Pologne

La situation des droits humains : République de Pologne


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Pologne est maintenant en ligne

Chef de l’État Lech Kaczyński

Chef du gouvernement Donald Tusk

Peine de mort abolie

Population 38 millions

Espérance de vie 75,2 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 8 / 7 ‰

Taux d’alphabétisation des adultes 99,8 %


Les accusations s’étant faites plus précises, les autorités ont ouvert une enquête sur l’implication de la Pologne dans le programme de détention secrète mis en place par l’Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA). Cette année encore, des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres ont été victimes de discrimination. Malgré le rétablissement au sein du gouvernement d’un poste de haut responsable chargé de l’égalité des genres et malgré l’adoption de mesures destinées à faciliter l’avortement légal, les femmes et les filles avaient toujours beaucoup de mal à avoir accès aux services pratiquant l’interruption de grossesse.


Lutte contre le terrorisme et sécurité


La Commission européenne a déclaré en février qu’elle attendait toujours la réponse de la Pologne concernant les accusations selon lesquelles elle aurait accueilli sur son territoire des centres de détention de la CIA, où des personnes soupçonnées d’appartenir à Al Qaïda auraient été interrogées et soumises à des traitements assimilables à des actes de torture. 


"Selon la presse, le maire adjoint se serait opposé à la présence de gays et de lesbiennes..."

Au mois d’avril, à l’issue de l’examen périodique universel de la situation en Pologne mené par le Conseil des droits de l’homme [ONU], la Pologne a été instamment priée de rendre publiques les conclusions de ses enquêtes sur l’existence sur son territoire de centres de détention secrets gérés par la CIA, et de répondre aux deux communications adressées par la Commission européenne qui demandaient des éclaircissements sur ces allégations. 


Une enquête sur l’éventuelle présence de centres de détention secrets de la CIA a été ouverte en mars par le procureur du district de Varsovie. La procédure a été confiée en juin aux services du parquet chargés de la répression de la criminalité organisée. 


Une lettre sur « les prisons de la CIA en Pologne », que l’ancien vice-Premier ministre Roman Giertych aurait remise au Premier ministre et qui porterait sur une note secrète des services de renseignement polonais datant de 2005, contenait, dit-on, des éléments prouvant de manière indirecte l’existence, entre 2002 et 2005, d’un centre de détention secret de la CIA sur le territoire polonais. Le Premier ministre a transmis cette lettre au procureur général le 1er septembre, ce qui a déclenché l’ouverture par les services de ce dernier d’une nouvelle enquête officielle. Celle-ci restait confidentielle et la liste des témoins entendus n’a pas été divulguée. Toutefois, selon certaines informations, plusieurs hauts responsables auraient été interrogés au cours des derniers mois de l’année. 


Au mois d’octobre, le Premier ministre s’est engagé à délier un certain nombre de personnes de l’obligation de ne pas révéler d’informations constituant des secrets d’État, comme l’avait demandé le procureur général. Le président du Parlement a également autorisé des parlementaires à témoigner. 


Discrimination


Lors de l’examen périodique universel de la situation en Pologne, au mois d’avril, des membres du Conseil des droits de l’homme ont demandé aux autorités polonaises d’adopter un ensemble complet de dispositions législatives pour lutter contre la discrimination. Le gouvernement a déclaré qu’une nouvelle loi sur l’égalité de traitement devait être adoptée par le Parlement en novembre. Comme l’avaient souhaité les ONG consultées, le projet de loi visait les discriminations fondées sur le genre, la couleur de la peau, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, les opinions politiques, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la situation de famille. Toutefois, concernant l’accès aux services publics de distribution, à la sécurité sociale, aux services de santé et à l’enseignement, il se limitait à pénaliser les discriminations fondées sur le genre, la couleur de la peau et l’origine ethnique. De plus, il n’apportait pas de protection contre les discriminations multiples ou la discrimination par association. 


