Afrique du Sud - Amnesty International Rapport 2007

Cette année encore, des cas d'actes de
torture infligés par la police à des détenus et de recours abusif à la
force meurtrière ont été signalés. Une commission d'enquête a établi
que la corruption et la mauvaise gestion faisaient maintenant partie
d'un système dans les prisons, où les violences sexuelles restaient
monnaie courante. Les demandeurs d'asile rencontraient toujours des
difficultés à accéder aux procédures de détermination du statut de
réfugié ; des centaines d'immigrés soupçonnés d'être en situation
irrégulière ont été détenus au-delà de la durée légale. Les
62 personnes qui restaient frappées d'une condamnation à mort ont vu
leur peine commuée. Le nombre de personnes atteintes du VIH/sida et
recevant des traitements antirétroviraux a augmenté, mais plus de la
moitié des patients n'en bénéficiaient toujours pas. Les cas de viol
signalés demeuraient nombreux et les réformes juridiques devant
permettre aux victimes de saisir la justice ont de nouveau été
retardées.

Contexte

Les
tensions politiques au sein de l'African National Congress (ANC,
Congrès national africain), le parti au pouvoir, ainsi qu'entre l'ANC
et ses partenaires de la « triple alliance », ont éclaté au
grand jour lors des procès pour corruption et viol engagés contre
l'ancien vice-président Jacob Zuma. Les sympathisants de ce dernier
accusaient la Direction nationale du ministère public (NDPP) de s'en
prendre à Jacob Zuma pour des raisons politiques.

L'ANC
a remporté les élections locales de mars dans la majorité des conseils
municipaux, alors même que l'action du gouvernement au plan
socioéconomique demeurait contestée.

Les
violences à caractère politique qui ont éclaté dans le KwaZulu-Natal
ont entraîné la mort d'un certain nombre de candidats de l'ANC et de
l'Inkatha FreedomParty (Parti de la liberté Inkatha).

Des
représentants des milieux d'affaires et de l'Église, entre autres, ont
lancé un appel au président Mbeki afin qu'il prenne des mesures
efficaces pour lutter contre la criminalité violente, toujours très
forte. Le gouvernement a placé la section de la NDPP chargée des
enquêtes, surnommée la section des Scorpions, sous le contrôle
politique du ministre de la Sûreté et de la Sécurité.

La
vice-présidente et la ministre déléguée à la Santé ont ouvert le
dialogue avec les organisations de la société civile afin d'envisager
une action plus efficace face à la pandémie du VIH/sida.

Violations des droits humains imputables à la police

Des
cas de torture et de recours abusif à la force meurtrière contre des
suspects de droit commun ont de nouveau été signalés, dans un contexte
marqué par un niveau élevé de criminalité violente et par de nombreux
homicides, volontaires ou non, imputables aux forces de l'ordre. Des
membres de la police sud-africaine, en particulier de l'Unité d'enquête
sur les infractions graves et les crimes de sang (SVCU), ont frappé des
suspects à coups de pied et de poing ; des cas de torture à
l'électricité ou par asphyxie ont également été avérés. Plusieurs
personnes sont mortes des suites de ces blessures. Les interrogatoires
se déroulaient parfois dans des lieux non officiels. À la suite d'une
perquisition ordonnée par la justice, du matériel de torture a été
découvert dans les locaux de la SVCU de Vanderbijlpark.

• En
février, Musa Jan Sibiya est mort au poste de police de Lydenburg après
avoir été frappé par des policiers, selon certaines informations. Un
chirurgien de l'administration publique a déclaré qu'il s'agissait
d'une mort naturelle, mais une autopsie indépendante a conclu que le
décès était lié à une déchirure des intestins provoquée par une
perforation traumatique.

• Toujours en
février, Msizwe Mkhuthukane est mort dans les locaux du poste de police
d'East London après avoir subi des violences similaires. Il n'a pas été
autorisé à recevoir des soins médicaux d'urgencependant sa garde à vue.
Le 1er novembre, cinq policiers ont comparu pour meurtre dans cette affaire.

• Un
agent de sécurité, R., et sa femme ont déposé plainte au civil contre
les autorités policières après avoir été torturés à l'électricité, le 1er mai,
dans les locaux du poste de police de Randburg. R. a également reçu des
coups de poing, des coups de pied et des gifles alors qu'il était
menotté et entravé au niveau des chevilles ; il a en outre été
quasiment asphyxié au moyen d'un film en plastique. Il a été transféré
au poste de police de Roodepoort, où il n'a pas été autorisé à recevoir
des soins. Lui et son épouse ont été remis en liberté sans inculpation
le 4 mai. L'État a rejeté toute responsabilité dans cette affaire.

