Portugal - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

Amnesty International  Rapport 2013


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Chef de l’État
Aníbal António Cavaco Silva
Chef du gouvernement
José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa
Peine de mort
abolie
Population
10,7 millions
Espérance de vie
78,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 5 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
94,9 %

L’information judiciaire ouverte sur la complicité présumée des autorités portugaises dans des transferts illégaux de prisonniers vers Guantánamo a été close en mai faute de preuves suffisantes. Le Portugal a accueilli deux anciens détenus de Guantánamo. La violence domestique a causé de nombreuses morts. Les enquêtes sur des allégations de torture infligée par des responsables de l’application des lois ne progressaient que lentement, et certains éléments témoignaient de cas d’impunité.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Fin mai, le ministère public a clos, faute de preuves suffisantes, l’information judiciaire portant sur des allégations selon lesquelles des vols de « restitution » affrétés par l’Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis ainsi que d’autres transferts illégaux de prisonniers vers Guantánamo seraient passés par le territoire portugais. En juillet, l’eurodéputée Ana Gomes a formé un recours contre cette décision et demandé que l’enquête soit poursuivie, au motif que celle-ci avait été insuffisante. Elle a relevé de nombreuses lacunes, indiquant en particulier que certains témoignages n’avaient pas été recueillis, notamment ceux des agents des services de renseignements concernés, des ministres des Affaires étrangères et de la Défense, des anciens Premiers ministres, des représentants de l’ambassade des États-Unis et des autorités de l’Institut national de l’aviation civile et de la Direction de la navigation aérienne du Portugal. Elle a par ailleurs reproché au procureur de ne pas avoir demandé au ministère des Affaires étrangères des éclaircissements au sujet des autorisations exceptionnelles qu’il avait accordées aux États-Unis pour le « transport de matériaux et de personnes à caractère litigieux » afin de savoir si celles-ci incluaient le transfert de prisonniers vers des centres de détention secrets. Ce recours a été rejeté en septembre par le ministère public, qui a déclaré que les compléments d’enquête demandés n’étaient pas « pertinents ».

Le 28 août, deux Syriens détenus à Guantánamo ont été relâchés et transférés au Portugal. Ils n’ont pas pu retourner en Syrie à cause des risques de torture et d’autres graves violations des droits humains. Le gouvernement portugais a accordé aux deux hommes des permis de séjour pour raisons humanitaires, et confirmé qu’ils ne seraient pas inculpés.

Violences contre les femmes et les filles

L’Association portugaise d’aide aux victimes (APAV) a enregistré 15 904 plaintes pour violence domestique au cours de l’année, dont 16 cas de meurtre.

Torture et autres mauvais traitements

Les enquêtes judiciaires portant sur des allégations de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des représentants de la loi se sont poursuivies en 2009.

  • Le 22 mai, le tribunal pénal de Faro a rendu sa décision dans l’affaire relative aux actes de torture subis par Leonor Cipriano. Le tribunal a reconnu qu’elle avait été torturée durant sa garde à vue en 2004 mais il a acquitté les trois policiers mis en cause, affirmant qu’il était impossible d’identifier précisément les responsables. Un autre policier a été reconnu coupable de faux témoignage et un autre encore de falsification de documents. L’affaire était en appel à la fin de l’année.
  • La date du procès de trois agents de la police judiciaire accusés d’avoir torturé Virgolino Borges en mars 2000 n’avait pas été fixée à la fin de l’année. Le procès devait s’ouvrir en novembre 2008 mais il a été reporté, la défense ayant demandé des examens médicaux supplémentaires. Virgolino Borges a déclaré avoir été torturé par des policiers, qui l’auraient bourré de coups de poing et frappé sur la plante des pieds avec un bout de bois pendant sa garde à vue. L’enquête a été close en 2005 par le ministère public, qui a estimé que Virgolino Borges avait pu s’infliger lui-même ses blessures. Virgolino Borges a alors contesté cette décision devant des juridictions de la région de Lisbonne : d’abord devant le tribunal d’instruction criminelle puis devant la cour d’appel, qui a ordonné en novembre 2005 que l’affaire passe en jugement.