Moldavie
Chef de l’État
Marian Lupu, président par intérim
Chef du gouvernement
Vladimir Filat
Peine de mort
abolie
Population
3,5 millions
Espérance de vie
69,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans
16,7 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
98,5 %

Cette année encore, il a été question des conditions carcérales, qui constituaient de fait un traitement inhumain et dégradant, de l’impunité dont jouissaient les auteurs d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, et de la fréquence des procès non équitables. Les minorités, religieuses ou autres, se heurtaient à des discriminations, en l’absence de loi susceptible de les en protéger.

Torture et autres mauvais traitements

Les conditions en détention provisoire et pendant les transferts entre les centres de détention et les tribunaux constituaient souvent, de fait, un traitement inhumain ou dégradant.

  • Arrêté le 19 janvier à Komrat, Vasilii Cristioglo a été inculpé de vol avec effraction. Écroué le 21 janvier au centre de détention provisoire de Cahul, il y était toujours à la fin de l’année. Les toilettes de sa cellule étaient exposées aux regards des autres détenus. Aucune literie n’était fournie. Craignant d’avoir contracté une hépatite, Vasilii Cristioglo a dû payer de sa poche les analyses sanguines nécessaires. Pendant les transferts entre le centre de détention et le tribunal, l’été, les détenus devaient rester pendant plusieurs heures dans des wagons surchauffés et passer la journée sans boire ni manger. Répondant à une plainte de l’avocat de Vasilii Cristioglo, le procureur de Cahul a reconnu que la réglementation sanitaire n’était pas respectée et que rien n’était prévu pour garder les aliments au froid, préparer les repas et laver la vaisselle, ni pour permettre aux détenus d’avoir un minimum d’hygiène.
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Impunité

Les procès des policiers accusés de torture et d’autres mauvais traitements lors des manifestations qui avaient suivi les élections d’avril 2009 se sont poursuivis. Valentin Zubic, ancien vice-ministre de l’Intérieur, a été inculpé le 2 mars 2011 pour faute dans la manière dont il avait géré ces événements. Un représentant du gouvernement a déclaré au Conseil des droits de l’homme [ONU] lors de l’Examen périodique universel de la Moldavie que, sur 100 plaintes déposées après les manifestations, 57 avaient donné lieu à une enquête officielle, 27 ont débouché sur des poursuites et deux seulement à la condamnation des responsables.

  • Le 27 octobre, deux policiers accusés d’avoir roué de coups Anatol Matasaru lors des événements d’avril 2009 ont été acquittés en appel. Ils avaient été condamnés en première instance à des peines avec sursis. Anatol Matasaru avait déclaré avoir été passé à tabac dans les locaux du commissariat central de Chişinău après son arrestation, le 8 avril 2009. Les policiers l’auraient en outre contraint à lécher leurs bottes.
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Procès inéquitables

Dans son rapport au Conseil des droits de l’homme remis dans le cadre de l’Examen périodique universel, le Centre des droits de l’homme (ou Avocats parlementaires, c’est-à-dire le Médiateur) a indiqué que 25 % des plaintes qui lui ont été adressées concernaient des procès inéquitables. Le plus souvent, les requérants se plaignaient de la longueur excessive de la procédure judiciaire, des difficultés d’accès aux services d’un avocat qualifié, de la non-application de décisions de justice ou de violations par les tribunaux de règles de procédure. Lors d’une enquête réalisée en mai par l’Institut moldave des politiques publiques, seulement 1 % des personnes interrogées disaient avoir pleinement confiance en la justice de leur pays ; elles étaient 42 % à ne lui faire aucune confiance.

Le Parlement a approuvé le 3 novembre un ambitieux train de réformes de la justice concernant aussi bien les tribunaux que la police et le parquet. Les mesures adoptées prévoyaient notamment de renforcer l’efficacité et l’indépendance de l’appareil judiciaire, de rendre le rôle des procureurs conforme aux normes européennes, de développer l’aide juridique, de lutter contre la corruption et de parvenir à un meilleur respect des droits humains.

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Discrimination

Un projet de loi sur la discrimination a été soumis au Parlement en février. Il n’avait pas été approuvé à la fin de l’année. Les débats achoppaient sur une disposition du texte visant à interdire toute discrimination fondée sur les préférences sexuelles des personnes. Le projet de loi ne prévoyait pas vraiment de mécanisme de recours ni de sanctions adaptées.

Minorités religieuses

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction a constaté en septembre que des personnes appartenant à des minorités religieuses étaient en butte à des actes d’intimidation et de vandalisme de la part de fidèles de l’Église orthodoxe. Il a reproché à la Loi de 2007 sur les religions d’accorder à l’Église orthodoxe moldave une « place dominante et privilégiée », source de discrimination à l’égard des autres convictions religieuses.

  • La Ligue islamique de Moldavie a été officiellement reconnue en mars en tant qu’organisation religieuse, après plus de 10 années de tentatives infructueuses et malgré l’opposition de l’Église orthodoxe.
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République autoproclamée de Transnistrie

Bien que non reconnue par la communauté internationale, la République autoproclamée de Transnistrie constituait toujours une entité séparée au sein de la Moldavie.

  • Ernest Vardanean a bénéficié le 5 février d’une mesure de grâce accordée par le président de la Transnistrie. Il avait été condamné en 2010 à 15 ans d’emprisonnement pour « trahison par actes d’espionnage ». Son procès n’avait pas été équitable.
  • Ostap Popovschii a été arrêté à Tiraspol le 29 juin, dans le cadre d’une enquête sur des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les policiers l’auraient passé à tabac pour l’obliger à signer une déclaration dans laquelle il avouait sa responsabilité dans une infraction alors qu’il affirmait ne pas l’avoir commise. Ils l’auraient de nouveau frappé pour le contraindre à renoncer à l’assistance d’un avocat. Bien que souffrant de bronchite chronique et d’asthme, il a été privé de soins. Il a été condamné le 29 juillet à une peine de 15 années d’emprisonnement. Les conditions dans lesquelles il a été détenu avant le procès constituaient de fait un mauvais traitement : il a été placé dans une cellule située en sous-sol et destinée à accueillir six personnes, mais dans laquelle s’entassaient 19 détenus, sans lumière naturelle ni aération ; aucune literie n’était fournie et les détenus dormaient tous à même le sol en béton. Ostap Popovschii n’a pu se doucher que deux fois en un mois. Lorsqu’il avait une crise d’asthme, on le sortait dans le couloir, sans pour autant lui proposer une quelconque assistance médicale. Il se trouvait à la fin de l’année dans un hôpital pénitentiaire, mais ne recevait toujours pas les soins dont il avait besoin au vu de son état de santé.
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Justice internationale

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est entré en vigueur en Moldavie en janvier. L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, qui accompagne le Statut, n’avait toutefois pas été ratifié à la fin de l’année. Rien n’avait été fait pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions du Statut.

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