Contexte

Les tensions entre la Corée du Sud et la Corée du Nord ont été exacerbées par plusieurs incidents survenus en mer Jaune (voir Corée du Nord). La Commission nationale des droits humains de Corée du Sud a été accusée d’avoir perdu de son indépendance et de son autorité dans sa configuration actuelle. En particulier, elle n’a pas réagi à un certain nombre d’affaires importantes relevant de ses compétences. Plusieurs commissaires et experts ont donné leur démission et les nouvelles nominations obéissaient manifestement à des considérations d’ordre politique.

Liberté d’expression et d’association

Des dispositions – aux formulations vagues – de la Loi de 1948 relative à la sécurité nationale (dont la dernière modification remontait à 1997) étaient de plus en plus souvent invoquées pour faire taire les voix dissidentes et poursuivre arbitrairement en justice certaines personnes qui ne faisaient qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association. Au mois d’août, 106 personnes avaient été inculpées au titre de la Loi relative à la sécurité nationale et 13 avaient été placées en détention, selon la Direction de la police nationale. Au moins sept personnes se trouvaient en prison à la fin de l’année pour avoir voulu exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression. Les autorités continuaient d’invoquer l’article 7 de cette loi (qui sanctionne les personnes faisant l’apologie de groupes hostiles à l’État ou favorables à de tels groupes) pour réprimer la publication ou la diffusion de documents considérés comme « avantageux » pour la Corée du Nord.

• Le parquet a ouvert en juin une information concernant plusieurs membres du personnel de l’ONG Solidarité populaire pour une démocratie participative (SPDP), accusés de diffamation et d’« entrave à l’exercice de fonctions officielles » ainsi que de violation de l’article 7 de la Loi relative à la sécurité nationale. Les faits qui leur étaient reprochés concernaient un courrier adressé par la SPDP au Conseil de sécurité des Nations unies, dans lequel l’organisation exprimait des réserves à propos du rapport d’enquête réalisé par la Corée du Sud après que le Cheonan, un bâtiment de la marine nationale, eut sombré, en mars (voir Corée du Nord).
• En septembre, le tribunal du district central de Séoul a rendu un verdict favorable à Park Won-soon, militant et directeur du Hope Institute. Park Won-soon avait été attaqué en justice en 2009 par le Service national du renseignement, qui lui demandait 176 000 dollars des États-Unis en dommages et intérêts pour avoir diffamé la « nation » en affirmant dans une interview que le Service national du renseignement faisait pression sur les grandes entreprises pour qu’elles n’apportent pas leur soutien financier à des groupes de la société civile.
• En décembre, le parquet a requis une peine de sept années d’emprisonnement, au titre de la Loi relative à la sécurité nationale, à l’encontre du professeur Oh Se-chul, membre de la Ligue des travailleurs socialistes de Corée. Cet homme et six autres membres de cette organisation avaient été arrêtés en août 2008 pour atteinte à l’article 7 de la Loi relative à la sécurité nationale. En 2008, le tribunal du district central de Séoul avait refusé à deux reprises d’autoriser leur détention au titre de cette loi.
• En décembre, le tribunal du district central de Séoul a acquitté quatre producteurs et un scénariste de la société Munhwa Broadcasting Corporation (MBC). Ces cinq personnes étaient accusées de diffamation envers l’ancien ministre de l’Agriculture, négociateur dans le dossier des importations de viande bovine des États-Unis. En juin 2009, le parquet avait reproché au personnel de la MBC d’avoir déformé la réalité, dans une émission de la série documentaire PD Notebook diffusée en avril 2008, en traduisant délibérément de façon erronée certains propos et en exagérant à dessein les dangers que représentait cette viande. Le gouvernement estimait que l’émission en question avait joué un rôle de détonateur dans les manifestations silencieuses organisées en 2008 pour protester contre les importations de viande bovine en provenance des États-Unis. Le parquet a fait appel de cette décision et l’affaire était en instance devant la Cour suprême. Ces cinq personnes avaient déjà été acquittées par le même tribunal au mois de janvier, un acquittement contre lequel le parquet avait également fait appel.

Liberté de réunion

Les autorités continuaient d’imposer des limites au droit de la population de manifester pacifiquement. Une nouvelle loi, adoptée le 1er octobre, à la veille du sommet du G20, interdisait les manifestations « dans les lieux de sécurité ». À l’approche de cette rencontre internationale, des policiers antiémeutes (essentiellement des appelés du contingent) ont été déployés en grand nombre. Les forces de sécurité ont utilisé le 7 novembre une solution de capsaïcine (un agent irritant provoquant une sensation de brûlure) pour réprimer une manifestation d’opposants au G20.

• En novembre, sept militants philippins se rendant à Séoul pour prendre part aux préparatifs d’actions non gouvernementales prévues en marge du G20 ont été refoulés. Les agents des services de l’immigration responsables de leur détention à l’aéroport international d’Incheon leur ont dit qu’ils figuraient sur une liste noire du gouvernement.
• Le parquet a requis en novembre une peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement à l’encontre de Park Rae-gun et une peine de quatre ans d’emprisonnement à l’encontre de Lee Jong-hoe, pour avoir « organisé une manifestation illégale » et « bloqué la circulation ». Il s’agissait d’une manifestation réclamant que justice soit faite dans l’affaire de la mort de plusieurs personnes, en janvier 2009, lors de l’intervention de la police contre un mouvement de locataires expulsés. Les intéressés s’étaient regroupés sur un toit à Yongsan, un quartier de Séoul. Initialement prévu en décembre 2010, le procès des deux hommes a été reporté à janvier 2011.

Objecteurs de conscience

En novembre, la Cour constitutionnelle, appelée à délibérer sur le caractère attentatoire aux droits fondamentaux de l’individu d’une sanction pénale imposée aux personnes refusant, pour raison de conscience, d’effectuer leur service militaire (y compris dans les forces de réserve), a entendu les arguments oraux de diverses parties. La Cour devait également déterminer si le fait de ne pas fournir aux objecteurs de conscience la possibilité d’effectuer un service de substitution constituait ou non une violation de leur droit fondamental à la liberté de conscience. En novembre, il y avait en Corée du Sud 965 prisonniers d’opinion incarcérés pour objection de conscience.

Droits des migrants

La Cour constitutionnelle a entendu en octobre un certain nombre d’avis oraux destinés à l’aider dans ses délibérations concernant le caractère constitutionnel des restrictions imposées aux travailleurs migrants par le dispositif gouvernemental de permis de travail, qui limitait notamment leur capacité à changer d’emploi. Des milliers de travailleurs étrangers ont encore été expulsés cette année.

• Au mois de novembre, Trinh Cong Quan, un travailleur immigré sans papiers de 35 ans, originaire du Viêt-Nam, est mort après avoir sauté par une fenêtre de l’usine où il travaillait en tentant d’échapper à des agents des services de l’immigration. Ceux-ci avaient mené une opération contre cette usine, sans demander l’autorisation de son exploitant, dans le cadre d’une campagne officielle de répression des sans-papiers. Trinh Cong Quan était marié et père d’un enfant. Sa famille vivait en Corée du Sud.

Peine de mort

La Cour constitutionnelle a estimé en février, à cinq voix contre quatre, que la peine de mort ne violait pas « la dignité et la valeur de la personne humaine » telles que garanties par la Constitution. Trois projets de loi visant à abolir la peine capitale avaient été déposés devant l’Assemblée nationale, le dernier en 2010. De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, mais aucune exécution n’a eu lieu. À la fin de l’année, 63 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale ; trois d’entre elles étaient en attente d’un jugement en appel.