Contexte

En mars, le gouvernement a rejeté toutes les recommandations concernant l’abolition de la peine de mort et la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale que le Conseil des droits de l’homme [ONU] avait formulées à l’issue de l’examen périodique universel de la situation en Guinée équatoriale.

Ce même mois, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), une initiative volontaire internationale ayant pour objectif d’encourager la transparence dans les domaines du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière, a rejeté la candidature de la Guinée équatoriale. Le pays ne satisfaisait pas aux exigences requises, dont celle de faire participer des organisations indépendantes de la société civile au processus de l’ITIE et de remettre un rapport sur les revenus pétroliers.

En juin, le président Obiang s’est engagé publiquement à améliorer la situation des droits humains, à accroître la liberté de la presse, à garantir une justice crédible et à mettre en place la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans l’industrie pétrolière. Aucun de ces engagements n’avait été tenu à la fin de l’année.

Dans le cadre de sa candidature à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), le chef de l’État a fait du portugais la troisième langue officielle du pays en juillet. La CPLP a néanmoins ajourné sa décision concernant l’adhésion de la Guinée équatoriale.

En août, le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires [ONU] s’est rendu dans le pays à l’invitation du gouvernement. La délégation n’a toutefois pas été autorisée à visiter des prisons.

En octobre, l’UNESCO a suspendu pour une durée indéterminée le prix Obiang, une récompense internationale pour la recherche en sciences de la vie. L’attribution de ce prix avait été reportée en mars et en juin après les protestations formulées par des ONG et des citoyens du monde entier.

Arrestations et détentions arbitraires

En dépit des promesses répétées des autorités concernant un meilleur respect des droits humains, des dizaines de personnes ont été arbitrairement arrêtées et placées en détention. Si la plupart ont été remises en liberté sans inculpation, certaines étaient toujours détenues à la fin de l’année.

• Marcos Manuel Ndong, ancien prisonnier d’opinion et membre dirigeant de la Convergence pour la démocratie sociale (CPDS, parti d’opposition), a été arrêté arbitrairement en octobre. Convoqué par téléphone au poste de police central de Malabo, il a été mis en état d’arrestation pour possession d’une note confidentielle. On lui avait remis ce mémorandum interministériel, qu’il avait joint à d’autres documents produits pour étayer une demande de création d’une banque d’épargne. Il semble que la législation équato-guinéenne n’interdise pas la possession d’un document confidentiel remis par un tiers. Marcos Manuel Ndong a été détenu au poste de police durant deux semaines, puis transféré à la prison de Black Beach, à Malabo, d’où il a été libéré le 7 décembre sans avoir été jugé ni même inculpé. Le tribunal d’instruction et de première instance de Malabo avait délibérément ignoré une requête en habeas corpus déposée par l’épouse de l’intéressé le 14 octobre.

Procès inéquitables

Les prisonniers d’opinion Marcelino Nguema et Santiago Asumu, membres du parti d’opposition Union populaire (UP), ont été jugés en mars lors d’un procès inéquitable devant la cour d’appel de Malabo, une juridiction de première instance. Sept Nigérians comparaissaient également. Tous (huit hommes et une femme) étaient accusés de tentative d’assassinat sur la personne du président Obiang, des accusations liées à une attaque supposée contre le palais présidentiel en février 2009. Les chefs d’inculpation de huit autres membres de l’UP avaient été abandonnés au début du procès. En avril, la cour d’appel a acquitté Marcelino Nguema et Santiago Asumu, et condamné les sept Nigérians à 12 ans d’emprisonnement. Ces personnes, des commerçants et des pêcheurs, avaient été arrêtées en mer et accusées de participation à l’attaque contre le palais.

Bien qu’ils aient été acquittés, Marcelino Nguema et Santiago Asumu ont été maintenus en détention. En août, ils ont comparu pour les mêmes charges devant un tribunal militaire, qui les a condamnés à 20 ans d’emprisonnement. Quatre autres hommes jugés avec eux ont été condamnés à la peine capitale (voir ci-dessous). Aucun des six prévenus n’avait été informé du procès lorsqu’on les a conduits devant le tribunal. Aucun n’avait été présenté à un juge ni inculpé en bonne et due forme. Ils avaient en revanche été interrogés par de hauts responsables des services de sécurité, également impliqués dans les actes de torture qu’ils ont subis.

