Royaume-Uni - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Royaume-Uni est maintenant en ligne

Chef de l’État
Elizabeth II
Chef du gouvernement
Gordon Brown
Peine de mort
abolie
Population
61,6 millions
Espérance de vie
79,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 6 ‰

D’après de nouvelles informations, le Royaume-Uni aurait été impliqué dans des violations graves des droits fondamentaux de personnes détenues à l’étranger, mais les appels en faveur de l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur son rôle dans ces affaires n’ont pas été pris en compte. Cette année encore, le gouvernement a tenté de renvoyer des personnes vers des pays connus pour recourir à la torture, en s’appuyant sur des « assurances diplomatiques » (des promesses sans garantie fournies par ces même pays). La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le Royaume-Uni avait violé les droits humains d’un certain nombre d’étrangers en les maintenant en détention sans inculpation ni jugement (détention administrative). La mise en œuvre de mesures dont l’objectif proclamé est de lutter contre le terrorisme a entraîné des violations des droits humains, et notamment des procédures judiciaires inéquitables. Le pouvoir exécutif a été habilité à contourner les enquêtes du coroner et à mettre à mal leur indépendance. Vingt ans après la mort de Patrick Finucane, les autorités n’avaient toujours pas ouvert d’enquête sur les allégations de complicité de l’État dans le meurtre de cet homme.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Torture et autres mauvais traitements

De nouvelles informations ont fait état de violations graves des droits humains perpétrées avec la complicité d’agents des services britanniques du renseignement ou alors qu’ils en avaient connaissance et, dans certains cas, en leur présence. Ces actes auraient été commis notamment au Bangladesh, en Égypte, dans les Émirats arabes unis et au Pakistan, et des responsables britanniques auraient en outre tenté de dissimuler l’implication du Royaume-Uni dans ces affaires. En août, les membres de deux commissions parlementaires se sont déclarés préoccupés à propos de l’implication du Royaume-Uni dans des actes de torture infligés à des « personnes soupçonnées de terrorisme » détenues à l’étranger. Des enquêtes indépendantes ont été réclamées sur le rôle du Royaume-Uni dans ces pratiques et dans d’autres violations flagrantes des droits humains perpétrées dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », notamment sur son implication dans le programme de « restitutions » mené par les États-Unis (transferts illicites d’un pays à un autre de personnes soupçonnées de terrorisme), mais ces appels n’ont pas été pris en compte.

  • Binyam Mohamed, un ressortissant éthiopien auparavant domicilié au Royaume-Uni et qui était détenu par les États-Unis à Guantánamo Bay (Cuba) depuis 2004, a été libéré en février et renvoyé au Royaume-Uni. Arrêté au Pakistan en avril 2002, cet homme avait été transféré au Maroc, puis en Afghanistan et enfin à Guantánamo, dans le cadre du programme américain de « restitutions ». Les autorités américaines ne contestaient pas le fait que le traitement qu’il avait subi pouvait être assimilé à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements. À plusieurs reprises au cours de l’année, des juges britanniques ont conclu que le gouvernement devait révéler ce que l’Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis avait déclaré au MI5, le service de contre-espionnage militaire britannique, et ce que le MI6, le service britannique du renseignement, savait à propos des traitements illégaux infligés à Binyam Mohamed. Ils ont aussi clairement indiqué que « la relation du gouvernement [britannique] avec les autorités [américaines] dans le cas de [Binyam Mohamed] dépassait de loin celle d’un observateur ou d’un témoin des actes illicites présumés ». L’appel interjeté par le gouvernement britannique contre les injonctions de communication de documents était en instance à la fin de l’année. On a appris en mars que la police allait ouvrir une enquête sur des allégations d’infractions pénales qui auraient été commises dans cette affaire.
  • À la fin de l’année, le Saoudien Shaker Aamer était, à la connaissance d’Amnesty International, le seul individu ayant résidé au Royaume-Uni qui était toujours incarcéré à Guantánamo. Après sa capture en Afghanistan, Shaker Aamer avait été détenu par l’armée américaine dans différents lieux avant d’être transféré à Guantánamo. En décembre, la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a ordonné aux autorités britanniques de déclassifier certains documents pouvant étayer la théorie selon laquelle les « aveux » que cet homme avait pu faire en détention avaient été obtenus à l’aide de mauvais traitements infligés par des agents américains et britanniques, ce qui discréditait lesdits « aveux » et améliorait ses perspectives de libération.
  • En février, le gouvernement a reconnu que, contrairement à ce qui avait été déclaré précédemment, deux hommes capturés en 2004 par les forces britanniques en Irak et remis aux autorités américaines avaient été transférés par la suite dans un centre de détention géré par les États-Unis en Afghanistan. Le gouvernement américain les avait qualifiés de « combattants ennemis illégaux ». Amnesty International était préoccupée à l’idée que le gouvernement britannique puisse entraver les efforts d’identification de ces deux hommes.

