Macédoine

La situation des droits humains : Ex-République Yougoslave de Macédoine

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Macédoine est maintenant en ligne

Chef de l’État Branko Crvenkovski

Chef du gouvernement Nikola Gruevski

Peine de mort abolie

Population 2 millions

Espérance de vie 73,8 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 17 / 16 ‰

Taux d’alphabétisation des adultes 96,1 %


Plusieurs affaires de crimes de guerre commis dans le cadre du conflit interne qu’a connu la Macédoine en 2001 ont été renvoyées devant la justice macédonienne. Les élections législatives de juin ont été marquées par de violents affrontements entre militants des différents partis politiques. Plusieurs organisations internationales se sont vivement inquiétées des conditions de vie en détention et de l’impunité dont jouissaient les policiers auteurs de mauvais traitements. Rien ou presque n’a été fait pour en finir avec les discriminations dont étaient victimes les Roms. 


Contexte


Les élections du mois de juin ont reconduit à la tête du pays la coalition constituée par l’Organisation révolutionnaire macédonienne interne et le Parti démocrate pour l’unité nationale macédonienne ; elle a été rejointe en juillet par l’Union démocratique pour l’intégration, implantée dans la communauté albanaise. 


La campagne électorale qui s’est déroulée avant la consultation du 1er juin a été marquée par la rivalité entre les deux grandes formations représentant la communauté albanaise – rivalité qui s’est traduite par des actes de violence. Un militant du Parti démocratique des Albanais a été tué en mai, tandis que des membres de l’Union démocratique pour l’intégration affirmaient que leurs bureaux ou leurs domiciles avaient été attaqués par des activistes de la formation rivale (le chef de l’Union démocratique pour l’intégration,
 Ali Ahmeti, aurait notamment fait l’objet, le 13 mai, d’une tentative d’assassinat).


"Quelque 164 personnes ont été arrêtées pour infraction au code électoral..."

Naser Ajvazi a été tué le jour du scrutin, à Aračinovo, lors d’un échange de coups de feu entre l’unité spéciale de police Alfa et des individus armés non identifiés, qui auraient tiré les premiers. Les élections ont été interrompues dans plusieurs villes et les résultats du scrutin ont finalement été annulés dans 187 bureaux de vote. Il a par conséquent fallu revoter dans plusieurs grandes villes du pays. 


Quelque 164 personnes ont été arrêtées pour infraction au code électoral, et notamment pour fraude et pour actes d’intimidation. Vingt-huit policiers ont été suspendus de leurs fonctions. Onze d’entre eux ont été inculpés de fraude électorale. 


  • Au mois d’octobre, Agim Krasniqi et huit autres personnes ont été déclarés coupables de détention d’armes à feu, d’association de malfaiteurs et de troubles à l’ordre public. Ils ont été condamnés à des peines de cinq à six ans d’emprisonnement. 


La Commission européenne a indiqué en novembre que la Macédoine ne remplissait toujours pas les critères d’admission au sein de l’Union européenne. Les réformes prévues par l’accord de stabilisation et d’association, concernant notamment la tenue des élections, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la responsabilisation de la police et les conditions de vie en prison, n’avaient toujours pas été totalement mises en œuvre. Aucune date n’a par conséquent été arrêtée pour l’ouverture de discussions en vue d’une éventuelle adhésion.


Justice internationale – crimes de guerre


  • Au mois de juillet, le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) a déclaré coupable Johan Tarčulovski, fonctionnaire des services de police faisant fonction d’« inspecteur d’escorte » au sein du service de sécurité du président de la République, de trois chefs de crime de guerre, et l’a condamné à douze ans d’emprisonnement. Johan Tarčulovski était accusé d’être responsable de la mort de sept membres de la communauté albanaise et de la détention, suivie de traitements cruels, à Ljuboten, en août 2001, de plus d’une centaine d’autres personnes appartenant également à cette communauté. L’ancien ministre de l’Intérieur, Ljube Boškovski, inculpé pour sa responsabilité dans les crimes commis par Johan Tarčulovski en tant que supérieur hiérarchique de celui-ci, a été acquitté. 


Justice nationale – crimes de guerre


Au mois de septembre s’est ouvert le procès dans l’affaire des employés de la société de construction Mavrovo, l’un des quatre dossiers renvoyés en février par le Tribunal devant la justice macédonienne. Les prévenus étaient accusés d’avoir enlevé un groupe d’ouvriers en août 2001, de les avoir maltraités, violés et menacés de mort, avant de finalement les relâcher, au bout de quelques heures.


Certains membres de la communauté albanophone estimaient que les affaires transférées par le Tribunal tombaient sous le coup de la loi d’amnistie adoptée en mars 2002, qui s’appliquait à toutes les personnes impliquées dans le conflit armé de 2001 sauf en cas de crimes de guerre relevant de la compétence du Tribunal. Ce dossier ayant été renvoyé par le Tribunal, certains étaient d’avis que la loi d’amnistie devait s’appliquer. Le tribunal pénal de Skopje a cependant demandé que Hisen Xhemaili, élu de l’Union démocratique pour l’intégration à l’Assemblée, soit déchu de son immunité parlementaire pour pouvoir être jugé. 


Rien n’a été fait pour éclaircir les circonstances de la disparition forcée ou de l’enlèvement de trois Albanais et de 13 Macédoniens, en 2001. 