Peine de mort

Les anciens militaires José Abeso Nsue et Manuel Ndong Anseme, ainsi que Jacinto Michá Obiang, un garde-frontière, et Alipio Ndong Asumu, un civil, ont été exécutés à Malabo le 21 août, une heure après avoir été condamnés à mort par un tribunal militaire au terme d’un procès sommaire. Ils avaient été déclarés coupables de tentative d’assassinat contre le président Obiang, de trahison et de terrorisme. Leur procès a été inéquitable et aucun autre élément de preuve que des « aveux » arrachés sous la torture n’a été apporté à l’appui des accusations. Les accusés n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. Deux militaires dépourvus de formation juridique leur ont été commis quelques minutes avant le début du procès. Exécutés à la hâte, les condamnés n’ont pu exercer leur droit de faire appel du jugement et de former un recours en grâce. Ils n’ont pas davantage pu faire leurs adieux à leurs proches. Le président Obiang a justifié la rapidité de la procédure une semaine plus tard en déclarant que ces hommes constituaient une menace imminente pour sa vie.

Les quatre hommes avaient été enlevés en janvier au Bénin, où ils vivaient réfugiés depuis plusieurs années, par des membres des forces de sécurité équato-guinéennes. Ils avaient été conduits à la prison de Black Beach, où ils sont restés incarcérés secrètement jusqu’à leur procès en août. Les autorités de la Guinée équatoriale avaient refusé de reconnaître leur détention.

Torture et autres mauvais traitements

Bien que la torture soit interdite par la loi, des militaires et des policiers ont maltraité et torturé des détenus et d’autres personnes en toute impunité, en particulier à Bata. Deux personnes, peut-être davantage, seraient mortes des suites de torture. Les quatre hommes enlevés au Bénin et exécutés par la suite avaient été torturés à plusieurs reprises pendant leur détention.

• Manuel Napo Pelico est mort en juillet à Basakato de la Sagrada Familia, sur l’île de Bioko. Des soldats sont venus l’arrêter à son domicile parce qu’il avait refusé de participer au nettoyage collectif du village. Selon certaines informations, ils l’ont frappé à la tête à coups de crosse de fusil, puis l’ont traîné jusqu’à la caserne où ils l’ont abandonné, en sang et inconscient. Lorsqu’ils se sont rendu compte qu’il était en train de mourir, ils l’ont ramené chez lui. Manuel Napo Pelico est décédé peu après. À la fin de l’année, aucune enquête n’avait été menée sur sa mort et les responsables présumés n’avaient pas été traduits en justice.

Prisonniers d’opinion – libérations

Marcelino Nguema, Santiago Asumu et sept ressortissants nigérians ont été remis en liberté en octobre à la faveur d’une grâce présidentielle prononcée pour l’anniversaire de l’indépendance. Cinq autres prisonniers d’opinion qui purgeaient de lourdes peines d’emprisonnement pour une attaque présumée dans l’île de Corisco en 2004 ont été remis en liberté en août, sans que l’on connaisse les tenants et les aboutissants de leur libération.

Homicides illégaux

Selon certaines informations, des soldats et des policiers se sont rendus coupables d’homicides illégaux.

• Luis Ondo Mozuy et l’un de ses amis ont été arrêtés le 13 mars à Bata, dans le quartier de Ncolombong. Ils étaient impliqués dans une querelle avec un groupe de jeunes qui se sont enfuis à l’arrivée de la patrouille militaire. Les deux jeunes gens ont été conduits au poste de police de Bata. Luis Ondo a été emmené hors des locaux, alors que son ami a été placé en cellule. Quelques heures plus tard, des soldats ont déposé le corps de Luis Ondo à la morgue de l’hôpital de Bata et obligé le fonctionnaire de service à s’en charger, sans passer par la procédure réglementaire. Ces faits n’ont pas donné lieu à une quelconque enquête durant l’année.

Liberté d’expression – journalistes

La liberté de la presse demeurait sévèrement restreinte et la plupart des médias étaient sous le contrôle de l’État. Les journalistes qui faisaient preuve d’indépendance risquaient d’être persécutés, démis de leurs fonctions ou arrêtés.

• Pedro Luis Esono Edu, journaliste à Radio Bata, a été arrêté sans mandat en février. Il venait de faire état de la découverte de sept corps – probablement des victimes de trafic d’êtres humains – dans une décharge des faubourgs de Bata. Il a été détenu au poste de police de Bata durant trois jours avant d’être remis en liberté sans inculpation.
• Samuel Obiang Mbani, le correspondant en Guinée équatoriale de l’Agence de presse africaine et de l’Agence France presse, a été arrêté à l’aéroport de Malabo en avril. Il était sur place pour couvrir l’arrivée des chefs d’État de pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. Il a été retenu au poste de police de Malabo durant cinq heures avant d’être remis en liberté.

Expulsions forcées

Le gouvernement n’avait toujours pas accordé d’indemnités ni fourni de solution de relogement aux centaines de familles expulsées de chez elles ces dernières années. Des habitants de Bata risquaient toujours d’être expulsés de force dans le cadre de projets d’aménagement urbain.