Grèce - Amnesty International Rapport 2007

La situation des droits humains : République hellénique

Amnesty International  Rapport 2013


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Grèce est maintenant en ligne

Capitale: Athènes
Superficie: 131957 km²
Population: 11,1 millions
Chef de l'État: Carolos Papoulias
Chef du gouvernement: Costas Caramanlis
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Deux agents des services de renseignement ont été inculpés pour des raisons liées à l'enlèvement présumé de sept personnes sur fond de « guerre contre le terrorisme ». Des migrants ont été victimes de mauvais traitements; les renvois forcés étaient une source de préoccupation. Des migrants mineurs ont été placés en détention dans deux cas au moins. Un projet de loi visant à aligner la procédure d'asile sur les normes internationales était en voie d'achèvement mais n'avait pas été adopté à la fin de l'année. Les objecteurs de conscience restaient en butte à des persécutions. Les femmes confrontées à la violence domestique ou victimes de traite et de proxénétisme ne bénéficiaient pas des mesures de protection nécessaires.

Enlèvements et détentions au secret dans la « guerre contre le terrorisme »

En mai, deux agents des services de renseignement grecs ont été inculpés pour des raisons liées à l'enlèvement présumé d'un Indien et de six Pakistanais à Athènes en juillet 2005. Six autres agents avaient dans un premier temps été soupçonnés de complicité, mais aucune preuve n'était venue confirmer ces soupçons. Les huit agents faisaient néanmoins l'objet d'un supplément d'information. Il semblerait que les enlèvements aient eu lieu dans le cadre des enquêtes internationales ouvertes à la suite des attentats perpétrés à Londres en juillet 2005. Le gouvernement grec avait tout d'abord affirmé que ni ses services de renseignement ni ses autres organes n'avaient joué un rôle dans cette affaire. En novembre, Javed Aslam, un Pakistanais qui avait porté plainte auprès du procureur au nom de ses compatriotes, a été arrêté par la police grecque et incarcéré à la prison de Korydallos dans l'attente de son expulsion après que les autorités pakistanaises eurent décerné un mandat d'arrêt à son encontre pour émigration illégale et trafic d'êtres humains.

Traitement des migrants et réfugiés

Le gouvernement n'a pas autorisé les demandeurs d'asile à pénétrer sur le territoire grec et a continué de les renvoyer vers leur pays d'origine, sans leur fournir d'assistance judiciaire ni leur donner accès aux procédures d'asile.

•  En septembre, 118 personnes ayant fait naufrage en Crète deux semaines plus tôt ont été expulsées vers l'Égypte, sans avoir pu consulter d'avocats ni rencontrer les représentants d'Amnesty International qui en avaient fait la demande.

•  Toujours en septembre, 40 personnes qui tentaient de gagner l'île de Chios ont été interpellées par des gardes-côtes grecs qui les auraient prises à leur bord après le naufrage de leur embarcation, les auraient menottées et auraient fait route vers la Turquie avant de les contraindre à se jeter à l'eau. Six corps ont été retrouvés sur les côtes turques et 31 personnes ont été secourues par les autorités turques, tandis que trois autres étaient portées disparues. Les autorités grecques ont récusé les accusations formulées à leur encontre.

D'après les informations reçues, les conditions de détention s'apparentaient à des mauvais traitements. Des cas de détention de mineurs ont été signalés.

•  Il semble que six mineurs se trouvaient parmi les réfugiés et les migrants placés dans le centre de rétention de l'île de Chios. Des informations ont également fait état de surpopulation et d'un manque de toilettes dans ce centre.

•  Cinq mineurs ont été incarcérés pendant quarante-cinq jours dans la ville de Volos avant d'être transférés à Athènes, où ils ont de nouveau été placés en détention.

Selon certaines informations, des mauvais traitements ont été infligés à des migrants et à des demandeurs d'asile.

•  Quarante migrants, dont des mineurs, qui tentaient de monter à bord de bateaux à destination de l'Italie au départ du port de Patras ont, semble-t-il, été détenus dans les locaux du Service de la sécurité portuaire de Patras; certains ont été frappés.

