Mexique
Chef de l’État et du gouvernement
Felipe Calderón Hinojosa
Peine de mort
abolie
Population
110,6 millions
Espérance de vie
76,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
22 / 18 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
92,9 %

Plusieurs milliers de personnes ont été enlevées et assassinées par des bandes criminelles. Les forces de police et de l’armée déployées pour lutter contre ces gangs se sont rendues coupables de graves violations des droits humains. L’appareil judiciaire et les mécanismes de surveillance souffraient toujours de graves défaillances et l’impunité pour les violations des droits fondamentaux commises était la norme. Plusieurs défenseurs des droits humains et journalistes ont été menacés, harcelés ou tués. Les promesses des pouvoirs publics concernant les mesures de protection et les nouvelles procédures d’investigation sur les agressions ne s’étaient toujours pas concrétisées à la fin de l’année. Les migrants sans papiers étaient régulièrement victimes d’enlèvement, de viol et de meurtre. Le massacre de 72 d’entre eux a révélé l’ampleur et le caractère systématique des violences qui leur étaient infligées. Les mesures législatives adoptées n’étaient pas suffisantes pour empêcher et sanctionner les violences couramment infligées aux femmes. La Cour suprême du Mexique a rendu plusieurs arrêts sans précédent dans des affaires relatives aux droits humains. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a émis des jugements contre le Mexique pour de graves violations des droits fondamentaux commises par ses forces armées. Aucune avancée n’a été enregistrée dans la lutte contre l’impunité pour les violations des droits humains perpétrées dans le pays pendant la « guerre sale » (1964-1982). De nombreuses communautés indigènes ne disposaient toujours que d’un accès restreint aux services les plus élémentaires. Cinq prisonniers d’opinion ont été remis en liberté.

Contexte

Le gouvernement a recensé plus de 15 000 homicides liés aux gangs, dont un grand nombre dans les États du nord du pays. Commis pour la plupart dans le cadre de conflits entre les cartels de la drogue et d’autres bandes criminelles, un nombre indéterminé d’entre eux résultait d’affrontements avec la police et les forces de sécurité. Près de 3 000 personnes ont été tuées à Ciudad Juárez, notamment lors de divers massacres de jeunes. Des centres de désintoxication ont été pris pour cibles et de très nombreux patients ont été tués dans différents États du pays. Plus de 50 soldats et 600 policiers ont été tués au cours d’épisodes de violences liés aux groupes criminels, au sein desquels la police était soupçonnée de jouer un rôle actif. Des passants et d’autres simples citoyens ont également été tués, ce qui a amené des milliers de personnes à fuir de chez elles. Les violences se sont étendues à de nouvelles régions du pays. Les auteurs de ces homicides ne faisaient que rarement l’objet de poursuites.

Dans le cadre de l’Initiative de Mérida, un accord régional de coopération et de sécurité conclu pour trois années, le gouvernement des États-Unis assurait toujours une aide sous forme de transferts vers le Mexique, notamment dans le domaine de la sécurité. Le ministère américain des Affaires étrangères a toutefois recommandé au Congrès de ne pas donner son aval à l’octroi d’une partie – relativement faible – de l’aide financière, le gouvernement mexicain n’ayant pas respecté certaines conditions en matière de droits humains.

Des réformes juridiques étaient en instance devant le Congrès à la fin de l’année. Elles portaient sur la reconnaissance par la Constitution de traités internationaux relatifs aux droits humains, sur la Commission nationale des droits humains (CNDH), la justice pénale, le maintien de l’ordre, la sécurité nationale, le rôle de l’armée dans l’application des lois et la justice militaire. Le Bureau du haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU] a publié un rapport sur la situation des défenseurs des droits humains. La Cour suprême du Mexique a rejeté des recours formés contre la légalisation, par la ville de Mexico, des mariages entre personnes de même sexe et des adoptions par celles-ci.

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Police et forces de sécurité

Armée

Cette année encore, les informations recueillies ont fait état d’homicides illégaux, de disparitions forcées, de torture et de détentions arbitraires imputables à des militaires. La CNDH a enregistré 1 613 plaintes pour violences commises par des membres des forces armées. En novembre, elle a indiqué que des investigations étaient en cours sur plus de 100 plaintes relatives à des homicides illégaux qui auraient été perpétrés par l’armée au cours des 18 mois précédents.