  • Au mois de novembre, le maire adjoint de la ville d’Opole a interdit, sans donner d’explication, la tenue du projet Bibliothèque vivante, qui était destiné à promouvoir la diversité et les droits des minorités, et que des militants des droits humains avaient prévu d’organiser au centre culturel municipal. Des représentants des minorités allemande et rom, des réfugiés et des immigrés, des personnes ayant un handicap physique ou mental, ainsi que des lesbiennes et des gays devaient participer à ce projet. Selon la presse, le maire adjoint se serait opposé à la présence de gays et de lesbiennes, la jugeant « inacceptable » car elle aurait selon lui « encouragé la déviance ». Le maire de la ville a publiquement approuvé la décision de son adjoint. La manifestation a finalement été accueillie par l’université d’Opole, qui ne dépend pas de la municipalité.


Violences contre les femmes et les filles


Le Premier ministre a nommé en mars au sein du gouvernement un haut responsable chargé de l’égalité des genres. Ce poste, qui avait été supprimé en 2005 par le gouvernement précédent, a été rétabli sous la pression d’organes internationaux et d’ONG de défense des droits humains. Le rôle et les attributions de son titulaire n’avaient cependant pas été précisés à la fin de l’année.


Refus d’interruption de grossesse


Les refus d’interruption de grossesse auxquels se heurtent les femmes qui remplissent pourtant les conditions requises par la loi pour cette intervention ont été évoqués lors de l’examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme en avril. Cette question restait préoccupante, alors même que la Cour européenne des droits de l’homme a stipulé, dans un arrêt rendu en 2007, que le gouvernement polonais avait le devoir de mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux femmes d’avoir accès à l’avortement dans les conditions prescrites par la loi.


  • « Agata » (pour reprendre le pseudonyme adopté par les médias), une adolescente de Lublin âgée de quatorze ans tombée enceinte, selon la presse, après avoir été violée, a failli ne pas pouvoir avorter dans les délais légaux. Des hôpitaux de Lublin et de Varsovie ont refusé de procéder à l’interruption de grossesse, pourtant parfaitement légale, et n’ont pas dirigé la jeune fille vers un service susceptible de la prendre en charge. Selon plusieurs articles de presse, une grave atteinte a été portée au droit d’Agata à la confidentialité de son dossier médical, et sa mère et elle auraient été laissées sans protection face au harcèlement direct et personnel exercé par des opposants à l’avortement. Ce n’est finalement qu’après l’intervention de la ministre de la Santé qu’Agata a pu bénéficier d’un avortement, quatre semaines après sa demande initiale et une semaine seulement avant l’expiration du délai légal de douze semaines de grossesse, au-delà duquel l’interruption n’est plus autorisée. 


Réfugiés et demandeurs d’asile


La Loi relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile a été modifiée en mai pour incorporer la législation de l’Union européenne. Le principe de la protection subsidiaire a été adopté pour les personnes qui sont exposées à de graves risques dans leur pays d’origine mais qui ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. La loi telle que modifiée comprenait en outre une définition précise des termes « réfugié », « persécution » et « persécuteurs ». 


Un programme d’intégration destiné aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire et à celles s’étant vu reconnaitre la qualité de réfugié a été mis en place en mai. Les demandeurs d’asile et les réfugiés reconnus continuaient néanmoins de se heurter à des difficultés pour trouver du travail et pour se faire soigner. Cela était en partie dû aux mauvaises conditions de mise en œuvre du programme d’intégration. 


Visites d’Amnesty International


Des délégués d’Amnesty International se sont rendus 
en Pologne en septembre et octobre.


Documents d’Amnesty International


Eastern Europe: Eighth session of the UN Human Rights Council, 2-20 June 2008: Review of the Czech Republic, Poland and Romania under the Universal Periodic Review: Amnesty International’s reflections on the outcome (en anglais, 1 juin 2008).

Oral statement on the outcome on Poland under the Universal Periodic Review (en anglais, 10 juin 2008).