Royaume-Uni - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Amnesty International  Rapport 2013


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Royaume-Uni est maintenant en ligne

Capitale : Londres
Superficie : 244082 km²
Population : 59,8 millions
Chef de l'État : Elizabeth II
Chef du gouvernement : Tony Blair
Peine de mort : abolie
Cour pénale internationale : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, le gouvernement a porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la primauté de la loi et à l'indépendance de la magistrature. Il a notamment persisté dans ses tentatives de remise en cause de l'interdiction de la torture sur le territoire britannique et à l'étranger, et a tenté de faire adopter des lois incompatibles avec le respect des droits humains. Des mesures prises par les autorités dans le but affiché de faire échec au terrorisme ont entraîné de graves violations de ces droits, et l'on s'inquiétait vivement de leurs répercussions sur les musulmans et sur d'autres groupes minoritaires de la population. Des commissions d'enquête ont été chargées d'examiner plusieurs affaires d'homicides perpétrés au cours des années précédentes en Irlande du Nord, et dans lesquels l'État aurait été impliqué. Aucune commission n'a en revanche été créée concernant le meurtre de Patrick Finucane.

« Guerre contre le terrorisme »
Quatrième dispositif législatif adopté depuis l'année 2000 dans le but affiché de lutter contre le terrorisme, la Loi de 2006 relative au terrorisme a été promulguée au mois de mars. Certaines de ses dispositions n'étaient pas conformes aux droits fondamentaux de la personne. Le texte définissait de nouvelles infractions, dont celle d'« encouragement au terrorisme », dont la portée était bien plus large que celle des dispositions du droit international, alors que la loi, selon le gouvernement, visait précisément à faire appliquer ces normes internationales. Cette loi prolongeait en outre de quatorze à vingt-huit jours la durée maximum de la garde à vue sans inculpation des personnes arrêtées en vertu de la législation relative au terrorisme.
Au lieu de les traduire en justice, les autorités ont, cette année encore, tenté d'expulser des personnes dont elles affirmaient qu'elles constituaient une menace pour la « sécurité nationale » et de prendre des « ordonnances de contrôle », aux termes de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme, contre celles qui étaient soupçonnées d'avoir participé à des « activités en lien avec le terrorisme ». Les procédures qui en ont découlé étaient contraires aux règles d'équité les plus élémentaires, car elles privaient ces personnes du droit d'être entendues de manière équitable. Il s'agissait bien souvent d'audiences secrètes, au cours desquelles des renseignements étaient dissimulés aussi bien aux intéressés qu'à leurs avocats, et les exigences en matière de preuves étaient particulièrement faibles.
En août, le ministre de l'Intérieur a été débouté du recours qu'il avait formé contre une décision ayant annulé les « ordonnances de contrôle » qu'il avait prises contre six étrangers. La cour a estimé que les obligations imposées à ces six hommes s'apparentaient à une privation de liberté et que, eu égard à la situation, les ordonnances prises par le ministre étaient illégales. La même cour s'est cependant prononcée en sa faveur dans son recours contre une décision affirmant que les procédures suivies en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme n'étaient pas compatibles avec le droit à un procès équitable.
Au cours de l'année, des poursuites ont été engagées en raison de violations présumées des « ordonnances de contrôle ». Un homme au moins a été placé en détention. Néanmoins, puisque son « ordonnance de contrôle » initiale avait été jugée illégale, sa détention ultérieure pour violation présumée de ladite ordonnance l'était également. Au mois de décembre, 16 « ordonnances de contrôle » étaient en vigueur, dont sept concernaient des Britanniques.
Comme les années précédentes, des appels ont été interjetés contre l'expulsion d'un certain nombre d'hommes pour des motifs liés à la sécurité nationale. Une décision de justice était attendue dans une importante affaire pour laquelle les autorités britanniques s'étaient appuyées sur un protocole d'accord conclu avec la Jordanie en 2005. Le gouvernement maintenait que les « assurances diplomatiques » données dans ce protocole d'accord, comme dans ceux conclus avec d'autres pays, pouvaient être invoquées afin de décharger le Royaume-Uni de l'obligation lui imposant, par respect des droits humains, de ne pas expulser des personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées ou maltraitées. Par ailleurs, n'ayant pas signé de protocole avec l'Algérie et alors qu'il reconnaissait les risques liés à un renvoi dans ce pays, le gouvernement a affirmé que les assurances obtenues au cas par cas auprès de l'Algérie écarteraient tout risque de torture ou de mauvais traitement.
