Dans le rapport préparé pour l’examen périodique universel, en mars, les autorités tchèques reconnaissaient que certaines stérilisations de femmes roms réalisées quelques années plus tôt n’avaient pas été effectuées en totale conformité avec la loi et les directives en vigueur au sein du ministère de la Santé. Le gouvernement ne considérait toutefois pas ces manquements comme ayant été motivés par des préjugés raciaux ou nationaux.


  • Iveta Červeňáková, aujourd’hui âgée de trente-deux ans, a été illégalement stérilisée sans son consentement en 1997, après la naissance par césarienne de sa deuxième fille. La haute cour d’Olomouc a annulé en novembre le jugement rendu en 2007 par le tribunal régional d’Ostrava, qui avait ordonné à l’hôpital municipal de la ville de verser 500 000 couronnes (plus de 20 000 euros) d’indemnisation à la victime et à lui présenter des excuses pour avoir violé ses droits. Le jugement de première instance a été invalidé parce que le délai de prescription – de trois ans – avait été atteint. L’hôpital a simplement été prié de s’excuser. 


Torture et autres mauvais traitements – santé mentale


La chaîne de télévision britannique BBC One a diffusé en janvier des images filmées clandestinement montrant l’emploi de lits-cages, dans plusieurs foyers d’accueil, pour les jeunes pensionnaires gravement handicapés mentaux et physiques. L’usage de lits de contention fermés pour certains patients relevant de la psychiatrie restait une réalité. Fin 2008, les autorités n’avaient toujours fait aucune annonce concernant l’éventuel abandon de l’utilisation des lits munis de filets, en dépit de l’appel en ce sens lancé en avril par le Conseil des droits de l’homme. Le défenseur national des droits (médiateur) a fait plusieurs visites impromptues dans des institutions psychiatriques au cours du premier semestre. Il a ainsi pu constater que les lits de contention étaient utilisés dans les unités gériatriques de certains de ces établissements, non seulement en situation de danger immédiat, mais également en tant que solution à long terme. 


Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres


Le 28 juin, à Brno, quelque 500 militants des droits des gays, des lesbiennes, des personnes bisexuelles et des transgenres ont pris part à la première Gay Pride jamais organisée en République tchèque. Deux contre-manifestations avaient été interdites par les autorités municipales. Quelque 150 manifestants d’extrême droite se sont néanmoins rassemblés pour protester contre ce défilé. Plusieurs contre-manifestants ont été interpellés.


Justice internationale


Le Parlement tchèque a reconnu en octobre la compétence de la Cour pénale internationale. Cette décision faisait suite au feu vert donné officiellement par le Sénat au mois de juillet, dix ans après l’accord de principe. La République tchèque était le seul pays membre de l’Union européenne à ne pas avoir encore ratifié le Statut de Rome, pourtant signé par ses représentants en avril 1999. La décision du Parlement devait encore être validée par le président de la République.


Visites d’Amnesty International


Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en République tchèque au mois de novembre.


Documents d’Amnesty International


Eastern Europe: Eighth session of the UN Human Rights Council, 2-20 June 2008: Review of the Czech Republic, Poland and Romania under the Universal Periodic Review: Amnesty International’s reflections on the outcome (en anglais, 1 juin 2008).

Oral statement on the outcome on the Czech Republic under the Universal Periodic Review (en anglais, 11 juin 2008).

UN Human Rights Council Eighth Session, 2-18 June 2008: Compilation of statements by Amnesty International (including joint statements and public statements) (en anglais, 18 juillet 2008).