Turquie - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République turque

Amnesty International  Rapport 2013


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Turquie est maintenant en ligne

Capitale : Ankara
Superficie : 779452 km²
Population : 74,2 millions
Chef de l'État : Ahmet Necdet Sezer
Chef du gouvernement : Recep Tayyip Erdoğan
Peine de mort : abolie
Cour pénale internationale : Statut de Rome non ratifié

Après l'adoption de nouvelles lois au cours des années précédentes, la mise en œuvre des réformes ne semblait guère avoir progressé. Les personnes exprimant leurs opinions de manière pacifique continuaient de faire l'objet de poursuites. La situation des droits humains s'est encore détériorée dans les départements de l'est et du sud-est, sur fond d'intensification des affrontements entre les forces de sécurité et le mouvement politique armé Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) ; une recrudescence des attaques de civils par des groupes armés a par ailleurs été observée dans d'autres régions. Durant des manifestations violentes qui se sont déroulées à Diyarbakır, une ville du sud-est de la Turquie, les agents chargés de l'application des lois auraient fait un usage excessif de la force contre les manifestants. Bien que le nombre d'allégations de torture ou de mauvais traitements ait globalement diminué, il semble que les personnes placées en garde à vue à la suite de ces manifestations aient été souvent torturées ou maltraitées. Les motifs d'inquiétude concernant les procès inéquitables et le régime carcéral en vigueur dans les prisons de type F subsistaient. Les progrès en vue de créer des centres d'hébergement pour les femmes victimes de violences ont été peu importants.

Contexte
En décembre, l'Union européenne a partiellement gelé les négociations concernant l'adhésion de la Turquie car celle-ci refusait d'ouvrir ses ports et ses aéroports au commerce avec la République de Chypre, au motif que l'Union maintenait un embargo contre la République turque de Chypre du Nord, non reconnue par la communauté internationale.
En juin, le Parlement turc a révisé la Loi antiterroriste, augmentant considérablement le nombre d'infractions considérées comme des crimes terroristes. Il a également introduit des articles qui risquent de restreindre encore davantage la liberté d'expression et n'a pas limité l'usage de la force meurtrière par les agents de la force publique. En juillet, le chef de l'État a donné son aval à la nouvelle loi, tout en demandant à la Cour constitutionnelle d'annuler deux articles se rapportant aux sanctions contre la presse. En septembre, le Parlement a adopté le projet de loi sur le médiateur, après amendements. Au cours de l'année, la Turquie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Les mécanismes officiels de protection des droits humains tels que les conseils départementaux des droits humains, placés sous le contrôle de la Présidence des droits humains, elle-même rattachée au cabinet du Premier ministre, n'ont pas fonctionné régulièrement et ne se sont pas penchés sur de graves violations des droits humains.

