Turquie - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE TURQUE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Turquie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Abdullah Gül
Chef du gouvernement
Recep Tayyip Erdoğan
Peine de mort
abolie
Population
74,8 millions
Espérance de vie
71,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
36 / 27 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
88,7 %

Peu de progrès ont été enregistrés concernant le renforcement de la protection des droits humains. Des cas de torture et d’autres mauvais traitements ont cette année encore été signalés, de même que des cas de poursuites pénales restreignant le droit à la liberté d’expression. L’action légitime des défenseurs des droits humains a été entravée par des contrôles administratifs excessifs et par des manœuvres de harcèlement judiciaire. De nombreuses violations des droits humains qui auraient été commises par des agents de l’État n’ont pas donné lieu à des enquêtes sérieuses, et la probabilité de voir des responsables de l’application des lois traduits en justice était toujours aussi faible. Des procès non équitables ont encore eu lieu, en particulier au titre de la législation antiterroriste qui permettait de poursuivre les mineurs selon la même procédure que les adultes. Les conditions de vie en prison n’ont guère évolué et les détenus ne pouvaient souvent pas bénéficier des soins médicaux requis par leur état de santé. Le droit à l’objection de conscience n’était toujours pas reconnu, et les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile continuaient d’être bafoués. Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres faisaient l’objet de discriminations dans la législation comme dans la pratique. Les femmes et les filles victimes de violences ne bénéficiaient pas d’une protection satisfaisante.

Contexte

La chaîne de l’établissement public de radio et télévision turque émettant en langue kurde a été inaugurée en janvier. Les restrictions concernant l’usage des langues autres que le turc dans le domaine politique ainsi que dans les écoles publiques et privées étaient cependant maintenues.

En mars, le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) a annoncé un cessez-le-feu qui était toujours en vigueur à la fin de l’année. Des accrochages avec les forces armées turques se sont malgré tout produits, faisant un certain nombre de morts.

Au mois de mai, 44 personnes sont mortes à la suite d’une fusillade à Bilge/Zangirt, un village de la province de Mardin, dans le sud-est du pays. Selon un communiqué officiel, les auteurs présumés de cette tuerie étaient pour la plupart des miliciens locaux appartenant à une force paramilitaire utilisée par le gouvernement pour lutter contre le PKK. Plusieurs miliciens ont été tués dans cette fusillade. Le procès des respon-sables présumés s’est ouvert en septembre.

Le Parlement a adopté en juin une loi permettant le déminage de la zone frontalière turco-syrienne, truffée de quelque 600 000 mines, selon les estimations. Ce texte ne résolvait cependant pas la question des mines terrestres disséminées dans d’autres zones du territoire turc, ni celle des stocks détenus par la Turquie.

Le projet de construction du barrage d’Ilısu sur le Tigre, dans l’est de la Turquie, a été suspendu en juillet, les trois pays de l’Union européenne qui avaient accepté d’accorder des garanties de crédit à l’exportation ayant décidé de s’en retirer. Cette décision découlait des inquiétudes relatives au non-respect des conditions liées au financement du projet, notamment en matière de droits humains. La construction de ce barrage aurait entraîné le déplacement d’au moins 55 000 personnes.

La Turquie et l’Arménie ont signé en octobre un accord destiné à normaliser leurs relations. À la fin de l’année, cet accord était en attente de ratification par les Parlements respectifs des deux pays.

Le Parlement turc a commencé à étudier en novembre une initiative visant à répondre aux préoccupations relatives aux droits humains des citoyens d’origine kurde et à mettre un terme au conflit avec le PKK. Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures destinées à renforcer les garanties en matière de droits fondamentaux, sans toutefois fixer de calendrier précis pour leur mise en œuvre.

La Cour constitutionnelle a prononcé en décembre la dissolution du Parti pour une société démocratique (DTP), pro-kurde, au motif que cette formation était un « foyer d’activités préjudiciables à l’indépendance de l’État et à son unité indivisible ». Ce parti a été dissous en vertu de lois non conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’association.

Liberté d’expression

Les personnes qui exprimaient pourtant sans violence des opinions dissidentes – en particulier des critiques au sujet des forces armées ou de la situation des Kurdes ou des Arméniens en Turquie – s’exposaient à des mises en examen et à des poursuites judiciaires. Les écrivains, les journalistes, les militants politiques kurdes et les défenseurs des droits humains, entre autres, faisaient souvent l’objet de poursuites en justice.

