Italie - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Amnesty International  Rapport 2013


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Italie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Giorgio Napolitano
Chef du gouvernement
Silvio Berlusconi
Peine de mort
abolie
Population
59,9 millions
Espérance de vie
81,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
5 / 4 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
98,9 %

Les expulsions illégales et massives de Roms se sont poursuivies tout au long de l’année. Les mesures de maîtrise de l’immigration prises par les autorités fragilisaient les droits des migrants et des demandeurs d’asile. L’Italie a de nouveau renvoyé des personnes vers des pays où elles risquaient d’être victimes de violations de leurs droits humains. Des agents américains et italiens ont été condamnés pour leur participation au programme américain de « restitutions » (transferts illicites d’un pays à un autre de personnes soupçonnées de terrorisme). Des cas de mort en détention ont été signalés et des informations ont de nouveau fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements commis par des représentants de la loi.

Discriminations

Les Roms n’avaient toujours pas accès en toute égalité à l’enseignement, au logement, aux services de santé et à l’emploi. Les autorités ont adopté une nouvelle loi qui risquait d’entraîner des pratiques discriminatoires.

Roms – expulsions forcées

Les expulsions forcées et illégales de Roms aggravaient encore leur état de pauvreté. Qu’ils jouissent de la nationalité italienne, soient ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou viennent d’un autre État, les Roms étaient pénalisés.

  • Le 31 mars, les autorités milanaises ont expulsé de force un groupe d’environ 150 Roms vivant sous le pont de Bacula, dans le nord de la ville. Seules quatre familles, soit une trentaine de personnes, ont bénéficié d’une solution de relogement adaptée. La majorité des Roms vivant à Bacula avaient été évincés par la force en 2008 d’autres campements situés à Milan.
  • Le 11 novembre, les autorités municipales de Rome ont expulsé un groupe de quelque 350 Roms du camp de Via Centocelle. Tous leurs logements ont été détruits et seules 70 personnes environ se sont vu proposer une option d’hébergement provisoire par la municipalité. Il n’y a pas eu de notification préalable à l’expulsion, en violation de la législation nationale disposant que les autorités doivent avertir chaque personne concernée ou publier une ordonnance ou un avis d’expulsion. La décision n’ayant pas été officialisée de cette manière, la communauté ne pouvait la contester devant un tribunal afin de faire annuler ou différer l’opération.

Évolutions législatives

Une nouvelle loi (n° 94/2009) datant du mois d’août et s’inscrivant dans le cadre du « paquet législatif sur la sécurité » permettait aux pouvoirs locaux d’autoriser sur leur territoire les patrouilles d’associations de civils non armés, distinctes de la police locale ou nationale. Ces dernières années, des informations ont été recueillies sur des agressions commises contre des Roms et des migrants par des groupes auto-constitués. La mise en œuvre de cette disposition pourrait déboucher sur des discriminations et sur la constitution de milices d’autodéfense.

Droits des migrants et des demandeurs d’asile

En janvier, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a reproché à l’Italie d’arrêter régulièrement des migrants et des demandeurs d’asile, y compris des mineurs, et de les placer en détention, sans évaluer au cas par cas la nécessité d’une détention et, bien souvent, sans se référer au droit interne. Les personnes en quête d’asile n’étaient pas autorisées à quitter les centres où elles étaient retenues avant d’avoir reçu confirmation officielle du dépôt de leur demande. Ces formalités pouvaient prendre jusqu’à un mois. Les renvois forcés se sont poursuivis, sans que soient pris en compte les besoins de protection et la situation de chacun.

Évolutions législatives

La nouvelle loi adoptée dans le cadre du « paquet législatif sur la sécurité » (voir ci-dessus) a érigé en infraction pénale le délit d’« immigration clandestine ». Les procédures pénales engagées contre des demandeurs d’asile pour entrée illégale sur le territoire ne pourraient dès lors être suspendues qu’en cas de dépôt d’une demande de protection internationale, et abandonnées que si cette protection était effectivement accordée.

Il était à craindre que les nouvelles dispositions dissuadent les migrants en situation irrégulière de chercher à bénéficier des services d’éducation ou de santé, ou de se réclamer de la protection des représentants de la loi, par crainte d’être signalés à la police. Certaines dispositions du Code pénal obligeaient en effet les fonctionnaires (tels les enseignants et les employés des collectivités locales, notamment ceux délivrant les documents d’identité) à saisir la police ou les autorités judiciaires de toute infraction à la législation pénale.

Obligations internationales envers les réfugiés et les migrants

En désaccord sur leurs obligations concernant les opérations de sauvetage en mer, les gouvernements italien et maltais ont laissé des migrants livrés à eux-mêmes sans eau ni nourriture pendant plusieurs jours, mettant la vie de ces personnes en grand danger.

Les pouvoirs publics italiens ont pris la décision sans précédent de transférer vers Tripoli, la capitale libyenne, des migrants et des demandeurs d’asile secourus en mer, sans évaluer leurs besoins en matière d’asile et de protection internationale. La Libye n’est pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés et n’a pas mis en place de procédure d’asile en bonne et due forme, ce qui limite la possibilité de bénéficier d’une protection internationale dans ce pays. D’après les chiffres des autorités italiennes, 834 personnes interceptées ou secourues en mer ont été conduites en Libye entre les mois de mai et de septembre, en violation du principe de non-refoulement (l’interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque de subir de graves violations de ses droits humains).