Objecteurs de conscience

La majorité des objecteurs de conscience qui devaient bénéficier des nouvelles dispositions sur le service militaire ont refusé de déposer une nouvelle demande, afin de protester contre le caractère punitif de la durée du service civil. En octobre, une personne ayant sollicité le statut d'objecteur de conscience a essuyé un refus parce que ses motifs n'étaient pas religieux.

•  En mai, Lazaros Petromelidis a été condamné à cinq mois de prison avec sursis par la cour d'appel d'Athènes. Il a introduit un recours.

•  En juin, la cour d'appel militaire d'Athènes a statué sur les dossiers de deux objecteurs de conscience accusés d'insoumission. Boris Sotiriadis a été acquitté, mais Giorgos Koutsomanolakis a été reconnu coupable et condamné à dix mois de prison avec sursis.

•  En octobre, la même juridiction a réduit à vingt-quatre mois de prison assortis d'un sursis de trois ans la peine infligée à Giorgos Monastiriotis pour désertion. Celui-ci avait au départ été condamné à quarante mois de prison pour avoir refusé de suivre son unité en Irak.

Violence domestique

En octobre, le Parlement a adopté une loi destinée à lutter contre la violence domestique. Le texte privilégiait la préservation de l'unité familiale au détriment des droits des victimes, qui sont des femmes dans la grande majorité des cas. Par ailleurs, la procédure d'arbitrage judiciaire devait être déclenchée à l'initiative du procureur plutôt qu'à la demande de la victime, aucun calendrier précis n'était fixé pour la mise en œuvre immédiate des ordonnances interdisant à l'agresseur d'approcher la victime, et les ressources budgétaires nécessaires à l'application de la loi n'avaient pas été allouées à la fin de l'année.

Traite d'êtres humains

En février, l'Albanie et la Grèce ont signé un accord relatif à la protection des enfants albanais victimes de traite vers la Grèce. Le Parlement ne l'avait pas encore ratifié à la fin de l'année. L'accord définissait des procédures concernant la fourniture de nourriture et l'accès à un centre d'accueil ainsi qu'à une aide médicale et psychosociale. Il prévoyait également la nomination de tuteurs temporaires, suggérait des dispositions à prendre pour favoriser les retours volontaires, proposait un processus de réintégration après le retour, et interdisait la détention et les poursuites pénales dans le cas de mineurs.

Le texte ne précisait toutefois pas les conditions des retours volontaires des enfants, notamment la procédure permettant de déterminer s'il s'agissait véritablement de décisions délibérées. Il ne comportait pas non plus de dispositions relatives à la protection des mineurs au cours de l'information judiciaire ou dans les cas où les enfants étaient victimes de traite de la part de leurs propres parents.

•  En avril, une Bulgare a été arrêtée sur l'île de Rhodes pour entrée illégale sur le territoire grec; les deux hommes qui avaient organisé son transfert de Crète vers Rhodes ont été inculpés de traite et de proxénétisme. La femme a indiqué qu'après son arrestation un policier l'avait conduite chez lui puis violée. Elle aurait ensuite été emmenée au poste de police, où un autre policier l'aurait violée. Une information judiciaire a été ouverte; les deux fonctionnaires de police ont été inculpés de viol, tandis que l'agent de garde au moment des faits et le responsable du commissariat ont été inculpés de manquement au devoir.

Amnesty International déplorait le fait que les victimes de traite devaient témoigner contre les trafiquants avant de se voir accorder une protection.

Liberté d'expression

En juillet, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité que la Grèce avait violé l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cas de Mehmet Agga, qui avait été élu mufti dans le département de Xanthi mais que les autorités n'avaient jamais reconnu en tant que tel. Par la suite, en 1997, un tribunal national l'avait déclaré coupable, en application de l'article 175 du Code pénal, d'avoir usurpé la fonction de ministre d'une « religion connue ».

Mise à jour: homicide de Marinos Christopoulos

En novembre, Giorgos Tylianakis, un policier qui avait tué un jeune Rom de vingt-deux ans, Marinos Christopoulos, en octobre 2001, a été condamné en appel à une peine de dix ans et trois mois d'emprisonnement.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Grèce en juillet et en septembre. À cette dernière occasion, la secrétaire générale de l'organisation a rencontré de hauts représentants de l'État.

Autres documents d'Amnesty International

•   Greece: High time to comply fully with European standards on conscientious objection (EUR 25/003/2006).