De nombreuses lois permettaient aux pouvoirs publics de limiter la liberté d’expression. Un certain nombre d’enquêtes et d’actions en justice ont cette année encore été initiées pour « insulte à la nation turque » (article 301 du Code pénal), une infraction passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement. Le ministre de la Justice a toutefois refusé d’autoriser la poursuite de la plupart d’entre elles.

  • En août, des procureurs, agissant au nom du chef des forces armées, ont engagé des poursuites pénales au titre de l’article 301 contre le journaliste Mehmet Baransu. Il était reproché à ce dernier d’avoir écrit un article, paru dans le quotidien Taraf, sur un complot qui aurait été ourdi par les forces armées pour déstabiliser le gouvernement. Le parquet attendait à la fin de l’année l’autorisation de poursuivre la procédure.

Les objecteurs de conscience ainsi que ceux qui les soutenaient faisaient toujours l’objet de poursuites, au titre de l’article 318 du Code pénal, pour avoir publiquement revendiqué le droit de ne pas effectuer le service militaire obligatoire.

  • Le procès d’Oğuz Sönmez, de Mehmet Atak, de Gürşat Özdamar et de Serkan Bayrak, accusés au titre de l’article 318 du Code pénal d’avoir « détourné la population du service militaire », s’est ouvert à Istanbul au mois de mai. Les accusés avaient publiquement apporté leur soutien à l’objecteur de conscience Mehmet Bal en 2008. Ils ont tous les quatre été relaxés.
  • Le procès de Sami Görendağ, de Lezgin Botan et de Cüneyt Caniş, également inculpés au titre de l’article 318 pour des prises de position similaires, était toujours en cours à la fin de l’année.

De nombreuses actions en justice ont été intentées en vertu de la législation antiterroriste contre des personnes qui avaient fait usage de leur liberté d’expression au sujet de la question kurde en Turquie. Elles ont souvent abouti à des peines d’emprisonnement.

  • Osman Baydemir, maire de Diyarbakır (ville du sud-est de la Turquie) et membre du DTP, a été déclaré coupable en avril de « propagande pour une organisation illégale » au titre de l’article 7/2 de la Loi antiterroriste. Il était poursuivi en raison d’un discours qu’il avait prononcé lors d’une manifestation contre une opération de l’armée turque dans le nord de l’Irak en 2008. L’affaire était en appel à la fin de l’année.

Les personnes qui exprimaient des opinions dissidentes risquaient toujours d’être menacées de violences par des individus non identifiés. Certaines d’entre elles bénéficiaient d’une protection policière.

  • Le mouvement antiraciste DurDe a reçu en septembre des menaces par courriel après avoir porté plainte contre le chef des forces armées.

Les autorités ont fermé des sites Internet par le biais d’arrêtés administratifs et de décisions de justice arbitraires, souvent sans fournir la moindre explication.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains ont été poursuivis en raison de leurs activités légitimes de surveillance et de dénonciation des violations de ces droits. Des personnalités de premier plan ont fait l’objet d’enquêtes judiciaires à plusieurs reprises. L’administration exerçait une surveillance excessive et des procédures judiciaires ont été engagées afin d’obtenir la dissolution d’organisations de défense des droits humains.

  • Ethem Açıkalın, responsable de la section d’Adana de l’Association turque pour la défense des droits humains (İHD), faisait simultanément l’objet de sept procédures judiciaires en raison de son action en faveur de la défense des droits fondamentaux. En octobre il a été déclaré coupable d’« incitation à l’inimitié ou à la haine au sein de la population » et condamné à trois ans d’emprisonnement pour avoir reproché aux autorités d’avoir emprisonné, en 2008, des enfants qui avaient participé à des manifestations dénonçant notamment la suppression de prestations de santé familiales. L’affaire était en appel à la fin de l’année.
  • Muharrem Erbey, vice-président de l’İHD et responsable de la section de Diyarbakır de cette association, a été arrêté en décembre pour appartenance présumée à l’Union des communautés kurdes (KCK), qui serait une aile du PKK. La police l’a interrogé sur ses activités au sein de l’İHD et elle aurait saisi dans les locaux de l’association à Diyarbakır des documents relatifs à des atteintes aux droits humains. Muharrem Erbey était toujours en détention provisoire à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

Des cas de torture et d’autres mauvais traitements ont cette année encore été signalés. Les sévices étaient souvent infligés en dehors des centres de détention officiels. Risquaient d’être maltraités tant les suspects de droit commun que les personnes accusées d’infractions à caractère politique.

