Slovaquie - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Slovaquie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Ivan Gašparovič
Chef du gouvernement
Robert Fico
Peine de mort
abolie
Population
5,4 millions
Espérance de vie
74,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
9 / 8 ‰

Les Roms se heurtaient toujours à des discriminations et des violences de la part aussi bien des pouvoirs publics que de particuliers. De manière générale, ils n’avaient toujours pas accès dans des conditions d’égalité à l’enseignement, au logement et aux services de santé.

Contexte

Bien qu’elle ait accédé en juin à la présidence de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), la Slovaquie n’a pas pris la mesure des graves carences structurelles dont souffrait son système d’enseignement et qui se traduisaient notamment par le maintien de nombreux enfants roms dans des établissements et des classes de niveau inférieur.

La Slovaquie a ratifié en avril la Charte sociale européenne, telle qu’elle a été révisée, à l’exception de l’article 31 relatif au droit au logement. La modification du Code pénal introduisant la notion de crime relevant de l’extrémisme est entrée en vigueur au mois de septembre. Cette initiative a fait l’objet de critiques de la part de plusieurs ONG slovaques, qui estimaient que la définition du terme « extrémisme » était trop vague et que les nouvelles dispositions ne s’attaquaient pas aux causes profondes du problème. La loi portant modification du Code pénal avait été adoptée en juin par le Parlement, malgré le veto du président de la République.

Invoquant des vices de procédure, la Cour suprême a annulé en juillet la décision prise en novembre 2008 par le ministère de l’Intérieur d’interdire une organisation d’extrême droite connue sous le nom de Communauté slovaque. Le ministère avait déclaré le groupe inconstitutionnel et illégal, dans la mesure où il diffusait un message de haine nationale, raciste, religieuse et politique. Il a annoncé son intention de prendre une nouvelle mesure d’interdiction de cette formation.

La Communauté slovaque a organisé d’août à décembre une série de rassemblements caractérisés par un discours hostile aux Roms. L’un des leaders du groupe, Marián Kotleba, a été inculpé le 22 août de diffamation relative à la nationalité, à l’origine ethnique et aux convictions des personnes.

Discriminations – les Roms

Enseignement

Le Conseil des droits de l’homme [ONU] s’est ému en septembre, dans le cadre de la procédure de l’examen périodique universel, de la situation de la minorité rom en Slovaquie, et notamment du nombre disproportionné d’enfants roms placés dans des écoles spéciales.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a recommandé en mai aux autorités slovaques de mettre en place un système de collecte de données permettant d’évaluer l’impact des politiques publiques concernant les minorités, et notamment les Roms. L’absence d’informations ventilées en fonction de l’origine ethnique et du sexe des élèves empêchait en effet le gouvernement de connaître la composition des effectifs des différents types d’établissements scolaires.

Bien que les discriminations et la ségrégation soient interdites par la législation, aucune mesure juridique ou politique permettant de faire respecter dans la pratique cette interdiction n’avait été prise à la fin de l’année. Les enfants roms de Slovaquie continuaient de subir les effets de la ségrégation à l’école et de recevoir un enseignement de moindre qualité.

En mai, l’ECRI a instamment prié la Slovaquie de retirer des écoles primaires spécialisées les enfants roms qui ne présentaient pas de handicap et de les intégrer dans le système éducatif ordinaire. Elle a également demandé aux autorités d’enquêter sur les allégations de pratiques discriminatoires à l’égard des Roms dans le système scolaire, et de mettre en place une politique visant à faire en sorte que les enfants issus de minorités ne soient pas placés dans des classes séparées.

Le Fonds pour l’éducation des Roms a indiqué en septembre que les enfants roms représentaient près de 60 % des effectifs des écoles spéciales et 85,8 % des élèves des classes spéciales mises en place dans les établissements ordinaires et dispensant un enseignement de moins bonne qualité. Il a demandé en conséquence au gouvernement d’abolir les écoles primaires spéciales pour enfants présentant un handicap mental léger.

  • L’école spéciale de Pavlovce nad Uhom a de nouveau été inspectée en 2009. En 2008, 99,5 % des élèves de cet établissement appartenaient à la communauté rom. Beaucoup y avaient été placés sans avoir fait l’objet d’une évaluation au préalable. L’inspection effectuée entre avril et mai a révélé que la situation n’avait guère évolué et qu’aucun handicap mental n’avait jamais été diagnostiqué chez de nombreux élèves roms scolarisés dans cet établissement spécial. Les services de l’inspection de l’éducation nationale ont recommandé le renvoi du directeur de l’école, qui a finalement démissionné en novembre.

