Roumanie - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : ROUMANIE

Amnesty International  Rapport 2013


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Roumanie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Traian Băsescu
Chef du gouvernement
Emil Boc
Peine de mort
abolie
Population
21,3 millions
Espérance de vie
72,5 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
20 / 15 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
97,6%

La commission d’enquête sénatoriale n’a pas divulgué ses conclusions sur le rôle présumé de la Roumanie dans le programme de détention secrète et de « restitutions » (transferts illicites d’un pays à un autre de personnes soupçonnées de terrorisme). Des enquêtes officielles ont montré que les Roms faisaient très fréquemment l’objet de discriminations de la part du reste de la population. Plusieurs cas d’expulsions forcées de Roms ont été signalés.

Contexte

La mise en place d’une politique visant à réformer le régime des retraites – l’une des conditions exigées par le Fonds monétaire international (FMI) pour l’octroi d’un prêt – a provoqué une crise politique. Le gouvernement d’Emil Boc a été contraint de démissionner au mois d’octobre. Après l’élection présidentielle, le chef de l’État a de nouveau chargé ce dernier de constituer un gouvernement, qui a été approuvé par le Parlement en décembre. La Société académique roumaine, institut de recherche en sciences sociales, a indiqué en novembre que le système de santé du pays pourrait être proche de l’effondrement en 2010.

Un nouveau Code civil et un nouveau Code pénal ont été adoptés en juin. Le Code pénal prévoyait désormais des « circonstances aggravantes » pour les infractions commises avec une volonté discriminatoire et sanctionnait l’incitation à la haine ou à la discrimination. Toutefois, ces deux recueils de lois n’étaient toujours pas entrés en vigueur à la fin de l’année, les nouveaux codes de procédure correspondants n’ayant pas été adoptés.

Plusieurs ONG roumaines ont manifesté leur profond désaccord avec les dispositions de ces textes. L’Association de défense des droits humains en Roumanie-Comité Helsinki a notamment critiqué un article des codes de procédure qui semblait instituer la recevabilité par les tribunaux pénaux de renseignements obtenus par la torture.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le New York Times a révélé en août qu’une prison secrète de l’Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis avait été construite à Bucarest. Le gouvernement a démenti cette information, rappelant qu’il avait collaboré avec toutes les commissions internationales mises en place pour enquêter sur les allégations d’existence de centres de détention de la CIA sur le territoire roumain. La Commission européenne a réagi en réitérant son souhait qu’une enquête approfondie, indépendante et impartiale établisse la vérité.

Répondant à une requête du Comité Helsinki, le gouvernement a confirmé que des appareils affrétés par la CIA avaient effectivement décollé et atterri en territoire roumain, comme l’indiquait un rapport du Conseil de l’Europe.

Le rapport de la commission sénatoriale qui avait enquêté en 2006 et 2007 sur des allégations de présence de centres de détention de la CIA en Roumanie, et qui avait été adopté en 2008, restait classé secret d’État.

Discriminations – Roms

De nombreux préjugés négatifs concernant les Roms circulaient dans le reste de la population roumaine. Les Roms étaient toujours en butte à des discriminations en matière d’accès à l’enseignement, aux soins et au logement. Ils souffraient notamment d’une absence de garantie concernant leurs droits d’occupation de leurs habitations. Pas moins de 55 % des personnes interrogées dans le cadre du Baromètre interethnique 2009, une initiative gouvernementale, estimaient que les Roms ne devaient pas être autorisés à se rendre à l’étranger, car, disaient-elles, ils y portaient atteinte à la réputation du pays ; plus de 43 % reconnaissaient qu’elles n’embaucheraient jamais un Rom, parce que, pour elles, les Roms étaient « des paresseux et des voleurs ». Le journal Jurnalul Naţional a lancé un appel pour une initiative législative populaire visant à imposer le terme « Tigan » plutôt que « Rom ». Or, pour diverses ONG de défense des droits des Roms ou, plus largement, des droits humains, le mot « Tigan » était porteur de connotations négatives. Des cas de violences contre des communautés roms, et notamment de destruction de biens, ont été signalés.

