Royaume-Uni - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : Royaume-Uni de Grande-Bretagne
 et d'Irlande du Nord

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Royaume-Uni est maintenant en ligne

Chef de l'État : Elizabeth II
Chef du gouvernement : Gordon Brown
Peine de mort : abolie
Population : 61 millions
Espérance de vie : 79 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 6 / 6 ‰

Cette année encore, le Royaume-Uni a invoqué des « assurances diplomatiques » impossibles à exécuter pour tenter de renvoyer des personnes vers des pays où elles risquaient réellement d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. Le secret entourant la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme a donné lieu à des procédures judiciaires inéquitables. Tout n'était toujours pas mis en œuvre pour contraindre les responsables de violations des droits humains commises dans le passé à rendre compte de leurs actes, notamment en rapport avec les homicides perpétrés en Irlande du Nord et dans lesquels l'État aurait été impliqué.

Lutte contre le terrorisme et sécurité
Extension de la durée légale de la garde à vue
En octobre, la Chambre des Lords – chambre haute du Parlement – a rejeté des dispositions du projet de loi de lutte contre le terrorisme de 2008 qui auraient conféré à un ministre le pouvoir de prolonger de vingt-huit à quarante-deux jours la durée maximum de garde à vue des personnes soupçonnées d'activités terroristes.
Le gouvernement a réagi en retirant ces dispositions du projet de loi et en publiant un nouveau texte qui contenait des propositions similaires. Le ministre de l'Intérieur a déclaré devant le Parlement que le gouvernement lui demanderait d'adopter ce texte à l'avenir, « si le pire arrivait et qu'un complot terroriste s'abattait sur nous et menaçait nos capacités actuelles d'investigation ».
En octobre, avant le vote de la Chambre des Lords, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait exprimé sa profonde préoccupation à propos des dispositions existantes – et à plus forte raison de celles qui pourraient être adoptées – relatives à la durée maximale de la garde à vue dans les affaires relevant de la législation en matière de terrorisme.
Changements dans les enquêtes du coroner
En octobre, le gouvernement a retiré du projet de loi de lutte contre le terrorisme des dispositions concernant les enquêtes judiciaires menées par le coroner en cas de mort violente, et il a annoncé son intention de les réintroduire dans un nouveau texte réformant de manière plus générale le système des enquêtes pour rechercher les causes de la mort. Si elles avaient été adoptées, ces dispositions auraient conféré à un ministre le pouvoir d'ordonner que la totalité, ou une partie, des éléments de preuve soumis dans le cadre d'une telle enquête soient examinés en secret, en l'absence de la famille de la victime et de ses représentants légaux, s'il considérait qu'une telle mesure était dans l'intérêt général.
Ordonnances de contrôle
Au 10 décembre 2008, 15 ordonnances de contrôle prises en vertu des dispositions de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme étaient en vigueur. Ces mesures permettent au gouvernement de restreindre la liberté de mouvement et d'association des personnes soupçonnées d'implication dans des actes terroristes s'il estime qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection de la population.
En octobre, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a statué sur quatre appels interjetés par des hommes (identifiés par les lettres A. F., A. M., A. N. et A. E.) qui avaient fait l'objet d'une ordonnance de contrôle. La Haute Cour de justice avait conclu que la procédure avait été inéquitable pour trois d'entre eux et équitable pour le quatrième – A. E. Dans tous les cas, le gouvernement s'était largement fondé sur des éléments tenus secrets, n'ayant été communiqués ni aux intéressés ni à leurs avocats et examinés lors d'audiences secrètes auxquelles ceux-ci n'avaient pas été autorisés à assister.
La Cour d'appel a conclu qu'une audience n'est pas « inéquitable par principe en l'absence de communication à [la personne faisant l'objet d'une ordonnance de contrôle] d'un minimum irréductible d'allégations ou d'éléments de preuve ». Elle a toutefois estimé que, quand bien même une communication minimale serait requise pour que la procédure soit équitable, cette condition « pourrait être remplie par la communication d'informations aussi limitées que celles qui avaient été fournies [à A. F.] et qui étaient de fait très restreintes ». La Cour d'appel a ordonné le réexamen du cas de A. F. et de A. N. par la Haute Cour de justice. Elle a débouté le gouvernement, pour des motifs tenus entièrement secrets, de l'appel qu'il avait formé contre la décision, elle aussi prise à huis clos, de la Haute Cour de justice dans le cas de A. M., mais elle a confirmé la décision selon laquelle A. E. avait bénéficié d'une procédure équitable.
