République Tchèque - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Amnesty International  Rapport 2013


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République tchèque est maintenant en ligne

Chef de l’État
Václav Klaus
Chef du gouvernement
Mirek Topolánek, remplacé par Jan Fischer le 8 mai
Peine de mort
abolie
Population
10,4 millions
Espérance de vie
76,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
5 / 4 ‰

Le Parlement a adopté un ensemble de mesures législatives contre la discrimination qui étaient bloquées depuis des années par le président de la République. Les discours de haine et les manifestations organisées contre les Roms par des formations d’extrême droite se sont multipliés. La communauté rom continuait de faire l’objet de pratiques ségrégationnistes en matière d’enseignement et de logement. Bien que le gouvernement ait présenté ses excuses pour les stérilisations forcées pratiquées dans le passé sur des femmes roms, les tribunaux ont refusé d’accorder des réparations aux personnes qui avaient engagé une action à titre individuel. Les hôpitaux psychiatriques faisaient toujours un usage abusif des lits de contention.

Contexte

Au mois de mars, le gouvernement du Premier ministre Mirek Topolánek a été mis en minorité lors d’un vote de confiance au Parlement. Il a été remplacé en mai par un gouvernement d’intérim dirigé par Jan Fischer.

Les parlementaires ont adopté en juin des mesures législatives contre la discrimination, passant outre le veto du président Václav Klaus. La République tchèque s’acquittait ainsi, avec plusieurs années de retard, des obligations qui étaient les siennes au titre de la directive de l’Union européenne sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et de celle contre les discriminations dans le travail. La nouvelle législation garantissait le droit à l’égalité de traitement et interdisait la discrimination dans divers domaines, notamment en matière d’enseignement, d’emploi et de logement.

Discriminations – les Roms

Les Roms se sont heurtés à une hostilité croissante de la part de la société tchèque dans son ensemble. Ils souffraient toujours de ségrégation en matière d’enseignement et de logement, et de discrimination dans le travail.

Agressions contre les Roms

En mars, la Cour administrative suprême a rejeté, faute d’éléments suffisants, une proposition du gouvernement visant à dissoudre le Parti des travailleurs, une formation d’extrême droite dont les militants organisaient des patrouilles prenant pour cible les Roms.

Dans un rapport publié en septembre, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) s’est inquiétée de la montée des propos haineux contre les Roms dans les débats publics et de la multiplication des manifestations de groupes d’extrême droite. Elle a recommandé la mise en œuvre énergique des lois interdisant toutes les formes de violence raciste ou d’incitation à la haine.

  • Le 4 avril, plusieurs groupes d’extrême droite ont organisé un défilé à travers le quartier rom de la ville de Přerov. Le Parti des travailleurs, qui avait dans un premier temps annoncé la tenue de cette manifestation, s’en était finalement dissocié. Scandant des slogans hostiles aux Roms, environ 500 manifestants, rejoints par des membres de la population locale, ont défilé dans la ville et plus particulièrement dans le quartier rom. Quelque 700 policiers ont empêché les attaques directes contre les Roms, mais des violences se sont produites lorsque les manifestants s’en sont pris à la police montée et à la police antiémeute.
  • Le 18 avril dans le village de Vítkov, des cocktails Molotov ont été lancés sur la maison de Pavel Kudrik, qu’il occupait avec sa compagne, leurs quatre filles et deux autres membres de sa famille. L’incendie a complètement détruit l’habitation et grièvement blessé les parents. Brûlée à 80 %, Natálka, leur fillette de deux ans, a dû être maintenue dans un coma artificiel pendant trois mois et est restée plus de sept mois à l’hôpital. La police a arrêté 12 suspects en août. Quatre ont été inculpés pour leur participation présumée à cette attaque, les huit autres étant remis en liberté sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux. La police a déclaré que les suspects étaient des sympathisants de groupes d’extrême droite et la télévision tchèque les a présentés comme proches des Nationalistes autonomes, une organisation qui aurait des liens avec le Parti des travailleurs.
  • Au mois d’octobre, la police a arrêté huit personnes soupçonnées d’avoir participé à des agressions contre des Roms à Havířov en novembre 2008. L’affaire était en cours devant le tribunal régional d’Ostrava à la fin de l’année 2009.

