Slovaquie


La situation des droits humains : République Slovaque


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Slovaquie est maintenant en ligne

Chef de l’État Ivan Gašparovič

Chef du gouvernement Robert Fico

Peine de mort abolie

Population 5,4 millions

Espérance de vie 74,2 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 9 / 8 ‰


Les Roms se heurtaient toujours à des discriminations dans les domaines de l’enseignement, du logement et de la santé. Les autorités continuaient de se satisfaire d’« assurances diplomatiques » selon lesquelles les personnes renvoyées dans certains pays ne seraient ni torturées ni maltraitées.


Évolution politique 


Le Parti socialiste européen, qui réunit les élus socialistes, sociaux-démocrates et travaillistes du Parlement européen, a levé en février la mesure de suspension qui frappait la principale formation de la coalition à la tête de la Slovaquie, Direction-Démocratie sociale (Smer-SD), après que le Premier ministre slovaque eut pris l’engagement de renforcer les droits des minorités. Au lendemain des élections de juin 2006, Direction-Démocratie sociale avait formé un gouvernement avec le Parti nationaliste slovaque (SNS, extrême droite) et le Parti du peuple-Mouvement pour une Slovaquie démocratique (LS-HZDS).


Discrimination – les Roms


Enseignement


Le gouvernement a fait part de diverses mesures destinées à améliorer les conditions d’accès à l’enseignement des enfants roms. Il n’a cependant pas prix l’engagement concret d’en finir avec la ségrégation à l’école. Les pouvoirs publics persistaient toujours à affirmer que la surreprésentation des enfants roms dans les établissements scolaires spécialisés (pour enfants handicapés mentaux) s’expliquait par le fait que ces enfants venaient de milieux socialement défavorisés. 


Le gouvernement a adopté en mars un programme quinquennal visant à améliorer les conditions de vie et d’éducation qui prévalaient au sein de l’importante minorité rom du pays, et qui étaient en retard par rapport à celles du reste de la population. Parmi les mesures présentées figuraient notamment la scolarisation obligatoire en école maternelle, d’ici à 2013, pour tous les enfants âgés de cinq ans, la fourniture de manuels scolaires en langue rom et la mise en place de règles plus strictes concernant le placement des enfants roms dans des écoles spécialisées. 

Le Conseil national slovaque (Parlement) a adopté en mai une nouvelle loi sur l’éducation et l’enseignement (dite Loi sur les écoles), applicable dès l’année scolaire 2008-2009. Ce texte interdit toutes les formes de discrimination, y compris la ségrégation. Une disposition permettant de placer de manière provisoire certains élèves dans des établissements spécialisés, et qui se traduisait souvent par des placements arbitraires, a été retirée de la loi. Le gouvernement a supprimé en septembre une disposition de sa loi sur l’assistance sociale qui prévoyait l’attribution de bourses d’études incitatives. Cette disposition, qui prenait en compte les résultats des élèves, avait pour effet d’encourager financièrement les familles roms à inscrire leurs enfants dans des écoles spécialisées. Elle sera remplacée par la mise en place d’une aide universelle, conditionnée à l’assiduité aux cours et destinée à tous les élèves issus de familles dans le besoin.

"...les nouveaux logements maintenaient, voire, bien souvent, accentuaient la ségrégation géographique dont souffraient déjà les Roms censés en bénéficier."

La Loi sur les écoles ne prévoit pas, cependant, de mesures concrètes visant à éliminer la discrimination dont sont victimes les Roms. Plusieurs ONG nationales et internationales ont demandé aux autorités d’envisager des mesures telles que la mise en place d’une année obligatoire de classe préparatoire et l’emploi d’auxiliaires d’enseignement. Elles ont aussi réclamé que les critères et la procédure de placement d’un enfant dans un établissement d’éducation spécialisée soient clairement définis.


La liste des catégories susceptibles de bénéficier d’une éducation spécialisée qui était mentionnée dans la Loi sur les écoles comprenait toujours celle des « enfants socialement défavorisés ». L’association entre handicap social et handicap mental restait donc ancrée dans la pratique.


  • Dans l’école spécialisée de Pavlovce nad Uhom, 99,5 % des quelque 200 élèves étaient roms. Ils représentaient plus de la moitié des enfants roms scolarisés dans l’enseignement primaire dans cette ville. À la suite d’inspections réalisées dans cet établissement en 2007, 17 élèves ont été affectés dans des écoles du circuit général, après que l’administration eut reconnu s’être trompée au moment de son évaluation. Officiellement, un enfant ne peut être placé dans une école spécialisée qu’à la suite d’un diagnostic ayant révélé un handicap mental, et uniquement avec le plein accord de ses parents. Or de nombreux enfants n’avaient jamais fait l’objet d’une évaluation; en outre, l’accord des parents n’était bien souvent ni libre ni donné en pleine connaissance de cause. Au début de l’année scolaire 2008-2009, l’école primaire spécialisée de Pavlovce nad Uhom était toujours, en pratique, un lieu de ségrégation. 


Logement


Au mois de janvier, la Commission parlementaire slovaque pour les droits humains, les nationalités et le statut de la femme a adopté une résolution sur les expulsions de locataires présentant des arriérés de loyer, dont les Roms étaient victimes de manière disproportionnée. Elle invitait le gouvernement à prendre une série de mesures afin de garantir le droit de tous de ne pas être victime de la misère et de l’exclusion sociale, ainsi que le droit à un logement décent. 