  • En janvier s’est ouvert à Istanbul le procès de 60 agents de l’État, parmi lesquels des policiers et des surveillants de prison, accusés d’infractions liées à la mort en détention d’Engin Çeber, en octobre 2008. Plusieurs des accusés étaient inculpés d’actes de torture. Le procès était toujours en cours à la fin de l’année.
  • Resul İlçin est mort en octobre des suites de blessures à la tête peu après son arrestation dans le département de Şırnak (sud-est de la Turquie). Le bureau du gouverneur a déclaré, en devançant l’enquête officielle, que le décès n’était pas dû à des mauvais traitements.

Impunité

Les enquêtes sur les allégations de violations des droits humains commises par des agents de l’État étaient généralement inefficaces et les chances d’obtenir la comparution en justice de ces agents étaient bien faibles. La Turquie ne disposait toujours d’aucun mécanisme indépendant de surveillance de la situation en matière de droits humains ni d’aucun système indépendant d’inspection des lieux de détention.

En janvier, la Commission d’enquête parlementaire sur les droits humains a rendu son rapport sur les poursuites engagées contre des responsables de l’application des lois à Istanbul entre 2003 et 2008. Elle a notamment constaté que sur 35 procédures judiciaires concernant 431 fonctionnaires, aucune n’avait abouti à une quelconque condamnation. Le Code de procédure pénale a été modifié en juin pour permettre aux tribunaux civils de juger des militaires.

  • La Cour d’appel suprême a estimé en octobre qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner un gendarme inculpé à la suite de coups de feu mortels dans le département de Siirt (sud-est du pays). Les coups de feu avaient été tirés contre des civils non armés qui avaient jeté des pierres contre le véhicule des gendarmes en scandant des slogans. La Cour a considéré que la riposte avait été disproportionnée, mais elle a acquitté le gendarme en raison de « la gravité de l’agression physique [et] de son intensification malgré les mises en garde, ainsi que du contexte général dans la région ».
  • Une jeune adolescente, Ceylan Önkol, a été tuée en septembre par un engin explosif près de son domicile, dans l’arrondissement de Lice (sud-est de la Turquie). Selon des témoins, qui disent avoir entendu siffler un obus juste avant l’explosion, la jeune fille faisait paître des vaches près de la gendarmerie de Tapantepe au moment de sa mort. Il n’y a pas eu d’autopsie complète et les enquêteurs ne se sont pas promptement rendus sur les lieux de l’explosion – les autorités ont expliqué qu’elles n’avaient pu y accéder qu’au bout de trois jours, pour des « raisons de sécurité ».
  • Le procès de membres d’Ergenekon, un réseau ultranationaliste qui aurait des ramifications au sein même des institutions de l’État, s’est poursuivi. Parmi les accusés figuraient des officiers supérieurs des forces armées en activité ou à la retraite. Le tribunal a accepté une deuxième inculpation en mars, puis une troisième en septembre. Le champ des poursuites n’a cependant pas été élargi pour inclure une enquête sur des violations présumées des droits humains.

Conditions carcérales

Cette année encore, des prisonniers auraient été maltraités lors de transferts vers des prisons. Dans un certain nombre de cas, ils n’auraient pas pu bénéficier des soins médiaux requis par leur état de santé.

  • Emrah Alişan, qui purgeait une peine de trois ans d’emprisonnement, a demandé en avril à être libéré pour raisons de santé. Sa demande s’appuyait sur des certificats médicaux indiquant que ses problèmes de santé ne pouvaient pas être traités en prison. Ces documents précisaient que son état s’était considérablement aggravé en détention, et qu’il était paralysé et avait besoin de soins infirmiers. Il était toujours emprisonné à la fin de l’année.

Le droit qu’ont les détenus d’avoir des contacts avec d’autres détenus n’était souvent pas respecté.

  • En novembre, cinq personnes ont été incarcérées dans la prison de haute sécurité de l’île d’İmralı, où le chef du PKK, Abdullah Öcalan, était détenu à l’isolement depuis 10 ans. Les autorités ont annoncé que les six prisonniers auraient la possibilité de se voir pendant 10 heures par semaine au maximum, conformément à la réglementation en vigueur applicable à tous les détenus dans les établissements pénitentiaires de haute sécurité turcs.

Des mineurs étaient parfois incarcérés avec des adultes. De manière générale, les mineurs étaient soumis dans les prisons turques au même régime que les détenus adultes. Il n’existait notamment aucune disposition permettant aux mineurs emprisonnés de poursuivre leurs études.

Procès inéquitables

Des procès interminables et inéquitables ont encore eu lieu cette année ; ils concernaient en particulier des personnes inculpées en vertu de la législation antiterroriste. Des mineurs ont été poursuivis en justice selon la même procédure que les adultes et condamnés en vertu de lois non équitables, sur la foi d’éléments de preuve peu fiables et non étayés, pour leur participation présumée à des manifestations parfois marquées par des violences.