En décembre, le Groupe parlementaire britannique interpartis sur les restitutions extraordinaires (APPG) a entamé une procédure judiciaire aux États-Unis pour demander à différents services de sécurité américains de fournir des informations à propos du rôle du Royaume-Uni dans le programme américain de « restitutions ». Dans le cadre de ce programme, deux personnes notamment avaient été amenées en toute illégalité à transiter par le territoire britannique de Diego Garcia et d’autres avaient été remises par les forces spéciales britanniques à l’armée américaine en Irak, puis transférées par avion en Afghanistan.

Expulsions

Cette année encore, le gouvernement a tenté d’expulser des personnes dont il affirmait qu’elles représentaient un danger pour la « sécurité nationale » vers des pays où elles encouraient un risque réel de subir des violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment d’être torturées. Les autorités continuaient d’affirmer que les « assurances diplomatiques » (des promesses sans garantie fournies par ces mêmes pays) suffisaient à réduire ce risque.

  • En février, deux Algériens désignés par les lettres RB et U dans les documents judiciaires, et un Jordanien, Omar Othman (également connu sous le nom d’Abou Qatada), ont été déboutés des recours qu’ils avaient formés devant le comité d’appel de la Chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges) contre leur expulsion vers leurs pays respectifs, motivée par des considérations liées à la « sécurité nationale ». Dans les trois cas, le gouvernement s’appuyait sur des « assurances diplomatiques » fournies par les autorités algériennes et jordaniennes, qui assuraient qu’elles réduiraient suffisamment le risque que ces hommes soient soumis à de graves violations de leurs droits fondamentaux à leur retour, et notamment à la torture.

Le lendemain de cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme a pris des mesures provisoires indiquant au gouvernement britannique qu’Omar Othman ne devait pas être expulsé vers la Jordanie. La requête introduite par cet homme était en instance à la fin de l’année.

  • Dix étudiants pakistanais soupçonnés de participation à des actes de terrorisme ont été arrêtés en avril et placés en détention. Remis en liberté sans inculpation, ils ont été immédiatement à nouveau interpellés et incarcérés dans l’attente de leur expulsion pour des motifs liés à la « sécurité nationale ». Ils étaient détenus dans des prisons de haute sécurité. En décembre, huit d’entre eux s’étaient désistés de l’appel interjeté contre leur expulsion et étaient rentrés au Pakistan.

En décembre, la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a débouté le gouvernement et la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC). La Haute Cour a considéré que, même dans le contexte d’une procédure de remise en liberté sous caution devant la SIAC, une audience équitable exigeait la communication d’informations suffisantes et que le recours exclusif à des informations secrètes constituait une infraction aux normes d’équité des procès.

Détention administrative

En février, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité qu’en incarcérant neuf étrangers soupçonnés d’actes de terrorisme le Royaume-Uni avait violé leur droit à la liberté et que leur détention sans inculpation ni jugement constituait une discrimination injustifiée entre ces personnes et les ressortissants britanniques. La Cour a également considéré que sur ces neuf hommes, quatre n’avaient pas eu la possibilité de contester utilement les allégations formulées contre eux car les documents non confidentiels sur lesquels le gouvernement s’était appuyé consistaient exclusivement en assertions générales, et que la décision de la juridiction nationale de les maintenir en détention se fondait uniquement ou dans une mesure déterminante sur des pièces secrètes, auxquelles ni les requérants ni leurs avocats n’avaient eu accès. La Cour a également considéré que chacun des neuf requérants avait été privé du droit à réparation pour ces violations.

Ordonnances de contrôle

À la date du 10 décembre, 12 ordonnances de contrôle prises en vertu des dispositions de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme étaient en vigueur. Cette loi donne aux ministres le pouvoir sans précédent de restreindre, sur la base d’éléments tenus secrets, la liberté, les déplacements et les activités de personnes soupçonnées d’implication dans des actes de terrorisme.