 En août, un réfugié algérien qui avait subi des tortures, identifié pour des raisons juridiques par l'initiale Y, a été débouté de l'appel qu'il avait interjeté contre son expulsion, motivée par des considérations liées à la sécurité nationale. Le tribunal a estimé que Y ne risquait pas réellement d'être torturé s'il était renvoyé en Algérie, bien que de nombreuses preuves du contraire aient été apportées. Les autorités ont eu toute possibilité de défendre la thèse de l'absence de risque au cours d'audiences secrètes, auxquelles Y et les avocats qu'il avait choisis n'étaient pas admis. À la fin de l'année, Y attendait l'issue d'un nouveau recours et n'avait pas encore été expulsé.
En août, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié ses rapports sur les visites qu'il a effectuées au Royaume-Uni en juillet et en novembre 2005. Le CPT a constaté que le quartier de haute sécurité de la prison de Full Sutton ne convenait pas pour détenir des personnes qui avaient précédemment été internées (certaines l'avaient été pendant plus de trois années), que le fait pour un détenu d'être menacé de renvoi dans un pays où il a probablement subi des tortures ou d'autres mauvais traitements augmentait le risque de suicide en détention, que des gardiens pouvaient toujours écouter ce qui se disait pendant l'examen médical des détenus, que, parmi ces derniers, certains n'avaient pas pu consulter rapidement un avocat à la suite de leur arrestation et que, au cours de leur transfert, on leur mettait des menottes alors qu'ils étaient enfermés dans des cages métalliques. Le CPT a constaté en outre que les personnes arrêtées en application des dispositions relatives au terrorisme n'étaient pas présentées à un juge, et ce même lorsqu'il s'agissait d'obtenir l'autorisation de prolonger la garde à vue au-delà des premières quarante-huit heures. Le contact entre le détenu et le magistrat se réduisait à des réunions vidéo entre, d'un côté, le détenu gardé par des policiers et, de l'autre, le juge. Le CPT a recommandé une modification de la législation afin que toute personne arrêtée puisse consulter un avocat dès son placement en détention. Il a, par ailleurs, réaffirmé que les conditions de détention au poste de police de haute sécurité de Paddington Green n'étaient pas compatibles avec une détention prolongée.
Détenus de Guantánamo ayant des liens avec le Royaume-Uni
Au moins huit anciens résidents du Royaume-Uni étaient toujours incarcérés au centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba).
 En octobre, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a estimé qu'il n'avait pas lieu d'exiger des autorités britanniques qu'elles entreprennent les démarches nécessaires pour obtenir le retour sur le territoire britannique de Bisher al Rawi, un ressortissant irakien résidant depuis longtemps au Royaume-Uni, de Jamil al Banna, un Jordanien ayant le statut de réfugié, et d'Omar Deghayes, un Libyen lui aussi détenteur du statut de réfugié.
 En avril a été confirmé le jugement rendu en décembre 2005 et autorisant David Hicks, un Australien détenu à Guantánamo, à se faire reconnaître comme ressortissant du Royaume-Uni et, par conséquent, à recevoir l'assistance des autorités de ce pays ; le gouvernement n'a pas été autorisé à former un recours supplémentaire. Cependant, les autorités britanniques étaient parvenues à faire adopter des mesures destinées à empêcher le jugement de produire ses effets. David Hicks s'est ainsi vu accorder la nationalité britannique en juillet, avant d'en être privé quelques heures plus tard. À la fin de l'année, le recours qu'il a formé contre cette décision était encore en instance.
« Restitutions »
Malgré l'apparition de nouveaux éléments mettant en cause le Royaume-Uni dans la remise illégale de Bisher al Rawi et de Jamil al Banna aux autorités américaines (voir ci-dessus), ainsi que dans d'autres affaires connues de « restitution » (transfert illégal d'une personne d'un pays à un autre sans aucun respect des procédures judiciaires), le gouvernement n'a pas ordonné l'ouverture d'une enquête indépendante et impartiale.