  • Le 31 mai, à Sanmartin, quelque 400 personnes s’en seraient prises à des maisons habitées par des Roms et à divers autres biens leur appartenant, provoquant des dégâts importants, notamment à plusieurs dizaines de logements. Ces violences auraient éclaté à la suite d’un conflit qui aurait opposé un groupe de Roms du village à un non-Rom. Selon le Centre rom pour l’intervention et les études sociales (CRISS, une ONG), 170 Roms, craignant pour leur sécurité, auraient fui leurs domiciles pour se réfugier dans les bois, dans les champs ou dans la rue. Une commission locale informelle, essentiellement composée de non-Roms, a été créée pour favoriser le dialogue entre les communautés et a notamment rédigé un projet d’accord dans lequel étaient définies les obligations des Roms. Après l’adoption de ce document, les Roms de Sanmartin auraient continué, de juin à août, de subir le harcèlement de membres du reste de la population, qui faisaient régulièrement le tour des maisons roms du village, en groupes de 100 à 150 personnes, sous prétexte de vérifier que les habitants s’acquittaient bien de leurs obligations. Plusieurs ONG roumaines se sont inquiétées de la passivité des autorités lorsqu’il s’agissait de garantir la sécurité des Roms, ainsi que du peu d’empressement qu’elles mettaient à enquêter sur les attaques contre des logements roms.
  • La Cour européenne des droits de l’homme a pris en considération le fait que, dans l’affaire Tănase c. Roumanie, le gouvernement roumain avait reconnu l’insuffisance des recours permettant d’assurer le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment la prohibition de la torture, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille, le droit de disposer de recours efficaces et la prohibition de toute forme de discrimination. En 1991, à Bolintin Deal, plus de 2 000 personnes non roms, accompagnées du curé et du maire du village, avaient endommagé 24 maisons appartenant à des Roms, notamment en y mettant le feu. Après cette attaque, toute la communauté rom du village s’était enfuie et était restée sans abri pendant un mois. Le gouvernement s’est engagé en mai à verser une indemnisation d’un montant total de 565 000 euros et a décidé de mettre en œuvre une série de mesures destinées à prévenir et à combattre les discriminations ainsi qu’à améliorer les conditions de vie de la communauté rom.

Droit à un logement convenable

Les Roms faisaient toujours l’objet de pratiques ségrégationnistes en matière de logement. Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable s’est inquiété des conditions de logement des catégories pauvres et vulnérables de la population, et notamment des Roms, priant instamment la Roumanie de ratifier l’article 31 de la Charte sociale européenne, telle qu’elle a été révisée, qui porte sur le droit à un logement décent. Plusieurs cas de violation du droit à un logement convenable ont été signalés.

  • Cinq ans après avoir été expulsés d’un immeuble du centre de Miercurea Ciuc, quelque 75 Roms, dont des familles avec de jeunes enfants, vivaient toujours dans des conditions déplorables, à la périphérie de la ville, cachés derrière une station d’épuration. Réinstallés là par la municipalité, ils vivaient entassés dans des cabanes et des abris en tôle, mal ventilés et ne protégeant guère du froid et de la pluie. Les conditions sanitaires étaient insuffisantes, avec seulement quatre cabines de toilettes pour l’ensemble du groupe. L’emplacement de ce camp, à proximité d’une station d’épuration, constituait une violation de la législation nationale, qui disposait qu’une distance d’au moins 300 mètres devait séparer tout lieu d’habitation humaine d’une source de substances potentiellement toxiques. La municipalité n’avait pas respecté l’obligation qui était la sienne de veiller à ce que ces personnes puissent bénéficier d’une solution de relogement appropriée. En 2008, plusieurs d’entre elles, avec l’aide du CRISS, avaient porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, estimant que leurs droits fondamentaux, tels qu’ils étaient garantis par la Convention européenne, avaient été violés.

Torture et autres mauvais traitements

  • La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en avril que la Roumanie avait violé le principe de la prohibition de la torture dans l’affaire concernant Nicu Olteanu, un homme arrêté en 1997 par la police qui le soupçonnait d’avoir volé six bouteilles d’eau minérale. Selon Nicu Olteanu, qui avait porté plainte, un policier l’avait blessé par balle au pied gauche alors qu’il tentait de s’échapper du poste de police de quartier où on l’avait amené, et il n’avait pas reçu une assistance médicale appropriée malgré ses blessures. L’attestation médicale fournie mentionnait, en plus de la blessure par balle, des coupures à la jambe et à l’avant-bras droits. Dans son arrêt, la Cour a estimé que les autorités avaient violé le droit du requérant de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, et que le degré de force utilisé contre lui avait été excessif et injustifié au vu des circonstances. La Cour a également conclu que les autorités avaient manqué à leur obligation de mener une enquête effective et impartiale sur les allégations de Nicu Olteanu.

Établissements de santé mentale

  • En décembre, deux ONG, le Centre de ressources juridiques et le Centre international pour la protection juridique des droits humains (Interights), ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme au nom de cinq patients décédés en 2004 à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare. Les patients en question seraient morts, selon ces ONG, du fait d’un ensemble de facteurs allant de l’insuffisance de soins à l’inadéquation du traitement, en passant par des conditions de vie déplorables. Cet hôpital avait reçu en 2004 la visite du Comité européen pour la prévention de la torture, qui avait fait part de sa préoccupation concernant le traitement réservé aux patients et les conditions dans lesquelles ils vivaient, et qui avait demandé aux autorités de prendre de toute urgence des mesures pour remédier à ces problèmes.

Visites d’Amnesty International

  • Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Roumanie en janvier, en mai et en octobre.