  • En juin, les Law Lords ont exécuté l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (voir ci-dessus) et déclaré recevables les appels interjetés par trois hommes, identifiés par les lettres AF, AN et AE, qui avaient fait l’objet d’une ordonnance de contrôle, au motif qu’ils n’avaient pas bénéficié d’une procédure équitable. Les Law Lords ont décidé à l’unanimité que des éléments suffisants devaient être communiqués aux intéressés. Ils ont estimé que les personnes qui faisaient l’objet d’une ordonnance de contrôle devaient être suffisamment informées des allégations formulées contre elles pour pouvoir préparer utilement leur défense ; ils ont ajouté que si la procédure était basée uniquement ou dans une mesure déterminante sur des pièces secrètes, elle était inéquitable.
  • En août, Mahmoud Abu Rideh, un Palestinien apatride incarcéré dans un premier temps en décembre 2001 au titre des pouvoirs conférés aux autorités au lendemain des attentats de septembre 2001 aux États-Unis, et qui faisait l’objet d’une ordonnance de contrôle depuis mars 2005, a déclaré qu’il ne pouvait plus rester au Royaume-Uni et qu’il souhaitait quitter le territoire britannique. À la suite de menaces de procédures judiciaires, le gouvernement a accepté de lui délivrer un document de voyage lui permettant de quitter le Royaume-Uni et d’y revenir pendant une période maximale de cinq ans. Néanmoins, pratiquement dès que Mahmoud Abu Rideh a quitté le pays, le gouvernement a annulé son document de voyage et lui a définitivement interdit de revenir au Royaume-Uni.

Forces armées britanniques en Irak

En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré partiellement recevable la requête introduite contre le Royaume-Uni au nom de Faisal Attiyah Nassar Al Saadoon et Khalaf Hussain Mufdhi, deux ressortissants irakiens. Ces deux hommes avaient été arrêtés en 2003 et incarcérés en Irak dans des centres de détention administrés par le Royaume-Uni. Ils avaient été remis en décembre 2008 aux autorités irakiennes, alors qu’il existait des motifs sérieux de penser qu’ils risquaient de faire l’objet d’un procès inéquitable devant le Haut Tribunal pénal irakien et d’être exécutés, et en dépit des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme indiquant au gouvernement britannique qu’ils ne devaient pas être remis aux autorités irakiennes jusqu’à nouvel ordre.

En mai, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a débouté le gouvernement et confirmé que les soldats britanniques servant en Irak avaient le droit de bénéficier des droits garantis par la Loi de 1998 relative aux droits humains.

  • L’enquête ouverte aux termes de la Loi de 2005 relative aux commissions d’enquête sur les circonstances de la mort de Baha Mousa n’était pas terminée à la fin de l’année. Cet homme est mort en septembre 2003 dans un centre de détention géré par le Royaume-Uni en Irak après avoir été torturé pendant 36 heures par des soldats britanniques.

En novembre, le gouvernement a annoncé l’ouverture d’une enquête en vertu de la même loi sur le cas de Khuder Al Sweady et de cinq autres Irakiens. Cette affaire concerne, entre autres, des plaintes selon lesquelles des soldats britanniques auraient assassiné Khuder Al Swaedy et torturé ou maltraité cinq autres hommes détenus en Irak, en 2004.

Évolutions législatives

En novembre, le Parlement a adopté la Loi de 2009 relative aux coroners et à la justice, qui confère à l’exécutif le pouvoir d’ordonner la suspension d’une enquête du coroner (laquelle est menée en cas de mort violente, subite ou suspecte) et d’ouvrir d’autres investigations dans le cadre de la Loi de 2005 relative aux commissions d’enquête, au motif que ces dernières seraient compétentes pour rechercher les causes d’un décès.

Police et autres forces de sécurité

La manière dont a été géré le maintien de l’ordre au cours des manifestations tenues en marge du G-20 à Londres, en avril, a été source de préoccupation. Selon certaines informations, des policiers auraient fait un usage disproportionné de la force, utilisé des armes telles que des matraques et des boucliers durant des charges contre des manifestants et retiré intentionnellement leur matricule.

  • Sur des enregistrements vidéo publiquement accessibles et datés du 1er avril, on a pu voir un policier portant un casque et une cagoule frapper Ian Thomlinson à coups de matraque sur le mollet puis le faire tomber. Au moment du premier contact, Ian Thomlinson, un marchand de journaux de 47 ans, tournait le dos à une rangée de policiers antiémeutes et s’éloignait à pied, les mains dans les poches. Il s’est écroulé et est mort peu après. Ce n’est qu’après la diffusion de l’enregistrement vidéo que la police a reconnu qu’un contact avait eu lieu avec Ian Thomlinson. Un policier faisait l’objet d’une enquête à la fin de l’année pour homicide involontaire.
  • En février, le parquet d’Angleterre et du Pays de Galles a annoncé que les éléments de preuve n’étaient pas suffisants pour conclure qu’il y avait eu infraction de la part de la police dans l’affaire de la mort de Jean Charles de Menezes, un Brésilien tué par balle à Londres en 2005 par des policiers. Cette décision semblait entériner l’impunité pour cet homicide. La police métropolitaine a accepté en novembre de verser une indemnisation à la famille de Jean Charles de Menezes.
  • En mars, le directeur de la police de Londres a accepté d’indemniser Babar Ahmad et de lui verser des dommages et intérêts dits « punitifs » après avoir reconnu que des policiers lui avaient fait subir des brutalités prolongées en décembre 2003, en l’absence de toute provocation. Ils l’avaient notamment immobilisé à deux reprises par une clé de bras qui avait mis sa vie en danger.

