Espagne - Amnesty International Rapport 2007

La situation des droits humains : Royaume d'Espagne

Amnesty International  Rapport 2013


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Espagne est maintenant en ligne

Capitale: Madrid
Superficie: 504782 km²
Population: 43,4 millions
Chef de l'État: Juan Carlos Ier de Bourbon
Chef du gouvernement: José Luis Rodríguez Zapatero
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Le gouvernement a annoncé l'ouverture d'un processus de dialogue avec l'ETA après le cessez-le-feu permanent décrété en mars par le groupe armé basque, mais ce dialogue a été rompu à la suite de l'attentat perpétré le 30 décembre dans un parking de l'aéroport de Barajas, à Madrid. Un an après les faits, les enquêtes concernant la mort de 13 migrants aux frontières des enclaves de Ceuta et Melilla, en Afrique du Nord, n'avaient toujours pas abouti. En juillet 2006, trois autres personnes ont été tuées dans des circonstances analogues. Le nombre de migrants et de demandeurs d'asile arrivés par voie de mer aux Canaries était presque sept fois supérieur au total de 2005, et dépassait le total cumulé des quatre années précédentes. Cette année encore, des responsables de l'application des lois se seraient rendus coupables d'actes de torture et de mauvais traitements, souvent dans une impunité totale. Dans une décision historique, la Cour suprême a jugé irrecevables des éléments de preuve émanant de Guantánamo.

Contexte

En mai 2005, le Parlement avait approuvé l'ouverture d'un dialogue entre le gouvernement et ceux qui « renoncent à la violence ». Cette décision a été suivie par l'annonce, en mars 2006, d'un « cessez-le-feu permanent » par le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA, Pays basque et liberté). Une flambée de violence dans la région basque, en septembre, puis le vol, à la fin octobre, de quelque 350 pistolets dans un dépôt d'armes en France, ont aggravé les tensions entourant le processus. Le 30 décembre, une bombe a explosé dans un parking de l'aéroport de Barajas (Madrid), faisant deux morts. Une heure auparavant, l'ETA avait lancé un avertissement téléphonique concernant cet attentat. Le gouvernement a annoncé ultérieurement la fin du dialogue.

Le Parlement espagnol et les Communautés autonomes de Catalogne, de Valence et d'Andalousie ont approuvé des modifications des statuts régionaux de ces dernières, dans le sens d'une plus grande autonomie. En juillet, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi relatif à la reconnaissance des atteintes aux droits humains commises pendant la guerre civile de 1936-1939 et sous la dictature qui s'est ensuivie.

Migration et asile

La situation des migrants et des demandeurs d'asile en Espagne restait un motif de grande préoccupation. Cette année encore, des migrants sans papiers ont été visés par des ordres d'expulsion et privés de toute possibilité de bénéficier d'une assistance ou de régulariser leur situation. Selon les chiffres fournis par la Commission espagnole d'aide aux réfugiés pour les six premiers mois de l'année, 2504 demandes d'asile ont été enregistrées, dont 2165 ont été rejetées ou déclarées non admissibles. Les changements des routes migratoires en 2006 ont été mis en évidence par l'arrivée aux îles Canaries de plus de 31245 demandeurs d'asile et migrants sans papiers originaires d'Afrique occidentale. Les autorités régionales ont installé des centres d'accueil de fortune pour les héberger et la forte surpopulation n'a fait qu'aggraver les conditions de vie déplorables qui prévalaient dans les structures existantes. Parmi les arrivants se trouvaient plusieurs centaines d'enfants isolés, un nombre largement supérieur à la capacité d'accueil des centres pour mineurs de la région. Cette situation constituait un risque pour leurs droits fondamentaux. Le surpeuplement des centres d'accueil des migrants a été source de tensions et de violences.

L'arrivée de grands nombres de demandeurs d'asile et de migrants dans les îles a lourdement pesé sur les procédures de détermination du statut de demandeur d'asile, dont les insuffisances avaient déjà été mises en évidence. Les difficultés que rencontraient ces personnes pour se faire assister par un avocat ou par un interprète, ainsi que la procédure de retour accéléré susceptible de les concerner, suscitaient des inquiétudes.

En septembre, les services du ministère public aux Canaries ont entrepris plusieurs inspections des conditions de vie dans les centres de détention pour migrants. Les syndicats policiers avaient affirmé que les règles d'hygiène les plus élémentaires n'y étaient pas respectées en raison de la surpopulation.

Les enquêtes ouvertes sur la mort, en septembre et en octobre 2005, d'au moins 13 migrants à la frontière des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla n'ont pas permis d'identifier ou de sanctionner les responsables. En juillet 2006, trois autres étrangers ont trouvé la mort alors qu'ils tentaient de franchir la frontière à Melilla. Les policiers espagnols ont tiré des balles en caoutchouc à titre d'avertissement. Les forces marocaines ont tiré des balles réelles sur ces personnes, qui sont tombées du haut de la clôture, d'une hauteur de six mètres environ. Trois jours plus tard, le gouvernement a approuvé l'octroi au Maroc d'une aide de 10,5 millions d'euros, afin qu'il puisse renforcer les mesures de contrôle à la frontière; cette aide n'était pas assortie d'une clause de respect des droits fondamentaux ni d'une demande d'explications pour les morts survenues à la frontière en 2005 et en 2006. En vertu d'un accord antérieur portant sur le renvoi des migrants, ces derniers continuaient d'être expulsés vers le Maroc lorsque l'on pouvait établir qu'ils étaient partis de ce pays. Ces procédures n'étant pas assorties de garanties légales et de mesures de protection suffisantes, les personnes concernées étaient exposées à des mauvais traitements.