Liberté d'expression
Des lois contenant d'importantes restrictions à la liberté d'expression étaient toujours en vigueur et permettaient donc de poursuivre, voire de condamner, certaines catégories comme les journalistes, les écrivains, les éditeurs, les universitaires, les défenseurs des droits humains ou les étudiants pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique.
De nombreuses actions en justice ont été intentées en vertu de l'article 301 du Code pénal, qui érige en infraction le fait de dénigrer l'« identité turque », la République et les institutions de l'État. La plupart de ces affaires, y compris celle concernant le lauréat du prix Nobel de littérature Orhan Pamuk, se sont soldées par des relaxes.
 En juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation à six mois de prison avec sursis du journaliste Hrant Dink, qui avait été jugé pour des propos qu'il avait tenus sur l'identité arménienne dans son journal, Agos.
Les défenseurs des droits humains ont fait campagne pour l'abrogation de l'article 301 du Code pénal turc, invoquant l'absence de « sécurité juridique » à propos de cette infraction. Ils ont réfuté l'argument du ministère de la Justice selon lequel les poursuites arbitraires disparaîtraient avec le développement de la jurisprudence.
D'autres articles du Code pénal, révisé en 2005, limitaient la liberté d'expression.
 En octobre, Abdurrahman Dilipak, journaliste au quotidien Vakit, était jugé pour offense au chef de l'État. Il a été condamné à une peine d'un peu moins d'un an d'emprisonnement, commuée en une amende de 10 500 livres turques (environ 5 600 euros). Le ministère public avait requis la relaxe.
 Birgül Özbarış, journaliste au quotidien Özgür Gündem, faisait l'objet de sept procédures judiciaires pour « tentative visant à détourner la population du service militaire » à la suite de ses écrits sur le service militaire et l'objection de conscience. Elle était passible de trente-six ans d'emprisonnement au total.
L'article 288 du Code pénal, qui limite les déclarations publiques sur les procédures judiciaires en cours, a été utilisé de manière arbitraire et abusive pour empêcher des enquêtes indépendantes et des déclarations publiques sur des violations des droits humains.
Les cadres du Demokrat Türkiye Partisi (DTP, Parti démocrate de Turquie), formation pro-kurde, et les personnes qui adhéraient à des programmes politiques pro-kurdes étaient souvent poursuivis en justice, au point que l'on pouvait parler de harcèlement judiciaire.
 Le procès de 56 maires affiliés au DTP s'est ouvert en octobre. Ces élus avaient signé un courrier adressé au Premier ministre danois en décembre 2005 et demandant que Roj TV, une chaîne de télévision kurde basée au Danemark, puisse continuer d'émettre. Ils sont poursuivis pour avoir « sciemment et délibérément soutenu le PKK [Parti des travailleurs du Kurdistan] ».
Les personnes qui avaient recueilli des signatures pour une pétition reconnaissant Abdullah Öcalan, le dirigeant emprisonné du PKK, comme « représentant politique » ont été condamnées à des peines variables, les étudiants ayant été les plus durement sanctionnés.

Homicides commis dans des circonstances controversées
De nouvelles informations ont fait état de tirs meurtriers des forces de sécurité contre des civils. L'explication habituellement avancée était que les victimes n'avaient pas obtempéré à l'ordre de s'arrêter, mais les circonstances montraient souvent que les auteurs des tirs avaient recouru à une force disproportionnée et il est possible que certains homicides aient constitué des exécutions extrajudiciaires. Amnesty International était préoccupée par l'article 16 de la Loi antiterroriste révisée, qui n'indiquait pas explicitement que la force meurtrière ne devait être employée que si c'était absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Il était à craindre que cet article, qui autorisait l'utilisation « directe et résolue » d'une arme à feu pour « neutraliser le danger », n'entrave encore plus la conduite d'enquêtes approfondies et impartiales dans les affaires mettant en cause les forces de sécurité.
Lors d'opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations, des agents ont de nouveau eu recours à une force excessive. En mars, les manifestations organisées à Diyarbakır pour les obsèques de quatre membres du PKK ont dégénéré. Dix personnes, dont quatre mineurs, ont été tuées ce jour-là. Huit d'entre elles présentaient des blessures par balle. De nombreux manifestants et policiers ont été blessés. À la fin de l'année, les enquêtes consacrées à ces homicides se poursuivaient. Les manifestations ont gagné des villes voisines : à Kızıltepe, deux manifestants ont été abattus ; à Batman, un petit garçon de trois ans a été tué par une balle perdue ; à Istanbul, trois femmes ont trouvé la mort dans l'accident d'un bus auquel des manifestants avaient mis le feu.
En septembre, une bombe a explosé dans un parc de Diyarbakır, tuant 10 personnes. Les auteurs de l'attentat n'ont pas été identifiés.