Irlande du Nord

Des groupes républicains dissidents ont revendiqué le meurtre, en mars, de deux soldats, Mark Quinsey et Patrick Azimkar, et d’un policier, Stephen Paul Carroll.

La journaliste Suzanne Breen a eu gain de cause en juin contre la police d’Irlande du Nord, qui avait introduit une requête pour l’obliger à remettre des informations concernant le meurtre des deux soldats. Le juge de Belfast a considéré que la vie de cette femme serait en danger si elle remettait les données à la police et a reconnu que la protection de la confidentialité des sources des journalistes faisait partie du droit à la liberté d’expression.

Complicité et homicides à caractère politique

En janvier, le Groupe consultatif sur le passé mis en place en 2007 par le gouvernement a recommandé la création d’une commission indépendante chargée de traiter les séquelles du passé en alliant les processus de réconciliation, de justice et de récupération d’informations.

  • Vingt ans après le meurtre de Patrick Finucane, le gouvernement n’avait toujours pas tenu son engagement de mettre en place une commission d’enquête indépendante sur les allégations de complicité de l’État dans le meurtre de cet avocat, éminent défenseur des droits humains.

Le recueil d’éléments de preuve s’est achevé dans le cadre des trois enquêtes ouvertes sur les allégations de complicité de l’État dans les meurtres de Robert Hamill, de l’avocate militante des droits humains Rosemary Nelson et de Billy Wright. Les rapports définitifs étaient attendus pour 2010. Amnesty International a estimé préoccupant le fait que des proches des victimes et leurs avocats aient été exclus d’un certain nombre d’audiences dans chaque enquête.

Discrimination – Roms

Plus d’une centaine de Roms ont fui leur domicile de Belfast en juin à la suite d’une augmentation des attaques verbales et physiques au cours des mois précédents.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

En octobre, contrairement à l’avis du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le gouvernement a tenté de renvoyer contre leur gré 44 Irakiens à Bagdad. Les autorités irakiennes n’en ont accepté que 10 et ont renvoyé les 34 autres au Royaume-Uni, où ils ont été arrêtés à leur arrivée.

Le gouvernement a reconnu en novembre que tous les Darfouriens non arabes, quelle que soit leur appartenance politique ou autre, risquaient d’être victimes de persécutions au Darfour et que leur réinstallation dans une autre région du Soudan n’était pas envisageable actuellement.

En décembre, les académies royales de pédiatrie et de santé infantile, de médecine générale et de psychiatrie ont publié une déclaration commune appelant à mettre immédiatement un terme à la pratique consistant à placer des enfants en détention administrative en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l’immigration ; elles ont affirmé qu’il s’agissait d’une pratique « honteuse » et « néfaste », qui « entraînait des séquelles permanentes sur la santé des enfants ».

En juillet, l’inspecteur en chef des prisons d’Angleterre et du Pays de Galles a estimé que les conditions de vie dans le centre de détention privé de Tinsley House, non loin de Londres, étaient « totalement inacceptables » pour les femmes et les enfants et qu’elles s’étaient à tel point dégradées depuis la dernière inspection qu’elles évoquaient de plus en plus le climat régnant dans les prisons. Il était préoccupant de constater que des familles pouvaient être détenues pendant plus de 72 heures et, dans certains cas, plusieurs semaines.

Violences contre les femmes et les filles

Le gouvernement a lancé en novembre une stratégie pour combattre la violence contre les femmes, conformément aux engagements pris aux termes du Programme d’action de Beijing adopté en 1995 par les Nations unies.

Le même mois, les autorités ont annoncé le démarrage d’un projet pilote de trois mois en vue de trouver des solutions aux graves problèmes auxquels sont confrontées les femmes qui risquent de subir des violences et dont le statut du point de vue de l’immigration est précaire.

Visites et documents d’Amnesty International