Torture
 En juin, le comité d'appel de la Chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges) a accordé l'immunité de poursuites à l'Arabie saoudite ainsi qu'aux agents saoudiens aux mains desquels quatre Britanniques disaient avoir été torturés de façon répétée. Dans cette affaire, les autorités britanniques ont défendu la position du gouvernement saoudien, qui affirmait bénéficier de l'immunité des États. Amnesty International est intervenue dans ce dossier avec d'autres organisations non gouvernementales (ONG), objectant que l'immunité ne devait pas être invoquée en cas de torture.
 En novembre, des fuites provenant de rapports officiels internes ont révélé que plus de 160 agents pénitentiaires étaient mêlés à des affaires présumées de torture de détenus à la prison de Wormwood Scrubs, qui avaient été mises au jour à la fin des années 1990. D'après les informations recueillies, les rapports admettaient la réalité d'une grande partie de ces faits, que les autorités avaient refusé de reconnaître publiquement ; en choisissant de fermer les yeux sur ces actes, certains membres de l'administration pénitentiaire s'en étaient rendus complices. L'auteur de l'un des rapports aurait déclaré que les gardiens impliqués dans ces violences représentaient toujours une menace pour les détenus.

Coups de feu meurtriers imputables à la police
 En juin, la police a organisé une vaste opération contre une supposée menace terroriste. Des policiers ont pénétré de force dans le domicile de Muhammad Abdulkahar et de sa famille, à Forest Gate (Londres), et Muhammad Abdulkahar a été blessé par balle. Il est apparu par la suite que cette intervention avait été conduite sur la foi de renseignements erronés. En août, une enquête a conclu que le coup de feu avait été accidentel et que, dans ces conditions, l'agent de police concerné n'avait commis ni infraction pénale ni faute disciplinaire.
 Au mois de juillet, le ministère public a annoncé qu'aucun policier ne serait inculpé d'une infraction pénale liée à la mort de Jean Charles de Menezes, abattu à Londres en 2005. Il a, en revanche, décidé de poursuivre les services du directeur de la police métropolitaine en vertu de la législation relative à la santé et à la sécurité, procédure qui, si elle aboutit, ne pourra entraîner qu'une sanction financière. Dans l'attente de l'issue de cette action, l'enquête judiciaire sur la mort de Jean Charles de Menezes a été suspendue en septembre pour une durée indéterminée. En décembre, un recours formé par sa famille contre la décision du parquet de ne poursuivre personne à titre individuel au pénal a été rejeté.
 En juillet, dans l'affaire de la mort par balles d'Azelle Rodney, le parquet a indiqué que, par manque de preuves, aucun policier ne ferait l'objet de poursuites pénales. En avril 2005, le véhicule à bord duquel circulait Azelle Rodney avait été intercepté par des policiers qui avaient ensuite abattu le jeune homme.
 En décembre, la sœur de Christopher Alder, mort étouffé en 1998 sur le sol d'un poste de police alors qu'il était menotté, a obtenu le droit d'intenter une action en justice contre le ministère public pour discrimination raciale, du fait de la manière dont cette affaire avait été traitée.