Attaques par des groupes armés
Les attentats à l'explosif contre des civils se sont multipliés. Un groupe armé, les Faucons de la liberté du Kurdistan, a revendiqué plusieurs attaques, notamment à Istanbul, Manavgat, Marmaris et Antalya, qui ont fait neuf morts et de très nombreux blessés. En mars, à Van, une ville de l'est de la Turquie, une bombe a explosé à côté d'un minibus, tuant deux civils et le poseur de bombe, un membre du PKK.
Le PKK a proclamé un cessez-le-feu unilatéral prenant effet au 1er octobre. Le nombre d'affrontements armés a diminué après cette date.
En mai, le juge Mustafa Yücel Özbilgin a été tué et quatre de ses collègues ont été blessés lors d'une attaque armée qui a visé les magistrats du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative. Le procès du meurtrier présumé et de huit autres personnes accusées d'avoir participé à cette attaque et à trois attentats à l'explosif contre les locaux du journal Cumhuriyet s'est ouvert en août à Ankara.
En février, Kani Yılmaz, ancien cadre du PKK et cofondateur du Parti démocratique et patriotique du Kurdistan (PWD), et Sabri Tori, membre du PWD, ont trouvé la mort dans un attentat à la voiture piégée à Suleymanieh, dans le nord de l'Irak. Ces deux assassinats sont venus s'ajouter à la liste des meurtres de membres du PWD imputés au PKK.

Torture
Même s'ils étaient moins nombreux que les années précédentes, des cas de torture et de mauvais traitements infligés par des responsables de l'application des lois ont continué d'être signalés. Des détenus ont affirmé avoir été battus, menacés de mort et privés de nourriture, d'eau et de sommeil. Certains actes de torture et mauvais traitements ont été commis dans des lieux de détention non officiels.
 En octobre, Erdal Bozkurt a indiqué avoir été enlevé à Alibeyköy, un quartier d'Istanbul, par des hommes qui s'étaient présentés comme des policiers. Ces derniers, a-t-il précisé, l'ont fait monter dans une voiture, lui ont bandé les yeux, l'ont menotté, frappé et menacé de mort avant de l'emmener dans un lieu où il a été torturé et interrogé toute une journée sur son appartenance et celle d'autres personnes à un groupe local protestant contre le trafic de drogue et les problèmes sociaux dans le quartier. Erdal Bozkurt a été relâché le lendemain.
De nombreux adultes et mineurs ont déclaré avoir été torturés et maltraités lors de la vague d'arrestations qui a suivi les émeutes de Diyarbakır, en mars.
 Deux garçons de quatorze ans ont affirmé avoir été détenus pendant environ neuf heures au poste de police de Çarşı, où ils ont été déshabillés, forcés à s'arroser mutuellement d'eau froide, menacés de viol, contraints à s'allonger sur le sol en ciment ou à s'agenouiller, les mains attachées dans le dos, pendant que des policiers leur assénaient des coups de poing, de matraque et de pied. Des certificats médicaux ont attesté ces mauvais traitements. Par la suite, les deux garçons ont été transférés à la Section des mineurs de la police dans un autre quartier.

Impunité
Les enquêtes sur les violences imputables aux forces de sécurité demeuraient entachées de graves irrégularités et le personnel judiciaire était généralement réticent à traduire en justice les auteurs présumés de tels actes.
 En février, il a été décidé de classer une affaire concernant des tortures qui auraient été infligées à cinq adolescents en octobre 2005 à Ordu.
 Deux membres des services de renseignement de la gendarmerie et un informateur ont été condamnés à des peines de réclusion de plus de trente-neuf ans pour un attentat qui avait visé une librairie dans la ville de Şemdinli, en novembre 2005, et au cours duquel un homme avait été tué. Dans la décision, le tribunal a souligné que les deux accusés n'avaient pas pu agir à l'insu de leur hiérarchie. Cette affaire, dont le jugement en appel était prévu pour la fin de l'année, était révélatrice des obstacles importants qui empêchent la comparution en justice de hauts responsables des forces de sécurité soupçonnés de violations des droits humains.

