Macédoine - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Macédoine est maintenant en ligne

Chef de l’État
Branko Crvenkovski, remplacé par Gjorge Ivanov le 12 mai
Chef du gouvernement
Nikola Gruevski
Peine de mort
abolie
Population
2 millions
Espérance de vie
74,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
17 / 16 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
97 %

La procédure visant à traduire en justice les auteurs présumés des crimes de guerre commis pendant le conflit interne de 2001 n’a guère avancé. Des mesures ont été prises pour mettre fin à l’impunité des policiers coupables de mauvais traitements et pour améliorer les conditions de vie dans les prisons. Les Roms ont continué de subir des discriminations.

Contexte

La Grèce n’avait pas renoncé à contester le nom du pays. Une audience s’est ouverte en janvier devant la Cour internationale de justice, dans le cadre d’une procédure engagée en novembre 2008 par la Macédoine ; celle-ci et la Grèce s’accusaient mutuellement d’avoir violé un accord provisoire conclu en 1995, aux termes duquel la première avait accepté, à titre temporaire, d’utiliser le nom d’ex-République yougoslave de Macédoine. La Grèce, qui pour sa part s’était engagée à ne pas s’opposer à l’adhésion de la Macédoine à une quelconque organisation internationale, avait néanmoins bloqué sa candidature à l’OTAN en 2008.

La Commission européenne a recommandé en octobre l’ouverture de négociations en vue de l’adhésion de la Macédoine, mais les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont décidé en décembre de différer leur décision, à la demande de la Grèce.

Plusieurs ONG ont exprimé leur inquiétude face à diverses mesures prises par le gouvernement pour renforcer les revendications identitaires historiques du pays (édification de monuments sur des fonds publics, par exemple), ainsi que devant l’influence grandissante de l’Église orthodoxe macédonienne sur l’appareil de l’État. La Cour constitutionnelle a abrogé en avril l’article 26 de la Loi sur l’enseignement primaire, qui mettait en place un enseignement religieux.

Justice nationale – crimes de guerre

Le procès des accusés dans l’affaire des ouvriers des ponts et chaussée de la société Mavrovo, renvoyée devant la justice macédonienne par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal), a été ajourné en mai, dans l’attente de l’extradition d’Allemagne de l’un des accusés. Dans cette affaire, plusieurs ouvriers macédoniens auraient été enlevés, en août 2001, par des membres de l’Armée de libération nationale (UÇK) albanaise, qui les auraient maltraités, violés et menacés de mort, avant de finalement les relâcher.

Trois autres affaires renvoyées par le Tribunal n’avaient manifestement pas progressé.

Les disparitions forcées de trois Macédoniens membres de la communauté albanaise et l’enlèvement de 13 autres Macédoniens et d’un Bulgare, en 2001, demeuraient impunis.

Torture et autres mauvais traitements

La Macédoine a ratifié en février le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Le Bureau du médiateur a été désigné comme étant le mécanisme national de prévention chargé de l’application dudit Protocole, et a été habilité à coopérer avec les ONG.

Tant la police que les ONG ont constaté une diminution des mauvais traitements et de la torture, à la suite de plusieurs facteurs : la dissolution des unités de police spéciales « Alfi » déployées en dehors de Skopje, la capitale ; une amélioration des enquêtes menées par le Service de contrôle interne et de déontologie du ministère de l’Intérieur ; la mise en place de registres de garde à vue dans les postes de police. Les juges et les procureurs continuaient cependant de ne pas ordonner d’enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, même lorsqu’un détenu comparaissant devant eux présentait des signes évidents de violences.

En mars, le Service de contrôle interne et de déontologie, après avoir enquêté sur les brutalités dont aurait fait l’objet Jovica Janevski dans les locaux de la police de Tetovo en 2008, a décidé de transmettre l’affaire au parquet de cette même ville. Le procureur avait précédemment refusé d’ouvrir une information sur les allégations de Jovica Janevski.

Le ministère de la Justice a lancé un plan stratégique visant à améliorer les conditions « déplorables » régnant dans les prisons et dénoncées en 2008 par le Comité européen pour la prévention de la torture. Il a ainsi été décidé de rénover de toute urgence plusieurs établissements pénitentiaires, d’améliorer les aménagements destinés aux prisonniers et de renforcer le personnel, tout en le formant mieux.

En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné en audience préliminaire la requête déposée par Jasmina Sulja, la compagne de Sabri Asani, un membre de la communauté albanaise qui est mort après avoir été frappé, semble-t-il, pendant sa garde à vue en janvier 2000. Aucune enquête sérieuse n’avait eu lieu sur cette affaire, ce qui constituait un déni de justice infligé à Jasmina Sulja.

