Suriname
Chef de l’État et du gouvernement :
Desiré Delano Bouterse

Une modification de la loi d’amnistie a empêché que soient jugés le président Bouterse et 24 autres personnes, tous accusés de l’exécution extrajudiciaire de 15 opposants politiques en 1982.

Impunité

L’Assemblée nationale a adopté en avril une modification de la loi d’amnistie de 1992. Le nouveau texte allongeait la période couverte par cette loi jusqu’à août 1992, au lieu d’avril 1980 initialement, incluant ainsi dans son champ d’application les actes de torture et les exécutions extrajudiciaires dont avaient été victimes en décembre 1982 15 opposants au gouvernement militaire de l’époque. Vingt-cinq personnes, dont le président Désiré « Dési » Delano Bouterse, à la tête du régime militaire qui gouvernait alors le pays, avaient été poursuivies devant un tribunal militaire en novembre 2007 pour ces homicides.

Le texte modifié accordait l’amnistie à ceux qui s’étaient « rendus coupables d’infractions pénales » ou qui étaient « soupçonnés d’en avoir commis dans le cadre de la défense de l’État ou du renversement des autorités légalement établies, notamment lors des événements survenus en décembre 1982 et au cours de la guérilla ». Il entendait ainsi « favoriser l’unité nationale et le développement ininterrompu de la République du Suriname ».

Le président Bouterse a soutenu que la nouvelle loi d’amnistie contribuerait à la réconciliation du pays. En avril et mai, des manifestations ont toutefois eu lieu à Paramaribo, la capitale, contre cette initiative ayant pour effet d’accorder l’immunité au président Bouterse et à ses coaccusés. Cette loi a été critiquée par la communauté internationale, notamment par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a déclaré que des lois qui visent à laisser impunies de graves violations des droits humains sont incompatibles avec les obligations interaméricaines en la matière. En avril, à la suite de l’adoption de la loi, les Pays-Bas ont rappelé leur ambassadeur.

Le 11 mai, le tribunal militaire a suspendu les audiences en attendant qu’une cour constitutionnelle puisse examiner la nouvelle loi d’amnistie. Cette décision a été confirmée le 12 décembre par le ministère public. L’affaire risquait de ce fait de subir d’importants retards puisqu’aucune cour constitutionnelle n’avait été mise en place à la fin de 2012, alors que la création d’une telle instance était prévue par la Constitution de 1987.

En novembre, Sharona Lieuw On, présidente du mouvement de jeunesse Jongeren tegen Amnestie (Les Jeunes contre la loi d’amnistie), a porté plainte après avoir reçu par la poste une balle d’arme à feu accompagnée d’une lettre l’incitant à ne pas s’opposer à la loi d’amnistie. Craignant pour sa sécurité, elle a par la suite retiré sa plainte.

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