L'année
a été marquée par de nouvelles manifestations dénonçant les difficultés
socioéconomiques et les expulsions forcées. La police a manifestement
eu recours à une force excessive dans certains cas, notamment en juin
contre des habitants de Maandagshoek (province du Limpopo) qui
protestaient contre l'utilisation de leurs terres par la société
minière Anglo-Platinum, ou encore, en septembre, contre des membres
d'Abahlali baseMjondolo (Mouvement des habitants de bidonvilles), une
association de Durban.

En juillet, le
tribunal régional de Harrismith a acquitté trois policiers de toutes
les accusations dont ils avaient à répondre dans l'affaire de la mort
de Teboho Mkhonza, un adolescent de dix-sept ans, et des blessures
infligées à des dizaines d'autres personnes lors de la répression d'une
manifestation non violente en août 2004. Le tribunal a en effet accepté
les éléments de preuve présentés par la défense selon lesquels le jeune
homme était mort à la suite de négligences du personnel hospitalier.
Les policiers avaient ouvert le feu sans aucune sommation et utilisé,
en toute illégalité, des balles réelles. En octobre, 13 militants
associatifs de Harrismith qui étaient poursuivis pour atteinte à
l'ordre public dans le cadre de cette même manifestation ont été
relaxés.

Le 26 juillet, le ministère
public a abandonné les poursuites engagées contre 51 membres du
Landless People's Movement(LPM, Mouvement des sans-terre) qui
comparaissaient depuis 2004 après avoir été inculpés au titre de la Loi
électorale.

Mauvais traitements infligés à des prisonniers

Nommée
par le président Mbeki en 2001 afin d'enquêter sur la corruption et la
violence en prison, la Commission Jali a rendu public son rapport
(3 500 pages) en novembre. Elle a notamment conclu que la corruption et
les fautes de gestion étaient institutionnalisées, mais aussi que
l'isolement cellulaire et le recours à la torture étaient fréquents
dans la prison de très haute sécurité C-Max de Pretoria. Le rapport
constatait également que les violences sexuelles étaient monnaie
courante, les détenus jeunes, homosexuels ou transsexuels constituant
les catégories les plus vulnérables. Des gardiens ont par ailleurs
participé à de nombreuses agressions sexuelles ; certains s'occupaient
également de négocier des faveurs sexuelles de la part de jeunes
détenus au profit de prisonniers adultes.

Les
violences commises restaient impunies, soit parce que l'administration
pénitentiaire ne faisait rien pour mettre en place des interrogatoires
et faire avancer les poursuites pénales, soit parce que les enquêteurs
de la police étaient volontairement induits en erreur par le personnel
des prisons. Ainsi, les gardiens qui avaient été impliqués dans les
violences infligées à un grand nombre de détenus de la prison de Ncome
en janvier 2003 n'ont pas été sanctionnés. En dépit d'éléments médicaux
fournis par une autorité indépendante et venant corroborer les
allégations selon lesquelles les prisonniers avaient été frappés, le
ministère des Services pénitentiaires a laissé l'enquête officielle
s'éteindre. La Commission Jali a recommandé que des poursuites soient
engagées contre les agents du ministère qui seraient impliqués dans
cette affaire et dans d'autres.

Le
23 avril, la chambre de la Cour suprême à Port Elizabeth a autorisé les
détenus de la prison de St Alban à consulter leurs avocats sans la
présence d'un tiers afin d'engager une action au civil pour violences
contre le ministère des Services pénitentiaires. Cette possibilité leur
avait été refusée dans un premier temps, après l'agression collective
lancée contre eux par des employés de la prison en représailles au
meurtre d'un collègue.

Les conditions de
détention demeuraient inhumaines du fait d'une surpopulation extrême,
les deux tiers des prisons se trouvant à plus de 100 p. cent de leur
capacité.

Réfugiés et demandeurs d'asile

Le
ministère de l'Intérieur a mis en place de nouvelles procédures dans
les bureaux d'accueil des réfugiés de Pretoria et de Johannesburg afin
d'améliorer le traitement des demandes d'asile. Plus d'un millier de
demandes sont déposées chaque semaine auprès de ces services. En
décembre, dans le cadre d'une affaire concernant sept Zimbabwéens, la
chambre de la Cour suprême à Pretoria a toutefois jugé illégales et
inconstitutionnelles les procédures utilisées, notamment la pratique
consistant à délivrer aux demandeurs une simple convocation. Ce
document ne leur offrait en effet aucune protection légale contre
l'arrestation, la détention ou l'expulsion arbitraire. La méthode de « prédétermination »
avait été à l'origine du rejet illégal des demandes présentées. La
chambre a ordonné au ministère de l'Intérieur d'enregistrer et de
traiter les demandes d'asile de manière équitable et non
discriminatoire. La chambre de la Cour suprême au Cap a rendu un arrêt
similaire en juin.