Lutte contre le terrorisme et securité

Le parquet n’a pas répondu à la plainte déposée en janvier contre la Macédoine par Khaled el Masri. En 2003 cet homme avait été illégalement enlevé puis détenu et maltraité pendant 23 jours ; il avait par la suite été remis aux autorités américaines et transféré par avion en Afghanistan, où il aurait été maltraité et même torturé. La Cour européenne des droits de l’homme a tenu des audiences préliminaires visant à examiner le recours introduit par Khaled el Masri contre la Macédoine.

Liberté d’expression

En mars, la police n’a rien fait pour protéger les quelque 150 étudiants qui, alors qu’ils manifestaient contre un projet gouvernemental d’édification d’une église sur la place centrale de Skopje, ont été pris à partie par des contre-manifestants venus en nombre, apparemment à l’instigation de l’Église orthodoxe macédonienne. Neuf manifestants et sept contre-manifestants ont été inculpés de troubles à l’ordre public, et trois étudiants, organisateurs de la manifestation, de non-respect de la sécurité publique. Une commission parlementaire a demandé en avril l’ouverture d’une enquête. Le Service de contrôle interne et de déontologie a estimé que la police n’avait pas failli à sa mission. En novembre, un défilé organisé à Skopje à l’occasion de la Journée internationale de la tolérance s’est déroulé sans incident.

Discriminations

La pénalisation de la discrimination, obligatoire pour l’adhésion du pays à l’Union européenne, n’était toujours pas inscrite dans la législation. Le projet de loi en ce sens n’était conforme ni aux normes de l’Union ni aux normes internationales, et de nombreuses ONG se sont plaintes de ne pas avoir été consultées lors de l’élaboration du texte.

La Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution, en avril, les dispositions de la Loi de 2008 sur l’assurance maladie qui prévoyaient l’attribution d’une allocation maternelle aux seules mères résidant dans des communes où le taux de natalité était inférieur à 2,1 enfants pour 1 000 habitants. Ces dispositions constituaient en effet une discrimination contre les mères de la communauté albanaise et d’autres minorités ethniques.

Les Roms

La lutte contre la discrimination à l’égard de ces personnes progressait de manière inégale. Un pro­-gramme d’enregistrement des Roms, coordonné par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et administré par des ONG roms, a permis de réduire sensiblement le nombre de sans-papiers de cette communauté.

Un certain nombre de mesures, prises par le gouvernement pour assurer aux enfants roms la gratuité des manuels et des transports scolaires et pour les faire bénéficier de bourses dans le secondaire, ont permis une amélioration de la scolarisation de ces jeunes. Les travaux de construction d’une école secondaire ont démarré à Šuto Orizari, une commune essentiellement habitée par des Roms. Cependant, les enfants scolarisés dans des écoles séparées était de plus en plus nombreux.

En novembre, la Commission européenne a jugé insuffisants les progrès accomplis par la Macédoine concernant la manière dont était traitée la population rom. Il a fallu attendre le mois de mai pour que soient enfin adoptées les nouvelles versions des plans nationaux d’action dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms.

Le gouvernement n’a accordé aucun budget à la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’amélioration du statut de la femme rom. Le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) a soutenu une étude sur les rapports qu’entretenaient les femmes roms avec les services de l’État.

En septembre, quelque 140 sans-abri appartenant à cette communauté, qui avaient protesté contre leurs conditions de vie à Čičino Selo, ont été expulsés de nuit et conduits dans un centre de vacances, où ils ne pouvaient ni envoyer leurs enfants à l’école, ni bénéficier de soins de santé, ni travailler. Par ailleurs, une vingtaine de familles étaient menacées d’expulsion de la municipalité d’Aerodrom, à Skopje. Le gouvernement ne garantissait toujours pas le droit à la santé et au logement des enfants roms vivant dans la rue, âgés pour certains d’à peine neuf ans, et qui, dit-on, étaient devenus héroïnomanes.

Réfugiés

Une Loi relative à l’asile et à la protection temporaire prévoyait la création d’un tribunal administratif chargé d’examiner les appels déposés après le rejet d’une demande de statut de réfugié. Toutefois, parmi les 1 700 Roms et Ashkalis originaires du Kosovo et bénéficiant d’une protection subsidiaire, rares étaient ceux qui avaient eu accès à une procédure intégrale et équitable permettant de déterminer s’ils avaient ou non besoin d’une protection internationale.

Selon le HCR, quelque 350 personnes ont demandé à retourner au Kosovo. Celles qui choisissaient de rester pouvaient théoriquement bénéficier d’un programme d’intégration dans la société locale, auquel le gouvernement n’avait cependant pas encore donné son feu vert.

Droits des femmes

La Macédoine a ratifié en mai la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe], qui est entrée en vigueur en septembre. La législation censée permettre l’application de cette Convention n’a cependant pas été mise en œuvre. La Loi de 2006 sur l’égalité entre les hommes et les femmes n’était toujours pas pleinement appliquée.

Visites et documents d’Amnesty International