Estonie
Chef de l’État :
Toomas Hendrik Ilves
Chef du gouvernement :
Andrus Ansip

Environ 100 000 personnes, russophones pour la plupart, demeuraient apatrides, ce qui limitait leurs droits politiques. Les institutions nationales de protection des droits humains ne respectaient pas les normes internationales. Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés étaient inadaptées.

Discrimination – les minorités ethniques

Quelque 100 000 personnes (soit environ 7 % de la population), des russophones dans leur grande majorité, demeuraient apatrides. La nationalité estonienne n’était toujours pas accordée automatiquement aux enfants nés de parents apatrides. Une procédure simplifiée de naturalisation était toutefois à leur disposition. Les personnes apatrides continuaient d’être privées de leurs droits politiques. D’après certaines sources, elles étaient touchées de façon disproportionnée par la pauvreté et le chômage. Les critères de langue étaient l’un des principaux obstacles que rencontraient les russophones pour acquérir la nationalité estonienne et jouir d’autres droits.

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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Le chancelier de la justice – en sa qualité de médiateur et de mécanisme national de prévention au regard du Protocole facultatif à la Convention contre la torture – ne satisfaisait pas aux exigences définies dans les Principes de Paris concernant les institutions nationales indépendantes de protection des droits humains.

La définition de la torture et les peines prévues pour ce crime dans le Code pénal demeuraient incompatibles avec les dispositions de la Convention contre la torture.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

Les conditions d’accueil du petit nombre de demandeurs d’asile arrivant chaque année dans le pays étaient toujours inadaptées. Il n’y avait pas suffisamment d’interprètes, ce qui, selon certaines informations, entravait le dépôt des demandes et, de manière générale, la communication entre les requérants et les autorités.

Les mesures d’intégration sociale et économique des réfugiés étaient insuffisantes.

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Le rapport, pays par pays

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