Lettonie
Chef de l’État :
Andris Berzins
Chef du gouvernement :
Valdis Dombrovskis

Les victimes de crimes de haine fondés sur le genre, le handicap ou l’orientation sexuelle n’étaient pas protégées par la loi. Les demandeurs d’asile avaient difficilement accès aux procédures de détermination du statut de réfugié. Le texte portant abolition de la peine capitale pour tous les crimes est entré en vigueur. Plus de 300 000 personnes demeuraient apatrides.

Discrimination

La législation relative aux crimes motivés par la haine ne protégeait pas les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées ni les personnes souffrant d’un handicap ni les victimes de crimes de haine fondés sur le genre. Le Code pénal punissait uniquement l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse. Seuls les motifs racistes étaient considérés comme des circonstances aggravantes.

La quatrième marche des fiertés des pays baltes, une manifestation annuelle, a eu lieu à Riga en juin, dans un climat de coopération avec la police. Plus de 600 personnes y ont participé, dont des députés et le ministre des Affaires étrangères.

D’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 300 000 personnes – soit environ un sixième de la population –, d’origine russe pour la plupart, étaient toujours apatrides, même si les pouvoirs publics les considéraient comme des « non-ressortissants » qui bénéficiaient à ce titre d’une plus grande protection et d’un meilleur accès aux droits que les personnes apatrides aux termes de la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961. Ces personnes ne bénéficiaient pas des droits politiques.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile rencontraient souvent des difficultés pour faire valoir leur droit à une protection internationale. Les personnes susceptibles de demander l’asile n’avaient pas accès à des informations suffisantes à leur arrivée dans le pays. En conséquence, plusieurs d’entre elles ont été considérées comme des migrants en situation irrégulière et placées en détention. Le manque de traducteurs faisait également obstacle à l’accès aux procédures de détermination du statut de réfugié.

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Surveillance internationale

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a publié en février son quatrième rapport sur la Lettonie. Elle a recommandé, entre autres, la fermeture des classes spéciales réservées aux enfants roms existant encore et l’intégration de ces enfants dans des classes générales, l’octroi automatique de la citoyenneté aux enfants nés de parents « non ressortissants » après l’indépendance de la Lettonie en 1991, et la révision de la politique relative à la langue officielle afin de n’imposer son utilisation que dans les cas où un intérêt public légitime peut être clairement établi.

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Peine de mort

Des modifications législatives portant abolition de la peine capitale en toutes circonstances sont entrées en vigueur le 1er janvier. Le Protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l’homme a ensuite été ratifié.

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