En juin, la Fondation Milan Šimečka a publié un rapport sur 57 projets de logements sociaux destinés aux occupants d’implantations roms. Dans 91 % des localités considérées, les nouveaux logements maintenaient, voire, bien souvent, accentuaient la ségrégation géographique dont souffraient déjà les Roms censés en bénéficier.


Stérilisation forcée de femmes roms 


En février, les services du procureur régional de Košice ont de nouveau interrompu l’enquête sur la stérilisation forcée présumée de trois femmes roms, dans l’est de la Slovaquie, respectivement en 1999, 2000 et 2002. Ces services estimaient en effet que les stérilisations avaient été effectuées avec l’accord libre et consenti en pleine connaissance de cause des trois femmes. L’enquête pénale, ouverte une première fois en 2003, a été arrêtée trois fois, pour être reprise après recours auprès de la Cour constitutionnelle, qui avait estimé qu’il n’y avait pas eu véritablement d’investigations dans cette affaire. Un nouveau recours a été introduit en avril devant la Cour constitutionnelle, au nom des trois victimes présumées, par une ONG slovaque, le Centre des droits civils et humains. Il a été rejeté en juillet.


Également au mois de juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a recommandé à la Slovaquie « de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit donné suite aux plaintes déposées par des femmes roms ayant subi une stérilisation forcée et s’assurer que les victimes de ces pratiques ont accès à des moyens de recours effectifs ». 


Torture et autres mauvais traitements


  • Au mois de mars, le tribunal régional de Banská Bystrica a reconnu sept policiers coupables d’avoir maltraité Karol Sendrei, un Rom âgé de cinquante et un ans, et d’avoir causé sa mort, alors qu’il se trouvait en garde à vue, en 2001. Les deux policiers considérés comme principaux responsables, Ján K. et Miroslav S., ont été condamnés chacun à huit ans et demi d’emprisonnement, pour torture et comportement cruel. Un troisième fonctionnaire, Ladislav K., qui avait sauté sur le thorax de Karol Sendrei, a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour les mêmes chefs d’accusation. L’agent de service ce jour-là, Roman R., s’est vu infliger une peine de quatre ans de détention pour torture. Le tribunal a estimé que, bien qu’il n’ait pas personnellement pris part aux actes de torture, il avait failli à son devoir en ne les empêchant pas. Les trois autres accusés ont été condamnés à des peines de un à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Tous ont fait appel de leur condamnation auprès de la Cour suprême.


Lutte contre le terrorisme et sécurité


Protection contre l’expulsion 


  • Le 26 juin, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision dans l’affaire concernant Mustapha Labsi, un ressortissant algérien détenu en Slovaquie, initialement au titre d’une demande d’extradition formulée par l’Algérie. La Cour a estimé que l’arrêt de la Cour suprême en date du 22 janvier, qui autorisait l’extradition de Mustapha Labsi vers l’Algérie, constituait une violation du droit de ce dernier de bénéficier d’une protection judiciaire et ne prenait pas totalement en compte la situation des droits humains en Algérie. 


La Cour a réaffirmé le devoir absolu qui incombait aux autorités de ne renvoyer personne dans un pays où il existait un risque réel que l’intéressé soit torturé ou, plus généralement, maltraité. L’obligation de la Slovaquie de ne pas se contenter d’« assurances diplomatiques » était également exprimée de manière implicite dans les critiques formulées par la Cour constitutionnelle à propos des décisions du tribunal régional et de la Cour suprême. 


Cette dernière a par conséquent réexaminé le cas de Mustapha Labsi, pour finalement décider, le 7 août, que celui-ci ne pouvait pas être renvoyé en Algérie, où il risquait d’être victime de graves violations de ses droits fondamentaux, et notamment d’actes de torture et d’autres mauvais traitements. Mustapha Labsi a été libéré, pour être immédiatement appréhendé de nouveau, sur la foi d’un arrêté d’expulsion émis en 2006. Il a de nouveau fait une demande d’asile, qui a été rejetée le 6 octobre. Un recours introduit à la suite de ce rejet et une procédure contestant son placement en détention étaient en instance à la fin de l’année. 


Visites d’Amnesty International


Des délégués d’Amnesty International se sont rendus 
en Slovaquie en mars et avril.


Documents d’Amnesty International


Slovaquie. À l’occasion de la Journée internationale des Roms, plusieurs ONG appellent la Slovaquie à lutter contre la discrimination à l’égard des Roms dans l’enseignement (8 avril 2008).

Slovakia: NGOs joint open letter on the occasion of the second reading of the draft new Schools Act at the Slovak National Council (en anglais, 13 mai 2008).

Slovaquie. La Cour constitutionnelle maintient l’interdiction absolue de la torture (27 juin 2008).

A tale of two schools: Segregating Roma into special education in Slovakia (en anglais, 24 juillet 2008).

Slovakia: Submission to the UN Universal Periodic Review 4 Fifth session of the UPR Working Group of the Human Rights Council - May 2009 (en anglais, 10 novembre 2008).