Ingérence dans la justice
Le procès concernant l'attentat de Şemdinli (voir ci-dessus) s'est ouvert à la suite d'une enquête qui a apparemment souffert de l'ingérence de membres du gouvernement et de l'état-major. L'acte d'accusation rendu public par le procureur en mars mettait en cause le chef de l'armée de terre et d'autres responsables militaires du département de Hakkâri. Le procureur a demandé que son homologue militaire ouvre une enquête distincte afin d'établir si l'attentat s'inscrivait dans le cadre d'un complot plus vaste. Le procureur a fait l'objet d'une enquête du ministère de la Justice pour faute éventuelle et le Conseil suprême des juges et des procureurs l'a démis de ses fonctions en avril. Il a interjeté appel mais son recours a été rejeté.

Craintes de procès inéquitables
Les personnes inculpées en vertu de la législation antiterroriste continuaient d'être victimes de procès inéquitables et interminables devant les cours pénales spéciales, qui ont remplacé les cours de sûreté de l'État, abolies en 2004. Les éléments de preuve sur lesquels s'appuyaient les procureurs provenaient de déclarations qui avaient, semble-t-il, été obtenues sous la torture. Quand une affaire était rejugée parce que la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré la première procédure comme inéquitable, le nouveau procès n'était pas impartial et ne donnait pas lieu à un réexamen des éléments de preuve. Les procédures étaient excessivement longues ; en outre, les dispositions visant à limiter la durée de la détention avant le jugement n'avaient pas encore été adoptées et ne garantissaient pas l'achèvement des procès dans des délais raisonnables.

Conditions carcérales
Les prisonniers continuaient de faire état de mauvais traitements, de sanctions disciplinaires dures et arbitraires et d'un recours à l'isolement cellulaire individuel ou en petits groupes dans les prisons de type F. En septembre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son rapport sur la visite qu'il avait effectuée en décembre 2005 dans des lieux de détention situés en Turquie ; il a recommandé que les prisonniers soient autorisés à se réunir plus longtemps et a commenté les conséquences extrêmement néfastes du régime d'isolement, qui pouvaient s'apparenter à des traitements inhumains et dégradants. Le CPT a renouvelé l'appel qu'il avait lancé en 2004 en faveur d'un réexamen complet des services de santé de l'administration pénitentiaire.

Objecteurs de conscience
L'objection de conscience n'était pas reconnue et il n'existait aucun service civil de remplacement.
 En octobre, Mehmet Tarhan a été rejugé par le tribunal militaire de Sivas ; déclaré coupable de deux chefs d'insoumission pour avoir refusé à deux reprises de faire son service militaire, il a été condamné à vingt-cinq mois d'emprisonnement.

Violences contre les femmes
Peu de progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre d'une disposition de la Loi de 2004 sur les municipalités qui soulignait la nécessité d'ouvrir des centres d'hébergement pour les femmes victimes de violence domestique dans les villes de plus de 50 000 habitants. Les associations féminines ont demandé des fonds gouvernementaux supplémentaires pour que la loi soit appliquée. En juillet, un pas vers la reconnaissance de ce problème endémique et enraciné dans la société turque a été fait lorsque le Premier ministre a diffusé une circulaire présentant les mesures destinées à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants et à prévenir les crimes d'« honneur ». En décembre, le Parlement a modifié la Loi relative à la protection de la famille, ce qui a eu pour effet d'en élargir le champ d'application.

Visites d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Turquie en mars, en avril, en mai et en octobre.

Autres documents d'Amnesty International
« Partenaires dans le crime »: le rôle de l'Europe dans les « restitutions » des États-Unis (Résumé) (EUR 01/008/2006).
Turkey: Article 301 - How the law on "denigrating Turkishness" is an insult to free expression (EUR 44/003/2006).
Turkey: No impunity for state officials who violate human rights - Briefing on the Şemdinli bombing investigation and trial (EUR 44/006/2006).
Turkey: Briefing on the wide-ranging, arbitrary and restrictive draft revisions to the Law to Fight Terrorism (EUR 44/009/2006).
Turquie. Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables (EUR 44/013/2006).