Hongrie - Amnesty International Rapport 2007

La situation des droits humains : République de Hongrie

Amnesty International  Rapport 2013


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Hongrie est maintenant en ligne

Capitale: Budapest
Superficie: 93030 km²
Population: 10,1 millions
Chef de l'État: László Sólyom
Chef du gouvernement: Ferenc Gyurcsány
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Selon les informations recueillies, la police a fait usage d'une force excessive contre des manifestants et des détenus, qui ont été soumis à des mauvais traitements. En raison des discriminations dont ils étaient victimes, les Roms étaient privés d'un certain nombre de droits, notamment en matière d'éducation. Les dispositions légales adoptées pour lutter contre les violences faites aux femmes n'autorisaient l'imposition de restrictions aux auteurs présumés de ce type de violences qu'après l'ouverture d'une procédure pénale.

Contexte

Les élections législatives d'avril ont reconduit au pouvoir le Parti socialiste ouvrier hongrois (PSOH), qui a formé une coalition avec l'Alliance des démocrates libres. Du 17 au 20 septembre, des affrontements ont opposé policiers et manifestants quand l'opinion a appris que le Premier ministre avait reconnu, en mai, avoir menti durant la campagne électorale. Des violences ont de nouveau éclaté le 23 octobre, lors de la commémoration du début du soulèvement de 1956.

Recours excessif à la force et mauvais traitements

Selon certaines informations, des policiers ont employé une force excessive lors de manifestations pacifiques qui ont ensuite dégénéré; les incidents se sont déroulés dans la capitale, Budapest, durant la nuit du 20 au 21 septembre, ainsi que le 23 octobre. Des balles en caoutchouc, des canons à eau et du gaz lacrymogène auraient été utilisés sans discrimination ni sommation contre les manifestants, dont une partie ne recourait à aucun moyen violent. D'après les témoignages recueillis, les policiers étaient cagoulés et ne portaient pas de badge ou d'autre signe - matricule, par exemple - permettant de les identifier. Selon certaines allégations, des manifestants ont été frappés durant leur garde à vue, des mineurs ont été placés en cellule avec des adultes et certaines charges ont été forgées de toutes pièces par la police. Des détenus n'ont pas été autorisés à entrer immédiatement en contact avec un avocat, y compris durant leur interrogatoire.

Le 24 octobre, le chef de la police de Budapest, Péter Gergényi, aurait déclaré que l'action de la police avait été « conforme à la loi, professionnelle et proportionnée ». Le 27 octobre, la Commission européenne a demandé aux autorités hongroises de s'expliquer au sujet des allégations de recours à une force excessive. En novembre, le Premier ministre a créé une commission chargée de « réfléchir aux causes sociales, économiques et politiques des émeutes ainsi qu'à la réponse à apporter au problème ». Il n'était pas prévu que cette commission soit saisie des plaintes individuelles.

En juin, dans le rapport consacré à sa visite de 2004, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a noté avec inquiétude que le droit de chaque détenu d'être assisté par un avocat dès le début de sa privation de liberté n'était pas toujours respecté. Le Comité a demandé que les personnes gardées à vue qui ne pouvaient pas se payer les services d'un avocat bénéficient d'un système d'assistance judiciaire en bonne et due forme et doté d'un budget suffisant; il a également réclamé que les détenus puissent être examinés par un médecin n'appartenant pas à l'administration de la police.

Discriminations contre les Roms

Les Roms continuaient d'être victimes de discriminations dans les domaines de l'éducation, du logement et de l'emploi.

En mars, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a réclamé que des mesures soient prises pour permettre aux Roms d'obtenir des logements décents, que les comportements discriminatoires ou les manifestations d'hostilité à leur égard soient sévèrement punis et que leurs enfants ne soient plus surreprésentés dans les classes spécialisées ou dans la formule de l'instruction à domicile.

En mars, le Comité des droits de l'enfant [ONU] a publié ses observations finales consécutives à l'examen du deuxième rapport périodique établi par la Hongrie en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a relevé avec préoccupation la persistance d'attitudes discriminatoires et xénophobes, notamment à l'égard des Roms, et a noté que les enfants de cette communauté étaient proportionnellement plus touchés que le reste de la population par la stigmatisation, l'exclusion et la paupérisation. Les discriminations étaient particulièrement visibles dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'accès aux services de santé, aux structures éducatives et aux mécanismes d'adoption. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le nombre d'enfants roms arbitrairement placés dans des institutions ou des classes spécialisées. Dans les régions très pauvres où la population rom est majoritaire, il semble que l'accès aux classes maternelles soit limité.

•  En juin, la cour d'appel de Debrecen a considéré que la municipalité de Miskolc, en regroupant sept écoles sans redéfinir simultanément la carte scolaire, avait perpétué la ségrégation dont étaient victimes les enfants roms et donc bafoué leur droit à l'égalité de traitement. Ce jugement faisait suite à l'appel interjeté par l'organisation non gouvernementale de soutien aux enfants Esélyt a Hátrányos Helyzetu Gyerekeknek - Chance for Children, après qu'un tribunal de comté l'eut déboutée, en novembre, d'une action entamée contre le conseil municipal de Miskolc au motif qu'il était responsable de la ségrégation frappant les écoliers roms au niveau de la commune.

Violences contre les femmes

En juin, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [ONU] a rendu public le sixième rapport périodique de la Hongrie sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Parmi les mesures prises par la Hongrie figurait la mise en application de la Loi relative à l'égalité de traitement et à la promotion de l'égalité des chances, en vigueur depuis 2003. En outre, depuis juillet 2006, le Code de procédure pénale donne pouvoir aux juges d'imposer certaines restrictions aux auteurs présumés de violences domestiques. Toutefois, les organisations de défense des droits humains et des droits des femmes en particulier ont déploré que ces restrictions ne puissent être ordonnées qu'après l'ouverture d'une procédure pénale.

En août, le Comité a constaté que la Hongrie avait contrevenu à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour n'avoir pas protégé les droits en matière de procréation d'une femme rom qui avait été stérilisée en 2001 sans son consentement. Il a recommandé la mise en conformité de la législation hongroise avec le principe selon lequel une femme doit pouvoir donner son consentement en connaissance de cause en cas de stérilisation, ainsi qu'avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains et les normes médicales internationales. Les dispositions autorisant les médecins à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée « quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances » devraient être abrogées, a indiqué le Comité.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Hongrie en avril et en septembre.

Autres documents d'Amnesty International

•   Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).

•   Hongrie. Des informations font état d'un recours excessif à la force de la part de la police (EUR 27/001/2006).