  • Le 6 mai, trois embarcations transportant 227 passagers ont envoyé un signal de détresse alors qu’elles se trouvaient à environ 50 milles au sud des côtes de l’île italienne de Lampedusa. L’opération de sauvetage a été retardée par un différend entre Malte et l’Italie portant sur le pays responsable des bateaux. Les passagers des embarcations ont finalement été secourus par deux garde-côtes italiens. La gendarmerie maritime les a conduits à Tripoli sans faire halte dans un port italien où leurs besoins en matière d’asile et de protection internationale auraient pu être évalués.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les autorités n’ont pas collaboré pleinement aux enquêtes sur les atteintes aux droits humains commises dans le cadre de « restitutions » et, au nom de la sécurité, elles ont continué de renvoyer de force des ressortissants de pays tiers vers des destinations où ils risquaient d’être torturés. Le gouvernement a accepté le retour de deux anciens détenus de Guantánamo Bay.

« Restitutions »

  • Le 4 novembre, une juridiction pénale de Milan a condamné par contumace 22 agents et hauts responsables de l’Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA) ainsi qu’un officier de l’armée américaine. Les procureurs avaient décerné en 2005 et 2006 des mandats d’arrêt concernant les accusés américains, mais les ministres de la Justice italiens successifs avaient refusé de transmettre ces documents au gouvernement des États-Unis.

Les accusés ont été reconnus coupables de participation au rapt, en février 2003, d’Usama Mostafa Hassan Nasr, plus connu sous le nom d’Abou Omar. Celui-ci avait été enlevé à Milan et emmené par avion en Égypte via l’Allemagne. En Égypte, il avait été détenu dans un lieu secret pendant 14 mois et aurait été torturé. Trois autres ressortissants américains, dont le responsable à l’époque de l’antenne romaine de la CIA, ont bénéficié de l’immunité diplomatique : les poursuites dont ils faisaient l’objet ont été classées. Deux militaires italiens ont également été reconnus cou­pables et condamnés à trois années d’emprisonnement. Les procédures engagées contre l’ancien responsable du Service du renseignement et de la sécurité militaires (SISMI) et son adjoint ont été classées au titre de la prérogative des « secrets d’État », tout comme les affaires concernant trois autres Italiens.

La juridiction milanaise a attribué, à titre provisoire, un million d’euros à Abou Omar et 500 000 euros de dommages et intérêts à son épouse, Nabila Ghali, pour les atteintes aux droits humains et les injustices subies.

Renvois forcés

Malgré plusieurs décisions prononcées à leur encontre par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’adoption, en 2005, de la loi prévoyant des procédures d’expulsion accélérées pour les personnes soupçonnées de terrorisme (Loi 155/05, dite loi Pisanu), les autorités ont, cette année encore, renvoyé plusieurs personnes vers la Tunisie, pays connu de longue date pour sa pratique de la torture et des mauvais traitements contre les détenus.

  • Dans l’affaire Sami ben Khemais Essid, expulsé vers la Tunisie en 2008 (voir Tunisie), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie le 24 février, pour violation du principe de non-refoulement.
  • Le 2 août, les autorités italiennes ont renvoyé Ali Ben Sassi Toumi en Tunisie contre son gré, malgré trois décisions successives de la Cour européenne des droits de l’homme les exhortant à suspendre son expulsion. En Tunisie, cet homme a été placé au secret et ses proches sont restés sans nouvelles de lui jusqu’au 10 août, date à laquelle il a été libéré sous caution. À la fin de l’année, il attendait toujours d’être jugé pour des infractions liées au terrorisme.

Guantánamo Bay

Le 30 novembre, Adel Ben Mabrouk et Riadh Nasseri, deux Tunisiens détenus sans inculpation par l’armée américaine à Guantánamo Bay, ont été transférés en Italie. Arrêtés dès leur arrivée, ils se sont vu notifier des chefs d’inculpation liés au terrorisme, selon les informations dont disposait Amnesty International. Fin 2009, ils demeuraient en détention sous un régime de haute sécurité dans un établissement pénitentiaire de Milan.

Morts en détention, torture et autres mauvais traitements

De nombreux actes de torture et d’autres mauvais traitements auraient été infligés par des agents de la force publique et plusieurs personnes seraient mortes en détention dans des circonstances controversées. L’Italie n’a pas mis en place d’organe indépendant chargé de traiter les plaintes contre la police, ni inscrit la torture parmi les crimes sanctionnés par le Code pénal.

  • L’enquête dans l’affaire concernant Emmanuel Bonsu se poursuivait. Arrêté en septembre 2008 à Parme par des agents de la police municipale, cet homme aurait été frappé et brutalisé, ce qui lui a occasionné des séquelles psychologiques durables. En juin, 10 fonctionnaires ont été inculpés de blessures, voies de fait, enlèvement, diffamation et faux témoignage, ainsi que d’autres chefs moins graves. La procédure était toujours en instance à la fin de l’année.
  • Le 6 juillet, quatre policiers ont été condamnés à une peine de trois ans et six mois de prison chacun pour l’homicide de Federico Aldrovandi, mort en septembre 2005 après avoir été interpellé par des agents de la force publique à Ferrare. Les policiers, qui n’avaient pas été suspendus pendant l’enquête ni même pendant le procès, ont interjeté appel de leur condamnation à la fin de l’année.
  • Stefano Cucchi est mort dans l’antenne péniten-tiaire de l’hôpital de Sandro Pertini le 22 octobre, sept jours après son arrestation. Ses proches estimaient que les blessures constatées sur son corps après sa mort étaient révélatrices de mauvais traitements. Les services du parquet enquêtant sur cette affaire ont accusé trois gardiens de prison et trois médecins d’homicide.

Les procès du G8

En 2001, lors du sommet du G8 à Gênes, des manifestants avaient été victimes de mauvais traitements dans les locaux de l’école Armando Diaz et dans la prison de Bolzaneto. Les appels interjetés par les représentants de la loi et le parquet au sujet des jugements prononcés en 2008 dans le cadre de cette affaire étaient en instance à la fin de l’année.

Visites et documents d’Amnesty International