Prisons
Rien qu'en Angleterre et au Pays de Galles, la population carcérale frôlait les 80 000 personnes, l'un des taux par habitant les plus élevés au monde. Il arrivait même, faute de place, que des personnes soient placées en détention dans les postes de police. Cette année encore, la surpopulation carcérale figurait parmi les facteurs mis en rapport avec les automutilations, les suicides, les dangers croissants courus par le personnel et les détenus ; elle contribuait à des conditions de détention s'apparentant à un traitement cruel, inhumain et dégradant.
 Le rapport de la commission d'enquête qui s'est penchée sur le meurtre de Zahid Mubarek a été rendu public en juin. Ce détenu avait été tué en mars 2000 dans le centre de détention pour jeunes délinquants de Feltham par son compagnon de cellule, un raciste notoire. Entre autres choses, le rapport a conclu que cette mort, qui aurait pu être évitée si les mesures nécessaires avaient été prises, résultait de 186 manquements qui étaient le fait tantôt de l'institution dans son ensemble, tantôt de 19 personnes dont le nom était mentionné.

Liberté d'expression
 En décembre, les Lords juges ont confirmé que l'arrestation de Jane Laporte et l'obligation qui lui avait été faite de regagner Londres avaient été illégales et avaient violé son droit à la liberté. La jeune femme faisait partie d'un groupe de manifestants pacifistes qui avaient essayé, en mars 2003, de rejoindre à bord de trois autocars la base militaire aérienne de Fairford – d'où des bombardiers américains B-52 décollaient pour l'Irak – et que les autorités avaient obligés à faire demi-tour en direction de Londres. Les Lords juges ont, par ailleurs, estimé qu'en empêchant les autocars d'atteindre Fairford, la police avait transgressé le droit de Jane Laporte à l'exercice non violent de la liberté de réunion et d'expression.

Irlande du Nord
L'Irlande du Nord était toujours sous administration directe.
En janvier, le gouvernement a retiré le projet de loi relatif aux infractions commises en Irlande du Nord après que des observateurs eurent souligné que ce texte, s'il était adopté, cautionnerait l'impunité des agents de l'État ou des paramilitaires ayant commis des atteintes aux droits humains dans le passé, et priverait les victimes de la possibilité d'une réparation.
Malgré les préoccupations relatives à son manque d'indépendance, la Force de police de l'Irlande du Nord enquêtait toujours sur des cas non résolus de morts liées au conflit en Irlande du Nord.
Complicité et homicides à caractère politique
Le gouvernement n'avait toujours pas créé de commission d'enquête sur les allégations de complicité de représentants de l'État dans le meurtre, commis en 1989, de l'avocat bien connu Patrick Finucane, spécialisé dans les droits humains. Le secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord a déclaré qu'une commission d'enquête sur l'affaire Finucane ne pourrait être constituée que dans les termes définis par la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête. Le gouvernement irlandais et la Chambre des représentants des États-Unis ont estimé que ce texte de loi ne permettrait pas de mettre sur pied une commission capable de mener une enquête indépendante et impartiale sur cet homicide.
En décembre, David Wright a obtenu gain de cause. Il avait formé un recours judiciaire contre la décision des autorités de transformer la commission d'enquête sur une éventuelle complicité de l'État dans le meurtre de son fils, Billy Wright, en une commission conforme à la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête. Amnesty International et d'autres ONG étaient intervenues conjointement, faisant valoir que les dispositions de cette loi ne permettaient pas de satisfaire aux exigences du droit relatif aux droits humains dans ce type d'enquêtes. Amnesty International s'était opposée pour les mêmes motifs à la décision, prise en mars par le secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord, de transformer la commission d'enquête sur les allégations d'implication de l'État dans le meurtre de Robert Hamill (perpétré en 1997) en une commission conforme aux termes de la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête.
Des allégations d'entente entre les forces de sécurité britanniques et les paramilitaires loyalistes dans de nombreuses atteintes aux droits humains, dont les attentats à l'explosif commis en 1975 à l'aéroport de Dublin et à Dundalk et en 1976 à Castleblayney (comté de Monaghan), ont également été évoquées en novembre dans un rapport du Parlement irlandais.