Enseignement

Deux ans après la décision de la Cour européenne des droits de l’homme estimant que la République tchèque avait fait acte de discrimination contre des enfants roms en les plaçant – parce qu’ils étaient roms – dans des écoles spéciales, la ségrégation restait la règle dans les établissements scolaires. Les jeunes Roms étaient toujours surreprésentés dans les écoles primaires et les classes pour élèves souffrant d’un « handicap mental léger », ou étaient rassemblés dans des écoles et des classes du système classique qui leur étaient réservées. La Loi sur les écoles, en vigueur depuis 2005, avait pourtant supprimé la catégorie des établissements scolaires « spéciaux » pour élèves présentant un handicap mental léger. Les classes et les établissements de ce genre dispensaient souvent un enseignement de qualité inférieure.

L’ONG tchèque Personnes dans le besoin a indiqué en février que le système d’enseignement avait tendance à exclure les élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers. Selon une étude sur la ségrégation des enfants issus de milieux défavorisés, commandée par le ministère de l’Éducation et publiée en avril, près de la moitié des élèves roms scolarisés dans le primaire redoublaient ou étaient orientés vers des écoles spéciales.

  • En avril, le tribunal municipal de Prague a rejeté une plainte déposée par Jaroslav Suchý contre le ministère de l’Éducation, qu’il accusait de discrimination à son égard et de déni du droit à l’éducation. Jaroslav Suchý disait avoir été placé dans une école spéciale en raison de son appartenance à la communauté rom. Le tribunal a estimé qu’il n’avait pas établi la preuve de ce qu’il avançait et que son placement en établissement spécial avait été motivé par une évaluation psychologique.
  • En mai, le conseil municipal de Valašské Meziříčí a annoncé qu’il envisageait de mettre en place des classes spéciales pour Roms et pour non-Roms au sein de l’école primaire de la localité, au niveau de la première année de la scolarité. Ce projet était présenté comme une initiative visant à répondre aux besoins scolaires particuliers des élèves roms. Face aux critiques du ministre des Droits humains et du ministère de l’Éducation, la municipalité y a finalement renoncé.

Logement

Les Roms faisaient toujours l’objet de pratiques ségrégationnistes en matière de logement. Dans son rapport de septembre, l’ECRI ne relevait aucune avancée dans ce domaine et soulignait la passivité du gouvernement, qui s’abstenait de demander des comptes aux autorités locales ne respectant pas le droit au logement de leurs administrés.

  • L’ONG tchèque Z§vůle práva, qui apporte une aide juridique aux membres de la communauté rom, a intenté plusieurs actions contre des administrations locales. Elle a notamment porté plainte en juillet pour ségrégation ethnique en matière de logement dans la commune de Kladno, et, en août, pour discrimination en matière d’obtention du statut de résident permanent dans celle d’Ostrava.

Stérilisation forcée des femmes roms

Un certain progrès a été enregistré en matière de reconnaissance de la responsabilité des pouvoirs publics dans une série de stérilisations forcées pratiquées il y a plusieurs années. Au mois de novembre, le Premier ministre a exprimé ses regrets concernant les stérilisations réalisées illégalement et a demandé à la ministre de la Santé de lui faire un rapport sur l’application de la réglementation actuelle, destinée à éviter que de telles pratiques ne se reproduisent. Selon le Groupe de femmes victimes de la stérilisation forcée, une ONG tchèque, une centaine de femmes au moins auraient été stérilisées contre leur gré. Bien que la plupart de ces actes remontent aux années 1970 et 1980, le cas le plus récent aurait eu lieu en 2007.

  • En octobre, la Cour constitutionnelle a rejeté une demande d’indemnisation financière déposée par une femme d’origine rom qui avait été illégalement stérilisée, au motif que sa requête avait été présentée après expiration du délai légal pour ce genre de procédure. Elle avait reçu les excuses d’un hôpital de Vitkovice, à la suite d’un jugement rendu en 2005 par le tribunal régional d’Ostrava, qui avait estimé que les médecins avaient agi illégalement en la stérilisant sans avoir obtenu son consentement éclairé. Le ministre des Droits humains a déclaré un peu plus tard que l’État se devait malgré tout d’adopter une position à la mesure des conséquences irréversibles qu’avait entraîné la stérilisation sur la vie des femmes qui en avaient été victimes.

Torture et autres mauvais traitements

Le défenseur national des droits (médiateur) a indiqué en mars que certains établissements psychiatriques continuaient d’utiliser des lits de contention, y compris en l’absence de tout risque pour les patients ou pour leur entourage. Ces lits figuraient d’ailleurs parfois dans l’inventaire des établissements. Le ministère de la Santé a publié en septembre un guide pratique réglementant l’usage des techniques de contention, y compris des lits à filet. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) avait recommandé en 2004 que les lits-cages soient immédiatement retirés du service et que les lits à filet soient eux aussi abandonnés dans les meilleurs délais, en tant que méthode appliquée en cas d’agitation d’un patient ou d’un pensionnaire.

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