Logement

L’ECRI a demandé en mai au gouvernement de prendre d’urgence des mesures pour protéger les Roms contre les expulsions forcées et de veiller à ce que les initiatives destinées à améliorer les conditions de logement tiennent compte de la nécessité d’intégrer les Roms au sein de la population slovaque dans son ensemble.

Le ministère de la Construction et du Développement régional et la municipalité de Sabinov ont été reconnus coupables de discrimination, pour avoir expulsé des Roms qui occupaient des appartements communaux dans le centre de la ville. Le ministère et la municipalité ont tous deux fait appel de cette décision.

La municipalité d’Ostrovany a commencé en octobre l’édification d’un mur séparant le quartier rom du reste du village. Cette décision a été dénoncée par la plénipotentiaire du gouvernement slovaque chargée des communautés roms, qui a estimé que la construction de ce mur pouvait constituer un acte de ségrégation, voire une infraction à la législation.

Stérilisation forcée de femmes roms

Répondant aux conclusions de l’examen périodique universel, la Slovaquie a annoncé qu’elle avait pris un certain nombre de mesures législatives, obligeant notamment les professionnels de la santé à obtenir le consentement des personnes concernées avant toute opération de stérilisation et faisant de la « stérilisation illégale » une infraction inscrite au Code pénal. Toutefois, selon le Centre des droits civils et humains, une ONG slovaque, le ministère de la Santé n’a émis aucun document précisant la ligne à tenir par les membres des professions médicales en cas de stérilisation. En outre, les pouvoirs publics n’avaient toujours pas enquêté de manière approfondie, impartiale et sérieuse sur tous les cas possibles de stérilisation forcée qui leur avaient été signalés.

Dans son arrêt concernant l’affaire K.H. et autres c. Slovaquie, communiqué en avril, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Slovaquie avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit à l’accès à un tribunal. Cette affaire concernait huit femmes roms qui pensaient que l’impossibilité dans laquelle elles se trouvaient d’avoir d’autres enfants pouvait être la conséquence d’une stérilisation dont elles auraient fait l’objet lors d’un accouchement par césarienne, dans des hôpitaux de l’est de la Slovaquie. Ces femmes n’avaient pas pu avoir accès à l’intégralité de leur dossier médical. La Cour a considéré que l’État était tenu de communiquer aux personnes les dossiers les concernant et de les autoriser à en faire des copies. Le gouvernement slovaque a demandé que l’affaire soit soumise à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Torture et autres mauvais traitements

Un certain nombre d’avancées ont été enregistrées dans plusieurs affaires mettant en cause des policiers accusés de torture. Un nouveau cas de mauvais traitements par des policiers a été signalé.

  • Au mois de septembre, la Cour suprême a confirmé les condamnations de six anciens policiers reconnus coupables de mauvais traitements ayant entraîné la mort sur la personne d’un Rom de 51 ans, Karol Sendrei, décédé en garde à vue en 2001. Les deux principaux responsables ont été condamnés à huit ans et demi d’emprisonnement.
  • Sept policiers ont été accusés d’avoir maltraité six jeunes garçons d’origine rom, en avril, dans les locaux du commissariat de Košice. Un journal avait publié des images extraites d’une vidéo montrant explicitement les sévices infligés aux victimes. Le procureur général a indiqué en mai à Amnesty International que l’éventuelle motivation raciste de ces actes allait être examinée.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Protection contre l’expulsion

Mustapha Labsi, de nationalité algérienne, s’est évadé en décembre du camp de rétention de demandeurs d’asile de Rohovce. Arrêté en Autriche, il était toujours détenu dans ce pays à la fin de l’année, dans l’attente d’un éventuel renvoi en Slovaquie. Mustapha Labsi avait été condamné par contumace en Algérie à l’emprisonnement à vie, pour actes de terrorisme. L’Algérie avait demandé son extradition en 2007, mais la Cour constitutionnelle de Slovaquie avait estimé, en 2008, que cet homme ne pouvait pas être renvoyé en Algérie car il risquait d’y être victime de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment d’actes de torture et d’autres mauvais traitements.

Le tribunal régional de Bratislava a confirmé en octobre le rejet de la demande d’asile prononcé par l’Office des migrations. En décembre, l’avocat de Mustapha Labsi a fait appel de ce jugement devant la Cour suprême.

Droit à la santé

Droits en matière de procréation

Le Parlement a adopté en juin une modification de la Loi sur la santé et les services de santé, qui mettait en place un délai de 48 heures pour toute interruption volontaire de grossesse. Cette disposition allait à l’encontre des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui indiquent que toute période d’attente a pour effet de retarder inutilement les soins et d’accroître les risques. Le texte adopté précisait par ailleurs que les femmes demandant à subir une IVG devaient fournir un certain nombre de renseignements personnels, et notamment leur numéro national d’identité.

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