Un appel contre certains aspects de ces décisions était en instance à la fin de l'année devant le comité d'appel de la chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges). En juillet, le Comité des droits de l'homme [ONU] a fait observer que les audiences au cours desquelles les ordonnances de contrôle peuvent être contestées « dans la pratique, prive[nt] la personne faisant l'objet de l'ordonnance de contrôle de la possibilité directe de contester effectivement les allégations portées contre elle ». Il a ajouté que le Royaume-Uni devrait « faire en sorte que la procédure judiciaire […] soit conforme au principe de l'égalité des armes qui exige que la personne concernée et le conseil de son choix aient accès aux éléments sur lesquels est fondée l'ordonnance de contrôle ».
Détention sans procès
En février, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a ordonné au ministre de l'Intérieur de réexaminer la décision du gouvernement qui avait refusé d'indemniser Lotfi Raissi.
Ce ressortissant algérien avait été arrêté à Londres le 21 septembre 2001 pour sa participation présumée aux attentats perpétrés dix jours plus tôt aux États-Unis. Il avait été détenu pendant près de cinq mois sur la base d'une demande d'extradition formulée par les autorités américaines. Un juge avait rejeté cette demande en avril 2002, estimant qu'il n'existait « absolument aucun élément » de nature à corroborer l'allégation selon laquelle Lotfi Raissi était impliqué dans des actes de terrorisme.
La Haute Cour avait avalisé, en février 2007, le refus du ministère de l'Intérieur d'indemniser Lotfi Raissi. Considérant que la procédure d'extradition avait été « utilisée pour contourner les principes du droit anglais », la Cour d'appel a annulé cette décision.
Aucune mesure d'indemnisation de cet homme n'avait été prise à la fin de l'année.
Torture et autres mauvais traitements
Cette année encore, le gouvernement britannique a tenté d'expulser des personnes dont il affirmait qu'elles représentaient un danger pour la sécurité nationale vers des pays où elles encouraient un risque réel de subir des violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements. Le gouvernement continuait d'affirmer que les « assurances diplomatiques » – des promesses inapplicables fournies par les pays vers lesquels il entendait expulser ces personnes – suffisaient à les protéger.
En avril, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a conclu que le Royaume-Uni ne pouvait pas procéder à une expulsion dans deux cas où des assurances diplomatiques avaient été fournies.
La Cour a confirmé la décision de la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC, le tribunal qui examine les appels contre les décisions d'expulsion pour des motifs liés à la sécurité nationale) dans le cas de deux ressortissants libyens, identifiés par les initiales A. S. et D. D. La SIAC avait conclu que les assurances fournies par les autorités libyennes ne suffisaient pas à protéger ces deux hommes contre le risque de torture et de mauvais traitements.
Dans le cas d'Omar Othman, un Jordanien également connu sous le nom d'Abu Qatada, la Cour d'appel a considéré que la procédure qui serait engagée à son encontre dans son pays constituerait une violation flagrante du droit à un procès équitable – la SIAC avait estimé qu'il était fort probable que des éléments obtenus à la suite d'actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants soient retenus à titre de preuve dans le cadre du procès de cet homme. La Cour a ajouté que les assurances fournies par la Jordanie ne suffiraient pas à le protéger.
À la suite de ces décisions, le ministre de l'Intérieur a annoncé que le gouvernement avait « décidé d'abandonner la procédure d'expulsion [dans le cas de D. D. et d'A. S.] ainsi que dans celui de 10 autres Libyens ». Au moins cinq d'entre eux ont été placés par la suite sous une ordonnance de contrôle.
En octobre, le comité d'appel de la Chambre des Lords a examiné un recours formé par le gouvernement contre la décision de la Cour d'appel concernant Abu Qatada. Il a considéré en même temps les appels de deux Algériens, identifiés par les lettres B. B. et U., contre une décision précédente de la Cour d'appel qui avait confirmé les conclusions de la SIAC selon lesquelles ces hommes pouvaient être renvoyés en toute sécurité en Algérie sur la base des assurances fournies par les autorités algériennes.
Les Lords juges devaient se pencher sur la fiabilité des assurances diplomatiques et l'équité de la procédure de la SIAC, qui s'appuie sur des éléments tenus secrets.
Aucune décision n'avait été rendue à la fin de l'année. Les hommes en instance d'expulsion et pour lesquels des assurances diplomatiques avaient été fournies étaient maintenus en détention ou avaient été remis en liberté sous caution avec des conditions extrêmement strictes.