Des centaines
d'immigrés clandestins présumés ont été maintenus dans le centre de
rétention de Lindela au-delà de la période autorisée par la Loi sur
l'immigration (à savoir trente jours, ou cent vingt jours en cas
d'autorisation délivrée par un tribunal). En août, la chambre de la
Cour suprême à Johannesburg a ordonné au ministère de l'Intérieur de
libérer 57 Congolais menacés d'expulsion immédiate. Dans ce groupe
figuraient au moins un réfugié reconnu, 18 demandeurs d'asile munis
d'un titre de séjour en bonne et due forme et neuf autres disposant
d'une convocation. Quarante-quatre de ces personnes avaient passé entre
trente-cinq jours et seize mois en détention. Toujours en août, au
moins 10 demandeurs d'asile en situation régulière ont été expulsés
vers le Burundi.

Des employés de
sociétés de sécurité travaillant au centre de Lindela auraient eu
recours à une force excessive lors des mouvements de protestation
lancés par des détenus en juillet et en novembre.

Transfert illicite

Des
responsables de la police et du ministère de l'Intérieur ont remis le
Pakistanais Khalid Mehmood Rashid aux autorités de son pays d'origine
en novembre 2005. Cet homme a quitté l'Afrique du Sud à bord d'un avion
qui n'était pas identifié par un numéro de vol. Douze mois plus tard,
il n'avait toujours pas comparu devant une haute cour du Pakistan,
malgré sa requête en habeas corpus. À la fin de l'année, la chambre de
la Cour suprême à Pretoria ne s'était pas prononcée sur la question de
savoir si le transfert de Khalid Mehmood Rashid était illégal et
contraire aux obligations internationales qui incombent au pays en
matière de droits humains.

Peine de mort

Les
autorités judiciaires ont achevé au mois de juillet le processus de
commutation des 62 dernières condamnations à mort en peines d'une autre
nature. Le 30 novembre, la Cour constitutionnelle a estimé que le
gouvernement avait désormais mis intégralement en œuvre son arrêt de
1995 qui déclarait la peine de mort contraire à la Loi fondamentale.

Personnes vivant avec le VIH/sida

En
décembre, le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida
(ONUSIDA) a indiqué que l'épidémie continuait à se propager en Afrique
du Sud ; il notait une augmentation de 35 p. cent, entre 1999 et 2005,
de la séropositivité au VIH chez les femmes suivies dans les services
de consultation prénatale. En 2006, le pays comptait quelque
5,4 millions de personnes séropositives, dont 250 000 enfants de moins
de quinze ans. En novembre, le ministère de la Santé a indiqué que
273 centres de soins agréés fournissaient des traitements
antirétroviraux à 213 828 personnes. Quelque 300 000 autres en
demeuraient toutefois privées. Peu d'enfants bénéficiaient de
traitements antirétroviraux spécialisés. Le 1er décembre, la vice-présidente a annoncé l'adoption d'un avant-projet de stratégie pour les années 2007 à 2011.

En
juillet, la chambre de la Cour suprême à Durban a fait droit à une
requête déposée par 15 détenus séropositifs de Durban Westville et par
la Treatment Action Campaign(TAC, Campagne d'action en vue du
traitement du sida), qui demandaient que les prisonniers puissent
recevoir des médicaments antirétroviraux. L'État a interjeté appel de
ce jugement et n'a pas appliqué l'ordonnance de mesure provisoire qui
devait être mise en œuvre sans délai. En août, la chambre de la Cour
suprême a estimé que l'État avait fait entrave à la bonne marche de la
justice et a ordonné l'application de la décision initiale, ainsi que
d'autres mesures permettant aux détenus de bénéficier de ces
médicaments. Fin novembre, quatre établissements pénitentiaires
supplémentaires avaient reçu l'autorisation de distribuer des
antirétroviraux aux prisonniers.

Violences contre les femmes et les enfants

Selon
les statistiques de la police, 54 926 viols ont été signalés pour la
période s'étendant d'avril 2005 à mars 2006, soit une diminution de
0,3 p. cent. Dans 42,7 p. cent des cas, la victime avait moins de
dix-huit ans.

En juin, le Parlement a
repris l'examen du projet de loi relatif aux crimes sexuels, qui était
bloqué par le ministère de la Justice depuis 2004. Les organisations
venant en aide aux victimes de violences sexuelles, notamment aux
mineurs, s'inquiétaient toujours du fait que le texte ne prévoyait pas
une protection suffisante pour les plaignants (en particulier les
enfants), que ce soit au cours de l'enquête ou du procès. Le projet de
loi comportait toutefois une définition plus large du viol en tant
qu'infraction pénale, applicable à toutes les formes de « pénétration
sexuelle » sans consentement. Il définissait également les formes de
coercition révélant une absence de consentement. En cas d'adoption du
texte, l'État serait par ailleurs tenu de fournir un traitement
prophylactique post-exposition aux victimes risquant d'avoir été
contaminées par le VIH, et de mettre en place un cadre national
d'action afin d'assurer l'application effective des nouvelles
dispositions. Le projet de loi n'avait pas été adopté à la fin de
l'année.