Torture et autres mauvais traitements


En l’absence d’un mécanisme indépendant de surveillance, les allégations de torture et, plus généralement, de mauvais traitements, faisaient l’objet d’enquêtes internes menées par les services du ministère de l’Intérieur et n’étaient ni indépendantes ni impartiales. Ainsi, au mois de février, la télévision nationale a diffusé des images prises avec un téléphone portable, manifestement par un policier, qui montraient le visage tuméfié et ensanglanté d’un homme arrêté en novembre 2007 à Brodec, dans le cadre de l’opération Tempête en montagne. Les policiers à l’origine de ces images ont été suspendus dans l’attente des conclusions d’une information, mais le ministre de l’Intérieur a refusé de rouvrir l’enquête interne sur les faits, au cours desquels six personnes avaient été tuées et d’autres, selon certaines informations, maltraitées par la police. 


  • En juillet, 17 hommes – dont 13 avaient été arrêtés à Brodec – ont été déclarés coupables d’attaques à main armée contre la police, de préparation d’un attentat terroriste et de détention d’armes. 


La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en avril que la Macédoine avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), en omettant d’enquêter sur les plaintes de cinq membres de la communauté rom, qui affirmaient avoir été maltraités par la police en 1998 dans un restaurant de la ville de Štip, puis pendant leur garde à vue. 


Au mois de mai, le Comité contre la torture [ONU] a déploré le fait que les autorités n’enquêtaient pas systématiquement sur les allégations de torture et autres mauvais traitements, l’absence d’un mécanisme de contrôle externe indépendant susceptible d’enquêter sur les fautes commises par la police et la légèreté des peines prononcées à l’encontre des policiers reconnus coupables de torture ou d’autres mauvais traitements. Le Comité des droits de l’homme [ONU] avait quant à lui exprimé, en avril, son inquiétude face aux violences policières perpétrées contre des minorités, et en particulier contre les Roms, et à l’absence de réelles enquêtes sur de tels faits. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), un organe du Conseil de l’Europe, a exprimé les mêmes inquiétudes dans ses rapports de février et de septembre.


Conditions carcérales


Le CPT s’est dit très préoccupé par le manque de coopération du ministère de la Justice et par son incapacité à remédier aux manquements patents constatés en 2006 au niveau des conditions de vie dans les prisons, notamment l’usage de chaînes comme moyen de contention punitif et les conditions d’hébergement dans la prison d’Idrizovo, qui constituaient de fait un traitement inhumain et dégradant. 


Lutte contre le terrorisme et sécurité


Le Comité des droits de l’homme, en avril, puis le Comité contre la torture, en mai, ont tous deux recommandé aux autorités d’ouvrir une nouvelle enquête sur le rôle joué par les pouvoirs publics dans le maintien en détention de Khaled el Masri pendant vingt-trois jours, en 2003, dans un hôtel de Skopje. Cet homme avait ensuite été remis illégalement aux autorités américaines, qui l’avaient envoyé par avion en Afghanistan, où il avait été torturé. Khaled el Masri a porté plainte en octobre contre des policiers non identifiés.


Discrimination contre les Roms 


En avril, le Comité des droits de l’homme s’est dit inquiet de constater que les autorités ne garantissaient
pas aux enfants roms la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue, que ceux-ci continuaient de connaître un niveau élevé de déscolarisation prématurée et qu’ils étaient encore victimes dans les écoles de tendances ségrégationnistes et de harcèlement.


Des ONG locales ont regretté que leur contribution à la consultation organisée en vue de l’élaboration d’une loi contre la discrimination n’ait pas été retenue dans le projet devant être soumis au Parlement. Le projet de loi ne prévoyait pas, notamment, la création d’un organisme indépendant de lutte contre la discrimination susceptible d’apporter des solutions et une véritable protection en cas de pratiques discriminatoires. 


Le gouvernement a adopté un plan national d’action pour l’avancement des femmes roms, fondé sur les recommandations de plusieurs ONG représentant les intérêts de celles-ci. La mise en œuvre des plans nationaux d’action prévus dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms n’avait guère progressé. Ces plans ont été revus, mais ils n’avaient toujours pas été approuvés par le ministère compétent à la fin de l’année. 


Réfugiés 


Selon les estimations, 1 883 personnes originaires du Kosovo, appartenant pour la plupart aux communautés rom et ashkali, étaient encore présentes en Macédoine. Elles bénéficiaient d’une protection temporaire, accordée à titre humanitaire. L’État ne leur garantissait cependant pas la jouissance de leurs droits sociaux et économiques. 


Le Comité contre la torture a déploré en mai les lacunes de la procédure de traitement des demandes d’asile et l’absence de possibilités de recours réel contre les décisions prises par l’administration. 


Violences contre les femmes et les filles 


La Macédoine a préparé un certain nombre de modifications à sa législation, mais n’avait toujours pas ratifié à la fin de l’année la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]. Un accord mettant en place des protocoles de protection des mineurs victimes de traite a été signé entre le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail et de la Politique sociale. Les pouvoirs publics ont fait état d’un nombre croissant de personnes victimes de traite à l’intérieur du pays. 


Au mois d’avril, le Comité des droits de l’homme a regretté que, en cas de viol, la responsabilité de la preuve incombe à la victime, ce qui favorisait l’impunité des auteurs. Le Comité a instamment prié la Macédoine de modifier la définition du viol figurant dans le Code pénal. 


Documents d’Amnesty International


Rôle de l’Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité (24 juin 2008).

Former Yugoslav Republic of Macedonia: Submission to the UN Universal Periodic Review (en anglais, 10 novembre 2008).