La justice militaire affirmait toujours que les affaires de ce type relevaient de sa compétence, tandis que les autorités judiciaires civiles refusaient d’ouvrir des enquêtes. On disposait de peu d’informations sur l’évolution des poursuites engagées devant les juridictions militaires mais, à la connaissance d’Amnesty International, aucun responsable de l’armée en exercice n’a été reconnu coupable de violations des droits humains en 2010. Les propositions gouvernementales visant à adopter une réforme législative partielle des juridictions militaires ne garantissaient pas que les violations des droits humains soient exclues de la compétence de la justice militaire.

  • Le 19 mars, Javier Francisco Arredondo et Jorge Antonio Mercado Alonso, deux étudiants d’un institut privé d’études supérieures de Monterrey, ont été tués lorsque des soldats ont ouvert le feu sur des individus soupçonnés d’appartenir à une bande criminelle. Une enquête de la CNDH sur cette affaire a révélé que les soldats avaient dissimulé des armes à feu sur les corps des étudiants et détruit des éléments de preuve sur les lieux du crime pour accuser à tort les victimes d’appartenance à un gang. D’après les informations recueillies, aucune autre avancée n’avait été enregistrée dans cette enquête à la fin de l’année.
  • Le 3 avril, deux frères âgés de cinq et neuf ans – Bryan et Martín Almanza – ont été abattus par l’armée, d’après le récit de témoins, alors qu’ils voyageaient en voiture avec leur famille dans l’État du Tamaulipas. Les autorités civiles et militaires ont nié toute responsabilité de l’armée, mais la CNDH a démontré que les lieux du crime avaient été modifiés et des éléments de preuve négligés. On ne disposait d’aucune information sur l’avancée de l’enquête qui, à la fin de l’année, relevait toujours de la justice militaire.

Services de police

Cette année encore, les informations recueillies faisaient état de détentions arbitraires, de torture, de recours excessif à la force et de disparitions forcées imputables à des agents de la police municipale, fédérale et des États. Les tentatives de réforme des services de police étaient entravées par l’incapacité des autorités à mettre en place des contrôles fiables ou à mener de véritables enquêtes pénales sur les atteintes aux droits humains.

  • En mai, six agents de la police municipale ont été arrêtés à Cárdenas (État du Tabasco) par des membres de l’unité du crime organisé du Bureau du procureur général de la République.

Au cours de leur interrogatoire, d’après les informations disponibles, ils ont été pratiquement asphyxiés à l’aide de sacs en plastique et ils ont reçu des décharges électriques et des coups. À la fin de 2010, on ne disposait d’aucune donnée sur l’enquête ouverte sur les allégations de torture.

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Migrants en situation irrégulière

Plusieurs dizaines de milliers de migrants qui traversaient le Mexique dans l’espoir de gagner les États-Unis risquaient d’être enlevés, violés ou tués par des gangs. Ces crimes étaient souvent commis avec la complicité ou l’approbation de la police – fédérale, municipale ou des États –, ou alors que celle-ci en avait connaissance, et leurs auteurs étaient rarement tenus de rendre des comptes. La nomination d’un procureur spécial dans l’État du Chiapas a été l’une des quelques initiatives encourageantes prises pour enquêter sur les violences que subissaient les migrants et le gouvernement a annoncé une meilleure coordination entre les instances fédérales et les organes des États chargés de lutter contre ce fléau. Certaines lois relatives à l’immigration ont été revues afin de permettre aux migrants de porter plainte et de bénéficier de soins d’urgence.

  • En août, 72 migrants, pour la plupart issus d’Amérique centrale, ont été tués par une bande criminelle dans l’État du Tamaulipas. Huit suspects ont par la suite été arrêtés.

Les employés et les bénévoles des centres d’accueil religieux offrant une aide humanitaire aux migrants étaient exposés à des menaces et à des actes d’intimidation.

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Liberté d’expression – journalistes

Comme les années précédentes, les journalistes et les médias étaient en butte à des menaces et à des attaques et au moins six journalistes ont été tués. Les gangs visaient tout particulièrement ceux qui couvraient des affaires criminelles. Dans certains États, les médias locaux pratiquaient l’autocensure en évitant les reportages sur ces sujets. Le Bureau du procureur général de la République s’est à nouveau engagé à enquêter sur ces infractions, dont la grande majorité n’a toutefois jamais été élucidée. Un programme gouvernemental de protection des journalistes a été adopté, mais il n’était pas encore applicable à la fin de l’année.