« Restitutions »
En février, le ministre des Affaires étrangères a annoncé avoir été informé par les États-Unis que, contrairement à des assurances répétées, ils avaient à deux reprises au moins, en 2002, utilisé l'île de Diego Garcia, territoire britannique d'outremer, pour transférer des détenus dans le cadre du programme de « restitutions » et de détention secrète. Il n'a pas indiqué le nom des détenus concernés.
Binyam Mohamed, un ressortissant éthiopien qui était auparavant domicilié au Royaume-Uni, était toujours détenu par les États-Unis à Guantánamo Bay (Cuba) à la fin de l'année. En mai, le ministre des Affaires étrangères a informé le Parlement que des responsables britanniques continuaient d'évoquer le cas de cet homme avec les États-Unis, mais que ceux-ci n'étaient « pas disposés actuellement à faire droit à [leur] demande pour qu'[il] soit libéré et renvoyé [au Royaume-Uni] ».
Il a été confirmé lors d'une audience de la Haute Cour de justice en octobre qu'un agent du MI5, le service de contre-espionnage militaire britannique, avait interrogé Binyam Mohamed alors qu'il était détenu au Pakistan en mai 2002. Les services de renseignement britanniques avaient fourni aux autorités des États-Unis des informations qui devaient servir pour interroger Binyam Mohamed, tout en sachant que celui-ci était maintenu au secret et qu'il n'était pas autorisé à consulter un avocat. Des agents des services de renseignement britanniques ont continué de fournir ce type d'information même lorsqu'il est apparu clairement que Binyam Mohamed n'était plus incarcéré au Pakistan, mais dans un pays tiers où des agents américains pouvaient toujours le rencontrer directement.
La Haute Cour a estimé qu'en principe le gouvernement aurait dû communiquer aux avocats de Binyam Mohamed les informations dont il disposait et qui pouvaient confirmer les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par cet homme, au motif que « la relation du gouvernement [britannique] avec les autorités [américaines] dans le cas de [Binyam Mohamed] dépassait de loin celle d'un observateur ou d'un témoin des actes illicites présumés ».
En octobre, le ministre de l'Intérieur a demandé au procureur général d'ouvrir une enquête sur d'éventuelles « infractions pénales » commises par des agents britanniques et leurs homologues américains dans le traitement de Binyam Mohamed.
Guantánamo Bay
En mars, un juge espagnol a estimé que l'état de santé physique et mentale de Jamil el Banna et Omar Deghayes, deux anciens détenus de Guantánamo qui avaient été renvoyés en 2007 au Royaume-Uni, leur pays de résidence, était tellement dégradé à cause du traitement qu'ils avaient subi pendant leurs années de détention qu'il était « impossible, voire inhumain » de procéder à leur extradition vers l'Espagne.
Les autorités n'avaient pas statué à la fin de l'année sur la question de savoir s'il convenait de redonner à ces deux hommes, ainsi qu'à Abdennour Sameur, renvoyé de Guantánamo en même temps qu'eux, un titre de séjour permanent comme ils en bénéficiaient avant leur arrestation et leur transfert dans le centre de détention des États-Unis sur l'île de Cuba.
Forces armées britanniques en Irak
En mars, le ministre de la Défense a reconnu qu'« une violation importante des articles 2 – droit à la vie – et 3 – prohibition de la torture – de la Convention européenne des droits de l'homme » avait été commise dans le cas de Baha Mousa, et que des violations de l'article 3 avaient été perpétrées contre un certain nombre d'autres personnes détenues à la même époque que cet homme.
Baha Mousa est mort en septembre 2003 dans un centre de détention géré par le Royaume-Uni en Irak après avoir été torturé et maltraité par des soldats britanniques pendant trente-six heures. Un certain nombre d'autres Irakiens détenus à la même époque ont également été torturés et maltraités.
En mai, les autorités ont annoncé qu'une commission d'enquête allait se pencher sur le cas de Baha Mousa. Cette instance était mise en place dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête, un texte controversé dont les dispositions ne garantiraient pas des investigations totalement indépendantes. La commission avait pour mandat d'« enquêter et de rédiger un rapport sur les circonstances entourant la mort de Baha Mousa et sur le traitement infligé aux personnes détenues à la même époque […] et en particulier de dire par qui était autorisée la pratique consistant à mettre les détenus en condition ».
L'enquête a débuté en octobre.

Police et autres forces de sécurité
L'enquête du coroner sur la mort de Jean Charles de Menezes, un Brésilien tué par balle à Londres en 2005 par des policiers, s'est terminée en décembre. Le jury n'a pas été en mesure, au vu des éléments de preuve qui lui ont été soumis, de conclure que les policiers qui avaient abattu cet homme avaient agi dans le respect de la loi. Il a estimé qu'un certain nombre de défaillances dans l'opération de police avaient causé, directement ou indirectement, la mort de la victime. Le coroner avait dit au jury qu'il ne pouvait pas conclure à un homicide illégal. Il estimait que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour que les membres du jury puissent avoir la certitude au-delà de tout doute raisonnable que des policiers avaient commis le crime de meurtre ou d'homicide involontaire.