L'Espagne a participé à une mission conjointe de patrouille en mer menée par plusieurs pays de l'Union européenne et coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures (Frontex). L'objectif était d'intercepter les embarcations des migrants et de les renvoyer dans leur pays d'origine. Cette opération a suscité de vives inquiétudes concernant le respect des droits fondamentaux, notamment le droit de demander asile, le droit de quitter son propre pays et le droit de toute personne de ne pas être renvoyée vers un pays où elle risquerait de subir des violations.

Brutalités policières et impunité

Cette année encore, des informations ont fait état d'actes de torture et de mauvais traitements imputables à des policiers, une situation aggravée par l'absence d'enquêtes systématiques et indépendantes sur ces agissements. Selon une étude publiée par l'association SOS Racisme-Espagne, les agents de la force publique des lois seraient responsables d'un acte de violence raciste signalé sur trois.

En avril, l'Espagne a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU], qu'elle avait signé en 2005. Malgré cela, l'Espagne continuait de recourir à des pratiques -otamment la détention au secret - condamnées par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture parce qu'elles augmentaient les risques de mauvais traitements et de torture.

• En janvier, des policiers ont violemment interrompu une manifestation traditionnelle qui a lieu tous les ans dans les rues d'Arenys de Mar, en Catalogne (nord-est de l'Espagne). L'intervention de la brigade antiémeutes des Mossos d'Esquadra (la police autonome catalane) a brusquement mis fin à la fête. D'après les informations recueillies, les policiers ont recouru à la force pour tenter de disperser le rassemblement, et asséné des coups de matraque aux participants, visant la tête et le corps. Leur charge aurait fait plusieurs blessés. Joan Munich, l'un des participants, a reçu au moins un coup à la tête et est tombé à terre, perdant temporairement connaissance. Il a été arrêté après avoir repris conscience. Inculpé ultérieurement d'agression contre un agent de police, il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende. Deux autres jeunes d'Arenys ont été condamnés à une amende pour désobéissance aux forces de l'ordre. Tous trois ont fait appel mais ont été déboutés. Sept autres témoins des faits ont également porté plainte contre la police, mais sans succès.

• En juin, une femme aurait été frappée d'un coup de poing au visage par un fonctionnaire de la police nationale alors qu'elle tentait d'intervenir pour empêcher l'arrestation - manifestement violente - d'une étrangère devant un bar de Barcelone. Elle aurait alors été appréhendée et conduite au poste de police, où quatre agents l'auraient poussée dans une cellule et rouée de coups. Alors qu'elle gisait au sol, menottée dans le dos, ils l'auraient frappée à coups de pied à la tête. Un médecin de la police qui l'a examinée pendant sa détention n'a fait état que de contusions mineures, mais selon une expertise médicale réalisée après sa libération, elle présentait de nombreuses contusions à la tête et sur le visage, les bras, les jambes et le dos. Au mois d'août, elle s'est vu imposer une amende pour rébellion.

• En février, huit des neuf policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés à Juan Martínez Galdeano ont été suspendus de leurs fonctions. Cet homme était mort en garde à vue en juillet 2005. Les poursuites engagées contre l'un des policiers ont été abandonnées, mais ses collègues ont été inculpés de violences graves, coups et blessures et homicide par imprudence. Le bureau du procureur public d'Almería a requis une peine de dix ans d'emprisonnement pour le policier le plus gradé qui était présent au moment des faits, et de huit ans d'emprisonnement pour les autres. Selon l'autopsie et des rapports médicaux ultérieurs, la mort de Juan Martínez Galdeano aurait été causée par le violent passage à tabac dont il a été victime et les techniques d'immobilisation utilisées par les policiers, combinés à une mauvaise réaction à une prise de cocaïne.

Violences contre les femmes

La violence contre les femmes demeurait un grave problème. Cette année, 86 femmes ont trouvé la mort du fait de la violence domestique. Soixante-huit d'entre elles ont été tuées par leur partenaire ou par leur ancien partenaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la violence liée au genre, en janvier 2005, les plaintes concernant de tels actes ont augmenté de 18 p. cent. Cependant, les tribunaux mis en place pour traiter de telles affaires ne disposaient pas des ressources suffisantes pour faire face au nombre de cas à examiner. Plus de 20 p. cent des ordonnances de protection demandées par les victimes ont été rejetées par les autorités judiciaires. Les programmes de réinsertion pour les auteurs de violences domestiques n'arrivaient pas à répondre à la demande. Mille sept cent personnes condamnées étaient sur liste d'attente. De nombreuses régions manquaient toujours de centres d'aide d'urgence pour les victimes.

« Guerre contre le terrorisme »

En juillet, la Cour suprême a cassé le jugement prononcé contre Hamed Ahmed, un ancien détenu de Guantánamo, et ordonné sa libération immédiate. Hamed Ahmed avait été incarcéré à Guantánamo en 2002. À son retour en Espagne, la Haute Cour de justice espagnole l'avait reconnu coupable d'appartenance à une organisation terroriste et condamné, en octobre 2005, à une peine de six ans d'emprisonnement. Qualifiant Guantánamo d'espace de non-droit sans garanties ni contrôle, la Cour suprême a déclaré que tout élément de preuve émanant de ce centre devait être frappé de nullité. En conséquence, il n'existait aucune preuve contre Hamed Ahmed hormis sa propre déclaration, dans laquelle la Cour suprême n'a trouvé aucun élément incriminant.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus aux Canaries en juin en vue d'enquêter sur les violations présumées des droits des demandeurs d'asile et des migrants qui arrivaient dans l'archipel.

Autres documents d'Amnesty International

•  Spain: More rights, but the obstacles remain (EUR 41/006/2006).

•  Espagne et Maroc. Un an après Ceuta et Melilla, les droits des migrants sont toujours en danger (EUR 41/009/2006).