  • En juin, deux journalistes – Juan Francisco Rodríguez Ríos et son épouse, María Elvira Hernández Galeana – ont été abattus à Coyuca de Benítez, dans l’État de Guerrero. Juan Francisco Rodríguez Ríos était représentant syndical et demandait la fin de l’impunité pour les auteurs d’agressions contre des journalistes. Aucune avancée n’avait été enregistrée à la fin de 2010 dans l’enquête ouverte sur ce double meurtre.
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Défenseurs des droits humains

Un peu partout à travers le pays, des défenseurs des droits humains ont été attaqués et harcelés. Bien que les autorités se soient engagées à respecter leur action et à garantir leur sécurité, des représentants gouvernementaux ont néanmoins fait des déclarations mettant en cause la légitimité de certains d’entre eux. De plus, les mesures officielles de protection étaient souvent appliquées de façon insatisfaisante. Le programme de protection prévu et les nouvelles procédures mises en place pour enquêter sur les agressions contre les défenseurs n’étaient pas encore au point à la fin de l’année.

  • En août, à l’issue d’une très forte mobilisation nationale et internationale, Raúl Hernández, militant des droits des peuples indigènes et prisonnier d’opinion, a été acquitté et remis en liberté dans l’État de Guerrero. Il avait passé plus de deux années en détention provisoire, à la suite d’accusations de meurtre forgées de toutes pièces. Après sa libération, cet homme et d’autres membres de l’Organisation du peuple indigène mephaa (OPIM) ont été la cible de menaces et d’actes d’intimidation.
  • En avril, deux défenseurs des droits humains, Alberta Cariño et le Finlandais Jyri Antero Jaakkola, ont été abattus par des membres de l’Union pour le bien-être social de la région triqui (UBISORT), groupe proche du gouvernement de l’État d’Oaxaca. Les deux défenseurs faisaient partie d’un convoi humanitaire qui devait apporter de la nourriture, de l’eau et des médicaments à la communauté indigène triqui de San Juan Copala, alors assiégée par l’UBISORT et par un autre groupe armé. Les auteurs des homicides étaient toujours en liberté à la fin de l’année.
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Procès inéquitables

Dans de nombreux cas, la justice pénale ne respectait pas les normes internationales en matière d’équité des procès ; elle facilitait les poursuites à motivation politique, les condamnations infondées et le recours généralisé à l’arraigo, une forme de détention provisoire. Lorsque l’attention nationale et internationale a mis en lumière de telles injustices, les recours légaux formés à l’échelle fédérale ont parfois permis des remises en liberté. Les responsables de cette utilisation abusive de la justice pénale n’ont toutefois pas été soumis à l’obligation de rendre compte de leurs actes.

  • En juin, la Cour suprême du Mexique a ordonné la libération de 12 militants du Front des peuples pour la défense des terres à San Salvador Atenco (État de Mexico), après avoir jugé leur condamnation pour enlèvement dénuée de fondement. Aucun représentant de l’État n’a eu à rendre des comptes pour la torture et les autres mauvais traitements infligés à plus de 200 personnes – dont des femmes qui avaient subi des agressions sexuelles – lors de l’opération de police qui avait entraîné leur placement en détention.
  • En juin, les prisonniers d’opinion Sara López, Joaquín Aguilar et Guadalupe Borja ont été libérés sous caution, après qu’un tribunal fédéral chargé de réexaminer leur dossier eut réduit les chefs d’accusation retenus contre eux. En décembre, ils ont été reconnus coupables d’un chef moins grave mais n’ont pas été incarcérés. Le recours formé contre cette condamnation n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année. Ces trois dirigeants associatifs avaient été arrêtés en juillet 2009 et accusés à tort d’avoir enlevé de hauts fonctionnaires, lors de manifestations dénonçant les tarifs élevés de l’électricité dans la communauté de Candelaria (État de Campeche).
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Violences faites aux femmes et aux filles, droits sexuels et reproductifs

Les violences faites aux femmes demeuraient très répandues. En 2010, plusieurs centaines de femmes ont été tuées dans leur propre foyer ou au sein de leur communauté. Les mesures législatives adoptées ces dernières années pour améliorer la protection des femmes n’étaient souvent pas mises en œuvre dans les faits ou n’étaient pas suffisantes, ni pour les protéger ni pour faire en sorte que les auteurs des sévices soient tenus de rendre des comptes.