Réfugiés et demandeurs d'asile
La Loi de 2006 relative à l'immigration, à l'asile et à la nationalité a été promulguée au mois de mars. Certaines de ses dispositions risquaient de priver de la protection accordée par la Convention relative au statut des réfugiés [ONU] des demandeurs d'asile exposés dans leur pays à des persécutions pour motifs politiques.
La grande majorité des demandes d'asile étaient refusées en dernière instance. Des dizaines de milliers de demandeurs d'asile déboutés qui n'avaient pas quitté le Royaume-Uni, souvent pour des raisons indépendantes de leur volonté, étaient condamnés à vivre dans une extrême pauvreté et dépendaient de la générosité d'autrui. Une minorité d'entre eux se sont vu accorder le soutien matériel prévu par une disposition législative applicable aux personnes sans ressources dont l'expulsion était entravée par un obstacle temporaire. La plupart, toutefois, ont refusé de demander à bénéficier de cette disposition, ou ne pouvaient y prétendre. De plus, les étrangers déboutés n'étaient pas autorisés à travailler, ne se voyaient pas accorder la gratuité des soins à l'hôpital sauf en cas d'urgence, et ne pouvaient plus bénéficier du traitement médical qu'ils avaient éventuellement suivi au cours de la procédure de demande d'asile.
En septembre, 32 Kurdes d'Irak ont été renvoyés de force dans le nord de l'Irak, malgré les craintes relatives à leur sécurité dans ce pays.
En décembre, le gouvernement a annoncé que la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police se verrait confier les enquêtes sur les plaintes déposées à la suite d'épisodes impliquant des agents des services de l'immigration exerçant des pouvoirs similaires à ceux des policiers.
En juillet, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que le Royaume-Uni avait violé le droit d'un demandeur d'asile à être informé dans les meilleurs délais des motifs de son placement en détention. Il avait été détenu pendant quelque soixante-seize heures, avant que son conseil n'ait eu communication des raisons de cette mesure.

Violences contre les femmes
Le gouvernement n'a rien fait pour remédier à l'absence d'action stratégique sur la prévention des violences faites aux femmes ; de plus, il n'a pas assuré aux femmes soumises au contrôle des services de l'immigration un soutien financier qui leur aurait permis d'échapper à des situations familiales ou professionnelles intolérables. Les femmes faisant l'objet de ce contrôle – autres que les demandeuses d'asile – se voyaient en effet privées de subsides publics, et ne pouvaient notamment obtenir aucun hébergement d'urgence.
Le Royaume-Uni affichait toujours un taux de condamnation très faible dans les affaires de violences liées au genre autres que les violences domestiques. En Angleterre et au Pays de Galles, seuls 5,3 p. cent des cas de viols signalés à la police aboutissaient à une condamnation.

Visites d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International ont assisté à des procès, notamment à des audiences tenues en vertu de la législation relative au terrorisme.

Autres documents d'Amnesty International
« Partenaires dans le crime »: le rôle de l'Europe dans les « restitutions » des États-Unis (Résumé) (EUR 01/008/2006).
Royaume-Uni. Droits humains: la promesse violée (Résumé) (EUR 45/004/2006).
United Kingdom: Deepcut and beyond - high time for a public inquiry (EUR 45/008/2006).
Royaume-Uni. Déni de justice pour des Britanniques victimes de tortures en Arabie Saoudite: un gigantesque pas en arrière dans le combat contre l'impunité (EUR 45/010/2006).
Royaume-Uni. L'homicide de Jean Charles de Menezes (EUR 45/015/2006).
Royaume-Uni. Homicide de Jean Charles de Menezes: la justice doit suivre son cours (EUR 45/021/2006).