  • En mars, le jeune A.Y., 14 ans, a été déclaré coupable de propagande pour une organisation terroriste et d’appartenance à une telle organisation. Il lui était reproché d’avoir participé à une manifestation en octobre 2008. Il a été condamné à trois ans, un mois et 15 jours d’emprisonnement. L’affaire était en appel à la fin de l’année.

Prisonniers d’opinion – objecteurs de conscience

L’objection de conscience n’était pas autorisée et il n’existait aucun service civil de remplacement. Des lois permettant de poursuivre et condamner à plusieurs reprises des objecteurs de conscience étaient toujours en vigueur.

  • Enver Aydemir a été une nouvelle fois arrêté en décembre à Istanbul parce qu’il refusait d’accomplir son service militaire. Il a dit à son avocat avoir été frappé à plusieurs reprises à la prison militaire de Maltepe. Inculpé d’insoumission persistante et de désertion, il était toujours en détention provisoire à la fin de l’année.
  • Trois soldats ont été reconnus coupables en novembre d’avoir roué de coups un objecteur de conscience, Mehmet Bal, en juin 2008. Ils ont été condamnés à trois mois et 10 jours d’emprisonnement. Les quatre hommes étaient détenus à la prison militaire d’Hasdal au moment des faits. Ni le responsable soupçonné d’avoir ordonné le passage à tabac de Mehmet Bal ni aucun autre membre de l’administration pénitentiaire n’a été poursuivi en justice.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Des personnes continuaient d’être victimes de discriminations dans la législation et dans la pratique en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Cinq femmes transgenres ont été assassinées, mais la justice n’a prononcé une condamnation que dans une seule de ces affaires.

  • Le procès du père d’Ahmet Yıldız, abattu en 2008 apparemment pour des questions « d’honneur », s’est ouvert au mois de janvier. Ahmet Yıldız était homosexuel et il s’était plaint des menaces dont il faisait l’objet de la part de plusieurs de ses proches. Son père, qui n’avait pas été arrêté, n’était pas présent au début du procès.
  • L’ONG Lambda Istanbul, qui milite pour les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres (LGBT), a gagné en janvier le procès en appel qu’elle avait intenté devant la Cour d’appel suprême contre la décision ordonnant sa dissolution. Toutefois, l’arrêt de la Cour laissait entendre que les organisations de défense des droits des LGBT pouvaient être dissoutes si elles avaient « incité des tiers à devenir lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres ».
  • Le parquet a intenté en octobre une action visant à dissoudre l’association LGBT Triangle rose et noir, la préfecture d’Izmir ayant estimé que ses statuts portaient atteinte « aux valeurs morales et à la structure familiale turques ».

Réfugiés et demandeurs d’asile

Des réfugiés reconnus par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), des demandeurs d’asile enregistrés auprès de cette instance et d’autres personnes en quête de protection se sont arbitrairement vu refuser la possibilité d’accéder à la procédure d’asile et ont parfois été placés en détention. Plusieurs ont été renvoyés dans des pays où ils risquaient d’être persécutés.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en septembre, dans son arrêt concernant l’affaire Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, que les deux réfugiés avaient été illégalement maintenus en détention pendant plus d’un an. Les deux requérants ont finalement été libérés au mois d’octobre, mais de nombreuses autres personnes dans la même situation qu’eux étaient toujours en détention et la disposition désignée comme illégale dans l’arrêt de la Cour demeurait en vigueur.

Violences contre les femmes et les filles

Le nombre de foyers d’accueil pour femmes victimes de violences domestiques restait fortement insuffisant, très loin de la proportion requise par la législation turque, à savoir un établissement pour chaque agglomération de 50 000 habitants. Un protocole a été signé par le gouvernement en septembre afin d’améliorer la coopération entre les différentes institutions de l’État dans le domaine de la protection des victimes de ce type de violences.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en juin, dans le cadre de l’affaire Opuz c. Turquie, que les autorités ne s’étaient pas acquittées de leur devoir de protéger la requérante et sa mère contre les violences qui leur avaient été infligées. La Cour a conclu qu’il y avait eu dans cette affaire violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture et de la discrimination. Elle a considéré que le manquement – même involontaire – des autorités à leur obligation de protéger les femmes contre la violence domestique constituait une violation du droit de celles-ci à une égale protection de la loi, et que la passivité généralisée et discriminatoire dont les juridictions turques faisaient preuve avait créé un climat propice à cette violence.

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