En raison de la définition du
viol donnée par la common law,la marge de manœuvre des enquêteurs,
procureurs et tribunaux dans les affaires de violences sexuelles était
restreinte. En juillet, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a
confirmé la condamnation pour viol prononcée par une magistrate's court
(tribunal de première instance) contre un homme accusé de pénétration
anale sur un enfant de neuf ans. Le condamné avait fait appel au motif
que la définition du viol dans la common law ne mentionne que la
pénétration, sans consentement, du vagin par le pénis. La chambre de la
Cour suprême a estimé que cette définition n'était pas conforme à la
Constitution. Un recours a été déposé, mais n'avait pas été examiné à
la fin de l'année.

Les unités spéciales
d'enquête, y compris celle qui était chargée d'enquêter sur les
violences familiales et les violences sexuelles envers les mineurs,
faisaient l'objet d'une réorganisation qui laissait craindre une
moindre efficacité des enquêtes policières. Des associations locales
ont fourni des éléments révélant que des rapports d'enquête sur des
affaires de viol avaient disparu en raison de négligences ou de
pratiques de corruption au sein de la police.

Constatant
le nombre élevé de décès (plus d'une centaine au cours des dix
dernières années) chez les jeunes garçons soumis à des rites
initiatiques traditionnels, parmi lesquels la circoncision, la
Commission des droits humains et deux autres organes officiels ont tenu
des auditions publiques nationales dans quatre provinces en octobre. En
septembre, la Commission des droits humains a par ailleurs entendu des
personnes sur la question des violences en milieu scolaire.

Impunité

La
légalité des principes directeurs en matière de poursuites judiciaires
qui ont été approuvés par le gouvernement en 2005 et présentés devant
le Parlement en janvier 2006 constituait un motif de préoccupation. Ces
directives permettraient en effet à la NDPP d'accorder l'immunité pour
des infractions « résultant de conflits passés » aux
personnes n'ayant pas sollicité ou s'étant vu refuser l'amnistie par la
Commission d'amnistie de la Commission vérité et réconciliation. S'il
devait être obligatoire pour le demandeur de révéler toutes les
circonstances de l'infraction présumée et pour la NDPP d'obtenir l'avis
des éventuelles victimes avant de prononcer une décision, il n'existait
en revanche nulle obligation de prendre en considération ces avis ni
aucune disposition requérant l'examen par une autorité judiciaire de la
véracité des éléments de preuve. Les directives n'excluaient pas
explicitement des crimes comme la torture, les crimes de guerre et les
crimes contre l'humanité des infractions pour lesquelles il était
possible de demander l'immunité.

À la
date du 30 septembre, le gouvernement avait versé des réparations d'un
montant de 30 000 rands (environ 3 200 euros) à 15 520 personnes
désignées par la Commission vérité et réconciliation comme pouvant
prétendre à une telle indemnisation, en raison des atteintes aux droits
humains dont elles avaient été victimes avant le mois de mai 1994.

Liberté d'expression

En
octobre, une commission d'enquête chargée d'étudier les accusations
d'ingérence à caractère politique dans les productions de la South
Africa Broadcasting Corporation (radio et télévision publiques) a
révélé que des invités potentiels étaient écartés des émissions
d'information pour des motifs injustifiés. Les membres de la commission
ont indiqué que le directeur de l'information et des questions
d'actualité, Snuki Zikalala, avait ordonné au personnel de ne pas faire
appel à certaines personnes, notamment en raison des opinions de
celles-ci sur des sujets épineux. Ils ont aussi établi que Snuki
Zikalala avait menacé de sanctions certains de ses subordonnés s'ils ne
respectaient pas ces instructions. Le conseil d'administration de la
SABC, qui avait nommé Snuki Zikalala, n'a pas rendu public ce rapport.
Il a tenté en vain d'obtenir de la justice une décision obligeant le
journal Mail &Guardian à en supprimer une reproduction sur son site
Internet.

Visites d'Amnesty International

En
octobre et en novembre, des délégués d'Amnesty International se sont
rendus en Afrique du Sud afin d'y effectuer des recherches et de
rencontrer des organisations de la société civile et des représentants
du ministère des Affaires étrangères. En novembre, des représentantes
de l'organisation ont assisté à la séance du Comité contre la torture
[ONU] consacrée à l'Afrique du Sud.

Autres documents d'Amnesty International

- Afrique du Sud. Le gouvernement doit enquêter sur les circonstances du transfert d'un Pakistanais « disparu » (AFR 53/001/2006).

- South Africa: Briefing for the Committee against Torture (AFR 53/002/2006).