Pologne
Chef de l’État :
Bronisław Komorowski
Chef du gouvernement :
Donald Tusk

L’enquête sur la participation de la Pologne au programme de « restitutions » et de détentions secrètes mené par les États-Unis progressait lentement. Le public n’avait toujours pas accès aux informations concernant l’affaire Al Nashiri c. Pologne instruite par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Tandis que le débat sur les modifications de la loi sur l’avortement se poursuivait, la CEDH a jugé que la Pologne avait privé une adolescente du droit à un avortement légal.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

L’information judiciaire ouverte par le parquet de Varsovie en 2008 sur le rôle de la Pologne dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA a été transférée au parquet de Cracovie en février, ce qui faisait craindre de nouveaux retards et des difficultés liées à la réaffectation du dossier. Le bureau du procureur de Varsovie avait accordé le statut de victime à Abd al Rahim al Nashiri et Zayn al Abidin Muhammad Husayn (également appelé Abu Zubaydah), qui étaient toujours détenus à Guantánamo. Ces deux hommes affirmaient que, entre 2002 et 2003, ils avaient été transférés illégalement en Pologne, soumis à une disparition forcée et détenus dans un centre secret de la CIA, où ils avaient subi des tortures et d’autres mauvais traitements.

En mars, les médias polonais ont indiqué que l’ancien chef des services secrets, Zbigniew Siemiątkowski, et son adjoint étaient inculpés d’infractions en rapport avec la détention et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues secrètement par la CIA sur le territoire polonais. Le ministère public polonais a refusé de confirmer ou d’infirmer ces inculpations. L’enquête se poursuivant dans le plus grand secret, les victimes se sont inquiétées de ne pas avoir accès aux informations et de ne pas pouvoir participer pleinement à la procédure.

En septembre, le Parlement européen a adopté un rapport sur le transport et la détention illégale présumés de prisonniers par la CIA dans plusieurs pays européens. Le rapport demandait à tous les États membres de l’Union européenne soupçonnés d’avoir accueilli des centres de détention secrets de la CIA sur leur territoire de respecter leurs obligations juridiques en menant une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace sur leur participation aux programmes de la CIA. La rapporteuse s’est rendue en Pologne en mai pour s’entretenir avec les autorités du pays du rôle de la Pologne dans ces programmes.

En juillet, la CEDH a communiqué aux autorités polonaises le dossier de l’affaire Al Nashiri c. Pologne. Le gouvernement a transmis ses commentaires à la Cour en septembre, de façon confidentielle. La Cour ayant demandé aux juristes chargés du dossier de répondre à ces commentaires de manière tout aussi confidentielle, le public n’avait donc accès à aucune information.

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Droits sexuels et reproductifs

Le bilan de la Pologne en matière de droits humains a été examiné en juin dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Il lui a été demandé d’améliorer l’accès aux services de santé génésique, y compris à l’avortement légal. En octobre, le Parlement polonais a rejeté un projet de loi visant à élargir l’accès à l’avortement légal, introduire un programme d’éducation sexuelle complet et subventionner la contraception.

  • Dans l’affaire P. et S. c. Pologne, la CEDH a conclu en octobre que la Pologne avait bafoué le droit d’une adolescente de 14 ans, victime présumée de viol, d’avorter en toute légalité. Alors que la législation l’autorisait à interrompre sa grossesse, il lui a été impossible d’accéder rapidement à des services spécialisés. Des membres du personnel de trois hôpitaux, des policiers et d’autres personnes ont voulu l’empêcher de recevoir les soins de santé dont elle pouvait légalement bénéficier, l’ont harcelée et humiliée et ont fait pression sur elle, notamment en la plaçant dans un foyer d’accueil. La CEDH a considéré que ce traitement constituait une violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants ainsi que des droits au respect de la vie privée et à la liberté.
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Liberté d’expression

La diffamation demeurait une infraction pénale.

  • Dans l’affaire Kaperzyński c. Pologne, la CEDH a conclu en avril à une ingérence des autorités polonaises dans le droit à la liberté d’expression d’un journaliste. Parce qu’il n’avait pas publié la réponse qu’une autorité locale voulait apporter à un article l’accusant de mauvaise gestion de l’environnement, ce journaliste avait été condamné à une peine de quatre mois de travaux d’intérêt général avec sursis et privé pendant deux ans du droit d’exercer sa profession. La CEDH a considéré que prononcer une sanction pénale pour la non-publication d’un droit de réponse était disproportionné et décourageait la tenue de débats libres sur des questions d’intérêt général.
  • En septembre, l’éditeur du site Internet Antykomor.pl a été condamné à une peine de 10 mois de travaux d’intérêt général pour avoir publié des textes satiriques sur le chef de l’État.
  • Dans l’affaire Lewandowska-Malec c. Pologne, la CEDH a conclu en septembre que la Pologne avait violé le droit à la liberté d’expression d’une conseillère municipale. Celle-ci avait publiquement exprimé l’idée que le maire de sa commune faisait indûment pression sur le ministère public dans une affaire de fraude présumée impliquant des responsables municipaux de la ville de Świątniki Górne. À la suite d’une plainte du maire, la conseillère avait été reconnue coupable de diffamation en 2006. La CEDH a jugé que la sanction pénale qui lui avait été infligée (une amende de 1 900 euros) était disproportionnée.
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Réfugiés et migrants

En octobre, la Pologne a fait part de son intention d’interdire le placement en détention des migrants de moins de 13 ans non accompagnés. Toutefois, les statistiques disponibles indiquaient que la majorité des mineurs isolés arrivant en Pologne avaient plus de 13 ans. La Pologne a rejeté en septembre la mise en œuvre totale de la recommandation qui lui avait été faite dans le cadre de l’Examen périodique universel d’interdire le placement en détention de tous les migrants mineurs.

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