Irlande du Nord – complicité et homicides à caractère politique
En juillet, le Comité des droits de l'homme [ONU] s'est déclaré préoccupé par le fait que, « alors qu'une très longue période s'est écoulée depuis les assassinats (y compris de défenseurs des droits de l'homme) commis en Irlande du Nord, dans plusieurs de ces affaires, des enquêtes n'ont pas encore été ouvertes ou achevées, et que les responsables de ces décès n'ont pas encore fait l'objet de poursuites ». Quant aux enquêtes qui ont été ouvertes, « le Comité constate avec préoccupation que plusieurs d'entre elles, au lieu d'être conduites sous le contrôle d'un magistrat indépendant, sont menées dans le cadre de la loi de 2005 sur les enquêtes qui permet au ministre ayant décidé l'ouverture d'une enquête de contrôler d'importants aspects de celles-ci ».
À la fin de l'année, les autorités n'avaient toujours pas tenu leur engagement de mettre en place une commission d'enquête indépendante pour se pencher sur le meurtre, en 1989, de l'avocat défenseur des droits humains Patrick Finucane. Les autorités du Royaume-Uni ont souligné en juillet qu'« une telle enquête ne pouvait être diligentée que dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête ». La famille de Patrick Finucane ainsi que des organisations de défense des droits humains et des organes d'experts des Nations unies ont exprimé leur crainte profonde qu'une enquête menée aux termes de cette loi ne soit pas suffisamment indépendante.
Des audiences publiques ont débuté en avril dans l'enquête – qui n'est pas diligentée dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête – sur le meurtre, en 1999, de Rosemary Nelson, une avocate militante des droits humains. Personne n'avait été inculpé pour cet homicide à la fin de l'année.

Réfugiés et demandeurs d'asile
Soixante demandeurs d'asile déboutés ont été renvoyés contre leur gré en mars à Erbil, dans le nord de l'Irak. On a appris en octobre que 50 autres Irakiens avaient eux aussi été expulsés vers cette région de leur pays d'origine.
Le Tribunal de l'asile et de l'immigration a statué en mars sur une affaire ayant valeur de précédent et concernant la protection humanitaire pour les demandeurs d'asile qui ont fui un conflit armé. Il a conclu que, bien que l'Irak soit en proie à un conflit armé interne, les appelants ne seraient pas, du simple fait de leur qualité de civils, exposés à une « menace individuelle grave » en cas de renvoi dans leur pays, et que par conséquent ils ne pouvaient bénéficier de la protection prévue par la directive « qualification » de la législation de l'Union européenne. Si cette décision faisait jurisprudence, un nombre croissant de demandeurs d'asile irakiens se verraient refuser une protection au Royaume-Uni. Un recours était en instance à la fin de l'année.

Traite d'êtres humains
Le Royaume-Uni a ratifié, en décembre, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe].

Droits des enfants
Rendues publiques en octobre, les observations finales concernant le rapport présenté par le Royaume-Uni au Comité des droits de l'enfant [ONU] indiquaient : « Le Comité, tout en notant que la pauvreté des enfants a diminué ces dernières années, s'inquiète de voir que la pauvreté est un très grave problème qui touche toutes les régions du Royaume-Uni, notamment les territoires d'outre-mer, et qui est particulièrement préoccupant en Irlande du Nord, où plus de 20 % des enfants vivraient dans une pauvreté chronique. En outre, le Comité note avec préoccupation que la stratégie du gouvernement n'est pas suffisamment ciblée sur les groupes d'enfants qui vivent dans la plus grande pauvreté et que le niveau de vie des enfants des gens du voyage est particulièrement faible. » L'organe de l'ONU précisait ensuite qu'il tenait « à souligner qu'un niveau de vie adéquat est essentiel pour le développement physique, psychologique, spirituel, moral et social de l'enfant et que la pauvreté des enfants influe aussi sur les taux de mortalité infantile, l'accès à la santé et à l'éducation ainsi que la qualité de la vie quotidienne des enfants ».

Visites et documents d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International ont assisté à des procès tout au long de l'année, notamment à des audiences de contestation d'ordonnances de contrôle, à des procédures d'appel contre des expulsions assorties d'assurances diplomatiques, et à une partie de l'enquête du coroner sur la mort de Jean Charles de Menezes. Des représentants de l'organisation se sont également rendus en Irlande du Nord.
UK: Amnesty International’s briefing on the Counter-Terrorism Bill 2008 (EUR 45/010/2008).

UK: Briefing to the Human Rights Committee (EUR 45/011/2008).

Rôle de l'Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité (EUR 01/003/2008).