Malgré un jugement émis en 2009 par la Cour inter­américaine des droits de l’homme, le gouvernement n’a pas pris de véritables mesures pour enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir enlevé et tué trois femmes en 2001 à Ciudad Juárez (affaire dite du « Champ de coton »), ni pour les traduire en justice. De plus, les pouvoirs publics n’ont rien fait pour lutter contre la pratique récurrente des violences faites aux femmes ou contre les pratiques discriminatoires observées dans cette ville. Plus de 300 femmes ont été tuées au cours de l’année. Les corps de 30 d’entre elles, au moins, présentaient des lésions laissant penser qu’elles avaient subi des violences sexuelles et des actes de torture. Rares étaient les coupables déférés à la justice. En décembre, Marisela Escobedo a été abattue par un homme devant le palais du gouverneur, à Chihuahua, alors qu’elle manifestait pour demander justice pour l’assassinat de sa fille, tuée à Ciudad Juárez en 2008.

À la fin de l’année, la Cour suprême du Mexique devait toujours statuer sur des recours en inconstitutionnalité formés à l’encontre de 17 États qui avaient adopté des dispositions modifiant leur Constitution en vue de garantir le droit légal à la vie dès la conception. Dans une autre affaire, la Cour a conclu que les gouvernements des États étaient tenus de se conformer aux procédures nationales en matière de santé lors de la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment en leur offrant une contraception d’urgence.

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Droits des peuples indigènes

Les communautés indigènes souffraient toujours d’inégalités dans l’accès à la justice, à la santé, à l’éducation et aux autres droits et services, et les autorités gouvernementales n’ont pas œuvré efficacement en leur faveur pour améliorer cette situation. Alors que le gouvernement s’était engagé à diminuer la mortalité maternelle, celle-ci demeurait particulièrement élevée chez les femmes indigènes des États du sud, en raison de l’insuffisance des infrastructures de santé.

  • Les prisonnières d’opinion Alberta Alcántara et Teresa González ont été remises en liberté en avril, à la suite d’une décision de la Cour suprême jugeant contestable leur déclaration de culpabilité. Accusées à tort d’enlèvement d’agents de la police fédérale, les deux femmes indigènes, toutes deux originaires de Santiago Mexquititlán (État du Queretaro), avaient passé trois ans en détention.
  • Le gouvernement local n’a pas empêché des groupes armés d’assiéger la ville de San Juan Copala, dans la région indigène triqui de l’État d’Oaxaca. De ce fait, une partie de la communauté s’était vu priver, pendant plusieurs mois, de soins de santé élémentaires, de nourriture, d’eau et de services d’éducation.
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Surveillance internationale

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déclaré le Mexique coupable de graves violations des droits humains dans les affaires concernant Inés Fernández et Valentina Rosendo, deux femmes indigènes violées par des soldats en 2002, ainsi que dans les affaires Rodolfo Montiel et Teodoro Cabrera, deux défenseurs de l’environnement qui avaient été torturés par l’armée en 1999 dans l’État de Guerrero, incarcérés et reconnus coupables sur la base d’éléments fallacieux. La Cour a enjoint au Mexique de reconnaître sa responsabilité, d’offrir des réparations aux victimes et de faire ouvrir une véritable information judiciaire sur les responsabilités par les instances civiles. Le gouvernement mexicain s’est engagé à obtempérer mais à la fin de l’année l’application de ces jugements – et de deux autres rendus en 2009 – était toujours, pour l’essentiel, au point mort.

En mars, le Comité des droits de l’homme [ONU] a adressé une série de recommandations au gouvernement mexicain, après avoir examiné son bilan en ce qui concerne l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Mexique a reçu la visite des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit à l’éducation et sur l’indépendance des juges et des avocats. Les rapporteurs spéciaux des Nations unies et de l’Organisation des États américains chargés de la liberté d’expression ont quant à eux effectué une visite conjointe. En mai, le gouvernement mexicain a été contraint de rendre public un rapport établi en 2008 par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].

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